RÉFORME DES ABUS

rien paier, au moins que à leurs taux et voulentés, et avecques ce, comme l'en dit, ne tiennent les dicts b«iillis et capitaines, les gens d'armes et de trait qu'ils doivent et sont tenus d'avoir et tenir en leurs places et garnisons, et aussi que les dicts baillis qui aussi souventes fois sont capitaines des lieux et places de leurs bailliages , baillent leurs clergies, seaulx et lieutenances à ferme et pension à gens indignes et abusent de prinses de vivres et autres choses à leurs taux et plaisirs, et oultre ont fait et font les dicts eulx disans nos gens autres infinies maulx et délits contre et pardessus les loys, usaiges et coustumes du dict pais de Normandie et desdictes terres conquises et s'efforcent de plus en faire, se par bonne justice ' n'y estoit pourveu. Savoir faisons que nous voulant obvier et remédier aux choses dessus dictes, et désirant de tout nostre cuer nos subgiés estre gardés et deffendus de toutes forces , violences et oppressions, et justice estre faicte à un chacun, et les bonnes loys , usaiges et coustumes du dict pais estre gardées , et à icelles tenir et garder tous les demourans en icellui pais , de quelque langue ou nation qu'ils soient, estre astrains et contrains par toutes voyes et manières raisonnables, confians à plain et acerténés des sens , loyaultés , preudomies et bonnes diligences de nos amés et féaulx conseil-

lers, maistre Philippe de Morviller premier président de uostre parlement de France et Richard Wideville grant sénéchal de nostre duchié de Normandie, iceulxy par Tadvis et délibération de nostre dict très cher et très amé oncle Jehan régent nostre royaume de France , duc de Bedford et de nostre conseil , avons ordonnés, commis et députés , et par ces présentes ordonnons , commet^ tons et députons ^^nos conseillers commissaires et réformateurs généraulx au dict pais et duchié de Normandie et autres terres conquises par feu nostre dict seigneur et père, pour remédier et pourveoir aux abus, tors, excès et délicts dessus touchiés et autres faicts et à faire au préjudice de nous et de nos subgiés ; et pour estre leur clerc et scribe en cette partie avons commis et député , commettons et députons nostre amé Gervais leVulre, huissier de nostre dict parlement , et avons donné et donnons à nos dicts conseillers , appelle avec eulx ung de nos conseillers en nostre dict parlement et ung examinateur de nostre chastellet de Paris, plain pouvoir, auctorité et mandement espécial de enquérir et eulx informer deuement des choses dessus dictes , leurs circonstances et deppendences et de pourveoir tant aux faits desdicts capitaines comme de la justice du dict pais et aux faultes qui contre icelles et le bien du dict pais ont esté faictes