MISE EN ACCUSATION DES MINISTRES

mier fit valoir toutes les considérations d'ordre judiciaire; le second s'appuya principalement sur les exemples tirés de la jurisprudence du Parlement d'Angleterre, qu'il connaissait bien; les esprits parurent un moment partagés. Le rapporteur de la commission, M. Bérenger, qui avait l'avantage de parler le dernier, en usa avec habileté; la proposition fut adoptée.

Deux jours après, je donnai à la Chambre des pairs communication de la lettre de M. de Polignac; il réclamait son privilège de pair, la Chambre devait statuer sur sa réclamation. Je lus également à la Chambre la lettre du ministre de la justice, M. Dupont de l'Eure, m'informant de l'arrestation de M. de Peyronnet. Il importait que la Chambre des pairs prit sa résolution promptement, afin de n'être pas devancée par la commission de la Chambre des députés. La commission chargée d'examiner la question eut pour rapporteur M. Siméon. Ses conclusions furent : 1* de ne pas s'occuper de M. de Peyronnet, attendu l'article de la Charte de 1830 par lequel il était retranché du nombre des pairs dont se composait la Chambre; 2° d'autoriser l'arrestation de M. de Polignac, parce que le privilège accordé aux pairs et aux députés de ne pouvoir être arrêtés qu'avec l'autorisation de leur Chambre respective, ne pouvait être opposé quand il y avait flagrant délit ou clameur publique. Autrement, il y aurait dans certains cas impossibilité de satisfaire aux nécessités de la justice. Or, M. de Polignac avait été arrêté et détenu, la clameur publique le poursuivant à raison d'actes d'où pouvait résulter pour lui une immense responsabilité. Le soustraire à la justice lorsqu'il était notoire que la Chambre des députés préparait une accusation contre lui serait commettre le plus inexplicable déni de justice. Il n'était pas nécessaire de se constituer en cour de justice pour prendre une décision sur la demande de M. de Polignac. La Chambre s'abstiendrait de réclamer en sa faveur la garantie constitutionnelle; elle

autoriserait seulement une détention qui n'est pas de son fait. Ces conclusions furent adoptées, et on évita ainsi un premier conflit entre les deux Chambres.

Le 29 août, les quatre ministres arrivèrent au château de Vincennes. Il était temps de leur faire quitter les prisons de Tours et de Saint-Lô; leur sûreté eût pu être compromise par les violences populaires. Ils se mirent en route avant qu'on eût décidé à Paris quel serait le lieu de leur détention. J'étais allé au Palais-Royal pour entretenir le Roi de questions concernant la Chambre des pairs. Le Roi présidait le conseil; il sortit un moment, et après avoir terminé l'affaire qui m'amenait, il me dit ce qui le préoccupait. Les anciens ministres vont arriver; « Nous ne voyons, me dit le Roi, que la Conciergerie où il soit possible de les mettre avec sûreté, et pourtant c'est bien dur ». Je répondis qu'en outre le lieu me paraissait bien mal choisi. La Conciergerie, bien fermée, bien gardée, était au centre de Paris, dans le quartier le plus peuplé, là précisément où une émeute serait le plus à craindre. Il n'y avait, à mon avis, aucune convenance à mettre des prisonniers d'État dans une prison où d'habitude on enfermait les voleurs et les assassins. D'ailleurs, les prisonniers dont on se préoccupait ne devaient pas être jugés par un tribunal siégeant au Palais de justice. « Mais où les mettre? dit le Roi. — Pourquoi pas au donjon de Vincennes? répliquai-je ; ils y seraient parfaitement en sûreté, et il n'y a pas de prison d'où il soit plus difficile de s'évader. — Mais les interrogatoires qu'il faudra leur faire subir? — Eh bien, MM. les commissaires de la Chambre des députés iront deux ou trois fois en quinze jours à Vincennes. Si la Chambre des pairs doit les juger, il en sera de même pour son président et pour ses commissaires, jusqu'au jour où les débats s'ouvriront. Il faudra alors les amener plus près du Luxembourg; mais jusque-là aucune difficulté sérieuse. » Le Roi trouva mon idée raisonnable et la fit