CONVENTION

Entre le ministre de l'instruction publique et des heauœ-arts, le gouûerneur du Crédit foncier de France et la société anonyme de Sainte-Barbe.

Article premier. — La société anonyme de Sainte-Barbe cède à l'État la propriété de ses immeubles sis à Paris et formant l'établissement dit « collège Sainte-Barbe ».

Cette cession est consentie au prix de 2,900,000 fr.

Art. 2. — L'État versera à ladite société 2,500,000 fr., le reste de la somme (soit 400,000 fr.) demeurant affecté jusqu'à due concurrence au remboursement des avances (750,000 fr.) faites par l'Etat à la société en vertu de la loi du 27 juillet 1892.

Art. 3. — La somme de 2,500,000 fr. versée par l'État à la société de Sainte-Barbe sera affectée, jusqu'à concurrence de 2,250,000 fr., au remboursement partiel des sommes actuellement dues au Crédit foncier, tant en capital qu'en intérêts et pour le reste, à l'extinction du passif de la Société.

Art. 4-. — Moyennant ce vei'sement, le Crédit foncier consent la mainlevée pure et simple de l'hypothèque prise sur ceux des immeubles do la société de Sainte-Barbe sis à Paris et acquis par l'Ktat. Pour le surplus de sa créance, le Crédit foncier garde l'hypotlièiiue sur les terrains et bâtiments

sis à rontcnay-aux-Koscs, los(jiic'ls demeurent la prupridé de la sueiété do Sainte-Barbe.

Art. 5. — L'Ktat prendra liypotlièciue sur les mêmes terrains et bâtiments pour sûreté et garantie des 350,000 fr. restant dus sur ses avances.

Art. 6. — L'Ktat loue à la société de Sainte-Barbe les immeubles par lui acquis pour que celle-ci continue à y exploiter son établissement d'enseignement secondaire.

Cette location est laite moyennant :

1» Un loyer annuel de 1 IV.;

2» L'abandon à l'Ktat par la société de Sainte-Barbe de la moitié des bénéficecs annuels de l'exploitation de ses établissements, déduction laite de la réserve légale de 5 0/0.

Art. 7. — La durée de la présente location est de cinq années, avec tacite reconduction de cinq ans.

Toutefois, s'il résultait des bilans annuels que l'exploitation fût en perte, dès que les pertes cumulées auraient atteint la somme de 100,000 fr., la jouissance des immeubles pourrait à toute époque être retirée à la société de Sainte-Barbe^ et la présente location serait résiliée de plein droit à la fin de l'année scolaire en cours, sur avis donné par l'Ktat au moins trois mois à l'avance.

Art. 8. — Le programme des études restera conforme à celui des établissements de l'Ktat. Le ministre de l'instruction publiijue aura, comme précédemment, le droit de faire inspecter les classes par les inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire.

Art. U. — L'exploitation, avec ses risques et périls, sera entièrement à la charge de la société anonyme de Sainte-Bai'be.

La société de Sainte-Barbe reste propriétaire de tout le mobilier et matériel scolaire garnissant les immeubles faisant l'objet de la présente location.

Klie reste tenue de l'entretien en bon état des immeubles à elle loués. Art. 10. — L'Ktat aura le droit, à toute époque, de se faire rendrecompte de. la situation financière de la société. Les bilans annuels lui seront communiqués des qu'ils auront clé approuvés par l'assemblée générale des actionnaires. 11 se rései-vo, en outre, le droit de faire vérifier, (luand il le jugera utile, la gestion financière de rétablissement par rinspeclion générale des finances.

Art. 11. — Les professeurs et fonctionnaires mis à la disposition de la société de Sainte-Barbe par \o. ministre de l'instruction publique conserveront leur classement.

Kn aucun cas, l(Mir traitcMuent ne pourra excéder celui des professeurs et fonclionnaires d(> même ordre des lycées et établissements de l'Ktat.

Arl. 1:2. — Ils seront admis à bénéliciiM" du régime institué par la loi sur les pensions civiles; mais il est entendu ([ue cette laveur ne pourra être étendue aux professeurs et fonctionnaires <iui n'ont |)as été mis à la disposition de Sainte-Barbe par l'État.

Art. 13. — Si la loi approbative de la présente convention n'avait pas été votée avant le 31 janvier 1897, les parties contractantes reprendraient respectivement leur liberté d'action.

Fait triple à Paris, le 11 novembre 1897.

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts^ Signé : Rambaud.

Le gouoerneur du Crédit foncier de France, Signé : Labeyrie.

Le président du conseil d'administration de Sainte-Barbe, Signé : Durand-Claye.

RAPPORT FAIT AU NOxM DE LA COMMISSION DU BUDGET PAR M. HENRI LAVERTUJON, DÉPUTÉ.

Messieurs, dans l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis, le Gouvernement rappelle qu'une loi du 27 juillet 1892 a accordé à la fois une subvention à l'école Monge et au collège Sainte-Barbe. Désireux de sauver l'école Monge, l'État a, depuis, acheté cet établissement qu'il a transformé en lycée. Mais si l'école Monge avait, pendant une vingtaine d'années, rendu de sérieux services, le collège Sainte-Barbe a des titres singulièrement plus anciens et plus considérables à la bienveillance de l'État.

