PROPOSITION DE TRACY
nelles, homme de grand talent, du caractère le plus honorable, ayant dans la Chambre une grande autorité. La commission, tout en applaudissant aux idées philanthropiques de M. de Tracy, n'avait pu s'empêcher d'observer que l'application immédiate en serait impossible ; elle avait pensé qu'un si grand changement dans le système de la pénalité ne pourrait s'introduire que graduellement, et qu'il serait à propos, sauf à l'étendre plus tard, de commencer par le supprimer dans un certain nombre de cas où ses inconvénients étaient plus sensibles : ainsi les crimes d'infanticide, de fausse monnaie, et enfin les crimes politiques. M. Bérenger avait déduit avec beaucoup d'art, de force et de logique les motifs qui avaient déterminé l'opinion de cette commission, et concluait à l'ajournement de la proposition de M. de Tracy, appelant de tous ses vœux le moment où le gouvernement s'occuperait de la réaliser lui-même. Ce rapport eut un grand succès; on ne peut manquer de remarquer le soin et la puissance de raison avec lesquels il avait traité la question des crimes politiques : « Il faut bien le dire, nulle part les échafauds dres- « ses au nom de la liberté n'ont affermi la liberté ; elle rouet girait de devoir à des supplices la plus faible partie de « son existence ou de sa conquête; elle n'est durable « qu'autant qu'elle est pure. Les révolutions ne parvien- « nent à s'affermir que par la modération dans la victoire, « par la générosité envers les vaincus, par la justice à « l'égard de tous. »
La discussion eut lieu le surlendemain 9 octobre. M. de Tracy défendit longuement sa proposition. M. de Kératry lui succéda, fit un très beau discours et demanda que la commission se retirât immédiatement pour rédiger et présenter à la Chambre un projet d'adresse au Roi, suppliant Sa Majesté de faire préparer dans son conseil une loi qui réalisât les vœux exprimés dans le rapport. M. de La Fayette parla dans le sens de M. de Tracy, déclara s'unir
à lui, et demanda pour les crimes politiques l'abolition immédiate de la peine de mort. M. Girod de l'Ain proposa un projet de résolution ainsi conçu : « La peine de mort est « abolie; un projet de loi sera présenté aux Chambres, « dans la prochaine session, pour déterminer les peines « qui devront être substituées à la peine de mort, dans les « cas auxquels elle est maintenant appliquée. Il sera sursis « à toute exécution de la peine de mort qui serait pro- « noncée jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi dont « les dispositions seront appliquées aux individus qui les « auront encourues. »
M. le garde des sceaux soutint la proposition de M. de Kératry, qui fut adoptée; la commission se retira aussitôt pour rédiger l'adresse, qu'elle apporta le jour même, dans une séance qui eut lieu le soir. Cette adresse, rédigée avec beaucoup de prudence, s'appuyait sur le grand principe qui doit consacrer et fortifier le respect pour la vie de l'homme; on demandait qu'il fût graduellement et progressivement introduit dans la législation pénale de la France, « ce qui la rendrait ainsi digne du siècle éclairé, témoin de tant de mémorables événements. La Chambre, ne pouvant entreprendre un si grand travail, appelait l'initiative de Sa Majesté. Trop de gloire y était attachée, trop d'avantages devaient en découler pour que la nation voulût le devoir à d'autres qu'à son Roi. » On voit qu'aucun cas n'était spécifié; mais le rapport et la discussion ne pouvaient laisser aucun doute sur les idées qui avaient dicté cette adresse.
Après M. de Tracy, qui soutint sa proposition avec un véritable talent, le colonel Jacqueminot parla avec une éloquence toute militaire» disant que personne plus que lui ne blâmait la conduite des anciens ministres, mais qu'il ne voulait pas de la peine de mort en matière politique, que pour cela il voterait l'adresse. M. de Salverte lui répondit; enfin M. de Briqueville rappela à la tribune que,
