Arrêt rendu par la deuxième chambre, le 49 août

3. Promesse de vente sous seings privés, précédant Pacte défi- .

C'est Sâinte-Barbe qui démolira et qui rebâtira pour son propre compte.

Restait la question d'argent, car ce n'est pas avec le mince capital social dont on disposait alors qu'on aurait fait face à tant de dépenses où l'on allait s'engager. Le Directeur le sentait, et le disait plus haut que personne ; mais il remontrait à la Commission de surveillance qu'il était facile d'augmenter les ressources par une réforme . de la Société. En tout état de cause, une telle réforme lui paraissait indispensable. On n'avait pas d'existence légale ; aucun engagement n'avait été pris à l'égard des actionnaires; ni intérêts, ni capital ne leur étaient garantis; ils constituaient un groupe sans qualité, sans droits, sans pouvoir. 11 était temps de donner plus de consistance à l'entreprise : on profiterait de l'occasion pour ouvrir la porte aux retardataires, pour recueillir Toffrande des amis qui n'avaient pas encore contribué et qu'on savait disposés à le faire.

La Commission étant entrée dans ces vues, des statuts furent dressés pour une société commerciale dans la forme de celles que l'on appelle anonymes ^ parce qu'elles ne portent le nom d'aucun des intéressés, société qui devait être composée exclusivement d'anciens barbistes ou de parents de barbistés. Le capital social fut porté de 230 000 francs à 520 000. Afin d'empêcher l'envahissement de la spéculation et d'entretenir l'esprit qui avait animé les premiers bailleurs

nitif passé le 8 avril 184i, entre Mme Jeanne-Adrienne Chéret, veuve d'abord de Pierre-Marie-Henry Tondu-Lebrun, et ensuite de Jean-François Champagne, et Mme Civilis-Victoire-Jemmapes- Dumouriez Tondu-Lebrun, veuve de Nicolas-Hippolyte Régley, d'une part, et la Société de Sainte -Barbe, d'autre part.

de fonds, il fut décidé que, jusqu'au payement iiité«« gral de's acquisitions et constructions à ûiire (c'est^àU dire dans un terme indéfini), il n'y aurait pas de dividendes distribués aux actionnaires; mais qu'aprêi l'intérêt à cinq pour. cent soldé pour chacune des actions émises^ l'excédant des bénéfices qui n'irait point au fonds de réserve serait consacré par les man*^ dataires de la Société, seuls juges en celte partie, à des améiiorations intérieures ou à la rémunération des services rendus. La Commission de surveillance de U première société, augmentée jusqu'au nombre de vingt et un membres, devint Conseil d'administration-.

Ces statuts , uniques en leur genre par l'exposé qui les précède*, sont l'ouvrage de Vavin, alors député du onzième arrondissement de Paris, l'un des première qui s'étaient dévoués pour le salut de Sainte-Barbe, i

L'autorisation royale étant nécessaire aux sociétés anonymes, les statuts de la nôtre durent être soumis au Conseil d'État. On dit que plus d'un de MM. leis conseillers ouvrit de grands yeux en voyant une société commerciale se constituer pour l'entretien d'une maison d'éducation. Volontiers on Teùt prise pour une congrégation enseignante. Il y eut bien des questions^ bien des objections, auxquelles ne se lassèrent pas de répondre M.Vatout, lui-même conseiller, et M. Charles Paravey, alors maître des requêtes. Après quelques modifications introduites pour garantir les droits de l'Université, l'acte constitutif fut dressé le 24 février 1841;'

1, Société de Sainte-B^be, société anonyme constituce par acte notarié des 11 juin 1840 et jours suivants^ statuts. — In-4'»,impr. de E. Duverger.