« 11 est superflu, disait M. Charles Dupuy, rapporteur du budget de l'instruction publique en 1892, de rappeler en détail l'histoire du collège Sainte- Barbe, qui remonte à plus de quatre cents ans. Pour ne parler que de l'époque la plus récente, nous constatons que, depuis cinquante ans, Sainte- Barbe a donné aux écoles de l'État 3,340 élèves. On sait la part qu'elle a eue dans les succès au concours général du lycée Louisrle-Grand, auquel, depuis 1812, elle envoie de nombreux externes, et à la caisse duquel elle a versé, pour frais d'études, plus de 2,600,000 francs. Nous rappellerons en passant que, sous l'Empire, des maîtres qui avaient refusé le serment trouvèrent à Sainte-Barbe un abri et une chaire C'est une constatatioi» qui ne saurait être indifférente à une Chambre républicaine. »

Les avances remboursables de 150,000 francs par an, pendant cinq ans, que la loi de 1892 accordait à Sainte-Barbe, furent insuffisantes à alléger les charges de cet établissement; la Société demanda alors à l'Ktat d'user de sou droit de préemption. Faisant droit à cette demande, le Gouvernement nous sounu't un projet de loi |)()rtant appi'obation do, la conventioti passée, le 11 novembre 1890, entre le ministre de l'instruclion publique, d'une part,

et la Socirté du collrijo Sainlo-Barbo et la Société du Crédit foncier, d'autre part.

Aux termes de cette conveutiou, la Société de Sainte-Barbe cède à l'État la |)ropriété de ses immeubles sis à Paris et formant l'établissement dit « collège Sainte-Barbe ». Elle reste locataire de ces immeubles moyennant un loyer de 1 franc i)ar an et continue à y exploiter son établissement d'enseignement secondaire. La moitié des bénéfices de l'exploitation reviendra à l'État.

La cession des teri'nins et immeubles du collège Sainte-Barbe est consentie au prix de 2,1)00,000 francs. Dans son exposé des motifs, le Gouvernement dit que cette somme de 2,900,000 francs est indiscutablement inférieure à la valeur réelle desdits immeubles. Cette affirmation ne saurait être mise en doute. Vaï effet, lors du dernier emprunt fait par Sainte-Barbe au Crédit foncier, en 1888, l'estimation établie par ledit Crédit foncier des immeubles de Sainte-Barbe de Paris était de 3,54-0,000 francs, valeur pour continuer l'exploitation, et de lî millions de francs, valeur comnuM'cialc, c'est-à-dire en supposant que les bâtiments fussent à transformer (>n maisons d'habitation, ce qui ne sera pas le cas.

A titre de rens(>jgnements, nous pouvons indiquer que la superficie des terrains est de 8706 mètres; que les frais de construction du collège se sont élevés à l,!]."),"), lOi fr. ; ceux de l'école préparatoire (1881) à 2,178,129 fr., soit au total 11, 533, 2'.);) francs pour les seuls bâtiments qui sont d'ailleurs très bien entretenus et passent à juste titre pour un modèle d'aménagement.

L'ai'ticle 2 de la convention stipule (jue l'Ktat versera à la Société de Sainte-Barbe 2,500,000 francs seulement sur le prix d'achat, le reste de la somme (soit iOO,000 frarus) demeurant affecté, jusqu'à due concurrence, au remboursement des avances (750,000 fi'ancs) faites par l'Ktat à Sainte-Barbe en vei-lu de la loi du 27 juillet 1802. C'est donc (mi réalité un crédit de 2,500,000 francs (ju'il sera nécessaii'e d'ouvrii' pour l'achat de Sainte-Barbe.

Les autres articles de la convention n'appellent pas d'observations particulières, liuliquons cependant, à propos de l'article 11, (jue les pr(if(>sseurs et fonctionnaires Uiis à la disposition de la Société de Sainte-Barbe par le ministre de l'Instruction piibliciue touchent plus de 100,000 francs par an, et que ces professeurs et fonctionnaires seraient à la charge de l'État si Sainte-Bai'be ne les employait pas. ^Notons enlin que les élèves de l'école préparaloir(> ciivoy('s au lycée Saint-Louis fournissent une cotisation scohiir(> (l'envii'on 30,000 Irancs, qui entrent indirectement dans les caisses de l'Klal.

On le voit, l'exposé des motifs du projet de loi qui vous est soumis a l'aison d<> vous piM-seiiter l'achat de Sainte-Barbe comme une opération avantag<'use en soi, sans mt-me (ju'il soit besoin d'invoquer les raisons d'un ordre plus élevé ([ui font à l'Ktat un devoir de secourir le plus ancien et le plus glorieux de in)s établisseuKMits d'enseignement libre et de l'empêcher de tomber entre (l<^s mains étrangères (jui en cluuigeraient certainement le caractère.

Le Ciouvernement a la confiance que, dans ces conditions, le collège Sainte-

Barbo pourra retrouver sa prospérité et sou éclat passés. M. le ministre de l'instruction publique a, d'ailleurs, fait part à la commission de son intention d'accorder chaque année, à Sainte-Barbe comme aux lycées de Paris, des bourses don* l'importance soit suffisante pour assurer complètement ce résultat. Votre commission a pris acte de cette déclaration qu'elle a pleinement approuvée.

