CONFISCATION. — LIBERTE DES PERSONHES

et celles j^es^ises. Ni constable , ni vicomte, ne pourront prendre du bois dans )et forêts d'autrui sans son consent£meat. Nousoetiendi'ous les terres de ceux qui seront convaincus de félonie que pendant un au et un jour, et nous les rendrons après an supérieur féodal.

11 n'y aura qu'un seul poids et une même mesure pour tout le royaume. Nous n'aurons la garde que des fiefs qui.dépendent de notre domaine. Nos baillis ne seront point crus en ce qu'ils rapporteront sur leurs seides paroles, mais par de l^itimes témoins '.

V Aucun bomm« libre ne sera emprisonné, exilé ni privé de ses droits que par le It^al jugemept'de ses pairs et les lois de ^ terre'. Le,s ni4rchands étrangers pourront venir dans nos domaines, commercer, vendre, acheter, Cïceplé durant les batailles avec le pays auquel ils appartiennent. 1! sera permis k tout bomme hbre de sortir du n.yaume, si ce n'est pendant la guerre, mais pour un court espace de temps et poiM^ l'utilité générale.

Maga.cbari. c. 17.

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