LES EX-MINISTRES A VINCENNES

adopter au conseil. Les ordres furent expédiés dans ce sens.

A plusieurs reprises, Louis-Philippe m'avait entretenu des soucis que lui causait ce procès et de son vif regret que les anciens ministres se fussent laissé prendre, M. de Polignac surtout, contre lequel tant de passions étaient soulevées; mais dans cette dernière circonstance il alla plus loin : à partir de ce moment, il n'a pas cessé, c'est un témoignage que je lui dois, de me parler de sa crainte que ce procès n'eût une sanglante issue, de son intention de tout faire pour éviter ce malheur, de s'y opposer de tout le poids de son veto. Pendant quatre mois j'ai reçu ses confidences de chaque jour; elles n'ont jamais varié, et sa volonté n'a pas faibli un seul instant.

Avant l'arrivée des ministres à Vincennes, M. de Tracy avait développé le 17 août, à la Chambre des députés, une proposition ayant pour objet de faire retrancher du Code pénal la peine de mort. Cette idée toute philosophique pouvait être controversée, mais elle était inspirée par un sentiment d'humanité et même de générosité qui, dans les circonstances où l'on se trouvait placé , ne permettait pas de l'écarter sans examen. Elle fut donc prise en considération. Pendant ce temps, la commission nommée sur la proposition de M. de Sal verte s'était empressée d'user du pouvoir que la Chambre lui avait si largement donné. Elle avait confié à trois de ses membres, MM. Bérenger, Mauguin et Madier de Montjau, le soin de diriger et de suivre l'instruction. Ces trois commissaires avaient interrogé deux fois les ministres dans le donjon de Vincennes entre le 28 août et le 9 septembre. Ils avaient entendu treize témoins, tant sur les faits qui avaient accompagné, suivi ou précédé les ordonnances que sur les actes de violence commis dans les trois journées de combat, et notamment sur la manière dont les hostilités avaient été engagées. Ils s'étaient fait délivrer, dans les différents ministères, toutes

les pièces qui leur avaient paru de nature à justiGer l'accusation.

Le rapport ne fut présenté que le 22 septembre ; il était habilement conçu; mais, malgré le soin apporté par son auteur, M. Bérenger, on y rencontrait tous les inconvénients résultant du système qu'on avait adopté. L'instruction n'avait pu être assez approfondie; des faits importants, assez justifiés, on s'étendait sur une foule de détails qui, aux yeux des véritables juges, ne devaient rien ajouter à la force de l'accusation, mais qui étaient bien faits pour remuer les passions populaires. Si de pareils défauts avaient existé dans le travail du juge d'instruction, dont le compte est rendu secrètement à une chambre du conseil, le mal aurait été sans conséquence ; mais c'était dangereux dans un rapport qui devait servir de texte à un débat devant quatre cents députés, surtout alors que le public devait y assister. Le Code veut que tout, dans l'instruction, se passe en secret, loin des regards du public. De plus graves inconvénients devaient se rencontrer encore dans la fausse route où on s'était engagé. Les conclusions du rapport de la commission sortirent d'une manière fâcheuse du cercle où elles auraient dû se renfermer. On avait longtemps discuté sur ce point; le rapporteur aurait voulu qu'on se renfermât dans l'accusation de trahison, mais cette sage réserve ne pouvait convenir à ceux qui voulaient arriver à une condamnation capitale et qui, sans oser encore le dire, cherchaient à en préparer les moyens. Ils disaient : Le crime de trahison prévu parla Charte n'est pas défini dans le Code; aucune peine ne lui est assignée. C'est une circonstance que les accusés ne manqueront pas de faire valoir; qui sait si ce ne sera pas pour eux un moyen d'échapper à la condamnation? N'est-il pas à craindre que la Cour des pairs, obligée d'arbitrer la peine, ne veuille pas user de son pouvoir pour prononcer la peine capitale? On remédiera à cet inconvénient en faisant