CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Adoptée, le 17 septembre 1787, par la Convention de Philadelphie.
Nous, le peuple des États-Unis, pour former une plus parfaite union, établir la justice, assurer la tranquillité intérieure, pourvoir à la défense commune, accroître le hien-êlre général, etgarantirles bienfaits de la liberté à nous-mêmes et à notre postérité, décrétons ciéldihWssoBsceiie Constitution pour les États-Unis d'Amérique.
ARTICLE premier.
Section i. — Tous les pouvoirs législatifs délégués ci-dessous seront confiés à un Congrès des États-Unis, qui se composera d'un Sénat et d'une Chambre des représentants.
Section 2. — La Chambre des représentants se composera de membres choisis tous les deux ans par le peuple des divers États, et, dans chaque État, les électeurs devront avoir les
qualifications requises pour les électeurs de la branche la plus nombreuse de la législature de l'État.
Nul ne pourra être représentant, à moins d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans , d'être depuis sept ans citoyen des États-Unis, et d'habiter, au moment de son élection, l'État dans lequel il aura été choisi.
Les représentants et les taxes directes seront répartis entre les divers États qui pourront être compris dans cette Union, d'après leur population respective, qui sera déterminée en ajoutant au nombre total des personnes libres (y compriscelles engagées à terme pour un service, et excepté les Indiens non taxés) les trois cinquièmes de toutes autres personnes. Le recensement effectif sera fait dans les trois ans qui suivront la première réunion du Congrès des Étals-Unis; puis tous les dix ans, suivant tel mode que le Congrès réglera par une loi/ Le nombre des représentants ne dépassera point un par trente mille habitants, mais chaque État aura au moins un représentant; et, jusqu'à ce qu'un recensement ait été fait, l'État de New-Hampshire aura droit à en choisir trois; le Massachusetts, huit ; le Rhode-Island et les plantations de Providence, un; le Connecticut, cinq; le New-York, six; le New- Jersey, quatre; la Pensylvanie, huit; le Delaware, un; le Maryland, six; la Virginie, dix; la Caroline septentrionale, cinq; la Caroline méridionale, cinq- et la Géorgie, trois.
Quand des vacances se présenteront dans la représentation d'un État, l'autorité executive de cet État convoquera les électeurs pour remplir ces vacances.
La Chambre des représentants choisira son président et ses autres ofliciers, et aura seule le droit de mettre en accusation les fonctionnaires publics*.
Section 3. — Le Sénat des États-Unis sera composé de deux sénateurs pour chaque État, choisis pour six ans par la législature de cet État; et chaque sénateur aura un vote.
Immédiatement après qu'ils se seront réunis par suite de la première élection, il en sera fait trois classes aussi égales que possible. Les sièges des sénateurs de la première classe seront vacants à l'expiration de la seconde année; de la seco'nde classe à l'expiration de la quatrième année, et de la troisième classe à l'expiration de la sixième année, de manière à en réélire un tiers tous les deux ans; et s'il se présente des vacances,
* Sliall havc the sole Power ofimpeachment.
par suite de démission ou autrement, pendant l'intervalle entre les sessions de la législature d'un État, le pouvoir exécutif de cet Elat pourra faire des nominations provisoires, jusqu'à la plus prochaine réunion de la législature, qui remplira alors les vacances.
Nul ne pourra être sénateur, à moins d'avoir atteint l'âge de trente ans, d'avoir été neuf ans citoyen des États-Unis, et d'habiter, au moment de son élection, l'État pour lequel il aura été élu.
Le Vice-Président des États-Unis présidera le Sénat, mais ne pourra voter qu'en cas de partage.
Le Sénat choisira ses autres officiers, et aussi un président pro tempore, pour remplacer le Vice-Président en cas d'absence de celui-ci, ou quand il sera appelé à remplir les fonctions de Président des États-Unis.
Le Sénat seul aura le pouvoir de juger toutes personnes mises en accusation par la Chambre des représentants ^ Quand il siégera comme Cour de justice, ses membres seront soumis au serment ou à l'aflirmation. Quand le Président des États-Unis sera en jugement, le Grand Juge* présidera : et nulle personne ne pourra être déclarée coupable sans le concours des deux tiers des membres présents.
Dans le cas de mise en accusation par la Chambre des représentants, la peine ne pourra s'étendre au delà de la destitution et de l'incapacité de remplir, sous le gouvernement des États-Unis, aucune fonction à laquelle sont attachés honneur, profit ou confiance : mais la partie déclarée coupable sera néanmoins exposée et sujette à la mise en accusation, à la procédure, au jugement et aux peines ordinaires établies par la loi.
Section. 4. — Les époques, lieux et mode d'élection des sénateurs et représentants, seront, dans chaque État, réglés par sa législature; mais le Congrès pourra, en tout temps, faire ou modifier ces règlements par une loi, sauf en ce qui concerne le lieu d'élection des sénateurs.