En conséquence, votre commission du budget, d'accord avec le Gouvernement, vous propose d'adopter le projet de loi.

STATUTS DE LA SOCIETE MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 26 FÉA^RIER 1897

Article premier. — Objet de la Société. — L'objet de la Société est de régir l'Institution connue sous le nom de Collège Sainte-Barbe . Son but est de donner à cette Institution, sous le rapport moral et matériel, tous les développements dont elle peut être susceptible.

Art 2. — Siège de la Société. — Le siège de la Société attributif de juridiction est à Paris, rue Cujas, n" 2. Le siège social ne peut être changé que par une délibération de l'Assemblée générale.

Art. 3. — Durée de la Société. — La Société prendra fin le 30 septembre iU±

Art. 4. — Capital social. — Le capital social est réduit à 54,575 francs, représentés par 2,183 actions de 25 francs, toutes nominatives et entièrement libérées.

Le Capital pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, jusqu'à concurrence de 145,425 trancs, par décision du Conseil d'administration, de façon à être porté à 200,000 fr., sans qu'il soit besoin de recourir à une délibération de l'Assemblée générale.

L'augmentation aura lieu par voie d'émission d'actions nouvelles nominatives, participant aux mêmes droits que les anciennes. Les titulaires des actions anciennes auront un droit de préférence pour la souscription des actions nouvelles. En dehors des titulaires des actions anciennes, seront seules admises à la souscription les personnes qui rentrent dans une des catégories ci-dessous désignées : Élèves^ parents ou alliés d'élèves de Sainte-lîarbe ; professeurs ou fonctionnaires de l'Institution, leurs veuves ou descendants.

Le Conseil d'administration réglera les conditions d'émission, d(; souscription et de versement.

Art. 5. — Rachat des actions. — Si, par suite de transmission quelconque, la propriété des actions passe à une personne n'appartenant à aucune

des catégories ci-dessus spécifiées, un droit de préemption est réservé aux membres de la Société qui y appartiennent, à charge de rembourser au titulaire la valeur nominale des actions et les dividendes non encore touchés et non prescrits. Ce droit ne peut être exercé que dans les deux mois qui suivent la demande du transfert ou de la mutation.

Art. 6. — Droits et obligations résultant des actions. — Chaque action donne droit à une part égale dans les bénéfices et dans la propriété du fonds social. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.

Art 7. — Nature et/or/ne des titres. — La propriété des actions est constatée par un certificat nominatif délivré à l'actionnaire et extrait d'un registre à souche. Le certificat indique le nombre et les numéros des actions; il est signé, ainsi que la souche, par un membre du Conseil d'administration et par le Directeur.

Art. 8. — Transferts et mutations. — En cas de transfert ou de mutation, les certificats sont annulés et remplacés par de nouveaux certificats au nom des ayants-droit.

Les transferts s'opèrent et les mutations sont constatées par des déclarations inscrites sur les registres à ce destinés et signées des parties intéressées ou de leurs mandataires, d'un membre du Conseil d'administration et du Directeur. Il est luit mention du transfert ou de la mutation sur la souche du certificat annulé.

Le cessionnaire ou nouveau titulaire a droit vis-à-vis de la Société à tous dividendes échus et non prescrits.

Art. 9. — Indioisibilité des actions. — Les actions sont indivisibles et la Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elles. Lorsqu'il se trouve plusieurs ayants-droit à une action, ils doivent s'entendre pour se faire représenter |)ar un titulaire qui est seul reconnu par la Société.

Les représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte provocjuer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation ; ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'Assemblée générale.

Art. 10. — Paiement et prescription des dioideiides. — Chaque paiement de dividende est constaté par une quittance de l'actionnaire ou de son fondé de pouvoirs. Les dividendes échus qui ne sont pas réclamés dans les 5 ans du jour de leur exigibilité sont prescrits au profit de la Société.

Art. 11. — Conseil d'administration. — La Société est administrée par un Conseil composé de 9 membres au moins et de 18 au plus, nommés par l'Assemblée générale, et du Directeur. Les membres du Conseil d'administration, nommés par l'Assemblée générale, doivent être d'anciens élèves de Sainte-Barbe ; ils doivent demeurer, pendant toute la durée de leurs fonctions, propriétaires de t actions au moins.

Le Conseil peut s'adjoindre des membres honoraires, avec voix consultative, pris parmi les anciens barbistes.

Art. 12. — Attributions du Conseil. — Le Conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion et l'administration morale et matérielle de la Société. 11 nomme et révoque le Directeur et l'Agent-comptable. 11 arrête le prospectus de l'établissement et fixe le tarif des pensions. Il statue sur les demandes de bourses ou de réductions. Il arrête, sur la proi)osition du Directeur, le cadre du personnel de tout ordre et en fixe les appointements, salaires et autres avantages. 11 autorise toutes dépenses et approuve tous marchés de fournitures. 11 arrête et autorise les acquisitions et aliénations, les locations et baux même excédant 9 ans, les transactions, les emprunts de toute nature et les affectations hypothécaires, sauf toutefois l'autorisation de l'Assemblée générale pour les aliénations, acquisitions et affectations d'immeubles ; il transige, compromet, autorise toutes poursuites et actions judiciaires, donne tous désistements et toutes mainlevées même sans ])aiement; il accepte tous dons et legs.

