QUESTIONS POSÉES A LA CHAMBRE
contraire, les commissaires de la Chambre et le procureur général venaient à être divisés d'opinion, si le procureur général usait des droits qui appartiennent au ministère public de se désister d'une accusation qu'il croirait mal fondée, s'il parlait enfin à décharge, lorsque les commissaires persisteraient dans l'accusation, comment n'être pas alors frappé du désordre résultant de cette dissidence entre les organes de deux des grands pouvoirs de l'État? Ce n'était pas tout; il pouvait arriver, et ce serait même le cas le plus ordinaire, que les ministres fussent accusés contre la volonté du gouvernement royal. Comment alors espérer quelque résultat de l'intervention du ministère public délégué par ce gouvernement, si cette intervention, après avoir été jugée une fois nécessaire, venait à être refusée en d'autres temps? Quelle ne serait pas la conséquence de ce refus? Il en résulterait presque, nécessairement an conflit où le gouvernement tout entier serait en quelque sorte mis en cause.
La première conférence fut sans résultat; M. le garde des sceaux inclinait pour un ministère public, M. Dupin et M. de Sainte-Aulaire étaient indécis, M. Portalis paraissait ébranlé par mes raisons, et son avis devait être d'un grand poids. Une seconde conférence eut lieu au bout de huit jours, et dans celle-là mon opinion prévalut. Le ministère s'était donc décidé à ne pas nommer de ministère public; sur ce point, je dus provoquer une délibération de la Chambre.
La seconde question n'était pas moins délicate; jusqu'alors, dans les procès qu'elle avait eu à juger, la Chambre des pairs avait procédé à l'audition des témoins, aux interrogatoires, expédié les mandats, décidé de la prévention. Dans le cas présent, l'instruction était déjà faite ; la regarder comme non avenue était impossible ; c'était la base du procès. La cour, toutefois, ne pouvait renoncer au droit de recueillir de nouveaux documents et de faire au
besoin une instruction supplémentaire. Cette instruction était nécessaire, d'abord pour éclairer sa conscience, ensuite pour prononcer un arrêt sur sa compétence avant de passer aux débats. Cet arrêt était d'autant plus important que, si la cour devait accepter, attendu la qualité des accusés et la nature du délit principal, l'obligation de les juger, elle pouvait l'accepter seulement pour une partie de l'accusation.
À la première réunion du lundi 4 octobre, l'appel nominal donna cent trente-deux présents. Deux excuses furent présentées : celle du duc de Gramont, beau-frère de M. de Polignac, — elle, fut acceptée; — celle de M. de Chabrol, membre du ministère du 8 août, mais l'ayant quitté à l'époque de l'entrée de M. de Peyronnet. Elle fut rejetée, sur l'opposition formelle de M. Laine. Je donnai ensuite connaissance à la cour des deux questions qu'elle avait à résoudre et terminai mon exposé par la lecture d'un projet d'arrêt qui devait, en régularisant la situation de la cour, lui assurer l'usage de tous ses droits. Les commissaires de la Chambre gardaient une position équivalente à celle du ministère public ordinaire. J'avais, dès le début, pris une méthode dont je ne me suis jamais départi : la rédaction de l'arrêt avait été faite d'accord avec M. Portalis, puis soumise à une réunion composée de quinze membres de la cour, choisis tout à la fois parmi les plus instruits en ces matières et parmi les plus influents dans les différentes nuances d'opinions. MM. Laine et Roy représentaient les hommes qui conservaient le plus*d'affection pour la famille tombée, et par conséquent fort enclins à l'indulgence. MM. Portalis, Siméon, de Bastard, de Broglie, de Sainte- Aulaire, Portai et Mounier étaient au nombre des jurisconsultes les plus éclairés de la Chambre; MM. de Pontécoulant, Mole, Séguier et Decazes passaient pour favorables au nouvel ordre de choses. J'ai dû à cette manière de procéder l'avantage de ne rencontrer presque aucun
