DÉLIBÉRATION SUR LA PEINE APPLICABLE

l'autre à prononcer seulement la détention perpétuelle. Le bannissement fut proposé par quelques personnes. Enfin il y en eut huit qui votèrent pour la peine de mort, sans oser prononcer le mot; leur vote était exprimé en ces termes : « La plus forte des peines exprimées dans le Code. » Au second tour d'opinion, la cour prononça contre l'accusé, à une majorité qui se composa de 128 suffrages, la détention perpétuelle avec les peines accessoires de la déportation. Cette fois, le nombre des votants pour la mort se trouva réduit à quatre.

La question ayant été posée dans la même forme relativement à M. de Peyronnet, plusieurs opinions se produisirent au premier tour : la première consistait à appliquer à cet accusé la même peine qu'au précédent; la seconde, à prononcer contre lui la détention perpétuelle, accompagnée de l'interdiction légale et de la déchéance des titres, grades et ordres; la troisième, à ne prononcer qu'une détention temporaire ou le bannissement. Ces opinions se défendirent successivement avec chaleur. Au second tour, il y eut 87 voix pour la prison perpétuelle avec l'interdiction légale, et 68 pour la prison perpétuelle avec les conséquences de la déportation. La peine la plus douce, qui était la première, se trouva donc acquise à l'accusé. La môme décision fut successivement appliquée, et dans la même forme, aux deux derniers accusés.

Restait la rédaction de l'arrêt (1). Je donnai une première lecture de celui qui avait été préparé. L'insertion dans le dispositif des conséquences de la déportation, que

(1) Je n'ai pas voulu interrompre ce récit si grave par la mention d'un fait de petite importance, mais qui a cependant son côté remarquable. Une porte située dans les cintres du palais fut à plusieurs reprises poussée par le vent. Il en résulta un bruit qui ressemblait à celui du canon ; deux militaires, qui devaient bien s'y connaître, ne purent s'empêcher de s'écrier : Mais cest le canon ! on tire le canon ! Celte observation laissa la Chambre indifférente, et le vieux M. de Marbois prit la parole pour dire : « Ek bien, que fait le canon à ce qui nous occupe f »

la cour avait votée, et entre lesquelles se trouvait la mort civile, rencontra quelques opposants; je m'y étais attendu. Il fut facile de leur répondre que du moment où la peine était votée, il y avait d'autant plus d'avantage à la faire connaître dans toute son étendue que les mots de mort civile étaient de nature à faire quelque impression sur l'esprit du peuple, et qu'on pourrait s'en servir utilement pour le calmer; ce qui est arrivé en effet. Cette difficulté principale étant levée, j'annonçai que j'allais me retirer pour préparer la rédaction définitive de l'arrêt, en faisant droit à celles des observations que la cour avait paru accueillir. J'appelai à cet effet dans une salle voisine MM. Portalis, Séguier, Siméon, Decazes, Malleville et de Pontécoulant.

Notre travail de revision, qui fut très minutieux, dura plus d'une demi-heure. Rentrés dans la salle des délibérations, je donnai lecture à la cour de la rédaction, sur laquelle les voix furent recueillies et qui fut adoptée. Le greffier avait eu soin de préparer les feuilles en tète desquelles devait se trouver la minute de l'arrêt et que tous MM. les pairs signèrent, pour se conformer à l'usage qui veut que l'arrêt en matière criminelle soit signé par tous les juges présents. Cette formalité étant remplie, j'ordonnai de faire entrer à l'audience MM. les commissaires de la Chambre des députés et les défenseurs des accusés. Les uns et les autres reprirent les places qu'ils avaient occupées pendant les débats. Les tribunes furent bientôt remplies par des gardes nationaux qui étaient de garde au palais.

A dix heures du soir, je prononçai l'arrêt dont la teneur suit :

« La Cour des pairs,

« Ouï les commissaires de la Chambre des députés, en « leurs dires et conclusions, et les accusés en leur défense;