UNIVERSITÉS, ÉCOLES

Tun et Tautre cas, ]es enfants, nés ou à naître, ne seraient jamais inquiétés pour le fait de leur origine.

On ne trouve, dans les procès- verbaux des assemblées politiques postérieures à Tavénement de Henri lY au trône, que peu de documents concernant la question des mariages ; toutefois on citera une décision prise par rassemblée de Loudun (23 avril 1596), d'après laquelle les ministres furent autorisés à bénir les unions jcontractées entre consanguins^ car on espérait que les permissions nécessaires seraient ensuite obtenues plus facilement On mentionnera aussi le vœu formulé par rassemblée de Saumur (11 mars 1597), afin que les enfants issus d'un mariage fait entre une personne religieuse et une personne laïque, héritassent de tous les biens de cette dernière, de quelque nature et origine qu'ils fussent. Enfin on rappellera que le roi, par une dép^^che du U mars 1597, fit savoir à l'assemblée de Saumur que l'interdiction de toute poursuite au sujet des mariages illicites à laquelle il avait consenti, ne s'appliquait qu'à ceux qui étaient déjà conclus.

L'article 23 de Tédit de 1598 (p.) et les articles UO-M (s.) confir^ ment Tariicle 16 (p.) et les articles 8-9 (s.) de 1577.

6** Universités^ écoles, — L'assemblée de Montauban (1573) avait demandé que toutes les écoles du royaume fussent ouvertes aux Réfor* mes, et que dans chacune d'elles il y eût un régent et un recteur appartenant à la comnmnion protestante. Abandonnant plus tard cette dernière prétention, qui ne tendait à rien moins qu'à constituer des universités mi-parties, les Réformés n'avaient plus réclamé, dans la requête présentée à Henri III le 11 avril 1575, que la faculté d'éta* blir des écoles en France, et d'y faire recevoir des professeurs et minis* très étrangers. Par l'article h de l'édit de Beaulieu (1576), Henri III satisfit à la première de leurs demandes, sans s'expliquer sur la seconde. Mais il ne conserva pas cette clause dans l'édit de Poitiers (1577), où il se borna à prescrire, d'après l'article 15 du traité de Saint-Germain (1570} et l'article 11 de celui de Beaulieu de recevoir dans les écoles tous les étudiants français, sans acception de religion.

Les Réformés n'attendirent pas la mort de Henri III et l'avènement de Henri IV pour réclamer le changement de cette disposition non* velle , d'autant plus que la plupart du temps les Catholiques ne s'y conformaient pas : ou ils excluaient les jeunes religionriaires des universités et collèges, ou ils exigeaient de ceux qui voulaient prendre leurs grades des actes que leur conscience condamnait. En 1581,

rassemblée de Montauban demanda qu*ii ne fût plus interdit aux Pro^ testants d'enseigner dans les maisons privées, et que les fonds aiTectés par les villes à rinslruclion de la jeunesse fussent partagés entre toutes les écoles, à quelque communion qu'elles appartinssent. Plus tard l'assemblée de Mantes (1 593-1 59/^] adressa à Henri IV, au sujet de l'éducation de la jeunesse, des réclamations auxquelles ce prince refusa de répondre, ainsi qu'elle-même s'en plaignait avec une certaine amertume dans les secondes remontrances qu'elle lui envoya (15 janvier i59/i). Alors Henri IV, par lettres patentes, créa des universités protestantes à la Rochelle, Nîmes et Montélimart; mais telle fut la négligence avec laquelle ces établissements furent entretenus que l'assemblée de Loudun (1596) crut devoir autoriser le conseil de chaque province à se saisir des deniers nécessaires à la subsistance des écoles» bien que les lettres relatives à leur institution n'eussent pas été enregistrées. De plus , elle décida que dans les villes où des collèges existaient, on distribuerait aux écoliers la partie des revenus ecclésiastiques réservée ordinairement aux pasteurs, et qui n'aurait pas été absorbée par eux.

L'édit de Nantes contient plusieurs dispositions concernant l'éducation et l'instruction des Réformés : T L'article 15 de l'édit de Poitiers est confirmé (art. 22 p.); 2" les Protestants pourront tenir des écoles dans tous les lieux de plein exercice (art. 37 s.); 3" les ordonnances précédemment rendues pour l'érection des universités de la Rochelle» Nîmes et Montélimart seront enregistrées et exécutées (art. 37 s.}; 4** les Protestants auront la faculté de pourvoir, par des legs spéciaux» à l'entretien des écoliers de leur religion, et les communautés celle d'intenter par procureur les poursuites nécessaires pour être mises en jouissance desdits legs (art. ^2 s. ) ; 5* les legs antérieurement faits sortiront leur plein et entier efifet, nonobstant tous jugements, arrêts et autres choses à ce contraires (art. k2 s.] ; 6" un père pourra donner à ses enfants tels maîtres que bon lui semblera, et désigner, par testament ou codicille, passé par-devant notaire, ou par acte sous seing privé, ceux qui seront substitués aux premiei-s faisant défaut (art 38

T Organisation religieuse des Réfoi*més. — En mai 1559, une réunion des pasteurs de plusieurs provinces de France avait décrété la convocation périodique des synodes nationaux, organisé les synodes

0) BuUetin de la Soci^de l'histoire du protestantisme français y publié sous l'intellii^eiite direction de M. Gh, Re4d.

ORGAmSATION RELIGIEUSE DES RÉFORMÉS. 107

provinciaux, les colloques et les consistoires, et déterminé les matières que ces différentes assemblées auraient à traiter. Originairement elles ne devaient s'occuper que de ce qui concernait la doctrine et la discipline (1).

Le pouvoir civD confirma la constitution religieuse que les Réformée s'étaient donnée. En 1576, Henri III, par l'article U du traité de Beau*> lieu, leur permit de tenir, en présence des officiers royaux, leurq consistoires et synodes dans les villes dont ils étaient laissés en pos<session; mais cet article ne figura pas dans Tédit de Poitiers. Néan«> moins des synodes généraux (et l'on pourrait en dire autant des colloques et des synodes provinciaux) continuèrent de se réunir de loin eq loin. De 1577 à 1583, il s'en tint à Sainte-Foy (1578),àFigeac(i579]| i la Rochelle (1581) et à Vitré (1583). Enfin, en 1588, l'assemblée d« b Rochelle décida que les synodes provinciaux seraient convoqué^ tous les ans, les synodes nationaux tous les deux ans.

A Nantes, il fut convenu « qu'en tous les lieux où l'exercice de la religion prétendue réformée se ferait publiquement, on pourrait assembler le peuple, même à sou de cloche, et faire tous actes et fonctions appartenant tant à l'exercice de ladite religion qu'au règlement de la discipline, comme tenir consistoires, colloques et synodes provinciaux et nationaux » (art ZU s. ). Cette disposition devait d'abord faire partie de l'édit public ; elle aurait été introduite dans l'article i). iMais Henri IV jugea plus prudent de l'inscrire dans le brevet particulier (2), et rassemblée de Chatellerault ne fit pas difficulté d'obtempérer à son désir.

Outre cette disposition, l'édit de Nantes en contient une autre, qui peut être considérée comme une confirmation indirecte de certaines résolutions des synodes nationaux. Aux termes de l'article 35 (s.), « les ministres, anciens et diacres ne pourront être contraints de répondre en justice en quaUté de témoins, pour les choses qui auront été révélées en leurs consistoires, lorsqu'il s'agira de censure, sinon que ce soit çbose concernant la personne duroi ou la conservation de l'État (3), »

(1 5 Appendice, n° 6.

(2) Le roi à ses commissaires, 26 décembre 1597.

(3) Le consistoire était juge de toutes les fautes commises par les fidèles «Mtrelft dncipUne et même des délits ordinaires. Mais plusieurs tyoedds natio- Mux, tout en prescrivant aux consistoires de les reehercher et de les punir, s'étaient elforeés d'en prévenir la divulgation. En censéquenee, le douitème synode national (lfte4) tyaii interdit (art. 9) aux fid^e», sous peine il'exoom-

§ II. — Entretien des Pasteurs.

En Allemagne, en Suisse, en Suède, en Danemark, en Angleterre, en Ecosse et en Hollande, en un mot dans tous les pays où la Réformation était devenue la religion de la majorité, on avait pourvu aux besoins des ministres au moyen des revenus ecclésiastiques. C'est ce qui avait eu lieu dans le Ééarn, qui ne fut annexé au domaine des rois de France qu'en 1620. Mais en France la minorité seule se fit protestante; elle ne put donc accomplir nulle part, ou presque nulle part, les sécularisations que les Luthériens ou les Calvinistes avaient opérées ailleurs. De plus, les rois de France, que le concordat de 1516 avait rendus dispensateurs des bénéfices ecclésiastiques, étaient intéressés à en conserver la disposition absolue (1). Dans ce but, ils empêchèrent les usurpations que des princes étrangers avaient ou tolérées ou favorisées. On les vit aussi s'opposer à ce que les legs faits autrefois aux églises catholiques changeassent de destination , lors même 'que ceux qui devaient les acquitter étaient convertis au protestantisme. L'entretien des pasteurs réformés resta donc entièrement à la chaîne des religionnaircs. Plusieurs synodes (1559, 1560, 1567, 1571, 1572, 1578) les adjurèrent d'y subvenir exactement, et autorisèrent les consistoires à les y contraindre par toutes sortes de moyens raisonnables. Ils allèrent même plus loin : sachant que des ministres, jouissant de revenus personnels, avaient été blâmés d'avoir réclamé leurs gages , non-seulement ils leur permirent de les recevoir, mais même ils leur en firent une obligation , de peur que leur abstention ne portât préjudice à leui*s successeurs, moins fortunés. Quant aux assemblées politiques, elles demandèrent d'abord que les Réformés fussent dispensés de fournir leur quote-part de la dîme établie en faveur [des prêtres romains; ils Pavaient jusque-là acquittée d'après une décision du premier synode national, qui avait voulu ainsi éviter « sédition et scandale ; » elle eût été consacrée à l'entretien des pasteurs. On proposa aussi à Montauban et à Nîmes (1573) de confisquer, au profit de ces derniers, les biens des ecclésiastiques; mais

municatioii, de citer en justice les membres des consistoires pour déposer sur les choses dont ils avaient la connaissance en cette qualité, et avait chargé rassemblée de Sainte-Foy de demander au roi la sanction de celte mesure. (f ) MiGNET, ÉtabtisBemeni d9 la HéformeàOenève, p. ^16.

ENTRETIEN DES PASTEUKS. 109

les notables du Languedoc rejetèrent ce moyen. Suivant eux, la sub- Teotioa des ministres « ne pouvait être fondée sur tels biens qui sem* blaient entièrement maudits de Dieu, ainsi que leurs possesseurs. » On préféra (décembre 1573) l'imputer partie sur les revenus généraux de la Cause, partie sur le produit de la dîme. En 1576, le traité de Beaulieu, et en 1577, celui de Bergerac, prescrivirent aux Pnitestants de toute condition et de toute qualité de payer la dîme à rJÉ^lise romaine, « selon Tusance et coutume des lieux. » Cette injonction, renouvelée dans la convention de Fleix (art. 2) et dans Tédit de Nantes (art. 3 p. )« était accompagnée d'une disposition d'après laquelle les ecclésiastiques ne devaient point être troublés, molestés ni inquiétés dans la percep* tion et la jouissance des fruits de leurs bénéfices.