Le Conseil (l'administration, pour tous contrats et actes, nomme spécialement deux de ses membres pour, conjointement avec le Directeur, signer au nom de la Société.

Les pouvoirs énumérés ci-dessus sont cnonciatifs et non limitatifs des droits du Conseil.

Art. 13. — Organisation et tenue du Conseil. — Le Conseil choisit parmi ses membres un Président, un Vice-Président et un Secrétaire. Ces nominations sont faites tous les ans, dans le mois qui suit l'Assemblée générale annuelle.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le Conseil peut délibérer valablement au nombre de cinq membres au moins. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées sur un registre spécial et signées du président et du secrétaire. 11 est valablement justilié aux tiers par un extrait signé du Directeur.

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois, et, en outre, toutes les fois qu'il est convoqué par le Président ou par le Directeur.

Les réunions mensuelles n'ont pas lieu en août et en septembre. Le Conseil désigne deux de ses membres pour, pendant cette période, ensemble ou séparément, conjointement avec le Directeur, prendre les décisions qu'il serait impossible d'ajourner. Ces décisions Sont soumises à la ratification du Conseil dans la séance d'octobre.

Art. li. — Nomination des membres du Conseil. — Les membres du Conseil, autres que le Directeur, sont nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. La durée de leurs fonctions est de six ans. Les membres sortants peuvent être réélus.

Lorsqu'une place vient à vaquer dans le Conseil d'administration, le Conseil peut y |K)urvoir |)rovisoiremcnt jusqu'à la première .Assemblée générale,

qui nomme définitivement. Le remplaçant ne reste en fonctions que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace.

Art. IT). — Gratuité des fonctions d'administrateur. — Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont absolument gratuites. Ils ne reçoivent aucune indomiiilé, soit sous forme de jetons de présence, soit sous toute autre forme.

Ils ne contractont aucune obligation personnelle ni solidaire à raison de leur gestion relativement aux engagements de la Société. Ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat.

Art. 10. — Attributions du Directeur. — Le Directeur consacre exclusivement son temps cl ses soins à la direction de l'établissement, dans lequel il demeure.

Il exerce une autorité absolue et indépendante sur tout le personnel, qu'il a seul le droit de choisir, nommer et révoquer. Il est chargé de la direction des études, de l'administration morale et matérielle de l'Institution, des rapports avec les familles et avec l'Université. Il exécute les décisions du Conseil et lui rend compte de la marche des adaircs du collège, du mouvement des élèves et des mesures disciplinaires graves qu'il croit devoir prendre. Il porte à la connaissance du Conseil la nomination et la révocation des professeurs, fonctionnaires et employés : il lui soumet le cadre du personnel de tout ordre et lui propose les traitements, salaires et autres avantages. H représente la Société vis-à-vis des tiers ; il exerce au nom de la Société toutes poursuites, actions et défenses autorisées par le Conseil d'administration.

Art. 17. — Année sociale. — L'année sociale commence le i" octobre et Unit le 30 septembre.

Art. 18. — Inoentaires annuels. — Il est fait, tous les ans, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société, à la date du 30 septembre.

Outre l'inventaire, il est dressé, chaque semestre, les 31 mars et 30 septembre, un état sommaire de la situation active et passive de la Société. Cet état est mis à la disposition des commissaires nommés par l'Assemblée générale.

Art. 10. — Réseroe légale. — Sur le bénéfice net, un vingtième est prélevé pour constituer le fonds de réserve exigé par l'article 30 de la loi du ïit juillet IS(')7. Ce prélèvement peut être suspendu lorsque le fonds de ri'serve atleiul 1(> dixième du fonils social, si l'.Vssemblée générale le décide ainsi sur la proposiliou du (Conseil d'administration.

Art. 120. — Rcpftrtition des hcncfices. — La moitié dos bénéfices disponibles, après le prélèvement de la réserve légale, est mise à la disposition de l'i'ltat, conformément à la convention en dale du 11 novembre 1800. L'autre moitié est répartie entre les actionnaires à titre de ilividende.

Arl.''il. — Assemblées générales ordinaires. — Chaque année, du liT jimvier au !"■ mars, les actionnaires sont convoiiués en assemblée générale au siège de la Société.

AfPENDiCE. 5H

Cette assemblée a pour but :

1» D'entendre le rapport du Conseil d'administration sur la marche de l'Institution et les résultats de l'année scolaire écoulée, sur la situation active et passive et sur les comptes annuels de la Société ;

2o D'entendre le rapport des commissaires ;

3o D'approuver les comptes, s'il y a lieu, et de statuer sur les projets de repartition proposés par le Conseil d'administration ;

4o De nommer parmi les actionnaires deux, commissaires chargés de faire un rapport à l'Assemblée générale de l'année suivante ;

5» De nommer, s'il y a lieu, les administrateurs dans les conditions prévues par l'article 1 i ;

6» De délibérer sur les propositions émanant du Conseil d'administration ou des Commissaires et ne rentrant pas dans la compétence exclusive des Assemblées générales extraordinaires.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'administration. Aucune question ni proposition ne peut être mise en délibération si elle n'a pas été soumise au Conseil d'administration, au moins dix jours avant la réunion, par un groupe d'actionnaires représentant au moins vingt voix.

