ARRÊT DE LA COUR DES PAIRS (29 NOVEMBRE
« d'instruction, auxquels il a été procédé en vertu dudit « arrêt;
« Les commissaires de la Chambre des députés entendus ;
« Après qu'il a été donné lecture par le greffier des « ordonnances du 25 juillet insérées au Moniteur du 26, « et après en avoir délibéré ;
« Vu les articles 55 et 56 de la Charte de 1814, lesquels « sont ainsi conçus : Art. 55. La Chambre des députés a le « droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la « Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de « trahison et de concussion; des lois particulières spécifie- « ront cette nature de délits et en détermineront la pource suite;
« Considérant que par la résolution de la Chambre des « députés susdatée, les sieurs de Polignac, de Peyronnet, « de Chantelauze, de Guernon-Ran ville, d'Haussez, Capelle « et de Montbel sont accusés et traduits devant la Cour des « pairs pour faits de trahison, comme ayant conseillé et « contresigné lesdites ordonnances du 25 juillet;
« Considérant que, tant à cause de la qualité des per a sonnes que de la nature des faits qui leur sont imputés, « la Cour des pairs est seule compétente pour les juger;
« Considérant aussi que dans le procès porté devant « elle par la résolution de la Chambre des députés, la Cour « des pairs, à raison de la nature de l'action et des formes « dans lesquelles cette action est poursuivie, ne se trouve « pas constituée de manière à statuer sur des intérêts « civils ;
« La Cour ordonne que Auguste-Jules-Armand-Marie, « prince de Polignac, ancien ministre des affaires étran- « gères, président du conseil, âgé de cinquante ans, né à « Paris; Pierre-Denis, comte de Peyronnet, ancien ministre « de l'intérieur, âgé de cinquante-deux ans, né à Bordeaux; « Jean-Claude-Balthazar- Victor de Chantelauze, ancien
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« ministre de la justice, âgé de quarante-trois ans, né à « Montbrison; Martial-Côme-Annibal-Perpétue-Magloire, « comte de Guernon-Ranville, ancien ministre de l'instruc- « tion publique, âgé de quarante-trois ans, né à Caen; « d'Haussez, ancien ministre de la marine; Capelle, ancien « ministre des travaux publics, et de Montbel, ancien « ministre des finances, seront pris au corps et traduits « dans la maison du Petit-Luxembourg, que la Cour « désigne pour servir de maison de justice près d'elle, sur « les registres de laquelle maison ils seront écroués par « tout huissier de la Cour sur ce requis;
a Ordonne que la résolution de la Chambre des députés « du 28 septembre dernier sera annexée au présent arrêt, « pour le tout être notifié tant à chacun des accusés détenus « qu'aux accusés absents, mais sans que l'instruction de la « contumace à l'égard de ces derniers puisse retarder le « jugement des détenus;
« Ordonne que les débats s'ouvriront au jour qui sera « ultérieurement indiqué par le président de la Cour, de « laquelle indication il sera donné connaissance au moins « dix jours à l'avance tant à MM. les commissaires de la « Chambre des députés qu'à chacun des accusés présents;
a Déclare que dans lesdits débats ne seront appelés ni « reçus aucun intervenant ou partie civile, tous leurs droits « réservés pour se pourvoir, s'il y a lieu, devant les tribu- « naux ordinaires ;
« Ordonne que le présent arrêt sera transmis au garde « des sceaux ministre secrétaire d'État de la justice, pour « qu'il en poursuive l'exécution. »
En vertu du pouvoir que cet arrêt me donnait, le lendemain 30 novembre, je rendis une ordonnance qui fixait au 15 décembre l'ouverture des débats. J'avais vu auparavant les défenseurs des accusés ; il m'avait été fort difficile de leur faire accepter un délai aussi court. M. Hennequin surtout, défenseur de M. de Peyronnet, aurait voulu pour