Cependant, dès Tannée 1579, le roi Henri ITI avait permis aux Réformés de s'imposer eux-mêmes pour pourvoir à l'entretien des minis* très. Depuis (1589), ce prince, voulant prévenir les saisies des deniers ecclésiastiques ou royaux, de nouveau ordonnées par l'assemblée de la Rochelle, promit, par l'accord conclu entre lui et le roi de Navarre, à Plessis-lcz-Tours, de fournir lui-même une partie des gages des pasteurs de la Guyenne, du Languedoc et du Dauphiné (1). Henri lY prit le même engagement aus»tôt après son avènement. Plus tard (1592), il en étendit le bénéfice à toute la France, et arrêu que le rôle des ministres de chaque province serait certifié par Du Plessis et transmis'par lui aux secrétaires d'État, pour qu'ils délivrassent des assignations sur l'épai^ne (2). Malgré l'opposition d'une partie de soo conseil, Henri IV confirma en 1593 la mesure adoptée l'année précédente (3); mais, par le mauvais vouloir des trésoriers généraux, elle fut d'abord de nul effet, de façon que les Réformés durent recourir aux mêmes moyens qu'en 1575 et en 1588. Alors, sur les remontrances de l'assemblée de Mantes (15 janvier 1594), Henri IV décida qu'un fonds serait fait en Espagne, et serait, sous le nom de madame Catherine, distribué aux Églises (/i). En 1594, le synode national de

(1) Le traitement annuel d'un pasteur fut fixé, comme à la Rochelle (1588), à six cents livres ; il devait être acquitté au moyen des décimes des généralités. [Mémoires de Af"' Du Plessis, p. 173, 214.)

(2) Mémoires de M'^* Du Plessis, p. 214. (3) /d., p. 252.

(4) Id. p. 266-667. « Le roi renvoia plaisamment les ministres d'Âunis et Saintonge, qui lui demandaient quelques assignations sur les terres qu'il avoit en ces pays-là, pour estre payez de leurs pensions. Pourvoiez-vous, leur dit-il».

ilÔ PREMIÈRE ÉPOQUE (167S-1608).

Montaulian détermina |Ie mode à suivre pour le répartir et pour en déterminer i'emploi. En même temps il édicta des peines contre les Protestants qui ne contribuaient pas, suivant les ressources dont ils disposaient, à défrayer les pasteurs qu'ils avaient appelés.

Mais l'allocation promise en 159â ne fut pas payée exactement En conséquence, les Protestants de plusieurs provinces posèrent à l'assemblée de Loudun (1596) la question suivante : « Est-il permis de se saisir des dîmes ecclésiastiques? » Au lieu de répondre, celle-ci pressa le roi de satisfaire, par un bon édit, aux réclamations de ses anciens coreligionnaires. Henri IV déclara verbalement qu'il leur ferait remettre chaque année 25 000 écus, mais refusa de spécifier, dans un acte public ou secret, la destination de cette allocation; seulement, à la requête des assemblées de Saumur et de Chatellerault, il porta la somme promise de 25 000 écus à ti5 000. Par le brevet du 3 avril 1598, il en gratifiait les Réformés « pour les aider à subvenir à plusieurs grandes dépenses qu'ils avaient à supporter (i). > De plus, par Tarticle 42 (s. ) , il confirma les donations ou legs faits ou à faire par testament ou entre vifs « pour l'entreteuement des ministres, docteurs, écoliers et pauvres de la religion prétendue réformée et autres causes pies (2). » Enfin il permit aux religionnaires de lever sur eux, pour les frais de leurs synodes et les gages de leurs pasteurs, la somme de deniers jugée nécessaire. Cette contribution extraordinaire devait être perçue sous l'autorité du roi, nonobstant toute opposition ou appellathm quelconque (3).

pour ce regard, vers madame ma sœur, car vostre royaume est tombé en querfeuilles. » (Lestôile, Journal de Henri IF, p. 251 .)

(1) « Aujourd'huy, troisième jour d'avril, le roy étant à Nantes, voulant gratifier ses sujets de la religion prétendue réformée, et leur aider à subvenir à plusieurs grandes dépenses qu'ils ont à supporter, a ordonné et ordonne qu'à l'avenir, à commencer du premier jour du présent mois, sera mis entre les mains de M. de Vierse, commis par S. M. à cet effet, par les trésoriers de son épargne, chacun en son année, des rescriptions'pour la somme de quarante-cinq mille écus, pour employer À certains affaires secrets qui les concernent, que S. M. ne veut être spécifiez ni détlarez... «

(2) Cette clause avait été déjà accordée en 1 594 . {Mémoires de M^ Du Plessis p. 267).

(SO Le synode général de Montpellier répartit les 45 000 écus entre les 703 églises alors existantes en France, sur le pied de 52 écus, 37 sous, 6 deniers pour chacune d'elles. Toutefois une somme de 3333 écus fut prélevée avant Uwte autre s«r le don royal pour être affectée à l'entretien des universités de

ADMISSIBILITÉ DES REFORMES AUX CHARGES PUBLIQUES, lil Ainsi se termina un débat qui avait son principe dans des considérations de ToTdre le plus élevé. De l'entretien des ministres dépendaient en partie le maintien et la propagation des doctrines réformées. L'assemblée de Saumur le rappelait (mars 1597) avec raison : si les gages des pasteurs n'étaient pSs assurés, leur recrutement devenait à peu près impossible, et la parole de Dieu cessait d'être portée en tous lieux ; les fidèles, abandonnés à eux-mêmes, étaient plus accessibles aux obsessions des prêtres, et la foi protestante, loin de compter de nouveaux adeptes, était reniée par ceux-là mêmes qui l'avaient naguère embrassée, et dont la constance n'était plus soutenue par la voix de leurs pasteurs. D'ailleurs n'élait-il pas équitable que les religionnaires, astreints, sans réciprocité, à subvenir, par le payement de la dîme, aux dépenses d'un culte ennemi, fussent dédommagés du sacrifice qui leur était imposé et qui répugnait à leurs consciences?

S ni. — Admissibilité des Réformés aux charges publiques.

L*auteur d'un pamphlet publié en 1 514, sous ce titre : Déclara-^ tmn dê$ causes qui ont mû ceux de la religion à reprendre les armes (1), dit quelque part : « L* égalité est la première partie de l'équité. » Ainsi raisonaaient les assemblées de Montauban et de Milbaud (1573), lorsqu'elles demandaient que l'aptitude de» religioa* naires à toutes les fonctions publiques fût solennellement proclamée (2)« Une autre assemblée, celle de Nîmes (1574-1575), entrant dans la voit de la véritable tolérance, proposait au parti de reconnaître aux Gatbo* liques des villes occupées par les Protestants des droits égaux à ceiii dâi Réformés. La royauté , à laquelle cette même assemblée s*étaU

Saumur el de Montauban, et aux frais occasionnés par la fondation de celles de de Montpellier et de Nîmes. Ce même synode voulut que les comptes des dépenses fussent envoyés au prochain synode national. Enfin il laissa à la liberté des provinces de déterminer les secours qui seraient accordés aux veuves et enfants mineurs des pasteurs décédés. En 1601 (syn. nat. de Gergeau), l'Académie de Sedan obtint 500 livres.

(1) Mémoires de VÉtat de France, vol. III, p. 37.

(2) Cette introduction des Protestants dans les offices était vivement combattue par les Catholiques. L'un des hommes d'État de cette époque, Morvilliers, disait «' qu'il n'y avait pas tant d'intérêt à la millième partie de laisser les religionnaires prêcher publiquement, partout, que de leur donner accès aux charges et aux états, car c'était peu à peu s'insinuer sans espérance d'être rabaissés. »

adressée, donna par Tédit de Beaulieu d*abord (art. 17, 23-/i, 26-7, A6), ensuite par celui de Poitiers (art 19, 28-9, &2, Uk, 47) toute satisfaction aux Huguenots : ils furent déclarés capables de tous offices, sans être tenus de prêter d*autre serment que celui de s'en acquitter fidèlement (1), et durent ou être immédiatement mis en possession des états dont ils s'étaient rendus acquéreurs, ou recevoir le prix de ceux qu'ils avaient précédemment vendus (2). Maïs quoique confirmées à Nérac (art. 15) et à Fleix (art. 23), ces dispositions fiirent exécutées bien rarement. A Paris, quelque temps après la conclusion de redit de Poitiers, le parlement s'opposa à la réception d*un Réformé, Darènes, en qualité de président (3) ; à Toulouse, maîtres de' Lacoste et Valescure de Sauvé, pourvus successivement de l'état de lieutenant particulier à Montpellier, ne purent se faire admettre, parce qu'ils refusèrent d'abjurer le calvinisme. Même condition fut imposée à un lieutenant principal en la sénéchaussée de Nîmes et à un juge au présidial de Nîmes. Les commissaires royaux eux-mêmes, envoyés dans les provinces pour faire exécuter l'édit, encourageaient celte violation de l'une de ses principales dispositions par l'insertion, dans les lettres de provisions des notaires, sergents, etc. , de cette clause ex* presse : il sera informé de leur religion (/i).

Aux plaintes des assemblées de Saint-Jeand'Àngeli (1582) et de Montauban (1584), Henri II [ répondit par une nouvelle confirmation de l'article 19 de 1577 (5) ; mais quelques mois plus tard (édit de juillet 1585), en traitant les Réformés d'hérétiques^ il les écartait implicitement des charges de l'État En eiïet, le droit canon, qu'il devait fair^ observer en vertu du serment du sacre, interdisait les fonctions pa« bliques aux hérétiques (6). De plus , en vertu de l'édit de juillet

(1) Cette disposition était une annulation indirecte de Tarticle de Tordonnance du 8 novembre 1567, en vertu duquel toute personne pourvue d'un office de judicature, devait à l'avance consentir à en être privée, dans le cas où elle abjurerait la religion catholique.

(2) Cet article figurait déjà dans le traité de Saint-Germain (1570). Le môme édit disait que les Réformés étant tenus de toutes les contributions de TËtat, seraient aussi regardés comme capables de posséder toutes les charges. (De Thou, liv. XLVI.)

(3) De Thou, liv. LXIil.

(4) DuPlessis, vol. II, p. 320, cahier de l'Assemblée de Saint-Jean-d'Angelî.

(5) Du Plessis, vol. Il, p. 606.

(6) « Pour la même cause et considération, nous avons aussi déclaré par ces présentes (juillet 1 585) tous ceux de nos sujets, de quelque condition et qualité

ADMISSIBILITÉ DES RÉFORMÉS AUX CHARGES PlBLIQUES. dlâ 1588, aucun sujet du roi ne dut être pourvu d'une charge quelconque, s'il ne présentait un certificat de catholicisme, signé par un é?êque ou son grand vicaire, ou par un curé de paroisse (1). Telle était l'exclusion qui pesait encore sur les Réformés, lorsque Henri lY succéda à Henri III. Loin de changer l'ordre qu'il trouva établi, ce prince en prescrivit le maintien au moins pour six mois. Dans sa déclaration du 4 août 1589, on lit ce qui suit : a Nous promettons.... que les villes, places et forteresses qui seront prises sur nos rebelles et réduites par force ou aultrement en nostre obéissance, seront par nous commises au gouvernement et charges de nos bons subjects catholiques et non d'aultres, sauf celles qui par les articles (accordez au mois d'avril dernier entre le feu roy Henri III et nous) furent réservées à ceux de la religion réformée en chacun bailliage et sénéchaussée. Nous promettons aussi qu'à tous les offices et gouvernemens venans à vaquer ailleurs que dans les villes et places qui soni au pouvoir de ceux de ladite religion réformée, il sera par nous, durant le temps de six mois, pourveu de personnes catholiques. » Henri IV fit plus : il permit bientôt qu'on destituât ses coreligionnaires des fonctions dont ils avaient été précédemment investis. « On allègue, dit Du Plessis (2), que, d'une part, on remet gouverneurs en leur autorité et habitants catholiques en leurs maisons et charges comme en pleine paix, et que, de l'autre part, on laisse ceux de la religion sous la même géhenne et oppression sous laquelle ils étaient devant la guerre pour leurs consciences, bannis de leurs biens et dépouillés pour la plupmH de leurs offices par les ennemis, £t d'abondant leur ôte-t-on les petits moyens de vivre et ce peu de charges et dignités que le roi qui est aujourd'hui

qu'ils soient, qui se trouveront atteints d'hérésie, incapables de tenir et exercer aucune charge publique, états, offices et dignités en notre royaume et pays de notre obéissance. »