Le président du Conseil ou les Commissaires peuvent convoquer l'Assemblée générale toutes les fois qu'ils en reconnaissent la nécessité.

Art. 22. — Convocations. — Les convocations sont faites au moins 20 jours à l'avance par lettres adressées aux actionnaires et par un avis inséré dans l'un des journaux désignés pour les annonces légales.

Dans le cas où le nombre des actionnaires ne représente pas au moins le quart du capital social, une nouvelle Assemblée est convoquée, à 15 jours d'intervalle au moins, par lettres adressées aux actionnaires. Cette nouvelle Assemblée délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées.

Art. 23. — Répartition des Doix. — Tous les actionnaires sont admis à faire partie de l'Assemblée générale. Il peuvent s'y faire représenter, mais seulement par un autre actionnaire. Tout actionnaire présent a droit à une voix, quand il possède ou représente comme mandataire moins de cinq actions ; à deux, voix, s'il en possède ou représente plus de quatre et moins de dix, et ainsi de suite à raison d'une voix en plus par cinq actions, jusqu'au maximum de dix voix qui ne peut être dépassé quel que soit le nombre des actions.

Art. 21. — Mode et ejfet des délibérations. — L'Assemblée générale est présidée ])ar le Président du Conseil d'administration ou par l'un de ses membres désigné par ses collègues. Il est assisté de deux scrutateurs.

Les fonctions de scrutateurs ne peuvent être remplies par les membres du Conseil d'administration. Elles sont dévolues aux autres actionnaires présents qui consentent à s'en charger, appelés à tour de rôle en commençant par ceux qui ont ou représentent le plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix attribuées aux

membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations do l'.Vssemblée générale sont constatées par des procésvcrbau.\ signés du Président et du Secrétaire de l'Assemblée. Ces procèsverbaux sont consignés sur un registre spécial à ce destiné, qui reste au siège do la Société.

Les délibérations de l'.Vssemblée générale, prises conformément aux statuts, obligent tous les actionnaires présents ou absents.

Chaque pi'océs-vorbal signé du Président et du Secrétaire de l'.Vssemblée est délinitif et obligatoire, sans qu'il soit nécessaire (jue sa rédaction soit approuvée par une Assemblée subséquente.

Art. "25. — Assemblées extraordinaires. — Lorsqu'il s'agit de décider dos modifications aux statuts, l'augmentation du fonds social en dehors du cas prévu à l'article 4, sa diminution, la continuation de la Société au-delà du tonne fixé par l'article 3, ou la dissolution de la Société avant ce terme, l'Assemblée n'est régulièrement constituée que si les actionnaires la composant représentent, soit par eux-mêmes, soit comme mandataires, la moitié au moins du fonds social.

Les autres règles relatives à la convocation et à la constitution des Assemblées ordinaires, au mode et à Peffet des délibérations, sont applicables aux Assemblées extraordinaires.

Art. 2(). — Liquidation. — L'Assemblée générale, en cas de dissolution, détermine le mode le plus convenable de liquidation.

LETTRE DE M. RAMBAUD, MINISTRE DE LINSTRUC- TION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS, A M. BAR- DOUX, SÊNATr:UR.

Paris, le S mai 1897.

Monsieur le Sénateur et cher Collègue,

Vous avez bien voulu me jiroposor do modifier la convention annexée au projet de loi autorisant l'aciiuisilion par l'Ktat des bâtiments du collège Sainte-Harbe. do manière à y inscrire, dans un article additionnel, le principe d'une subvention anrnioUe de l'i'llat s'élevant à 10,000 francs pour la concession île bourses dans cet élnblissomont.

Le Cioiivoriiemont, après un examen réiléchi, pense que celte proposition se présente sous une forme ilifficil(\ délicate. La convention est passée entre trois pai'lies, l'Illal, la sociél(i Saiiito-harbo et le Crédit fonci(M'. Il faudrait recourir à ce dornier aussi bien (|u'au\ diMix autres intéressés pour apporter

àes changements à la convention. En outre, il serait nécessaire de renvoyer le projet à la Chambre après le vote du Sénat.

Il parait plus simple de procéder pour 4897 par voie de crédit extraordinaire, et pour les exercices ultérieurs, par une inscription du crédit dans le Budget général. Aussi, ai-je préparé une demande d'un crédit extraordinaire de 40,000 francs à ouvrir à un chapitre spécial du Budget de 1897 sous le titre : Subvention à la société Sainte-Barbe pour concession de bourses.

J'adresse cette demande à M. le ministre des Finances et je m'empresse de vous en informer.

Agréez, Monsieur le Sénateur et cher Collègue, l'assurance de ma considération très distinguée.

