DISCUSSIONS SUR LA PEINE APPLICABLE

sèment, puisqu'elle condamne celui qui la subit à demeurer dans le lieu oii il est transporté. Cette peine eût été indiquée, n'était la conviction établie dans tous les esprits que, à peine arrivés dans le lieu de déportation, les ministres trouveraient le moyen d'en sortir; que quelque bâtiment anglais, expédié par Charles X, viendrait les en tirer, et qu'en fait ce ne serait bientôt plus pour eux qu'un bannissement. La détention était donc la seule peine pouvant remplacer, dans le cas présent, soit le bannissement, soit la déportation, et s'il s'agissait de la déportation, peine perpétuelle, la détention devait l'être aussi. Mais alors c'était une peine nouvelle; elle n'existait pas dans le code, qui n'admet les emprisonnements que pour un temps déterminé.

Je résume ici de longues délibérations qui eurent lieu cliez moi pendant plusieurs séances; notre embarras était grand. Il ne fallait pas braver l'opinion publique, si on ne voulait pas fournir des armes aux agitations, si on ne voulait pas augmenter les dangers qui menaçaient les accusés. L'emprisonnement à perpétuité était la condamnation à laquelle tous les collègues présents s'arrêtèrent pour les accusés qui seraient considérés comme ayant encouru le maximum de la peine. Un peu d'hésitation restait toujours dans l'esprit de quelques personnes, notamment dans celui de M. Portalis. Il lui répugnait beaucoup d'adopter une peine qui ne se trouvait pas dans le code. On surmonta, cette répugnance en lui représentant qu'il serait possible d'exprimer, dans le considérant, que la peine de la déportation était celle que la cour avait réellement en vue, à laquelle elle se serait arrêtée si son exécution eût été possible; qu'en prononçant l'emprisonnement perpétuel elle avait seulement adopté en droit l'équivalent qui, dans l'usage, existait en fait. L'emprisonnement substitué à la déportation devait avoir les mêmes conséquences dans l'arrêt. M. Laine s'y opposait, il ne voulait pas surtout

qu'il fût fait mention de la mort civile ; c'était précisément la conséquence à laquelle tenaient le plus les personnes qui regardaient comme nécessaire de frapper l'esprit public par l'emploi des mots les plus sévères, les plus durs en apparence ; dans la réalité, elle n'entraînait pour les accusés aucune suite trop fâcheuse, car qui pouvait penser que la femme de M. de Polignac, par exemple, crût jamais son mariage dissous, même pour les effets civils; que sa femme et ses enfants, s'il venait un jour à sortir de prison, refusassent de lui rendre la propriété des biens dont sa mort civile les aurait mis en possession ?

Le gouvernement était, non sans raison, préoccupé du transfèrement des prisonniers de Vincennes au Luxembourg. Quel serait le moment le plus favorable pour cette opération? Comment composerait-on l'escorte? Quelle route prendrait-on ? Vers le 6 décembre, le maréchal Soult, ministre de la guerre, et M. de Montalivet, ministre de l'intérieur, me proposèrent une conférence qui eut lieu au Luxembourg. M. de Se mon ville y assista avec un ou deux autres pairs. Je n'ai jamais pensé que ce transfèrement dût être aussi dangereux qu'on le supposait; je l'avais plusieurs fois dit au Roi. L'agression eût été trop brutale, la faction se serait par trop mise dans son tort. Il était plus vraisemblable que, s'il devait y avoir une attaque, elle se produirait dans les heures qui précéderaient le jugement, .afin d'intimider les juges, plus probablement encore jquand le jugement serait rendu. Mon avis était qu'il fallait prendre les précautions nécessaires sans apparat. Ainsi M. de La Fayette avait proposé d'amener les accusés à midi, en traversant le faubourg Saint-Antoine et arrivant directement au Luxembourg par les quartiers les plus populeux; il se faisait fort du succès, se portait garant qu'il n'y aurait aucune violence. Cela me parut une bravade inutile; choisir le milieu de la nuit me paraissait témoigner une timidité et une méfiance de ses forces tout à fait fâcheuses.