(1) De Thou, liv. XCI. — « Déclarons et promettons de n'employer et pourvoir à jamais aux charges militaires de notre royaume que personnes qui seront catholiques et feront notoirement profession de la religion catholique, apostolique et romaine, et défendons très expressément que nul soit reçu en l'exercice d'aucuns offices de judicature ou de finance en cestui notre royaume, pays et terres de notre obéissance, qu'auparavant il n'apparaisse de sa religion catholique, apostolique et romaine, par l'attestation de l'évéque ou de ses vicaires, ou au moins des curés ou de leurs vicaires avec la déposition de dix témoins, personnages qualifiés et non suspects. »

(2) Du Plessis au président d'Espesse, 23 septembre 1589.

leur avait donoé pendant ces troubles, pour s'entretenir et vivre en attendant mieux. »

Quoique informé de l'irritation de ses anciens serviteurs, Henri IV leur fit attendre encore deux ans la réparation qu'il leur avait laissé espérer au bout de six mois. Enfin, par Tédit de Mantes (juillet 1591), il se décida à remettre l'article 19 du traité de 1577 en vigueur; mais le parlement de Tours refusa presque aussitôt de recevoir plusieurs Réformés pourvus d'offices dans la sénéchaussée de Poitiers. Pour justifier sa résistance, il établit que Henri Ilf , en dépit des engage* ments qu'il avait pris, avait toujours trouvé moyen d'écarter les religionnaires des fonctions publiques, et que ceux-ci n'étaient pas fondés à se plaindre, puisque la déclaration de Mantes n'avait prescrit d'exécuter les anciens édils que « comme ils étaient do vivant du feu roi. » Du Plessis prit la peine de rétorquer cette sophisterie (1). Du reste, il n'était point d'avis que pour vaincre la résistance du parlement, le roi publiât une déclaration interprétative de son édit ; « car il semUerait que ce fût quelque chose de nouveau en faveur de ceux de la religion ; » il suffirait qu'il fît entendre, « par l'envoi de quelque honnête homme et de qualité, » sa volonté au premier président, au procureur général et aux avocats généraux (2). Mais le parlement de Tours, et, à son exemple, la chambre des comptes ne cédèrent pas; ils aggravèrent même la condition des Réformés, en exigeant de tout nouvel officier le serment de renoncer à son état , s'il changeait de religion. Au contraire, la cour des aides admit indifféremment Catholiques et Protestants.

Pour terminer cette affaire, le roi lui-même se rendit à Tours et signifia au parlement qu'il voulait être obéi, « car il y allait de la paix de son royaume et de la concorde de ses sujets (3). » Mais le procureur général, La Guesle, et l'un des avocats généraux, Séguier, contrairement à l'avis de la plupart des présidents et des conseillers, objectèrent que la mesure, pour être licite, n'était pas opportune (4).

(I) Du Plessis à Turenne, 3 octobre 1591; à Servin, 24 septembre.

(3) Cette opinion. Du Plessis la soutint (1592) en plein conseil contre le cardinal de Bourbon. Exclure des états les Protestants qui étaient pourtant chrétieni et bons Français, c'était, selon lui, donner raison à la Ligue, qui déclarait le roi indigne du trône à cause de sa religion. {Mémoires de Af** Du Plessis^ V. 213.)

(3) Mémoires de M'^' Du Plessis, p. 213, 252.

(4) Mémoires deM^Du P(«f lis, p. 252.

ADMISSIBILITÉ DES RÉFORMÉS AUX CHARGES PUBLI.QUES. 116 D'ailleurs, le roi lui-même, « dont les propos à Tours avaient été fermes et vertueux (i), » prêta bientôt Toreiile aux ouvertures que lui firent plusieurs chefs de la Ligue pour Texclusion des Réformés de toutes charges et honneurs (2). Il est vrai qu'il déclara plus tard à Tassem* blée de Mantes (1594) que son intention était que tous ses sujets fussent reçus indistinctement dans les offices et dignités du royaume. Néannooins l'assemblée considérant que les Catholiques avaient toujours trouvé des prétextes pour éluder l'article 1 9 de 1577, demanda que les officiers qui l'enfreindraient fussent suspendus et privés de leurs gages. De plus, elle dénonça au roi trois parlements, ceux de Toulouse, de Grenoble et de Dijon, qui persi^aient à n'en pas tenir compte : le premier en exigeant du sénéchal de Beaucaire et Nîmes un engagement en opposition directe avec l'article sus mentionné; le second, en refusant séance à trois conseillers réformés, et le troisième, eu ne recevant pas un lieutenant général nommé par le roi lui-même.

(1) Mémoires de Af-* Du Pîessis, p. 252.

(2) DuPlessis à Rotan, 30 août t593; au roi, septembre 1593. M. Poirson (Histoire du règne de Henri IV, p. 349) signale entre les années 1589 et 1 594, la nomination de Palleseuil au gouvernement, de Neufehatel-en-Bray, Tadmission de Hurault du Fay, Du Plessis, Rosny et Soffray de Galignon dans le con* seil d'État, la charge de capitaine de gens d'armes, et le gouvernement du Béarii et de la Navarre conférés à La Force, la surintendance des finances accordée à Sancy, le bâton de maréchal donné à Turenne et la du<:hé-pairie à La Tremouille. Il remarque que ces faits qui concernent les chefs des Calvinistes, (lesquels seuls Thistoire et les mémoires du temps se sont occupés, en supposent de toute nécessité une multitude d'autres semblables relatifs à la masse des Huguenots plus obscurs. Cependant les réclamations de DuPlessis, dont le désintéressement personnel et la sincérité ne peuvent être révoqués en doute, prouvent que les Réformés en général n'étaient pas aussi favorisés que M . Poirson le pense. Henri lY a dû tout faire pour s'assurer le concours d'hommes tels que Du Plessis, Calignon, Rosny, La Force, La Trémouille, Turenne, Lesdi* guières, dont les talents ou Tinfluence pouvaient lui être utiles, mais il a été peut-être moins pressé de faire jouir les Protestants plus obscurs du bénéfice de l'article 19 du traité de 1577. Du reste les promotions faites en faveur des Réformés, quoique peu nombreuses, mécontentèrent les Catholiques. <t 0uUtonhts dux di^nitate mareschalli Franciœ auctus e$t, frendentibus ponlificiis qui apertam vident Evangelicis ad summos etiam honores viam, » (Bongars à C«mérarius, 12 avril 1 592.) Et même, lorsque Bouillon fut reçu par le parlement, on inséra dans l'arrêt les mots suivants : sans tirer à conséquence, et le procureur général loua hautement sa personne, mais blâma sa religion. (Lestoile, ANtmal de Heur» IV, p. 248.)

Non contente de renouveler les plaintes formulées à Mantes, rassemblée de Sainte-Foy (159/t] arrêta que si le roi ne lui donnait point satisfaction, les Catholiques seraient k Tavcnir exclus des fonctions municipales dans les villes qu'occupaient les Réformés.

En novembre 1594, Henri IV conûrma à Saint-Germain la déclaration de Mantes, et en février 1595 il fit vérifier par le parlement de Paris redit de 1577. Durant la déUbération, Tarticle qui fut surtout contesté fut précisément Tarticle 19. Le procureur général La Guesie demanda que cet article fût interprété ainsi que les édits de Nérac et de Fleix, et que par conséquent les Protestants ne pussent au moins être revêtus de charges dans les cours souveraines, ni être gouver-* neui^ ou lieutenants-généraux de province ou substituts du procureur général dans les présidiaux. Il ajouta qu'il avait fait de fortes instances auprès du roi à ce sujet, et lui avait représenté que S. M. se rendrait par là odieuse aux Catholiques ; que les personnes mal inten-* tionnées diraient que cet édit était plus favorable aux novateurs que celui de son prédécesseur, et que ceux qui travaillaient à Rome pour procurer son absolution ne manqueraient pas d'interpréter cet édit en fort mauvaise part; que néanmoins S. M. avait voulu que son édit fût ainsi conçu, et qu'elle s'était réservé le droit de l'interpréter elle-même, comme elle le jugerait à propos, parce que ce n'était que par ce moyen, disait-elle, qu'elle pouvait avoir en sa puissance le prince de Condé, dont il était important, pour i^tisfaire le pape, qu'elle fût la maîtresse.

0 Etienne de Fleuri, doyen des conseillers, fut d'avis d'enregistrer l'édit purement et simplement; qu'autrement ce serait borner et resserrer en quelque sorte l'autorité du roi, qui était le maître de dispenser à son gré les emplois de son royaume ; qu'au reste les Protestants avaient rendu, depuis quelques années, des services si considérables au roi cl à l'État, qu'il y aurait de l'ingratitude à s'opposer à la grâce que S. M. leur accordait; qu'ayant couru les mêmes dangers que les Catholiques, ils avaient droit aux mêmes récompenses ; qu'en un mot il fallait se reposer sur la prudence du roi, parce que si on modifiait cet article, ce serait donner lieu à ceux qui révoquaient en doute la sincérité de la conversion du roi, de se persuader que le parlement avait les mêmes soupçons. Lazare Coquelcy fut du même avis, qu'il appuya de plusieurs exemples tirés de l'antiquité ; ce fut aussi celui de Drac et de Jacques Boulanger.

» D'autres soutinrent que si l'édit était enregistré purement et sim-

ADMISSIBILITÉ DES RÉFORMÉS AUX CHARGES PUBLIQUES. 117 plement, sans aucune restriction, il arriverait que plusieurs personnes malintentionnées jugeraient peu favorablement de la conversion du roi; qu'on l'accuserait d'avoir manqué à la parole qu'il avait donnée au commencement de son règne, de ne rien changer aux ordonnances de SCS prédécesseurs, et qu'enfin il aliénerait par là l'esprit du pays, d'ailleurs bien disposé en sa faveur; qu'il fallait plutôt avoir égard à l'esprit de l'édit et à l'intention de ceux qui l'avaient dressé, qu'aux termes dans lesquels il était conçu ; qu'on devait considérer l'exemple que le roi avait donné par son retour à la religion catholique, et ne point se prêter aux vues ambitieuses des Protestants, qui faisaient tous les jours de nouvelles demandes ; que la cour devait se souvenir de l'arrêté secret qui avait été mis sur le registre dans le temps qu'on vérifia le premier édit ; qu'il était à craindre que l'enregistrement de celui-ci ne donnât lieu au peuple de calomnier le parlement (1). » Enfin l'édit fut enregistré purement et simplement à la majorité de trois voix. De plus, il fut bien constaté que c'était le procureur général ouï sur ce seulement, et non le procureur général ouï sur ce et ce requérant (2). Quelque temps après, le roi ordonnait à ses commissaires près l'assemblée de Loudun d'assurer ses anciens coreligionnaires qu'il ne dépendrait pas de lui que cette disposition n'eût tout son eiïet. Néanmoins il ne confia presque jamais le gouvernement des places fortes à des Réformés, et il laissa le parlement de Toulouse faire, au sujet de l'admission des oiBciers nouvellement nommés, les mêmes réserves contre lesquelles l'assemblée de Mantes avait déjà protesté (3). Blessés dans leur dignité aussi bien que dans leurs intérêts, les religionnaires en vinrent à croire que le roi avait promis aux cours souveraines de ne plus conférer d'offices aux dissidents (û). Craignant les conséquences de leur mécontentement, Schombei^ pressait Henri IV de les satisfaire par une déclaration nouvelle, mais ce prince se borna à informer {k mars 1597) l'assemblée de Saumur que toujours résolu à exécuter purement et simplement l'article 19

(1) De Thou, liv. CXII.