Le Ministre de VInstruction publique et des Beaux-Arts,

A. Rambaud.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES PAR M. BARDOUX, SÉNATEUR.

Messieurs, on ne s'expliquerait pas le projet de loi, si le rapport ne résumait pas d'abord, et en quelques lignes, les titres anciens et considérables de Sainte-Barbe à la bienveillance de l'État.

Nous ne remonterons pas au quinzième siècle, à l'époque où fut fondé le collège de Sainte-Barbe, qui se maintint jusqu'à la Révolution, et qui fut célèbre par sa discipline sévère et sos fortes études. C'est Victor de Lanneau qui, en 1798, vint, dans le même local et sous le même nom, rétablir le collège qui existe aujourd'hui. Grâce à son dévouement absolu et surtout à ses rares qualités pédagogiques, il obtint le plus brillant succès ; et malgré les vicissitudes de 18 1-i et de 1815, Sainte-Barbe lutta contre la mauvaise fortune et resta à la hauteur de sa renommée tant par le nombre des écoliers cjue par l'éclat des récompenses universitaires.

M. Victor de Lanneau étant décédé etson lils lui ayant succédé, les anciens élèves voulurent assurer dans l'avenir l'existence du collège. Ils se réunirent sous le titre d'association amicale des anciens élèves de Sainte-Barbe. Ils achetèrent l'établissement, et, en 1838, déférèrent cà leur ancien camarade, M. Labrouste, les fonctions de directeur. Comme les bâtiments étaient dans un tel état de vétusté qu'ils étaient menacés d'une ruine prochaine, l'Association des anciens élèves, pour obvier à ce péril, se constitua légalement, en société anonyme, par acte notarié des 11 juin 18i0 et 21 février 1841, et fut autorisée par ordonnance royale en date du 17 mars 1841. Deux

autres ordonnances (18 juin 1813 et 20 septembre 18i5) lui donnèrent une extension nouvelle et lui permirent d'élever son capital à 1 million. Des terrains lurent acquis et un éminent architecte, le frère même du directeur, M. Théodore Labrouste, construisit les divers corps de bâtiments.

De celte époque date une nouvelle ère de prospérité pour Sainte-Barbe, avec M. Guérard. préfet des études classiques, et M. Hlaiichet, directeur des études scientifiques à l'Kcole préparatoire. De cette même époque date aussi la fondation du petit collège de Fontenay-aux-Roscs.

M. Labrouste, en s'inspirant de l'histoire ancienne de Sainte-Barbe, avait été frappé de l'entreprise du noviciat de Gentilly, tentée à la veille de la Révolution par les supérieurs de l'ancienne communauté. Ine semblable création lui apparut, sur-le-champ, comme le moyen le plus heureux de préparer le recrutement d'un véritable établissement d'éducation. C'est dans ce but que fut créé, en IHôH, le petit collège de Sainte-Barbe.

L'histoire de l'enseignement, depuis le commencement de ce siècle, ne peut donc passer sous silence Sainte-Barbe. Les noms les plus connus dans toutes les branches du savoir, de l'industrie et dos administrations publiques, ont appartenu à ce grand établissement. On n'a qu'à consulter les listes des lauréats, soit au lycée Louis-le-Grand, soit au concours général. C'était de plus, pour l'esprit libéral, un foyer précieux, et même, dans les temps troublés, un asile pour les membres les plus distingués de l'Université.

La crise subie par les établissements libres et laïques d'enseignement secondaire n'est pas niable. Elle ne date pas d'hier; nous avons vu successivement décroître et disparaître les institutions qui avaient le plus de renommée et qui avaient fourni à l'Université et à l'Kcole normale supérieure quelques-uns de leurs élèves les plus brillants. Sainte-Barbe, pour maintenir sa réputation, avait dû prendre de lourdes charges.

Dès 1802, l'Association s'était adressée au ministre de l'Instruction publique. L'État était le premier à se souvenir que le collège Sainte-Barbe, à la satisfaction de l'inspection générale, avait expérimenté des méthodes d'enseignement et d'éducation dont l'Université avait, plus d'une fois, fait son profit. C'était Sainte-Barbe qui avait fondé la première une école préparatoire, le premier petit collège à la campagne, les premières conférences pour la licence et l'agrégation. Aussi le Gouvernement n'hésita pas à proposer au Parlement de consacrer par un vote une convention intervenue, le 21 mai 181)2, entre le ministre de l'Instruction publique, le président du Conseil d'administration de Sainte-Barbe et le directeur de l'établissement.

L'exposé des motifs du projet de loi indiquait (ju'ii raison de la concurrence qui lui était faite par d'autres établissements d'instruction secondaire privés et par l'Ktat lui-même, Sainte-Barbe avait vu dans ces dernières années le nombre de ses élèves et ses recettes décroître rapidement, à ce point (jue les prix de pension ne permettaient plus de faire face aux charges

de l'entreprise. Il y avait intérêt pour l'État lui-même à assurer l'existence d'établissements d'éducation secondaires et laïques. En conséquence, le projet de loi approuvait la convention et proposait d'allouer au collège Sainte- Barbe une subvention de 150,000 fr. pour l'année 1892.

