ARRÊT RENDU PAR LA COUR DES PAIRS

obstacle, de faire accepter facilement à la cour des propositions qui très probablement n'auraient été adoptées qu'après de fort longues discussions. Dans la séance du 4, après de fort courtes observations, l'arrêt que j'avais proposé fut rendu avec de très légères modifications (1).

Il faut remarquer que, dans le premier considérant, la cour, en relatant soigneusement les articles 55 et 56 de la charte de 1814, n'avoue et ne reconnaît son droit de juger les ministres accusés que sur le fait de trahison; que dans le second, elle emploie avec prudence et circonspection les termes les plus propres à maintenir, sans blesser la Chambre des députés, son droit de reviser l'instruction faite par cette Chambre.

Dans le premier paragraphe du dispositif, elle se réserve non seulement d'éclairer, mais de qualifier les faits, ce qui emportait; en jugeant la compétence, la possibilité d'exclure certains de ces faits. Puis, en réglant la manière dont les commissaires de la Chambre des députés pouvaient intervenir, elle excluait de fait un ministère public nommé par le Roi. Il fut décidé qu'on laisserait au président le choix des commissaires chargés de la nouvelle instruction.

Aussitôt l'arrêt rendu, je lis connaître à la cour le nom des commissaires sur lesquels mon choix était tombé. C'étaient MM. Séguier, de Pontécoulant et de Bastard. M. Séguier, premier président de la cour royale de Paris, était désigné par ses fonctions. Il jouissait à un assez haut degré de la faveur du parti libéral. M. de Bastard, président de la section criminelle à la cour de cassation, homme laborieux, consciencieux et éclairé, était celui que je comptais charger du difficile et important rapport qu'il faudrait lire à la cour quand l'instruction serait terminée. M. de Pontécoulant était un homme politique fort indépen-

(4) Je crois inutile de donner le texte de l'arrêt, qui se trouve dans tous les recueils officiels.

dant par caractère et dont l'esprit élevé savait se mettre au-dessus des règles étroites et minutieuses de la procédure ordinaire.

À la fin de cette première séance, la cour prit un arrêté qui chargeait son président de rappeler par écrit à chacun de MM. les pairs la stricte obligation qui lui était imposée de se rendre aux audiences lors du jugement de l'accusation portée par la Chambre des députés. Les pièces à l'appui de l'accusation ne m'arrivèrent que du 15 au 20, et les interrogatoires ne commencèrent que le 25. J'allai pendant trois jours de suite à Vincennes avec les trois commissaires. J'éviterai les détails déjà connus du public; je veux me borner à donner une idée générale des interrogatoires et de l'impression qu'ils produisirent sur nous.

J'avais déjà eu le pénible devoir de franchir les portes du donjon de Vincennes; j'avais voulu, dès les premiers jours du mois, juger par moi-même de la situation des prisonniers que venait de remettre en nos mains la Chambre des députés. J'étais accompagné des commissaires désignés par elle, de M. de Sémonville, grand référendaire, et de M. Cauchy, greffier de la cour. C'était à moi qu'allaient appartenir désormais le devoir et le soin de régler tout ce qui concernait le régime intérieur des accusés et les facilités qui leur seraient accordées pour communiquer avec leurs parents ou leurs amis. Ils avaient été pendant de longs jours tenus au secret rigoureux; on l'avait levé fort récemment, mais le commandant avait cru devoir les soumettre à des précautions qui rendaient tout rapport avec l'extérieur fort pénible. J'avais bien des fois en ma vie visité des prisons, comme préfet de police; les prisons de Paris et toutes les misères qu'elles renferment m'étaient connues. Mais les prisons d'État ont un caractère particulier par la nature des faits qui y conduisent et par celle des personnes qu'elles contiennent; elles n'étaient pas sous l'inspection du préfet de police, je n'y avais par conséquent