PREMIÈRE PARTIE

» y attachés , tant et aussi longtemps qu'il nous plaira. » Mandons à notre lieutenant audit baillage, et, en cas de » besoin, prions Messieurs les juges royaux du ressort de » le mettre, installer en possession et jouissance dud. » état et office après observation des formalités usitées » en pareil cas , de le faire jouir des honneurs et droits » en dépendants et de lui faire obéirpar qui il appartiendra.

» En témoin de quoi nous avons signé ces présentes, et » a icelles duement contresignées par notre secrétaire fait » apposer le sceau des armes de ma dite demoiselle de » Senozan de Viriville.

» Donné à Paris, en l'hôtel de nous, comte de Vienne, » le 30 novembre 1778. Signé Vienne, Juillot. — Contrôlé » à Chalon-sur-Saône, le 12 décembre 1778, signé » Chambosse. Enregistré au registre du roy du baillage » de Chalon, le 11 décembre 1778 , signé Terme. Regis- » tré au registre des causes du baillage de Senecey , le » 14 décembre 1778, signé Bonne. » Sur le côté gauche de la lettre est le sceau des Viriville attaché avec un lemnisque de papier.

Outre ses audiences ordinaires , le bailli de Sennecey tenait des audiences extraordinaires ou assises dans lesquelles il jugeait certains cas particuliers.

» nant quoi , toutes les amendes, confiscations et dépens qui seront » adjugez leur appartiendront, et, en cas d'appel, la poursuite en sera » faite aux frais du seigneur, auquel appartiendront les amendes et » confiscations , si mieux n'aiment les fermiers faire toutes les pour- * suites, auquel cas toutes les adjudications leur appartiendront. »

i Dans l'origine , quand les seigneurs rendaient eux-môraes la justice, les assise» étaient une assemblée solennelle des principaux vassaux et des plus notables d'un district , qui étaient convoqués trois ou

HISTOIRE l)K SENNECEY".

Il nous reste encore un procès-verbal d'une de ces séances, constatant que, le mardi 31 août 1706, plusieurs habitants furent condamnés par le bailli pour s'être refusé de rendre foi et hommage au duc de Foix-Candale , alors seigneur de Senneccy. Il ressort de ce document « qu'an-

quatro fois l'an par les comtes , pour vider les grandes causes. Ce droit n'appartenait ni aux vicomtes, ni aux prévôts.

Plus tard, quand l'administration de la justice /ut confiée aux baillis, ceux-ci se transportèrent dans les juridictions inférieures et y tenaient les assises , qui étaient indiquées par des affiches. On pouvait y citer sans observer les délais. Pendant leur durée , le pouvoir des juges ordinaires était suspendu. ( Ordon. de François I«, 1540.)

11 y avait aussi des assises que les juges des seigneurs étaient en droit de tenir et auxquelles les justiciables étaient tenus de se trouver, sous peine d'une amende de 7 sols 6 deniers. L'objet de ces assises était d'instruire le justiciable di's règlements de police , et de juger sommairement les plaintes des uns contre les autres. Une déclaration du roi, du 31 décembre 1773 , sollicitée par les élus de la province de Bourgogne , ordonna que toute cause de mésus y fût portée , et qu'on y nommât trois prud'hommes pour l'estimation des dommages. On y choisissait aussi les messiers.

Avant la déclaration de 1773 , le Parlement de Dijon avait déjà ordonné qu'on nommât aux assises les écbevins ou syndics et les officiers de la taille. La fabrique y rendait aussi ses comptes ; on y faisait l'appel de tous les hommes pour le rôle des charges publiques, on y désignait les prud'hommes pour l'entretien des chemins, pour la brosse des puits et cheminées, et pour la police des cabarets et des mariages.

En 1777, le rôle des assises de Saint-Loup-de-Varennes était tellement chargé que son bailli et celui de Gigny durent demandera leurs seigneurs une session extraordinaire. Le duc de Rohan-Chabot dut leur allouer 48 livres d'honoraires pour celte session.