La convention de 1892 était composée de seize articles ; nous citerons les dispositions principales :

La subvention de 150,000 fr. allouée pour 1892 pourrait être renouvelée pendant les années 1893, 1894-, 1895, 1896 (art. 2). Elle constituait un prêt lait par l'État, mais sans que le prêt portât intérêt, étant exclusivement employé à couvrir le déficit de l'exploitation (art. 3 et 4). Les sommes avancées étaient remboursables dans un délai de dix ans (art. 5). Et comme garantie, la société anonyme de Sainte-Barbe s'engageait à ne distribuer aucun dividende à ses actionnaires (art. 6), et à ne contracter aucun nouvel emprunt sans avoir obtenu au préalable l'assentiment du ministre de l'Instruction publique (art. 7). Les fonctionnaires de l'institution Sainte-Barbe, qui seraient agréés par le ministre de l'Instruction publique, seraient classés dans le cadre des fonctionnaires des lycées, sans que les traitements puissent excéder les traitements des fonctionnaires de même ordre des lycées de l'État (art. 9).

Après ces premières dispositions interviennent les articles 12, 13, U et 15, qui concèdent à l'Etat le droit important de préemption, portant sur l'institution Sainte-Barbe, les terrains et bâtiments, le mobilier et le matériel scolaires et le droit exclusif au titre et à l'exploitation de l'institution. L'État aurait la faculté d'exercer le droit de préemption au jour où la société viendrait à liquider, par suite de circonstances quelconques, ou mettrait en vente son établissement, ou enfin dans le cas de cession partielle.

La durée de la convention était fixée à dix ans, et le droit de préemption pouvait s'exercer pendant tout ce laps de temps, alors même que la société aurait remboursé dans un temps plus court les avances versées par l'État. En cas de non remboursement dans le délai de dix ans, le droit de préemption subsisterait par reconduction tacite jusqu'à parfait paiement.

Telles étaient les clauses de la première convention dont l'approbation était demandée au Parlement. Le Sénat, dans sa séance du 13 juillet 1892, approuva le projet de loi sans discussion,

La subvention accordée par les Chambres expirait avec l'année 189(), Elle fut insuffisante à alléger les charges, et sous l'empire d'une nécessité absolue^ l'institution de Sainte-Barbe demanda au Gouvernement de faire usage du droit de préemption qu'il s'était réservé dans la convention du 'U mars 1892.

Les dettes contractées avaient eu pour but de compléter les constructions, l'aménagement et d'achever le paiement du prix des terrains des deux collèges, Sainte-Barbe de Paris et Sainte-Barbc-des-Champs.

Le passif, d'après le bilan arrêté en 1896, pour le grand collège comprenait !2,!25O,00O fr. dus au Crédit foncier, plus les 750,000 fr. montant des subventions avancées par l'Ktat, pendant cinq ans, à raison de 150,000 fr. par an, enfin des créanciers divers, parmi lesquels d'anciens barbistes.

Mais, même en déduisant la créance de l'État et en tenant compte de l'abandon fait de leur créance par d'anciens élèves de Sainte-Barbe, on arrivait à une somme dont le remboursement était au-dessus des forces de l'établissement.

C'est alors qu'une nouvelle convention, à la date du 11 novembre 189G, est intervenue entre la société anonyme de Sainte-Barbe, le gouverneur du Crédit foncier et le ministre de l'Instruction publique.

Cette convention se résume en six points :

La société anonyme de Sainte-Barbe cède à l'Ktat la propriété de ses immeubles sis à Paris, au prix de !2,900,000 fr.

Sur cette somme, 2,^50,000 fr. seront affectés au remboursement des sommes actuellement dues au Crédit foncier et hypothéquées sur les bâtiments du grand collège; iOO,000 fr. demeurent affectés jusqu'à due concurrence au remboursement des avances faites par l'État en vertu de la loi du ■27 .juillet 189:2; le reste, soit 250,000 fr., servirait à éteindre le surplus du passif de la Société, de telle sorte que l'État ne verserait que 2,500,000 fr.

Les terrains et bâtiments sis à Fontenay-aux-Roses demeurent la propriété de la société de Sainte-Barbe, mais l'I^tat prend hypothèque en seconde ligne pour sûreté et garantie des 350,000 fr. restant dus sur ses avances.

L'État loue pour cinq ans, avec tacite reconduction, à la société de Sainte- Barbe, les immeubles par lui acquis, moyennant un loyer annuel de 1 fr. et l'abandon de la moitié des bénéfices annuels de l'exploitation des deux établissements.

Le programme des études sera conforme à celui des établissements de l'État et les professeurs et fonctionnaires mis à la disposition de la société de Sainte-Barbe conserveront leur classement. Leur traitement ne pourra excéder celui des professeurs et des fonctionnaires de même ordre des lycées et établissements de l'Ltat.

L'État aura le droit, à toute époque, de se faire rendre compte de la situation linancière de la société. 11 se réserve aussi le droit de faire vérifier, (juand il le jugera utile, la gestion budgétaire par l'inspection générale des linunces.

C'est cette convention que le (iouvcrnement vous demande d'approuver, avec une ouverture de crédit de 2,500,000 fr., qui ferait l'objet d'un chapitre spécial au budget.