(2) Cette opposition intempestive du parlement décida le roi à donner bientôt un nouvel édit en faveur des Réformés. (De Thou, liv. CXII.)

(3) Du Plessis à Loménie, 14 juin 1596.

(4) Schomberg au roi, 23 février 1597. Dans tous les cas le pape Clément VIII avait fait une demande dans ce sens à l'époque où fut négociée la réconciliation du roi avec la cour de Rome. (De Maisse à Bongars, 1595. Mémoires de Bon* gars, vol. VII, Mss, Bibl. irap.)

de 1577, il n'aurait dans le partage des charges publiques que le mérite et les services de ses sujets en considération. Conséquent avec lui-même, il refusait en même temps de créer deux offices de maîtres des requêtes en faveur des Réformés seulement.

Telles furent les négociations qui précédèrent l'adoption de l'article 27 de redit de Nantes (p.) ; il est ainsi conçu : « Afin de réunir d'autant mieux les volontés de nos subjets, comme est notre intention, et oster toutes plaintes à l'advenir, déclarons tous ceux qui font ou feront profession de ta religion prétendue réformée, capables de tenir et exercer tous eâtats , dignitez, offices et charges publiques quelconques, royales, seigneuriales, ou des villes de nostre dit royaume, pays, terres et seigneuries de nostre obéissance, nonobstant tous serments à ce contraires, et d'être indifféremment admis et receus en iceux ; et se contenteront nos cours de parlemens et autres juges d'informer et enquérir sur la vie, mœurs, religion et honnestes conversations de ceux qui sont ou seront pourveuz d'offices, tant d'une religion que d'autre, sans prendre d'eux autre serment que de bien et fidèlement servir le roy en l'exercice de leurs charges, et garder les ordonnances, comme il a été observé de tout tems. £t la clause dont il a été cy devant usé aux provisions d'offices, après qu'il sera apparu que l'impétrant est de la religion catholique, apostolique et romaine, ne sera plus mise ni insérée ès-lettres de provision (1). Advenant aussi vacation desdits estats, charges et offices pour le regard de ceux qui seront en nostre disposition, il y sera par nous pourveu indifféremment et sans distinction de religion, de personnes capables, comme chose qui regarde l'union de nos sujets. Entendons aussi que ceux de ladite religion prétendue réformée puissent estre admis et receux en tous conseils, délibérations, assemblées et fonctions qui dé-

(1) En vertu d'une ordonnance de François P' (1543), renouvelée p«r Henri II (art. 24, édit de Châteaubriant), Charles IX (ordonnance du 8 novembre 1567) et Henri III (art. 109 de l'ordonnance de Blois), toute personne appelée à siéger dans un parlement ou tout autre siège de justice du royaume devait ftiire une profession de foi catholique, dont les articles avaient été dressés par la Sorbonne, conformément aux décrets du Concile de Trente. (Là Roche- FLAViN. Treize livres des parlements de France.) En outre, à partir delà promulgation de Tordonnance de Blois (1 579-1 580), une enquête fut faite concernant la bonne via, les mœurs et la conversation des nouveaux magistrats. De ces lieux mesures, l'une avait été rendue nécessaire par l'introduction de la réforme en France, l'autre par Tusage de la vénalité des offices.

JUSTICE, (chambres MI-PARTIES, CHAMBRES DE L*ÉD1T.) 419 pendent des choses des susdites; sans que pour raison de ladite religion ils en puissetit estre rejetez, ou empeschez d'en jouir. »

A l'article 27 de Téditon doit ajouter l'article 10 (s.), dont la teneur suit : « S. M. Teut et entend que l'article 27 de son édict soit observé et entretenu selon sa forme, nonobstant les édits et accords cy devant faits pour la réduction d'aucuns princes, seigneurs, gentilshomnies et villes catholiques en son obéissance. »

S IV.— Justice. (Chambres mi-parties, chambres de Tédit.)

Le traité de Saint-Germain contient plusieurs dispositions importantes concernant l'administration delà justice dans les affaires où les Réformés étaient parties. A la vérité, il laisse les baillis ou sénéchaux juges, en première instance, des causes civiles ou criminelles, mais il statue de la manière suivante sur les appels aux parlements t

1^ Les Réformés pourront récuser, sans s'expliquer sur leurs motifs : à Paris et à Bordeaux, quatre membres, président ou conseillers, par chambre, et à Rouen, Dijon, Aix, Rennes et Grenoble, trois (art 35, 37). Par réciprocité, les Catholiques sont autorisés à récuser dans les différentes cours de justice du royaume, tout président ou conseiller protestant qui aura été, pour raison de religion, suspendu de son office pendant les précédents troubles (art. 38} (1). 2° En Languedoc les parties pourront soustraire le jugement d'un procès k

(1) M. Floquet {Histoire du parlement de Normandie, t. III, p. 80), montre que les Catholiques du parlement de Normandie . ne négligèrent pas d'user du droit que leur reconnaissait l'article 38 du traité de Saint-Germain. Après avoir rappelé que cinq conseillers protestants, privés durant les derniers troubles de leurs offices, remontèrent sur leurs sièges, il ajoute : « Mais combien d'humiliations les y attendaient encore ! Suspects à leurs collègues, récusés par leurs justiciables, on les voyait, chaque jour presque, quitter, sans avoir pu siéger, ce palais où ils semblaient toujours des intrus.... Aujourd'hui c'était un prétexte^ demain on en alléguait un autre ; tout semblait péremptoire contre des magistrats huguenots. Dans les registres on trouve encore leurs plaintes qui font peine à lire. « Si telles récusations sont admises, disait un jour l'un » d'eux indigné de la frivolité d'une récusation imprévue, nous ne pourrons plus » assister à aucun procès. D'après l'édit, nous ne nous devons abstenir que des » procès entre parties de diverses religions.... Notre honneur est grevé par ces •» récusations ; la cour sait comme par le passé nous nous sommes comportés u et avons toujours été bons juges, et certainement le roi veut que nous soyons » juges en ses causes. »

la juridiction du parleineut de Toulouse, et recourir, par conventioil amiable, à un autre parlement ou au maître de Thôtel du roi, qui jugera en demie?* ressort et souveraineté (art. 36) (1). »

Ces concessions ne parurent pas suffisantes aux Réformés. En conséquence, rassemblée de Nîmes (1573) demanda « que de nouveaux parlements fussent érigés en chaque province, de juges de la religion; » et celle de Montauban (1573) : T que des chambres exceptionnelles fussent créées dans tous les parlements du royaume; 2** que le tribunal fut mi-parti, quand le demandeur et le défendeur étaient de religion différente, et entièrement composé de Protestants si tous les deux étaient Protestants.

L'assemblée de IMilhaud (décembre 1573) alla plus loin : elle décréta une nouvelle organisation judiciaire. Mais le règlement qu'elle avait dressé ne fut exécuté que là « où les armes étaient levées, nommément ès-villes principales (2). » Partout ailleurs les Réformés demeurèrent exposés sans défense aux décisions arbitraires et partiales des tribunaux qui semblaient avoir été établis plutôt pour exercer leur patience que pour rendre la justice. Aussi, à la reprise des hostilités, les Protestants, auxquels il faut joindre cette fois les Politiques, s'efforcèrent de changer, et pour le présent et pour l'avenir, un pareil état de choses. Dans ce double but, l'assemblée de Nîmes (157/1-1575) confirma ou développa les institutions judiciaires que l'assemblée de Milhaud avait créées, et supplia Henri III de pourvoir des offices de judicature qui viendraient à vaquer ceux de la religion, le plus que faire se pourrait. Elle exprimait aussi le vœu : 1*" que les charges nouvelles fussent données gratuitement aux personnes qui seraient désignées au roi, la première fois, par le prince de Gondé et

(1) Le traité de la Rochelle (1573) contient Tarticle suivant (18) : « Afin que la justice soit rendue sans aucun soupçon à nos sujets des viUes (la Rochelle, Montauban et Nismes) et autres qui se sont retirés en icelles depuis le 24 août (ir)72), nous avons ordonné et ordonnons, voulons et nous plaît que les procès et différends mus et à mouvoir entre parties étant de contraire religion, tant en demandant qu'en défendant, en quelque matière civile ou criminelle que ce soit, soient traités en première instance par devant les baillis, sénéchaux et autres, nos juges ordinaires, suivant nos ordonnances et où il échéerait appel en aucune de nos cours de parlement, leur sera par nous pourvu, seulement par l'espace d'un an, à compter du jour de la publication de ces présentes, des juges non suspects, tels qu'il nous plaira, excepté toutefois la cour du panlemeiit de Toulouse, pour le regard de ceux de Montauban. »

(2) Mémoires de VÉtal de France, vol. 111.

JUSTICE, (chambres MI-PARTIES, CHAMBRES DE L'ÉDIT.) 121 les Églises, et à l'avenir, par les jnges du siège oà une vacance existerait; 2* que vingt Catholiques et vingt Protestants, tirés du Grand Conseil et de tout le corps judiciaire, formassent deux chambres de justice mi-parties, Tune à Montpellier, Tautre à Cahors (1), la première pour les pays ressortissant des parlements de Toulouse, Grenoble et Aix, sauf les sénéchaussées de Toulouse, de l'Albigeois, du Lauraguais, etc. ; la seconde, pour ceux i^essortissant du parlement de Bordeaux et des sénéchaussées de Toulouse, de l'Albigeois, du Lauraguais, etc. ; 3° que ces chambres mi-parties, à l'instar des cours souveraines, fussent investies du droit d'enregistrer les édits du roi, et pourvues d'une chancellerie pour l'expédition des actes ; &*" que le Grand Conseil, chargé uniquement d'interpréter le futur traité de paix, jugeât directement les affaires civiles et criminelles qui lui seraient déférées en vertu dudit traité, ou suivant les formes voulues par les anciennes ordonnances.

L'assemblée de Nîmes n'était pas la première qui réclamait l'établissement de chambres mi-parties, mais c'était la première qui en faisait la condition essentielle de toute bonne organisation judiciaire. Henri III l'adopta comme point de départ des changements qu*il accomplit en vertu du traité de Beaulieu (1576), et en exagéra même les conséquences en faveur des Réformés. En effet, il créa (art. 18 et 22 p.) au profit des Catholiques unis aussi bien que des Protestants, non pas deux chambres mi-parties seulement, mais huit Ces chambres furent instituées à Paris, Montpellier, Grenoble, Bordeaux, Aix, Dijon, Rouen et Rennes, et il fut arrêté : 1" que la chambre de Paris, composée de deux présidents et de seize conseillers, siégerait pendant les neuf premiers mois de l'année judiciaire à Paris, et pendant les trois derniers mois à Poitiers ; sa juridiction comprenant, durant la première période, tout le ressort du parlement de Paris, et durant la deuxième, le Poitou, l'Angoumois, l'Aunis, la ville de la Rochelle et sa banlieue; 2" que la chambre de Montpellier, formée de deux présidents, de dix-huit conseillers, d'un avocat et d'un procureur général, d'un greffier civil, d'un greffier criminel et de deux huissiers, comprendrait le ressort du parlement de Toulouse (2) et

(1) La Popeliniére, vol. H, liv. XXXIX, p. 271.