Le Congrès se réunira au moins une fois tous les ans, et cette réunion aura lieu le premier lundi de décembre, à moins que par une loi il n'ait fixé un autre jour.
Section 5. — Chaque Chambre sera juge des élections, de
* Power to try ail iinpeachmcnts.
* Chief Justice.
leur régularité et de Téligibilité de ses propres membres, et la simple majorité formera un nombre suflisauL pour rexpédition des affaires ; mais un nombre moindre que la majorité peut s'ajourner de jour en jour, et peut être autorisé à forcer les membres absents à venir siéger, de telle manière et sous telle pénalité (jue chaque Chambre pourra établir.
Chaque Chambre peut faire son règlement, punir ses membres pour conduite inconvenante, et, à la majorité des deux tiers, prononcer l'expulsion d'un membre.
Chaque Chambre tiendra un journal de ses actes, et le publiera de temps en temps, sauf les parties qui lui sembleraient demander le secret ; et les votes par oui et par non des membres de l'une des deux Chambres sur toutes les questions seront, sur la demande d'un cinquième des membres présents, consignés sur le journal.
Aucune des deuxChambres, pendant la session du Congrès, ne pourra, sans le consentement de l'autre, s'ajourner à plus de trois jours, ni dans un autre lieu que celui où siégeront les deux Chambres.
Section 6. — Les sénateurs et représentants recevront pour leurs services une indemnité qui sera lixée par une loi, et payée par le trésor des Etats-Unis. Ils ne pourront en aucun cas, sauf ceux de trahison, de félonie et de violation de la paix publique, être arrêtés tant qu'ils assisteront à la session de leurs Chambres respectives, ni pendant l'aller et le retour; et pour' discours ou opinions prononcés dans l'une ou l'autre Chambre, ils ne pourront être soumis nulle part ailleurs à un interrogatoire.
Nul sénateur ou représentant ne pourra, pendant tout le temps pour lequel il a été élu, être appelé sous l'autorité des Étals-Unis, à un emploi de l'ordre civil, qui aura été créé, ou dont les émoluments auront été augmentés pendant ce temps; et personne occupant un emploi sous l'autorité des États-Unis, ne pourra être membre de l'une ou de l'autre Chambre, tant qu'il conservera son emploi.
SecLion 7. — Tous bills pour la levée d'un revenu devront prendre naissance dans la Chambre des représentants; mais le Sénat peut proposer des amendements ou s'y rattacher comme pour les auti'es bills.
Tout bill adopté par la Chambre des représentants et le Sénat sera, avant d'avoir force de loi, présenté au Président des États-Unis; s'il l'approuve, il le signera; sinon il le ren-
ET PIECES JUSTIFICATIYES. 423
\erra avec ses olijections à la Chambre dans laquelle il aura pris naissance, et ladite Chambre consignera intégralement les ' objections sur son journal, et passera à la reprise en considération. Si, après cette reprise en considération, le bill réunit en sa faveur les deux tiers de ladite Chambre, il sera renvoyé avec les objections, à l'autre Chambre, qui le reprendra de même en considération, et s'il est approuvé par les deux tiers de celte Chambre, il aura force de loi. Mais, dans tous les cas de ce genre, les votes des deux Chambres seront recueillis, par oui et par non, et les noms des membres votants pour ou contre le bill seront consignés sur le journal de leurs Chambres respectives. Tout bill qui n'aura pas été renvoyé par le Président dans les dix jours (les dimanches exceptés) de la . présentation qui lui en aura été faite, aura force de loi, comme si le Président l'avait signé, à moins que le Congrès n'en empêche le renvoi en s'ajournant, auquel cas le bill n'aura point force de loi.
Toute ordonnance, résolution ou vote qui nécessitera le concours du Sénat et de la Chambre des représentants (sauf en matière d'ajournement) sera présenté au Président des États-Unis; et avant de prendre eftèt, sera approuvé par lui; du en cas de désapprobation adopté de nouveau par les deux tiers du Sénat et de la Chambre des représentants, d'après les règles et dans les limites qui ont été prescrites dans le cas d'un bill.
