CHAPITRE II

ont suivi la publication de la loi du 12 prairial an IV, relativement au recours en cassation contre les jugements d'arbitres forcés. La quatrième est fondée sur ce qu'il n'y a eu qu'une seule amende consignée j^our le pourvoi du i) jM-airial an XI II, encore qu'il fût proposé cumulativement par M' de \ alence et madame de Helissens qui avaient des intérêts distincts et malgré qu'il eut pour objet deux jugements.

(I Pour écarter les fins de non recevoir, la dame de Helissens a dit : contre la première, que les habitants ayant procédé en fructidor an III, vendémiaire et brumaire an IV à des opérations d'experts préparatoires d'un ]Kirtagc du tènemcnt qui par l'elfet du jugement des arbitres était devenu bien communal, et le partage a^ant été effectué le 2<S brumaire an l\'. il existait à l'époque du jugement d'admission de son premier pourvoi, une loi de suspension qui ne lui ])ermettait pas de lui donner d'exécution. Contre la seconde; d'un côté, que ce sont les habitants qui en poursuivant les opérations que les jugements des arbitres avaient ordonnées, l'ont réduite elle, dame de Helissens, à la nécessité de concessions à la même opération ; d'un autre côté, que la transaction du 16 messidor an III, outre qu'elle n'a été (|ue le complément de l'expertise, ne peut pas être érigée en acquiescement volontaire du.dit jugement d'arbitres forcés à l'égard desquels l'opinion générale était alors qu'il n'était point permis de se pourvoir en Cassation. Contre la troisième; d'une part, que le pourvoi du 9 prairial an XII, était autorisé et a été déposé dans les trois mois accordés ]Dar la loi du neuf ventôse même année; d'autre part, qu'en tous cas et subsidiairement ce jiourvoi de\ait au moins être considéré comme étant une reprise légale du premier, qui avait été formé dans le délai utile accordé jKir la loi du 12 prairial an I\ . Contre la quatrième ; d'abord que son premier pour^•oi a été accompagné d'une quittance valable de l'amende de cent cinquante francs ; en second lieu, que l'amende consignée lors du second pourvoi est suffisante, les deux jugements ayant le même objet et les deux demandeurs n'ayant pas des intérêts opposés ».

Contre iM' de \ alence les fins de non recevoir invoquées par la commune étaient au nombre de deux : « L'une est prise de ce que les deux jugements des 11 frimaire et 26 nivôse an II, ayant été signifiés à la dame de Valence les 14 nivôse et 5 pluviôse de la même année ]\L de Valence était hors du délp.i fatal de trois mois, lorsqu'il a formé sa deinande en cassation le 9 prairial an XII, sept ans après l'expiration du nouveau délai porté par la loi du 12 prairial an 1\' ; l'autre puisée dans le fait qu'il n'v a eu qu'une seule amende consignée pour le pourvoi, malgré qu'il soit le même que celui de la dame de Helissens. M' de \'alence a répondu que son pourvoi a été déposé dans les trois mois de la publication de la loi déjà rappelée par madame de Helissens, décrétée le 9 ventôse an XII et qu'une seule amende a suffi... ».

« .\u princi|Kil trois moyens de cassation sont mis en avant par INI' de Valence et et Madame de Helissens. Le premier consiste dans le lait erroné que la commune n'a |)as été autorisée pour former la demande sur laquelle les arbitres ont prononcé ; le deuxième résulte de ce que par le jugement du 20 nivôse an 11 et la damede N'alence et de Helissens, n'ont i)as été reçus opposants à celui du 11 frimaire, encore que le 26 nivôse les arbitres eussent de nouveau examiné le fond ; le troisième se divise en deux branches : 1" Fausse

application des articles l''''et8 de la loi du 10 juin 1793 section IV' qui disposant c|ue « tous les biens communaux connus sous les divers noms déterres vaines et \agues. Ijrmères, bois communs, hcrmes, vacants, sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes dans les territoires desquelles ces communaux sont situés, à moins que le ci-devant seigneur ne justifie qu'il en est devenu propriétaire par un acte authentique d'acquisition », — en ce qu'il s'agissait de terrain, qui par des défrichements successifs et sa mise en valeur avait cessé d'être un vacant, ce qui était constant en fait et avait été reconnu par les arbitres eux-mêmes. 2" Fausse application et \iolation des articles 8 et 9 de la loi du 28 août 1792, c|iii n'ont autorisé les communes à demander leur réinlégrande dans les biens ou droits d'usage qu'elles ont possédés que dans le cas où leur possession a été à titre de propriété; en ce que la commune de Saint-.lorv a été renvoyée en possession pleine et absolue à litre de pro|)i"iété du tènement contentieux, non seulement lorsqu'elle ne produisait aucun acte cjui lui donnât celte propriété, mais encore au mépris des coutumes de 1444, qui prouvaient de la manière la |ilus irrésistible qu'il ne lui apj)artenait que des usages et facultés sur les vacants qui étaient dans le domaine du seigneur, usages temporaires et conditionnels, qui devaient cessera l'instant où les terrains assujettis cesseraient d'être des vacants, ainsi que cela était écrit en toutes lettres, dans cette fin de phrase : « Quaindiii dicta bona vacabunt ef non alias nec aliter ».