(2) Par l'article 21 du traité de Beaulieu, les Catholiques unis et les Protestants pouvaient soustraire tout procès où ils seraient défendeurs à la connaii-

aurait, comme annexe, une chancellerie mi-partie, dont les officiers seraient à la nomination du roi ; 3° que les chami)res de Grenoble, Bordeaux, Aix, Dijon, Rouen et Rennes seraient composées, chacune, de deux présidents et de dix conseillers, et que la première résiderait à Grenoble pendant une partie de Tannée, et à Saint-Marcellin pendant Tautre. En outre, Henri III décida que les membres de la chambre de Paris seraient nommés par lui, et jouiraient des mêmes gages, honneurs et prérogatives que les présidents ou conseillers du parlement de Paris, et que ceux des chambres de Montpellier, Grenoble, Bordeaux, Aix, Dijon, Rouen et Rennes seraient choisis par lui, les Catholiques parmi les membres des parlements du royaume ou du Grand Conseil, les Protestants parmi les personnes que leur mérite ou leurs services désigneraient à sa bienveillance. Enfm Henri III régla que les chambres mi-parties jugeraient, souverainement et sur première féquisition, verbale ou écrite, tout procès où des Protestants et des Catholiques unis seraient parties principales ou garants, en quahlé de demandeurs ou de défendeurs, et, par appel, toute cause déférée d'ordinaire aux présidiaux en dernier ressort. Néanmoins il voulut qu'en matière civile présidiale Tappel n'eût qu'un effet dévolutif, et que les parties restassent libres de porter l'affaire, par arrangement amiable, devant le présidial.

Mais il ne suffisait pas que le roi eût décrété l'érection des chambres mi-parties; il importait aussi que l'effet suivît de près les paroles. Or au commencement de l'année 1577, ces chambres n'étaient pas en<« core établies, quoique le délai de trois mois, jugé nécessaire pour leur constitution, fût depuis longtemps écoulé (1). Henri III avait même cherché à amener le roi de Navarre et Damville à y renoncer. Mais si la prise de Pont*Saint-£sprit et la longueur dont on usa firent échouer la négociation, les succès remportés par les troupes royales dans la sixième guerre de religion permirent au roi de remplacer les chambres mi-parties par des chambres de redit et par des chambres tri-parties. (Traité de Bergerac, 1577.)

1* Chambres de l'édit, — Établies à Paris, Rouen, Dijon et Rennes,

sance du sénéchal de Toulouse pour le faire ju^er, en première instance, par le siège de sénéchaussée le plus proche, et en appel, par la chambre mi-partie de Montpellier.

(1) Le prine« Palatin au roi. (La Popeunière, vol. H, fol. 371 ; Db Thod,

Uv. Lxin.)

JUSTICE, (chambres MI-PARTIES, CHAMBRES DE l'ÉDIT.) 128

les chambres de TédR devaient être composées de magistrats nommés par le roi et choisis, sans acception de religion, parmi les membres des cours souveraines auprès desquelles elles étaient constituées. Celle de Paris devait compter un président et seize conseillers, celle de Rouen un président et douze conseillers, et celles de Rennes et de Dijon un président et dix conseillers. Au reste, le roi promettait (art. 10 s.} de prendre les présidents et les conseillers parmi les membres des parlements de Paris, Rouen, Rennes et Dijon « les plus équitables, paisibles et modérés, » inscrits sur une liste qui serait préalablement communiquée aux délégués du roi de Navarre et des Églises, et, s'il y avait lieu, amendée d'après leurs observations. Enfin, faisant immédiatement droit (art. 13 s.) aux réclamations que les Réformés avaient souvent élevées contre la partialité du parlement de Rouen, il autorisait ceux d'entre eux qui étaient justiciables de la chambre de Tédit de Rouen, à demander, avant l'ouverture des débats» que les causes où ils étaient parties fussent évoquées par la chambre de l'édit de Paris ou par le Grand Conseil.

2* Chambres tri-parties, — Quant aux chambres tri-parties qui remplaçaient les chambres mi-parties de Grenoble, Bordeaux, Aix et Montpellier, elles devaient se composer de deux présidents, l'un catholique, l'autre protestant, de huit conseillers catholiques et de quatre conseillers protestants. Nommés par le roi, les présidents ou conseillers des chambres tri-parties de Grenoble, Bordeaux et Aix devaient être pris parmi les membres des cours souveraines de Grenoble, Bordeaux et Aix, actuellement en exercice ; à défaut de ces derniers, ou bien en cas de vacance, parmi les Protestants qui seraient désignés au roi par Henri de Navarre (art. 12 s.). Pour la première fois TofiSce devait être concédé gratuitement. Le roi de Navarre et les députés des Églises seraient aussi appelés à donner leur avis sur les candidats aux places de membres de la chambre tri-partie de Montpellier, ceux-ci d'ailleurs ne pouvant être pris dans le parlement de Toulouse. A la chambre de Montpellier étaient attachés deux substituts du procureur du roi, un commis greffier au civil, un commis gre£Ber au criminel et plusieurs huissiers choisis en nombre égal parmi les Prolestants et les Catholiques.

L'article 21% (p.) reconnut aux chambres de l'édit, ainsi qu'aux chambres tri-parties, le droit de juger en dernier ressort « par arrêt privativement à tout autre » tout procès où les Réformés et leurs adhérents étaient parties principales ou garants, soit comme deman-

deurs, soit comme défendeurs (1). LVticle 25 (p.) autorisa les Protestants cités devant un présidial à récuser, sans expression de cause, dans toute affaire civile, deux juges, et dans toute affaire criminelle ou prévôtale, trois. Enfin l'ariicle \U (s.) établit que les chambres exceptionnelles cesseraient d'exister le jour où les circonstances qui en avaient rendu la création nécessaire auraient disparu.

Par le traité de Bergerac, Henri III enleva aux Réformés la plus importante concession qu'il leur eût faite à Beaulieu. Trop faible pour résister, Henri de Béarn se borna à réclamer l'exécution intégrale des articles de 1577. En 1578, sur ses instances, Henri III instituait les chambres tri-parties de Bordeaux et de Greno'ble, et en 1579, par la convention de Nérac (art. 5-8, 12), il prescrivait l'érection immédiate de celle de Montpellier. En outre il annonçait l'intention de publier prochainement une ordonnance destinée à déterminer avec précision la juridiction respective des chambres exceptionnelles et des cours souveraines. En attendant, il cassait tout arrêt rendu par les parlements contrairement aux articles de 1577, et toute sentence présidiale contre laquelle, pour le même motif, appel avait été ou serait interjeté dans un certain délai (art. 6) ; suspendait tout procès porté indûment devant une cour souveraine (art. 7) ; donnait un adjoint protestant à tout commissaire catholique, et un adjoint catholique à tout commissaire protestant chargé de faire une instruction, en matière civile ou criminelle, dans les sénéchaussées de Toulouse, Carcassonne, Rouergue, Lauraguais, Béziers, Nîmes et Montpellier (art. 8), et renvoyait aux chambres exceptionnelles le jugement, en première instance et en appel, de toute affaire concernant les derniers troubles où un Protestant serait partie, et dont la connaissance avait été d'abord déférée aux présidiaux (art. 12).

La chambre de Montpellier, dont la création avait été différée pendant deux ans, fut instituée lorsque le parlement de Toulouse eut enregistré (2 juin 1579) Tédit de 1577 (J). Le 22 juin, cette chambre, dont le siège fut établi à LisIe-en-Jourdain et non à Montpellier, tint

(1) Par les articles 15 et 16 (s.), les membres des chambres exceptionnelles furent déclarés aptes à examiner toute personne pourvue d'un ofUce lui donnant le droit de siéger parmi eux. Toutefois cet examen pouvait être fait par le conseil privé du roi.

(2) La chambre de l'édit de Languedoc, par Sacaze. (Bulletin de la Société de Vhistoire du protestantisme français, 3* année, 1854, n*" 5-7.)

JUSTICE, (chambres MI-PARTIES, CHAMBRES DE l'ÉDIT.) 125

sa première séance. Mais au lieu d'être tri-partie, ainsi que l'édit de Poitiers l'avait prescrit, elle fut mi-partie, conformément à un article du traité de Nérac, et compta dix-huit membres en tout, au lieu de treize. Le roi, par un règlement du 7 mai 1579, avait partagé Tadministration de la justice en Languedoc entre elle et le parlement de Toulouse.

Outre les chambres de Lisle-en-Jourdain, d'Agen et de Grenoble, la chambre de Tédit de Paris fonctionnait aussi à l'époque qui nous occupe (i). Quant à celles de Rouen, de Dijon, de Rennes et d*Aix, elles n'avaient point encore été établies en 1579. A plusieurs reprises (2) Henri de Béarn pressa Henri III de les instituer. Néanmoins il paraît s'être surtout préoccupé, durant les conférences de Fleix (novembre 1580), de faire déterminer les conditions d'existence des chambres de Guyenne (Agen), de Languedoc (Lisle-en- Jourdain) et de Dauphinê (Grenoble). En résumé, l'édit de Fleix prescrit (art. 11, 22, 26) ce qui suit: 1° La chambre mi-partie de Languedoc et la chambre tri partie de Dauphiné continueront de tenir leurs assises. Dans chacune d'elles le nombre proportionnel des juges de chaque communion, présents au jugement, sera fixé par les règlements relatifs à leur institution, à moins de conventions contraires faites à l'amiable entre les parties (art. 7). 2*» La chambre exceptionnelle de Guyenne se composera de deux présidents, de quatorze conseillers, d'un procureur et d'un avocat du roi « gens de bien, amateurs de paix, d'intégrité et suffisance requises, lesquels seront par S. M. choisis et tirés des parlements du royaume et du Grand Conseil, » mais le roi de Navarre pourra réclamer le remplacement de ceux de ses membres dont l'impartialité lui paraîtra douteuse. Tous les deux ans la composition de ladite chambre sera entié* rement changée. Quant aux conseillers désignés en 1580 pour faire partie de la chambre d'Agen, ils seront reçus dans le parlement de Bordeaux, et jouiront des honneurs, droits, émoluments et prérogatives ordinaires des membres des cours souveraines (art 11), 3' La chambre de Guyenne changera de résidence tous les six mois « afin de purger les provinces et de rendre justice à chacun sur les lieux. » Elle jugera « toutes causes, procès, différends et contraventions à l'édit de paix (celui de Poitiers) dont la connaissance et juridiction a été

(1) Lestoile, Journal de Henri IIl, 24 mai 1579.

(2) Lettres missives de Henri IV, 1579, 1580,

par ledit édit attribué à la chambre composée par icelui (art il), a &° Les membres des chambres de Languedoc, da Dauphiné et de Guyenne ne pourront tenir aucun conseil particulier, ni proposer, discuter et résoudre, hors de leurs compagnies, aucune mesure concernant Tétat et police des villes où lesdites cours résideront (art. 19). 5° Le roi pourvoira à l'entretien des chambres de Languedoc, de Dauphiné et de Guyenne au moyen d'assignations valables, sauf le droit de répétition exercé d'ordinaire sur les biens des condamnés (art. 16). 6° A partir du jour de la publication du présent édit, défense sera faite à toute cour souveraine ou autre de connaître et juger toute affaire dans laquelle des Protestants seront parties, sauf le consentement de ces derniers (art. 13, 15-16). 7° Tout appel interjeté contre une sentence rendue par une chambre exceptionnelle sera porté devant la chambre exceptionnelle voisine ou, à la requête des parties, devant le roi (art 21 ). 8' Les récusations invoquées contre les présidents et conseillers des chambres de Languedoc, de Dauphiné et de Guyenne seront jugées par six membres desdites cours (art. 28). 9*" Tout juge, huissier ou sergent, auquel aura été adressé Tordre d*exécuter un arrêt émané d'une chambre exceptionnelle s'y conformera, sous peine de suspension de son état, et sans préjudice des dépens que les parties pourront obtenir contre lui (art 20). 10« Tout officier subalterne des provinces de Languedoc, de Dauphiné et de Guyenne sera, s'il est protestant, examiné et admis par la chambre exceptionnelle dans le ressort de laquelle il devra exercer; mais il ne prêtera le serment professionnel devant cette dernière que si le parlement dont il relève a refusé de le recevoir.

