PREMIÈRE PARTIE

tants , qui auraient subi une condamnation pour délits par eux commis dans les dits bois et héritages , fussent dégradés du titre de citoyen de l'endroit, déchus des droits et profits de la communauté pour un temps, et en cas de récidive pour toujours , et néanmoins tenus aux charges publiques.

Art. 22.

Comptes et revenus de communauté.

» Les inconvénients et les abus que présente la reddition annuelle des comptes de communauté, faite par-devant le subdélégué de l'intendance, nousontplus d'une fois molestés. Qu'y a-t-il en effet de plus abusif et de plus onéreux pour une communauté que d'obliger ses échevins à rendre le compte de leur gestion par-devant le subdélégué, qui réside ordinairement en ville , que de se faire assister de deux auditeurs le plus souvent vendus aux comptables pour entendre le dit compte, en approuver lestement les articles en dépense, et en signer l'apurement arrêté avec une condescendance salariée? Les voyages de tous ces personnages muets et les dépenses qu'ils font en ville ne sont-ils pas une surcharge pour la communauté , dont les intérêts sont souvent compromis ?

» Il en est de même de leurs revenus dont l'amodiation éprouve les mêmes démarches et les mêmes abus , où il se glisse autant de faveurs toujours également nuisibles aux intérêts communs.

• Pour remédiera tant de frais et d'inconvénients, il serait plus avantageux à nos intérêts d'ordonner que les comptes de communauté se rendraient désormais par-devant le juge des lieux , en présence de tous les habitants ou des

plus notables , dans une assemblée à ce convoquée , où alors on pourrait s'éclairer sur ses intérêts communs , en connaître la régie , en corriger les vices , consentir ou contester le compte présenté , en donner décharge et en signer l'arrêté avec connaissance de cause. Dire encore qu'il en serait usé de même à l'égard de l'amodiation des revenus par-devant le même juge ou par-devant notaire.

Art. 23.

Chemins finérots.

» L'entretien des chemins finérots est une charge que nous nous imposons impérativement , la nécessité nous le commande ; nous prions les directeurs et voyers de s'abstenir de nous en rappeler si souvent l'obligation. Leurs visites fréquentes sont autant d'inquisitions dont nous payons les frais annuellement. Puisse notre monarque bienfaisant nous délivrer de tant d'oppressions et défendre la concession de nouveaux chemins finérots sans une information préalable de commodo et incommodo et sans une délibération solennelle de la paroisse; ordonner que les dits nouveaux chemins et anciens seront faits et entretenus à la diligence des procureurs d'office, en présence des syndics ou échevins de la paroisse , par tous les habitants indistinctement ; néanmoins avec égard aux privilèges que la vieillesse et les infirmations méritent.

Bases de la Constitution.

» A tous les vœux que nous venons de présenter , nous