L'État aclièle seulement l'immeuble de Paris, au prix de 2,900,000 fr. Le Crédit foncier l'avait estimé 3 millions, valeur commerciale, c'est-à-dire en supposant que les bâtiments fussent transformés en maisons d'habitation. L'architecte expert de Sainte-Barbe avait fait une évaluation, suivant lui

^rès modérée, de 3^^^13,000 fr., valeur pour continuer l'exploitation d'une maison d'éducation, savoir :

Terrain, 8,571 mètres valant 1 .294. 4-94

Constructions 2 019.124

Total pour Paris 3 313.618

Quant à Sainte-Barbe-des-CIiamps, sur qui l'État prend liypothèque, les 42,325 mètres de terrain sont évalués à 395,424 fr , et les constructions à 789,565 fr. Total pour Fontenay : 1,178,565 fr.

Le prix de 2,900,000 fr. est justifié. Qu'on ne dise pas qu'en achetant Sainte-Barbe de Paris l'État fait l'affaire des actionnaires. 11 suffit, pour mettre à néant cette objection, de faire remarquer que, à aucune époque, même la plus prospère, les actionnaires n'ont touché que l'intérêt légal de l'argent versé ; mais, depuis onze ans, ils n'ont pas touché un centime d'intérêt, quelques-uns même ont poussé leur dévouement à Sainte-Barbe jusqu'à faire à la caisse des prêts d'argent volontaires, sans aucune espèce de garantie. Enfin, comme le constate Pexposé des motifs, ils font l'abandon complet de leur capital, soit 1,091,500 francs.

Les avantages que l'État retire de cette combinaison sont d'abord des avantages moraux ! Depuis cinquante ans, Sainte-Barbe a donné plus de 4,000 élèves aux grandes écoles de l'État ; elle a été, nous le répétons, un asile pour les maîtres de l'Université à des époques troublées de notre histoire; elle rend des services incontestables à l'enseignement national; elle a un glorieux passé. Enfin, l'État a voulu sauver le plus ancien, le plus important des derniers collèges représentant renseignement libre laïque en France.

Si maintenant nous examinons le projet au fond, nous voyons que l'État avait intérêt à acquérir un établissement presque enclavé entre l'école de droit, la bibliothèque Sainte-Geneviève, la Sorbonnc, le lycée Louis-le-Grand, les lycées Saint-Louis et Henri IV.

Il se rembourse immédiatement de la somme de 400,000 fr. sur ses avances et prend hypothèque au second rang pour les 350,000 fr. restés dus sur le domaine de Fontenay-aux-Roscs qui demeure la propriété de la société de Sainte-Barbe.

Débarrassée des charges sous lesquelles elle succombait par suite des emprunts contractés pour solder les terrains achetés, les constructions élevées, charges qui représentent le loyer habituellement négligé dans la comptabilité des établissements similaires de l'Université, l'Institution de Sainte-Barbe se relèvera et reprendra le cours de son ancienne prospérité. Nous espérons que l'État recevra effectivement la moitié dos bénéfices de l'exploitation. D'après une note qui nous est communiquée, le nombre des élèves serait aujourd'hui de 400 internes et de 80 demi-pensionnaires, chiffre supérieur pour les internes, à celui de la plupart des lycées de Paris.

En dehors d'un bénéfice éventuel, PÉtat réalisera un bénéfice plus immédiat ; Sainte-Barbe paye en effet chaque année 108,000 fr. pour le traitement des professeurs de l'Université que l'Klat met à sa disposition.

Il continuera de percevoir les droits universitaires qni atteignent, depuis que Sainte-Barbe conduit des élèves au lycée Louis-le-Grand, la somme de ^2,r.(K),000 fr., soit 30,000 fr. par an.

L'Ktat loue à Sainte-Barbe, moyennant 1 fr., les immeubles acquis; mais s'il résultait des bilans annuels que l'exploitation fut en déficit, et dès que les pertes auraient atteint 100,000 fr., la jouissance serait retirée à la société de Sainte-Barbe, sur avis donné trois mois à l'avance.

Ou'on n'objecte pas que l'Ktat, du moment qu'il acliète Sainte-Barbe, devrait aussitôt le translormcr en lycée ! Nous répondrions qu'il y a trois lycées dans le quartier : Henri IV, Louis-le-Grand et Saint-Louis. La création d'un lycée exigerait une subvention immédiate, alors que la société de Sainte-Barbe assure l'exploitation.

Pour favoriser le recrutement de Sainte-Barbe, M. le ministre de l'ins^ Iruction publique a fait part à la commission du budget de la Chambre de son intention d'accorder chaque année à Sainte-Barbe, comme aux lycées de Paris, des bourses (jui seraient prélevées sur le contingent. Le Gouvernement a fait aussi connaître à la commission des finances du Sénat qu*il était disposé à préparer, à cet eflet, une demande d'un crédit extraordinaire de .iO,000 fr. pour 181)7, sauf pour les exercices postérieurs, à inscrire un crédit permanent dans le budget général.

Sainte-Barbe vivra donc, nous l'espérons, et l'Ktat aura sauvé une institution (jui, depuis le commencement de ce siècle, a été une associée et une émule de l'Université.

Kn conséquence, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi, volé H une grande majorité par la Cliambre des députés.