Le traité de Flcix, qui confirmait la chambre mi-partie de Lan-' guedoc, et la chambre tri-partie de Dauphiné, remplaçait la chambre tri-partie de Guyenne par une chambre de l'édit Pour la composer, Henri III prit dans le parlement de Paris des membres dont l'équité était généralement reconnue. Parmi eux figurait J.-A. de Thou.

Six mois à peine après la conclusion de la paix de Fleix, les Réformés, dans l'assemblée de iMontauban, demandèrent ( 1 1 mars 1 581 ) : 1° que les chambres tri-parties de Dauphiné et de Provence (1) redevinssent mi-parties, ou du moins que la nomination de tout nouveau

(1) Le traité de Fleix ne contient aucune disposition concernant la chambre tri-partie d'Âix, dont l'érection avait été décrétée en 1577, mais ({ui ne fut jamais établie.

JUSTICE, (chambres MI-!>ARTIËS, CHAMBRES DE L*ÉDIT.) 127 conseiller fût faite par le roi de Navarre sur Taris des Églises comprises dans le ressort ; 2"^ que la chambre mi-partie de Languedoc fût ambulatoire et siégeât, pendant les six premiers mois de Tannée judiciaire, à Lisle-en-Jourdain, et pendant les six derniers, à Montagnac ; que des dix-huit membres catholiques appelés à en faire partie, trois fassent choisis par le roi dans le Grand Conseil, et cinq parmi les membres du parlement de Toulouse, inscrits sur une liste dressée par l'assemblée de Montauban elle-même; que toute affaire dans laquelle un Protestant de Tordre du tiers serait partie, fût soustraite à la juridiction du sénéchal de Toulouse et du présidial du Languedoc et portée devant la chambre de Lisle-en-Jourdain (i); 3° qu'eu égard h la distance des provinces, la chambre de Guyenne, pût juger les affaires où les Protestants de Guyenne ressortissant ordinairement du parlement de Paris, seraient parties ; U° que nulle garnison ne fût placée à Tintérieur ou alentour des villes où les chambres exceptionnelles tiendraient leurs assises; 5"* que le roi publiât le plus tôt possible, d'après un formulaire dressé par cinq députés de la présente assemblée, un officier du roi de Navarre et deux membres de la chambre de Lisle-en-Jourdain, un règlement destiné à prévenir tout conflit de juridiction entre les chambres exceptionnelles et les parlements; 6" que le mode observé dans les chambres exceptionnelles de Languedoc, de Dauphiné et de Guyenne pour la réception des officiers réfonnés, fût adopté dans les autres chambres exceptionnelles.

Telles furent les demandes principales formulées par Tassemblée de Montauban. En outre, sur la requête des députés des provinces de rile-de-France, de la Normandie et de la Picardie, elle arrêta (18 mal) que le roi de France serait supplié : !• de ne pas établir à Rouen de chambre de Tédit à cause de l'hostilité déclarée du parlement de Rouen, d'où les membres de ladite cour devaient être tirés ; 2° de permettre aux religionnaires de Normandie d'évoquer leurs causes devant le Grand Conseil ou devant la chambre de Paris. A son tour rassemblée de Saint- Jean-d'Angeli (1582) appela l'attention du roi sur le peu de cas que les parlements faisaient des chambres de Tédit. Elle se plaignait (2) : \° que la juridiction des chambres de Dau-

(1) Les procès dans lesquels un- protestant de Tordre de la noblesse était partie devaient être jugés, s'il en exprimait le vœu, non par le sénéchal de Tou« louse, mais par tel autre sénéchal que lui-même aurait désigné.

(2) Cahier général dressé par M. Du Plessis sur les mémoires envoyés au roi

phiné, de Languedoc et de Guyenne fût, tous les jours, contestée, et que les membres qui en faisaient pariie fussent lésés dans leurs droits, leurs intérêts et leur dignité ; 2'' que les parlements» entre autres celui de Toulouse, procédassent criminellement contre les Réformés et interprétassent journellement les édits contre leur teneur expresse.

Aux plaintes de l'assemblée de Saint-Jean, Henri III répondit 0 qu'il voulait et entendait que son édit fût pleinement exécuté (i) ; » mais il ne fut pas mieux obéi celte fois que la première. Aussi en 1 58/i rassemblée de IVIontauban établit-elle dans une nouvelle requête : 1'' que la chambre exceptionnelle d'Aix n'avait pas encore été érigée, et que le parlement de Provence s'était attribué le jugement d'affaires dont la connaissance lui était interdite ; S"* que la chambre exception* nelle de Grenoble avait été, au bout de plusieurs mois d'existence, incorporée en la cour du parlement de Grenoble, ce qui équivalait à sa suppression ; 3° que la chambre de Guyenne n'avait pas encore été reconstituée, et que le parlement de Bordeaux avait profité de cette circonstance pour instruire et juger tous les procès où ceux de la religion étaient parties ; U" que la liste des candidats aux fonctions de membres des chambres exceptionnelles de Paris et Dijon (2) n'avait pas été préalablement communiquée au roi de Navarre ni aux députés des Églises; 5'' que des changements importants avaient été faits dans la composition de la chambre mi-partie de Lisle-en-Jourdain, et que ladite chambre avait été frustrée, par arrêt du parlement de Toulouse, de la connaissance de plusieurs cas que les édits lui avaient attribués.

Henri III promit le redressement de ces griefs, mais refusa de transformer la chambre tri-partie de Guyenne en chambre mi-partie, et ajourna sa décision concernant la réception de plusieurs officiers inférieurs de l'ancienne chambre de Guyenne dans le parlement de Bordeaux.

En 1585 (18 juillet) l'édit de Nemours rétablit purement et simplement l'ancien ordre judiciaire de la France (3). Les Réformés prirent

de Navarre par les Églises de France, juillet 1583. (Mémoires de Du Plessis^ vol. Il, p. 320.)

(1) Le roi de Navarre à MM. de la chambre de Guyenne, 12 janvier 1584.

(2) Depuis Tannée 1580 une chambre de Tédit avait été établie à Dijon. Son existence est déjà mentionnée dans le cahier général de l'assemblée de Saint- Jean.

(3) « Et pour éteindre la mémoire des troubles passés et de la diversité qu'il y a entre nos dits sujets au fait de la religion, nous avons révoqué et révoquons

JUSTICE. (CHAMÉRES Mt-PAftTIES, CHAMBRES DE l'ÉDIT.) 129 immédiatement les armes, et en 1588 l'assemblée de f.a Rochelle s'occupa d'organiser l'administration de ia justice dans les provinces où ils dominaient Dans ce but elle confirma (19 octobre) la chambre souveraine du Dauphiné et créa une chambre mi*partie à Montpellier» des chambres exclusivement composées de Protestants à Saint-Jeand'Angell , Bergerac et Nérac, et un siège de sénéchal à Castres.

Les résolutions de l'assemblée de la Rochelle furent en partie suivies d'effet : le 22 décembre, l'assemblée expédia des lettres patentes pour l'établissement d'une chambre souveraine à Saint-Jean-d'Angeli. Ces lettres furent vérifiées par ladite chambre le 28 mars 1589, «sans préjudice des droits du roi » (1). En outre, les chambres de Bergerac et de Montauban (2) furent également instituées, et leur existence fut avouée par Henri III à l'époque de sa réconciliation avec Henri de Béam. Elles subsistaient encore, ainsi que celle de Saint-Jean, en août 1589. Mais cette deniière fut supprimée un mois après (3). En outre, le 10 novembre 1.590, Henri IV révoqua les chambres établies à Bergerac et à Montauban et, en général, toute chambre exceptionnelle, et transporta leur juridicticm aux anciens tribunaux et parlements dans le ressort desquels elles se trouvaient (U), Néanmoins l'année suivante (juillet 1591), il remit en vigueur les clauses de l'édit de Poitiers relatives à l'administration de la justice. Mais il n'avait pas assez d'autorité pour faire accepter cette transaction par tous les parlements. En 1593, l'assemblée de Mantes représenta an roi combien il était ditBcile de constituer les chambres exceptionnelles conformément à l'édit de Poitiers. En effet : 1* plusieurs conseillers du parlement de Tours, en ayant été tirés pour former les

les chambres mi-parties, triparties et autres, établies en nos cours de parlement, suivant et en vertu de nos édits de pacification, et par même moyen avons renvoyé et renvoyons les procès qui y sont pendants, en quelque état qu'ils soient, par devant les juges auxquels la connaissance en appartient. »

(1) Let membres de la chambre de Saint-Jean avaient été nommés par le conseil du loi de Navarre (février 1589).

(2) La chambre de Montauban, qui tint lieu de celle décrétée pour Nérac, existait même avant l'adoption du règlement de la Rochelle. (Procès- verbal, 10 décembre 1 588. — De Thou , vol. VII.)

(3) Du Plessis au président d'Espesse, 23 septembre 1589.— Mémoire baillé ^ M. des Barreaux, concernant les innovations faites sur la trêve au préjudice de ceux de la religion, septembre 1589.

(4) DETHOUJiv. XCIX; — Palma Cayet, introduction, p. 89.

chambres exceptionnelles de Guyenne et de Languedoc, il ne restait plus à Tours que d'anciens ligueurs qui ne pouvaient pas entrer dans la chambre de TÉdit ; 2'' le nombre des membres des parlements de Dijon et Grenoble était trop restreint pour en distraire une partie, afin de composer les chambres exceptionnelles de Bourgogne et de J)auphiné ; ^° les membres du parlement de Toulouse étaient, à cause du fanatisme qui les animait, tout à fait inhabiles à siéger dans la chambre mi-partie de Languedoc. £n terminant, l'assemblée insistait pour que plusieurs tribunaux d'ordre inférieur fussent rétablis dans les lieux où ils siégeaient avant les derniers troubles, et pour que deux nouveaux maîtres des requêtes fussent nommés pour l'hôtel du roi et choisis parmi les Réformés.

Les promesses que Henri IV fit aux délégués de l'assemblée de Mantes étant restées sans effet (1) , l'assemblée de Sainte-Foy demanda la création de chambres mi-parties dans le ressort de tous les parlements, excepté dans celui du parlement de Grenoble où les Réformés, appuyés par Lesdiguières, avaient toujours été traités avec équité. De plus, elle décida que si le roi repoussait cette requête, les Protestants seraient à l'avenir tenus de décliner la compétence de tous les tribunaux royaux, de quelque ordre qu'ils fussent, dans toute affaire où ils jugeaient sans appel (2). Moins absolue, l'assemblée de Saumur (1595) ne voulut pas qu'ils récusassent les juges royaux en corps, mais seulement par partie. Au contraire, l'assemblée de Loudun (1596) animée du même esprit que celle de Salnte-Foy, arrêta : 1° que les Réformés de tous états et les gouverneurs des places de sûreté s'engageraient par serment à recourir, pour vider les différends survenus entre eux, en matière civile, à l'arbitrage de personnes désignées à l'amiable jusqu'à ce qu'ils eussent obtenu du roi satisfaction sur le fait dfe la justice ; 2° que si l'une des parties rejetait ce mode, l'autre pourrait plaider contradictoirement devant les tribunaux ordinaires; 3° que si le jugement élait rendu contre elle, il ne serait exécuté dans aucun lieu actuellement tenu par les Réformés ; U° que mil officier ou avocat de la religion, sous peine d'être déclaré déserteur de

(1) Mémoire pour l'assemblée de ceux de la religion, tenant à Sainte-Foy. {Mémoires de Du Plessis, vol. YI, juin 1594.)

(2) Tant que les parlements refusèrent d'enregistrer de nouveau l'édit de i 577, Henri IV permit presque to^jours aux religionnaires d'user, dans les affaires où ils étaient parties, du droit d'évocation au Grand Conseil. (FLOâU£T, Histoire du parlemmU de Normandie , t. IV» p. 72.)

