PREMIÈRE PARTIE

des justices limitrophes, pour la conservation de leurs droits respectifs et de leurs propriétés.

Art. 19.

Rentes de la province.

» L'inexactitude intolérable que se permettent les payeurs de rentes sur la province et autres objets dans l'exercice de leurs fonctions , les formalités rigoureuses qu'ils exigent des créanciers, le retard qu'ils apportent à les satisfaire, l'obstacle qu'ils établissent sur un prétendu défaut de fonds pour abuser de la crédulité , et les retenues immodérées qu'ils font sur la rente , sont autant d'abus dont la correction est importante et mérite l'attention du monarque.

» Nous osons invoquer ce bienfait de la bonté de Sa Majesté; l'inutilité de ces offices en provoque la suppression et permet de demander que le paiement de toutes les rentes sur la province et autres objets se fasse à l'avenir sur les impôts et sans frais.

Art. 20.

Bois communaux.

» Les formalités rigides et dispendieuses auxquelles sont assujetties les communautés villageoises pour se procurer la vente de leurs bois dans des besoins urgents , et l'arpentage préalable , le transport des officiers de la maîtrise , suivis de leurs gardes , pour cette opération , les frais d'impression des affiches, ceux de délivrance par surcroît, les négociations illicites , la distribution des faveurs , les droits immenses des officiers et de leurs gardes , et enfin ceux du récolement , sont des obstacles tellement préju-

diciables aux enchères sur les bois et à leur vente, que le plus souvent le prix avantageux qu'on a lieu d'en attendre est restreint à un prix bien inférieur à la valeur de l'objet délivre et remis à des étrangers dont le sordide intérêt nous ôte l'espoir de négocier avec eux. Nos bois vendus et exploités , le prix va s'en placer entre les mains du receveur général du domaine, qui ne s'en dessaisit que sur un ordre positif de M. l'intendant, et qu'après s'être salarié de son office sur notre dépôt.

» Nos besoins ont le temps de s'accroître , puisqu'ils sont soumis à tant de formalités, d'obstacles, d'entraves et d'abus. Il est un moyen qui n'en présente aucun , nous osons le proposer, que les communautés fussent autorisées à faire vendre leurs bois dans des cas urgents par-devant le juge du lieu , muni préalablement d'une permission, et que le prix provenant d'une délivrance, après avoir pourvu aux besoins, fût placé à cours de rente sur des corps , au profit de la communauté , pour y recourir en cas de calamité, et enfin que ladite délivrance ne pût se faire qu'à des habitants de la paroisse , ou tout au plus de celles voisines, pour que le pays pût être toujours suffisamment approvisionné.

Art. 21.

Délits dans les bois et héritages.

• A la demande que nous venons de nous permettre , il est important de joindre une observation pour prévenir les délits qui se commettent dans les bois et héritages et contenir les individus qui exercent de pareilles voies et s'y accoutument. Nous demandons que tous particuliers habi-