CHAPITRE II

Renouvellement et clôture des procès séculaires à propos des vacants.

Arrêt de la Cour de Cassation de 1807.

Restitution des biens aux héritiers des seigneurs.

Jugement définitif de la Cour d'appel de Toulouse en 1832.

Pendant l'année 1806, les Saint-Joriens apprirent que le général comte de \'alence, héritier de sa mère Louise de Losse, et dame Flore Françoise Tristan Gaudaille de Cieurac, veuve du marquis de Belissens. avaient porté, en cour de Cassation, la sentence d'arbitrage de 1793. Cette nouvelle inattendue jeta l'émoi dans les familles qui avaient participé au partage des vacants et qui se croyaient à l'abri de toute poursuite; mais elle ne parut pas agiter outre mesure le conseil municipal. Cinq de ses membres seulement répondirent aux invitations du maire autorisé par le préfet à tenir une séance sj^éciale. On v fui d'avis, qu'en pareille occurence, tous les officiers municipaux devaient concourir à la défense commune. On les convoqua une seconde fois. Ce fut en vain ; les absents trouvèrent des prétextes ridicules pour ne pas apporter à leurs collègues les sages avis de leur expérience. Au fond du cœur ils avaient honte de soutenir un jugement inspiré par la haine plus que par la justice. Pourtant il fallut agir. Des jurisconsultes toulousains examinèrent les titres de la commune et obtinrent l'autorisation préfectorale pour le choix d'un avocat en Cour de Cassation. Le Conseil municipal décida ensuite de faire retomber sur tous les usufruitiers des vacants les frais du |)rocès, puis il attendit la décision de la justice.

L'arrêt de la Cour de Cassation fut rendu le 24 mars 1807. Nous y trouvons les arguments soutenus par la commune pour faire rejjousser le pourvoi du général de Valence et de la marquise de Belissens, avec les réponses de ceux-ci. « Contre le pourvoi de la dame de Belissens, les fins de non recevoir sont au nombre de quatre. La première résulte de ce qu'un premier |)ourvoi exercé par elle contre les mêmes jugements (arljilraux) ayant été admis au rapport de M® Lombard, le 17 frimaire an \', et le jugement d'admission n'ayant pas été signifié, il y a déchéance de ce pourvoi et par suite irrévocabilifé de celui que la dame de Belissens a formé de nouveau, le neuf prairial an XI 1 — La seconde est prise de ce cjue madame de Belissens a acquiescé aux deux jugements qu'elle dénonce à la Cour, non seulement en procèdent à leur exécution, mais encore en transigeant, le 16 messidor an III, sur les restitutions des fruits auxquelles lesarbitres l'avaient condamnée. La troisième est tirée de ce cpie le second pourvoi n'a pas été déposé dans le délai fatal des trois mois qui