JUSTICE, (chambres MI-PARTIES, CHAMBRÉS DE L*ÉDIT.) 181 rnDJon, ne s6 présenterail pour requérir ou pour plaider devant un t)arlemèat, au présidial ou une cour prévôtale, en matière civile, ^e du consentement des parties, et en matière criminelle, que de Taveu de Taccusé.

Le 22 juillet 1596, de Vie et Calignon firent à rassemblée de Loudufli de la part du roi, les ouvertures suivantes : 1" confirmation delà chambre de TÉdit de Paris et delà chambre mi-partie du Languedoc; 2'' création de chambres dé TÉdit à Dijon, à Rennes, et même k Rouen, à moins que les Réformés de Normandie ne préfèrent porter par évocation leurs affaires devant la chambre de TÉdit de Paris; 3"* forriiation d'une chambre spéciale pour la Guyenne, composée de conseillers pris par le roi dans le parlement de Paris, imr la désignation des Églises; U'* réception immédiate des membres protestants du parlement de Grenoble au rang et dans les prérogatives qtîi leur appartiennent, et attribution audit parlement du drmt de juger jusqu'à tiouvel ordre les procès où les Protestants de la Provence seront parties.

Mâllgré ces concessiohs, l'assemblée de Loudun continua de rédamer la création de chambres mi-parties pour le ressort des parlements de Paris, Dijon, Rennes, Rouen, Bordeaux et Grenoble. Henri IV répondît d'abord que des chambres de l'édit étaient tout ce qu'il pouvait accorder pour le moment 11 ajoutait que Teiistence des fehambres mi-parties était pour lui o comme une altération de la justice et une marque insigne de la division qu'il serait bien nécessdire d'Ôter. » Toutefois, quelque temps après, il accorda deux nouvelles chambres mi-parties; l'une pour la Guyenne, l'autre pour le Danpinné. IVlais l'assemblée de Vendôme (1596-1 597) insista pourqu'une fchambre de même espèce fût également instituée à Paris. Vainement Schombërg lui représenta que le roi ne pouvait établir des chambres mi-parties dans le ressort de tous les parlements « sans énerver et affaiblir grandement son autorité, » d'autant que les chefs de la Ligue ne manqueraient pas d'en réclamer aussi (1) ; vainement il allégua que le parlement de Paris refuserait d'enregistrer un acte contenant tine clause semblable; vainement il fit convenir quelques-uns des députés, présents à Vendôme, que la justice leur était exactement rendue à Paris ; il vit bientôt que le véritable motif de l'insistance des

(1) Dans ce temps-là itiéme, Mercœur demandait rétablissement d'uhe chambre exceptionnelle à Kantea,

Réformés était le refus que les parlements opposaient à la réception des Protestants dans les offices royaux. En conséquence, il invita le roi à déclarer par un brevet, soit public, soit particulier, qn*il gratitifierait ses sujets « suffisants et capables, de quelque religion qu'ils fussent, des charges et offices royaux de quelque sorte qu'ils pussent être, » et qu'il tiendrait la main à leur réception par les parlements. a Si les Réformés, ajoutait Schomberg, ne se contentent pas de cette double promesse, le roi pourra leur offrir de créer en leur faveur six offices de conseillers au Grand Conseil, lequel sera désormais juge de toute affaire où les Protestants du ressort des parlements de Paris et Rouen seront parties. » Schomberg recommandait cette dernière combinaison comme très avantageuse, puisqu'elle dispensait le roi d'introduire immédiatement des Réformés dans les parlements du royaume, n'accroissait pas considérablement les dépenses de l'État« ne mettait à sa charge que les gages de six personnes et facilitait l'expédition des affaires, le Grand Conseil suivant d'ordinaire le roi dans tous les lieux où il se rendait. Enfin, si les Protestants rejetaient cette seconde ouverture, on pouvait, suivant Schomberg, leur offrir de recevoir six d'entre eux, pourvus gratuitement d'offices de conseillers, dans la chambre de i'Édit de Paris, en remplacement de ceux des membres actuels de ladite chambre dont l'équité était suspectée. Schombei^ jugeait que cette transaction occasionnerait moins de dépenses et surtout moins d'embarras que la création d'une nouvelle chambre mi-partie.

En terminant ce mémoire, Schomberg suggérait au roi un double expédient pour triompher de la résistance qu'une certaine classe de reUgionnaires et le parlement de Paris pourraient faire à l'une ou l'autre de ces combinaisons. A l'égard des Réformés, il remarquait que la solution du débat soulevé au sujet de l'administration de la justice, n'intéressait que le tiers-état, dont les membres aspiraient au rang de conseillers des cours souveraines. En conséquence, il engageait le roi à accorder sans hésitation les sommes réclamées pour l'entretien des places et pour les gages des pasteurs, afm que les nobles et les ministres, satisfaits de cette double concession, cessassent d'appuyer les réclamations du tiers. Quant au parlement de Paris, on le déciderait, suivant Schomberg, à enregistrer purement et simplement l'acte par lequel Henri IV aurait gratifié à perpétuité les Réformés des six offices créés soit dans le Grand Conseil, soit dans la chambre de I'Édit de Paris, en lui représentant que la création d'une chanUire mi-partie

JUSTICE, (chambres MI-PÂRTIES, CHAMBRES DE L*ÉDIT.) 133 serait plus préjudiciable à ses intérêts que l'introdaction des Protestants dans son sein ou dans le Grand Conseil. En effet, elle soustrairait immédiatement le Poitou à sa juridiction (1) et pourrait être un acheminement à Térection d'un nouveau parlement à Poitiers.

Dans une instruction du U mars 1597, Henri lY cnjo^nit à Schomberg de remontrer aux Réformés que la création d'une chambre mi-partie pour le ressort du parlement de Paris était : 1*» inutile, puisque nulle plainte ne s'était encore élevée contre la chambre de l'édit de Paris; 2" impossible, à cause du refus que le parlement ferait de vérifier l'acte d'institution; 3° dangereuse pour les Réformés eux-mêmes, car elle fournirait aux catholiques un motif plausible pour ameuter le peuple. « Or si le roi doit mépriser les bruits calomnieux, il est tenu d'éviter tout ce qui peut troubler le royaume sans nécessité. » Mais Henri lY faisait proposer à l'assemblée de Saumur (1597) d'accorder aux Réformés ou la création, pour une année seu^ lement, a en attendant que les défiances cessassent de part et d'autre,» d'une chambre exceptionnelle dont le siège eût été Tours et qui eût jii|;é les procès des Protestants du Poitou, de la Sainionge et de la Rochelle, ou la faculté de récuser, sans expression de cause, deux membres de la chambre de l'Édit de Paris. D'ailleurs il recommandait de ne faire dans l'assemblée de Saumur l'une ou l'autre de ces ouvertures que si les Protestants refusaient absolument de se contenter de la chambre de l'Édit de Paris. Dans cette même instruc* lion, Henri lY annonçait la prochaine publication d'un règlement pour la répartition des différentes provinces da royaume entre la diambre de l'Édit de Paris, le Grand-Conseil et la chambre mi-partie du Languedoc, ainsi que la nomination de deux maîtres des requêtes spécialement chargés de rapporter devant l'hôtel du roi les causes qui intéressaient les Réformés.

Le 20 avril 1597, Henri lY fit proposer ofiicieilement à l'assemblée de Saumur : l*" de créer à Tours une chambre de l'Édit qui eût compris dans sa circonscription le ressort du parlement de Paris et celui du parlement de Rouen et dont les membres eussent été pris par le roi, de concert avec les Églises, parmi les conseillers les plus modérés et les plus éclairés du parlement de Paris ; 2° d'accorder aux Réformés auxquels il répugnerait de reconnaître la juridiction de la

(1) Si la chambre niUpartie, réclamée par les Réformés, eût été instiloéo par Henri IV, elle eût été établie à Poitiers.

chambre de Tours, la faculté de récuser, sans expression de cause, deux juges dans le parlement de Paris; 3" d'attribuer la réception des officiers protestants, nommés pour les pays ressortissant des parlements de Paris et Rouen, à Tune ou l'autre de ces cours, ou à la chambre de Tours ou au Grand-Conseil (1) ; W de comprendre les Réformés poitevins dans le ressort de \^ chambre qu'il avait offerte pour la Guyenne; 5"" de suspendre pendant trois mois, et même jusqu'à l'établissement de la chambre de Guyenne, le jugement des procès où les Réformés du Poitou et de la Guyenne étaient parties.

L'assemblée de Saumur paraît avoir renoncé à une partie des demandes que les assemblées précédentes avaient formulées ; mais elle se plaignit des parlements, qui cassaient journellement les arrêts autrefois rendus par les chambrer de Saint- Jean, de Bergerac et d« Montanban, quoique ces arrêts eussent été confirmés par l'acte mém« qui avait prononcé la dissolution desdites chambres.

En juillet 1 597, le roi promit à l'assemblée de Ghatellerault qa« si elle n'insistait pas pour la création d'une chambre de l'Édit à Tours, il pourvoirait gratuitement et à perpétuité les Réformés de quatre offices de conseillers dans le parlement de Paris et de deux dans celui de Rouen, avec faculté, pour les quatre premiers, de siéger dans la chambre de l'Édit de Paris.

L'édit de Nantes, qui mit fin aux négociations, conserva la distinc*! tion que celui de Poitiers avait faite entre les chambres de l'Édit et les chambres mi-parties.

1 «> Chambres de VÉdit, — i» La chambre de l'Édit de Paris est maintenue (art. 30) et des chambres de l'Édit sont érigées à Rouen (2) et à Rennes (art. 30, 32, p.). Jusqu'à i'établissenoent de ces deux non-» velles chambres, le droit de connaître des causes de ceux de la religioii»

(1) Le 14 mars 1597 l'assemblée de Saumur avait été informée que le parlement de Rouen avait résolu « de ne recevoir aucun de la religion à quelque état que ce fut. »

. (2) Les Protestants n'avaient point demandé qu-une <^uuQ)>re de Tfklit ^K lîréée en îiorm^ndie, pais avaient insisté pour que toptes les affaires où i)f seraient parties, fusseat portées, par évocatign, c|eyant la cour 40 Paris, aipsj que cela s'était souvent pratiqué durant }es dernières années. Le roi refusa « de faire cette marque à la Normandie. » Seulement, à Tépoque de la vérificatioii de l'édit de Nantes, il exerça une certaine pression sur le parlement de Rouen en le menaçant de se rendre au vœu des relig^ionnaires de Normandie au sifjet des évocations. (Floquet, Histoire du parlement 4e Normandie, t. VL, p. i4ft.)

JUSTICE, (chambres MI-PÀHTIES, CHAMBRES DE l'ÉDIT.) 185

naturellement justiciables des parlements de Normandie et de Bretagne, sera attribué à la chambre de Paris. A la chan^bre de Paris ou à la chambre mi-partie du Dauphiné seront rapportés les procès des Réformés du ressort du parlement de Dijon (art. âO, p. ). 2° La chambre de Paris sera composée d'un président et de seize conseillers, dont dix catholiques et six protestants. Quatre des six conseillers protestants seront immédiatement investis de leurs charges ; les deux autres, au for et à mesure des vacances survenues parmi les conseillers laïcs (art. 30, p.) (^); 3o les présidents et conseillers catholiques de la chambre de Paris seront choisis par )e roi parmi les officiers dudit parlement, « et seront employés personnages équitables, paisibles el modérés » (art. 66 s. ) ; ili"" un nouvel office de substitut du procuriaur générai du parlement de Paris est institué en faveur d*un Protestant, mais le premier office de même nature qui vie^ndra ci-après à vaquer, sera supprimé (art. 37 p.) (2).