La tenue des assises ou grands jours avait lieu indistinctement dans toute maison du village , sans que les habitants pussent y mettre d'empêchement, sous peine d'amende arbitraire. Si le juge avait prononcé une condamnation afflictive ou infamante, tous les habitants étaient tenus d'accompagner les officiers du bailliage à l'exécution de haute justice et de prêter main- forte , sous peine d'un écu 6 sols d'amende.

» nuellement, la veille de la fête de St-Julien, et suivant » la coutume et le droit contenu aux terriers 1 du seigneur » de Senecey, la population du pays était assemblée au » son du tambour, sur le pont du château , pour l'hommage » dû au seigneur de céans , et que les défaillants étaient » condamnés à une amende de 7 sols , et , en cas de réci- » dive, à une amende arbitraire. »

Toutefois les habitants n'étaient pas tenus de se présenter en personne , et ils pouvaient se faire substituer en cas d'incommodité.

RufTey , comme nous l'avons déjà vu plus haut , avait aussi une justice haute, moyenne et basse. Cette terre, devenue peu de temps avant la révolution la propriété du maréchal duc de Biron , avait fait partie pendant quelques années de la baronnie de Sennecey. Lorsqu'elle en fut détachée, son nouveau maître fit dresser un acte par lequel on détermina d'une manière précise la délimitation des deux terres et de leurs juridictions. Ce travail fut fait contradictoi rement par les gens des deux seigneurs. Il a échappé aux flammes de 1793 et existe encore aux archives de Sennecey. Il fut entrepris par Charles Siredey, commissaire aux droits seigneriaux, résidant à Sennecey, et par François Charpy , procureur d'office du bailliage du marquisat de Sennecey , choisis tous deux par Charles Lorin , avocat au parlement , demeurant à Louhans ,

i Le terrier était, d'après l'ancien droit , « un livre-registre ou car-

> tulaire qui renferme les lois d'une seigneurie , en contient les usages.

> prérogatives , privilèges , condition des personnes et héritages situés » en icelle. » {Coutume de Bourgogne.)

Le terrier de Sennecey a été brûlé en 1793 , sur la place du Château, avec toutes les archives de nos anciens seigneurs.

agissant comme fondé de pouvoirs du maréchal duc de Biron , et par Jean Pourcher, bourgeois de Sennecey, fondé de pouvoirs de Louis-Joseph comte d'Ailly , marquis de Sennecey. Cette délimitation eut lieu par suite d'une transaction en forme d'échange , faite entre feu Armand- Charles de Gontaut, duc de Biron, seigneur de BulTey, et défunte Marie-Louise de Beauvau , veuve de Pierre- Louis, comte d'Ailly, devant Mény, notaire à Paris, le 21 octobre 1744. Les parties étaient convenues par cet acte que tous les fonds et héritages compris dans l'enclave de la tibériade des finages de Sennecey et de Laives, dressée en 1694, appartiendraient incommutablement et à perpétuité aux seigneurs de Sennecey, en toute justice , et que tout ce qui serait en dehors de cette tibériade , ayant appartenu aux seigneurs de Sennecey, serait aussi, en toute justice, aux seigneurs de Ruffey.

Le seigneur de Sennecey étant haut justicier de sa terre, tous les actes émanés de lui ou de sa justice étaient scellés du sceau de ses armes. Ce sceau s'est perdu , et son em preinte ne se retrouve même plus sur aucune des nombreuses chartes que nous avons compulsées aux archives de Bourgogne et de Paris, lesquelles ne portent que le sceau de l'oflîcialité de l'évèché de Chalon. Mais il nous en reste une description dans un arrêt du parlement de Dijon , intervenu au XVIe siècle entre Nicolas de Baufïremont, baron de Sennecey, et les héritiers de Jean de Toulongeon , aussi baron de Sennecey , au sujet de la propriété de la terre de Sennecey.

Dans cet acte il est dit: « Senecey est une grande, • belle, notable seigneurie; elle est du fief du roi, où il