RÉFORME DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT

Pour les communes, ces dispositions furent seules contestées et gravement amendées par la commission.

Pour les conseils d'arrondissement, composés d'autant de membres qu'il y avait de cantons dans l'arrondissement, les membres étaient nommés par des assemblées de canton, composées encore d'une certaine portion des plus imposés auxquels étaient joints un certain nombre de conseillers municipaux désignés par ces conseils. Pour ces derniers, comme on voit, il y avait un premier degré d'élection. Les membres de ces conseils généraux étaient nommés par des assemblées d'arrondissement, se composaient encore d'une certaine portion des plus imposés qui ne pouvaient jamais tomber au-dessous de cinquante, puis des membres des assemblées cantonales, au nombre do trois pour chacune et élus par elles au scrutin secret. Il y avait encore pour ceux-là, on le voit, un premier degré d'élection. Étaient seuls éligibles, comme membres du conseil général, les plus imposés compris dans la première moitié des listes dressées pour la formation des assemblées d'arrondissement.

Lorsque M. de Martignac porta les deux projets à la Chambre, son exposé des motifs fut accueilli avec beaucoup de faveur par tout ce qui ne siégeait pas à droite. On trouva que les principes étaient bien posés. A droite, l'impression était toute contraire : l'exposé et les projets avaient également déplu. On y voyait l'abandon des principes monarchiques et des droits de la couronne. Le principe d'élection étendu si largement et mis en pratique sur toute la France était, disait-on, une énormité menant droit à la République. On oubliait de ce côté que, pendant de longues années, l'opposition royaliste n'avait cessé de mettre ce principe en avant et d'en demander, pour les corps municipaux surtout, la plus rigoureuse application. M. de Villèle lui-même, arrivé au ministère, s'était cru obligé de présenter un projet de loi conforme à ces idées; si ce

projet n'avait pas eu de suite, il n'en avait pas moins obéi aux volontés de son parti.

Les deux commissions, composées en majorité de députés du centre gauche, se mirent au travail. Elles étaient avant tout pénétrées de l'idée qu'il y avait de grands perfectionnements à apporter aux projets, afin de les mettre mieux d'accord avec les théories si chères à leurs chefs. Ils ne doutaient plus qu'il leur serait facile de les obtenir du gouvernement. Leur erreur était grande et était d'autant plus inexplicable que, dans plusieurs passages de l'exposé des motifs, le ministre avait indiqué certains points comme n'étant susceptibles d'aucune modification qu'il pût accepter. Comment les députés n'avaient-ils pas compris que le ministère, pour vaincre les hésitations et les scrupules du Roi, avait dû se placer sur le terrain qu'il ne devait plus quitter, concéder ce qu'on devait concéder, témoigner ainsi sa bonne volonté, puis résister avec la force que donne toujours la droiture, défendant une cause juste? Voilà, sans aucun doute, le raisonnement dont les ministres s'étaient servis pour convaincre Charles X et obtenir son consentement, en supposant qu'il l'ait donné en pleine sincérité. La raison pour en douter se tire, ainsi que je l'ai su depuis, de la facilité avec laquelle, après quelque résistance, il eut l'air de prendre tout d'un coup son parti. Par exemple, l'élection directe et sans liste de candidats présentés par le gouvernement, sans que la couronne conservât aucun moyen d'intervenir dans les choix des membres des conseils de département, devait d'autemt plus le choquer que la commission, dont j'ai dit le travail préparatoire, y avait été opposée et qu'elle avait appuyé son avis sur des motifs de nature à lui paraître très puissants. Ce qui fut plus surprenant, c'est qu'on avait longtemps hésité à présenter ces deux projets ensemble. On était à peu près certain qu'il n'en pourrait être voté qu'un seul dans le cours de la session. Pourquoi, dès lors, aug-