« Les habitants ont réjjondu (pie les coutumes de 1444 portaient droit de prendre des bois dans tous les vacants, les couperet les vendre; que la sentence de 1457, en intervertissant le titre primitif de 1444, a\ait converti l'usage universel en une |)ropriété absolue de la portion des vacants qui seront désormais le bien de la commune, à l'exclusion des seigneurs ; que cette sentence constituait donc un cantonnement; que les défrichements sur lesquels on appuvait la prétendue fausse application de la loi du 10 juin 1793 ayant eu lieu au mépris des défenses de défricher, consignées dans les arrêts de Kill et 1070. étaient incapables de faire perdre à la commune le droil (|ui était attaché à l'uniNersalité des vacants; que d'après ces défenses, quoique pro\isoires, la commune avait été autorisée à continuer de regarder en nature de vacants les terrains qui étaient l'objet du litige cl que les arbitres avaient dû dès lors les considérer comme ayant de l'axis de la commune conservé leur qualité de vacants, et les adjugèrent à la commune comme lui appartenant de leur nature; qu'il résultait de tout cela, que soit à raison de la nature du tènement contentieux, soit parce que la sentence de 1457 avait rendu la commune propriétaire de la portion de vacants dans laquelle elle la cantonnait, les arbitres avaient lait une bonne et juste application des lois du 27 août 1792 et 10 juin 1793, ce qui mettait leur jugement à l'abri de la cassation... »

<( Sur quoi ouï le rapport etc.. Kn ce qui touche les deux ])remières fins de non recevoir cpii sont particulières à la dame de Helissens : considérant que son premier pourvoi avant été formé et admis à des é|)()cjues où la loi ordonnait une suspension qui ne lui ])ermettail point d'aller en avant, il \ a lieu de le regarder comme non avenu. Considérant en même temps que la \ alidilé de son second jxiurv oi ne saurait être altérée ni |ia!" les procédures auxc|uelles elle a concouru pour l'exécution des deux jugements

CIIAI'ITIÎE

arbitraux dont il s'agit, puisque cette exécution était |)r()voquéc jiar la commune, ni par la transaction du IG messidor an III qui, outre qu'elle rentrait dans l'exécution provoquée de ces jugements ne pouvait constituer un acquiescement volontaire qui emportât renonciation à la faculté de se pourvoir en cassation, puisque l'opinion générale était alors que les décisions d'arbitres forcés n'étaient j>oint attacjuables |3ar cette voie. En ce qui concerne les autres fins de non recevoir : attendu qu'il a été procédé en fructidor an III, vendémiaire et brumaire an IV, tant à des opérations préparatoires de partage entre les habitants de Saint-Jorv qu'à une division ])ar tête du tèncment dont les arbitres avaient ordonné la réinlégrande, et que le partage de ce tellement a été effectué, ce qui suffit pour que la dame de Belissens et M. de \'alence aient été autorisés de jouir du nou\eau délai de trois mois accordé par la loi du 9 \ entôsc an XII, et ]îour que leur |30urvoi déposé le 9 prairial suivant ait été formé en temps utile; attendu, d'autre |)art. qu'il n'était besoin de consigner qu'une amende parce qu'il n'y avait qu'un même objet de litige auquel M. de ^ alence et Mme de Belissens avaient même intérêt, la Cour lejette les fins de non recevoir ; au principal, \u l'article S de la loi du 2<S août 1792 en ces termes : « Les communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droits d'usage quelconques dont elles auront été dépouillées en totalité ou en partie par de ci-devant seigneurs pourront se faire réintégrer dans la propriété et possession desdits biens ou droits d'usage »; \u aussi l'article 1" section l\ de la loi du U) juin 179;5 qui jiorte : « Tous les biens communaux en général connus dans toute la République sous les divers noms de terres vaines et \agues, gastes, garrigues, landes, bermes, vacants, iiatus. marais... etc.» sont et appartiennent de leur nature à la généralité des habitants ou membres des communes, etc.. ». Considérant que les titres invoqués par la commune de Saint-Jor\', même en les en\ isageant comme revêtus d'une forme régulière et probante et comme légalement et valablement produits ne justifient nullement qu'elle ait jamais été propriétaire du terrain contentieux; considérant sous un second point de vue, c|u'il est constant en fait et prouvé par les termes mêmes du jugement attaqué que le terrain a\ ait cessé d'être un \ acant ayant été défriché et mis en valeur; considérant que néanmoins les arbitres ont déclaré réintégrer la commune de Saint-.Iorv en la possession et propriété de ce même terrain comme lui appartenant tant par sa nature prétendue de vacant que d'après lesdits titres, tandis qu'il résultait au contraire des coutumes du 2 juin 1444 et notamment de cette condition v insérée « quanidiii dicta bona vocabunt et non alià.s nec aliter » que les habitants étaient bornés à des droits d'usage (|ui supposaient nécessairement la propriété d'autres mains. D'où il suit que les arbitres ont \iolé et faussement appliqué ledit article 8 de la loi du 28 août 1792, et faussement appliqué l'article premier, section, 4'' de \a dite loi du 10 juin 1793. Ladite Cour casse et annule les jugements desdits jours 10 frimaire et 26 nivôse an II rendus en faveur de la commune de Saint-Jory et remet les parties au même état qu'avant qu'ils aient été rendus; ordonne en conséquence la restitution tant des amendes consignées et des sommes c(ui ont été pavées que des terrains dont la dame de Belissens et le général de \ alence ou la dame de \'alence sa mère ont été dépossédés en vertu des mômes jugements. Sur le fond renvoie les parties devant la Cour d'appel de

