TITRE III

Du domaine privé.

Art. 18. ~ Le domaine privé de TEmpereur se compose des biens qu'il acquiert à titre gratuit ou onéreux pendant son règne.

Art. 19. — L'Empereur peut disposer de son domaine privé sans être assujetti aux règles du Gode civil sur la quotité disponible.

S'il n'en a pas disposé, les propriétés du domaine privé font retour au domaine de l'État et font partie de la dotation de la couronne.

Art. 20. — Les propriétés du domaine privé sont, sauf l'exception portée en l'article précédent, soumises à toutes les règles du Gode Napoléon ; elles sont imposées et cadastrées.