Ex. : JJ 00, n

II. Le roi accorde par exemple à un seigneur l'autorisation de donner en douaire à sa femme plus du tiers de ses biens. Ex. : JJ 50, n" 323.

12. Par ■personnellement , j'entends sans l'intervention du Parlement et des autres juridictions, mais non sans l'intervention de ses clercs du secret (Belleymont)ou de ses chevaliers de l'hôtel (Ex. : Pierre de Garencières), JJ 59, n» 43.

13. Ou « sine slrepilu et figura judicii ». JJ 50, n" 258. — Liilera de concordia inler.... Ex. : JJ 50, n" 5,>1. — Le roi ajoute quelquefois « non contrestant coustumcs de pais », formule qui proclame ea souveraineté (JJ 59, n° 43).

14. A plus forte raison prononce-t-il entre des nobles et des ecclésiastiques, entre des nobles et des bourgeois (Ex. : JJ 59, n" 202).

différends tantôt graves, tantôt futiles (par exemple entre le comte de Bourgot;ne et Amaury de Craon), montrent bien que son intervention est non seulement imposée ou acceptée, mais souvent aussi sollicitée. 11 l'accorde, dit-il, parce qu'il préfère « la pez, l'acord et la transquiUitc des diles parties que leur /liez et (liseors », — « pour qu'ils puissent vivre en paix en droiture et en justice' ». Les « dites parties », elles aussi, quand elles ne sont pas aveuglées par la haine, préfèrent l'arbitrage royal à la guerre et aux procès. Le roi spécifie que sa sentence arbitrale vaut un arrêt du Parlement.

C'est ainsi que la royauté, reprenant le terrain perdu sous Louis X, pénètre de plus en plus chez les autres « sine strepilii », à la fois au nom des droits de l'Etat et au nom de l'intérêt public. Elle amène avec elle le progrès et ruine peu à peu dans sa base archaïque le régime féodal qu'elle finira par détruire.

A plus forte raison Philippe le Long, comme tous ses prédécesseurs, y compris Louis X lui-même^, étend sa domination directe sur un certain nombre de domaines seisneuriaux au moyen de pariages"' et de sauvegardes, institutions qui assurent au seigneur la protection royale, au roi de nouveaux droits et de nouveaux domaines.

1. .IJ ."18, 11" 'M'}\. — Autres exemples : différends entre la comtesse de Brienne .Icaiiiie de (".hàtillon, duciiesse d'Athènes, et son fils Gantier (.1.1 00, n"' 2, !2l, "lH) ; — dilïércnd entre Ansel de Joinville et la dame de fieaufort (.IJ 38, n" .3t)l); — entre le comte de Foix et le comte d'Armagnac à propos du Gavardan (Pierre de Marca, Hisl. du Réarn, IGiO). — Ces accords dus, soit au roi en personne, soit à ses commissaires (tels que l'évèque de Laon et l'évèque de Mende), se terminent souvent par cette mention : « Concordaluni siimmarie et de piano et sine sirepilu ne figura jiidicii j)cr nos. pcrindc ac si soleitiniler judicalum per arresluni nostrfi curie fuisset ». Accord entre la duchesse de Bretagne Isabelle et Guy de Bretagne « pio boiio pacis ». .IJ iiO, n° :2.S8 ; — « ac si ad omnin prcdirta dicle partes..., per arresluni noslre curie Parlamenti esscnt ftnaliter condewpnali in re, et causa transisset judicala ». JJ 59, n» i"! La reine est choisie quelquefois aussi comme arbitre (Kx. : JJ .H6, n" itti.

-î. Kx. : JJ .•ill, n» iii.

3. Ex. : Pariage avec Bertrand de Sévcrac. JJ ;)3, n" 130; — autres exemples, JJ ;iG, n"* 105, .1(10; — JJ (ÎO, n" 108; — Bibl. nat., coll. Dont, t. XLIX, fol. liC, et .l.-;i ; t. CXLVIII, fol. 103; — t. CLVI, fol. l'âfi; — Bibl. de Rouen, ms. 3.iOI, fol. 1(1. — A plus forte raison confirme-t-il les anciens pariagcs, pour ne rien laisser perdre de ses droits. Kx .: JJ 53, n" "i ; — JJ 'l:», n" i4i ; — JJ GO, n» 117.

Le Trésor des Chartes nous montre par maints exemples combien la suzeraineté directe du roi et la sauvegarde royale sont recherchées par certains seigneurs que menacent les grands feudataires : c'est à leur prière' que Philippe le Long leur accorde de tenir leurs fiefs « sans moyen^ », de ne jamais les mettre hors de sa main, de ne jamais les séparer de la couronne de France % « indissolubililer perpetuo et heredi tarie eidem corone sint annexa^ ». Les Actes du Parlement nous montrent de leur côté que les panonceaux du roi sont une protection réelle sous un roi tel que Philippe le Long, parce qu'il sait les faire respecter contre les violences féodales.

C'est en étendant ainsi sa suzeraineté particulière que la royauté rendra effective sa suzeraineté universelle, et qu'elle cessera d'être féodale; il n'y aura plus en France que les vassaux du roi^.

La justice royale, de même que l'administration, reconquiert sous Philippe le Long sa souveraineté.

Louis X n'avait usé qu'avec mollesse de ses droits de juge suprême", et il avait même renoncé dans plusieurs de ses Chartes, par exemple dans la Charte aux Bourguignons, à un de ses droits les plus importants, celui de se réserver le jugement des cas royaux".

Il n'en est pas de même sous Philippe le Long : non seulement les Actes du Parlement nous montrent de nombreux cas royaux jugés par les juridictions royales, mais encore Philippe le Long prend soin d'abroger formellement l'ordonnance de Louis X, « la constitution faite de très excellent prince Loys par

1. « Ad sue supplicalionis instantiam ». Kx. : JJ 36, n° 437. '2. Ex. : JJ ;j3, n" 3fj"2; « immédiate ». Kx. : JJ 56, n" 437.

3. a yon ponet extra maniim regiam » ; — « non séparai) itiir a corona Francie ». Ex. : le château de Cauville, .U ■■>3, n" 361 ; le château de Belleroche, JJ a3, n" 293 ; — autres exemples : JJ .^3, n"» 83, 84 ; — JJ 56, n» 430.

4. JJ 58, n" 469. Quant aux personnes que le roi prend sous sa sauvegarde, on peut citer Guichard de Marzy, Ysabelle de Neaufle (Neauphle, arrondissement de Rambouillet), JJ 60, n" 165; — J 4-21, n" 40, etc. Il confirme la sauvegarde déjà accordée aux (ils de Guillaume de Nogaret. JJ 59, n" 38~2.

5. V. d'Avenel, Riclielieu et la monarchie absolue, t. 1, p. 254.