Toulouse pour y être procédé, conformément à la loi, à nouveau jugement de l'appel du jugement du district de Toulouse du 28 août 1792 et condamne la commune de Saint-Jory aux dépens de l'instance de cassation liquidés à 225 francs non compris le coût et la signification du présent arrêt... etc. (1) ».

Cet arrêt fut signifié par ministère d'huissier au maire de Saint-Jory le 1"^ jnin 1807 et, le 4 juin suivant, le général de Valence et la dame de Belissens représentés par leur avocat res])ectif furent réintégrés en la possession des terrains dont ils avaient été dépouillés en 1793. Les terrains de M. de Valence étaient situés dans les environs de Bordeblanche sur la route de Saint-Caprais et tout le long de l'IIers. Ceux de Mme de Belissens étaient entre la métairie de la Borio et Saint-Caprais. Un huissier venu de Toulouse accompagna sur les lieux désignés les procureurs des anciens seigneurs et, en présence du maire et de l'adjoint de Saint-Jory, les mit en possession desdites terres « au nom du grand Napoléon empereur des Français et roi d'Italie en leur faisant parcourir les champs, arracher des épis et jeter de la terre en l'air ».

La commune parut accepter l'arrêt de la Cour de Cassation; elle essaya même de se réconcilier avec le général de A'aicnce et la marcpiise de Belissens en leur députant des commissaires pour un arrangement amiable. Ce tut sans succès. Le général de \ alence forma, par exploit du 23 novembre 1809, la demande « en péremption de l'instance d'appel ot obtint deux arrêts contre la commune de Sainf-Jory, le 27 novembre et le 24 décembre 1819. Mme de Belissens resta inactive. Le procès paraissait donc clos lorscpie Favènement de Louis-Philippe réveilla les aspirations séculaires, et la municipalité de 1831 assigna les héritiers du général de Valence : le comte Gérard et le comte de (>elles ainsi que l'héritier de Mme de Belissens, le marquis de Belissens, devant la Cour d'appel de Toulouse.

L'arrêt définitif sur cette longue afl'aire fut rendu le 20 juillet 1832. Nous croyons utile de le rapporter ici presque intégralement.

« Attendu en ce qui touche les héritiers du comte de Valence que par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 mars 1807 qui cassa le jugement des arbitres, le sieur de ^'alence assigna la commune de Saint-Jory, par exploit du 23 novembre 1809, devant la Cour roj'ale de Toulouse pour se voir démettre de l'appel par elle interjeté du jugement du tribunal du district de Toulouse du 28 mars 1792 et ce en exécution du renvoi fait par la Cour de Cassation à la susdite Cour royale.

« Attendu que plus de trois ans s'étant écoulés depuis le susdit exjjloit (]u 2.3 novembre 1809 sans aucune poursuite ultérieure de la part d'aucune des parties et ledit sieur de Valence ayant régulièrement formé la demande en péremption de l'instance d'appel dont il avait saisi la Cour par le susdit exploit du 23 novembre 1809, cette instance fut déclarée périe par les arrêts des 27 novembre et 24 décembre 1819, et que la prétention de la commune de Saint-Jorv qu'il n'y eut de déclarée périe que l'instance introduite par ledit exploit du 2'.\ novembre 1809, repose sur cette fausse base c|ue le susdit exploit aurait

(Ij Arcli inun.