Section 8. — Le Congrès aura le pouvoir :
D'établir et de percevoir les taxes, droits et impôts directs ou indirects, de payer les dettes et de pourvoir à la défense commune et à la prospérité générale des États-Unis; mais tous droits et impôts directs ou indirects seront uniformes dans toute l'étendue des États-Unis;
De faire des emprunts sur le crédit des États-Unis;
De faire les règlements de commerce dans les rapports, soit avec les nations étrangères, soit entre les divers Etats, soit avec les tribus indiennes;
D'établir une règle uniforme pour la naturalisation, et des lois uniformes dans tous les États-Unis en matière de banqueroute;
De battre monnaie, d'en fixer la valeur, ainsi que celles des monnaies étrangères, et de fixer l'étalon des poids et mesures ;
De pourvoir à la punition des contrefacteurs du papier public et de la monnaie courante des États-Unis;
D^établir des bureaux et des routes de poste;
D'encourager les progrès des sciences et des arts utiles^ en assurant pour un temps déterminé aux auteurs et inventeurs un droit exclusif sur leurs écrits et leurs découvertes respectives;
D'établir des tribunaux subordonnés à la Cour suprême;
De détinir et de punir la piraterie et les félonies commises sur la haute mer, et les violations du droit des gens;
De déclarer la guerre, d'accorder des lettres de marque et de représailles, et de faire des règlements en matière de prises sur terre et sur mer;
De lever et entietenir des aimées; mais nulle somme ne pourra être votée pour cet usage pour un terme de plus de deux ans;
De créer et d'entretenir une marine;
De faire des règlements pour le gouvernement et l'administration des forces de teire et de mer ;
De pourvoir à la convocation de la milice, pour exécuter les lois de l'Union, réprimer les insurrections et repousser les invasions;
De pourvoir à l'organisation, l'armement et la discipline de la milice, et au gouvernement de telle partie d'entre elle qui sera employée au service des États-Unis, réservant aux États respectifs la nomination des officiers, et le pouvoir d'exercer la milice selon la discipline prescrite par le Congrès ;
De rendre exclusivement, dans tous les cas quelconques, des lois applicables à tel district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui pourra devenir, par cession d'Etats particuliers et acceptation du Congrès, la résidence du gouvernement des Etats-Unis; et d'exercer pareille autorité sur tous lieux achetés du consentement delà législature de l'Etat dans lequel ils sont situés, pour construction de forts, magasins, arsenaux, chantiers de constructions maritimes et autres établissements d'utilité publique;
Et de faire toutes les lois que pourra nécessiter la mise à exécution des pouvoirs ci-dessus énumérés, et de tous autres pouvoirs dont est investi, par la piésente Constitution, le gouvernement des Etats-Unis, ou tout déparlement et officier en dépendant.
Section 9. — La migration ou l'importation de telles per-' sonnes que croira devoir admettre quelqu'un des Etats main-
tenant existants ne sera par le Congrès soumise à aucune prohibition avant Tannée mil huit cent huit; mais cette importation peut être frappée d'une taxe ou d'un droit qui ne pourra s'élever à plus de dix dollars par personne.
Le privilège d'habeas corpus ne pourra être suspendu que lorsque la sûreté publique l'exigera, en cas de rébellion ou d'invasion.
Il ne pourra être passé de bill d'attainder ni de loi rétroactive.
Il ne pourra être établi de capitation ou autre taxe directe qu'en proportion du recensement ou dénombrement ci-dessus ordonné.
Aucune taxe ou droit ne pourront être établis sur les articles exportés de l'un quelconque des Etats.
11 ne sera accordé par aucun règlement commercial ou fiscal de préférence aux ports d'un Etat sur ceux d'un autre; et nul vaisseau allant dans un Etat ou en venant ne pourra être forcé d'entrer, de sortir, ou de payer des droits dans un autre.
Nulle somme ne sera tirée du Trésor que par suite d'une allocation spéciale faite par une loi; et un compte rendu régulier des recettes et des dépenses publiques sera publié de temps en temps.
Nul titre de noblesse ne sera accordé par les Etats-Unis; et nul remplissant sous leur gouvernement des fonctions auxquelles sont attachés profit ou confiance^ ne pourra^ sans le consentement du Congrès, accepter aucun présent, émolument, fonctions, ou titre de quelque nature qu'il soit, de la part d'aucun roi, prince ou Etat étranger.
Section 10. — Aucun Etat ne pourra conclure de traité, alliance ou Confédération; accorder de lettres de marque ou de représailles; battre monnaie; émettre des billets de crédit ; rendre valable pour le payement des dettes aucune valeur autre que l'or et l'argent; passer des bills d'attainder , des lois rétroactives, ni des lois portant atteinte aux obligations nées de contrats; ou accorder des titres de noblesse.
Nul Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir d'impôts ou de droits sur l'importation ou l'exportation que ceux absolument nécessaires à l'exécution de ses lois d'inspection : et le produit net de tous droits et impôts établis par un Etat sur l'importation ou l'exportation, sera mis à la disposition du Trésor des Etats-Unis; et toute loi de cette
nature sera soumise à la révision et au contrôle du Congrès. Aucun Etat ne pourra, sans le consentement du Congrès, établir des droits de tonnage, entretenir des troupes ou des vaisseaux de guerre en temps de paix^ traiter ou s'unir avec un autre Etat, ou avec une puissance étrangère, ou s'engager dans une guerre, à moins d'invasion ou de danger si imminent qu'il n'admette point de délai.