3^ Chambres mi-parties, — i"* La chambre mi-partie du Languedoc (à Castres) est conservée (3) et deux chambres mi-parties sont créées» l'une pour la Guyenne (à Bordeaux ou à Nérac), l'autre pour le Dauphiné (à Grenoble) (art. 36). Jusqu'à l'établissement des chambres ù» Guyenne et de Dauphiné, les procès mus et à mouvoir entre personne^ de religion différente ou entre Protestants, seront jugés à Castres mif au Grand-Conseil, si les parties sont comprises dans le ressort du pî»rr lement de Bordeaux, et à Grenoble, si elles sont originaires de la Pro* vence (art. kky p.) ; 2*' Les nouvelles chambres seront formées chacune d^un président et de six conseillers catholiques, d'un président et de six conseillers protestants (art. 3i, p.) ; 3"" Les membres catholique^ ()es chambres de Guyenne et de Dauphiné seront pris dans les parlement; de Bordeaux et Grenoble (art. 31, p.) ; 6'' Un office de président et six offices de conseillers au parlement de Bordeaux, un office de pré? sident et trois offices de conseillers au parlement de Grenot)^e soq|

(1) L'articljB 35 (p.) déclarait la chambre de Paris dès à présent unie et incorporée dans la cour du parlement de ParîB.

(2) Le titulaire de cet office de substitut, nommé dans l'article SO s., est François Pithou. i

(3) Cette chambre, rétal)lie en \ 591 , 9vait été sncce^siveJTsent fixée à B/èzier», 1591-1595, et à Castres, 1595-1598. (La Roche Flavin, Treize livres des parlements de France, liv. I", ch. 22; — De Bastard d'Estang, Les Parlenhents de France,)

créés en faveur des Réformés; les trois autres places de conseillers k la chambre mi-partie de Grenoble seront tenues par les Réformés actuellement employés dans le parlement de Grenoble (art 31» p.) ; 5' Pour la première fois, les nouveaux offices seront conférés gratuitement aux personnes que l'assemblée de Chatellerault désignera (art. 18, seconds articles secr.); ô*" A Tavenir, les candidats aux sièges vacants présenteront une attestation délivrée par les colloques, dans la circonscription desquels ils résident, pour constater « qu'ils sont de la religion P. R. et gens de bien » (art 69, s.) ; 7"* Les pré« sidents et conseillers réformés jouiront des mêmes «gages, honneurs, autorités et prééminences » que les présidents et conseillers catholiques (art 31, p.). Ceux qui ont fait partie de Tancienne chambre de rÉdit du Dauphiné seront Immédiatement incorporés au parlement de Grenoble et distribués dans les différentes chambres dudit parlement, suivant leur rang. Lorsqu'ils en auront été de nouveau extraits pour composer la chambre mi-partie, ils continueront d*avoir séance etvoixdélibérative dans les assemblées générales (art 35, 58, p.) ; 8* Lorsque les chambres mi-parties de Guyenne et Languedoc seront supprimées, les membres réformés desdites chambres seront reçus, en qualité de présidents ou de conseillers, dans les parlements de Bordeaux et de Toulouse (art 36, p.); 9^ le ministère public sera tenu, dans les chambres de Guyenne et de Languedoc, par un sub« stitut du procureur général et par un substitut d'avocat général du roi (1); le premier sera catholique, le second protestant; tous deux entreront, comme conseillers, dans les parlements de Bordeaux et de Toulouse après la suppression des chambres mi-parties (art 38, 39 p. ; art. 19, seconds art secr.); lO^'Un commis au greffe civU et un commis au greffe criminel seront attachés à la chambre de Guyenne. Pourvus de commissions royales, ils ne pourront pas être révoqués par le greffier du parlement de Bordeaux, quoiqu'ils doivent recevoir de lui leurs émoluments (art /il , p. ) ; 1 1° Deux huissiers catholiques pris par le roi dans le parlement de Bordeaux ou ailleurs et deux huissiers protestants, en faveur desquels sont institués des offices gratuits, entreront dans la chambre de Gu yenne (art. A i , p. ) ; 1 2"^ Le roi fournira de bonnes assignations pour les gages des officiers des chambres mi-parties, en attendant qu'il puisse être pourvu à leur entretien avec le produit

(1) Pour la première fois, ces officiers seront pourvus gratuitement de leuri charges (art. 19, seconds articles secrets).

JUSTICE, (chàmbuës mi-pârties, chambres de l'édit.) 1S7

des amendes (art 42, 57, p.); IS"" Lorsque les parties demanderont ï exercer le droit de récusation contre un ou plusieurs membres des chambres de Guyenne, de Languedoc ou de Dauphiné, une commission de six conseillers jugera sommairement leurs motifs (art. 49, p. ); W La présidence d'une chambre mi-partie sera dévolue au plus ancien président, quelle que soit sa religion, et la distribution des procès sera faite par les deux présidents, conjointement ou alternativement, par mois on par semaine (art. 68 s.) ; 15° Les chambres mi-parties observeront les formes et le style des parlements dans le ressort desquels elles auront été érigées. Cependant les juges de la chambre de FÉdit de Paris ne seront point astreints, lorsqu'ils rendront un jugement, à garder aucune proportion de nombre

(art 46, p.).

Juridictions et attributions des chambres exceptionnelles, — 1" Elles jugeront « en souveraineté et dernier ressort, par arrêt privatiïement à tous autres, les procès et différends mus et à mouvoir ès-quels ceux de la religion prétendue réformée seront parties principales ou garants, en demandant ou défendant, en toutes matières tant civiles que criminelles (art 34 p. ) ; » elles décideront de toute action intentée an sujet de Texécution ou de Tinfraction du présent édit, lorsque ceux de la religion seront parties (art 53 p.) ; 2° Tout procès ne rentrant pas dans la catégorie des cas réservés et actuellement pendants devant Tun des parlements du royaume ou devant le Grand Conseil, sera porté devant les chambres exceptionnelles, si avant l'expiration des quatre mois qui suivront leur établissement, celle des parties enga* gées qui professe la religion P. R. , le requiert ; si un procès discon* tinaé depuis longtemps et n'étant pas présentement en état d'être jugé est ultérieurement repris, la partie protestante devra réclamer, dès qae signiQcatiou du renouvellement des [H)ursuites lui aura été faite, le renvoi de l'affaire devant les chambres exceptionnelles; sinon, elle perdra le bénéfice de la présente disposition (art 65 p.) ; 3° Les causes attribuées régulièrement à une chambre exceptionnelle ne pourront lui être enlevées « sinon ès-cas des ordonnances. » Dans cette dernière hypothèse, elles seront jugées par la chambre exccp* tlonnelle la plus proche. C'est aussi à la chambre exceptionnelle la plus proche qu'il appartiendra de prononcer entre deux chambres miparties ou de l'Édit sur le partage des procès. Ënûn , si une même affaire est réclamée par toutes les chambres exceptionnelles, la chambre de Paris avisera (art 48 p.) ; 4** Les juges, huissiers et sei^ents, soos

1S8 PREMliftB £PÛQUE (1573-1608).

peiae de suspension et d'amende, exécuteront les arrêts rendus par les chambres exceptionnelles, sans demander pjacet, visa ou pareatis (art. kl p.); 5*" Les cours souveraines vjérifieront, garderont et observeront le règlement qui sera publié prochainement pour détermiofir les attributions respectives des parlements et des chambres excep* tiounelles (art. ô/ip.) ; 6° Les chambres mi-parties régleroqt par ordonnances Tétat particulier et |a police des villes où elles tiendront leurs sessions (art. 52 p.) ; T" 1,'exàmen des présidents et conseillers, pourvus des nouvelles charges érigées par le présent édit, sera fait par le conseil privé du roi jusqu'à ce que }es chambres exceptionnelles soient établies et composées d'un nombre de membres su^Bsant^' et, pette double condition une fois remplie, par les chambres exceptionnelles elles-mêmes. Lesdits magistrats prêteront l.e serment d'usage devant le parlement dans le ressort duquel leur chambre sera comprise ou devant le conseil privé du roi ; toutefois ceux die la chambre du Languedoc le feront ou devant la chambre du Lapgliedoc ou entre les mains du chancelier du roi (art. ôO p.) ; S"" les çhaiiibre« mi-parties décideront de la réception des officiel^ de la religion à 1<| pluralité des voix, suivant la forme observée dans les autres jugei)[ients (art. 51, p.) ; elles examineront et r/Bcevrpn( les officiers sutn ;|lternes royaux de la religion prétendue réformée qui, sous le régime précédent, étaient examinés et reçus par les parlements. £n consé* quence, la chambre de l'Édit de Paris examinera et recevra ceqx des ressorts des parlements de Paris, de Normandie et de Bretagne|; la chambre mi-partie de Grenoble, ceux des ressorts des parlement^ de Dauphiné et de Provence, ainsi que pepx du ressort du parleni^ent de Bourgogne, ces derniers, toutefois, étant toujours libres de se présenter devant la chambre de TÉdit de Paris ; celle de Castres» ceux du ressort du parlement de Toulouse, et celle de Cordeaux, ceux du ressort du parlement de Bordeaux. A Te^ception desprocu* reurs généraux du roi et de leurs substituts, nul ne pourra s'opposer k TinstallatiQU d'jiin officier reçu dans cette forme. Celui-ci prêtera serment devant la cour de parlement dans le ressprt de laquelle il devra exercer sa charge, et si celle-ci y fait obstacle, devant la chambre mir partie qui l'aura examiné (art. 56 p.).

Il résulte encore de plusieurs dispositions de l'édit de Nantes : 1* que dans tout procès où un présidial devait juger en dernier ressort, les Réformés, qu'ils fussent demandeurs ou défendeurs, comme parties principales pii comme garants, pouvaient récuser, au civil.

deux juges, au crpinioel, trois, sans expression de cause, et les autres* suivant les formes ordinaires (art. 66 p.) ; 2'' que les juges présidiaux, prévôts des maréchaux, vice-baiUis, vice-sénéchaux et autres qui jugeaient en dernier ressort, ne devaient intenter aucune poursuite pour raison des trouhles passés, mais pouvaient connaître de tout autre délit commis depuis le mois de mars 1585 jusqu'à la fin d)9' Tannée 1597, avec réserve pour les parties, de l'une et de l'autre religion, du droit d'appel aux chamhres exceptionnelles (art. 66) ; Z9 que les arrêts de toute nature^ rendus par les parlements, étaient nub, si, les parties ayant invoqué avec fondement la juridiction des chambres exceptionnelles, il avait été passé outre à leurs fins dédi- Qatoires; et s'il n'y avait point été fait opposition, les parties pouvaient encore se pourvoir, par requête civile, devant les chambres exceptionnelles, sans que l'exécution de la sentence fût suspendue (art. 6i p ); 4" que dans toute enquêté ordonnée en matière civile, 9 l'enquêteur était catholique, un Réformé lui serait adjoint; s'il était protestant, un catholique serait nommé sous- commissaire (art. 63 p.); 5"" que des Réformés seraient pourvus des deux premières iplaces de maîtres des requêtes qui viendraient à vaquer k l'hôtel du roi, et qu'en attendant, deux maîtres des requêtes seraient spécialenient chargés^ par quartier, dis rapporter les requêtes de ceux de la religion (art. 21, seconds art. secr.).

§ V. — Places de sûreté.

Pendaol la troisième guerre de religion (1568-1570), les Réfor*» iDés français avaient perdu la] plupart des places fortes qu'ils possér daient m propre ou qae le sort des armes avait fait précédenuneol Ipmber ra leur pouvoir. Mais aux termes du traité de Saint-Germain (1570), les premières leur avaient été rendues^ et les villes de La &Qchdle, Aiontauban, Cognac et La Charité leur avaient été baillées en garde pendant deux années (1). Seulement le roi de Navarre, le prince de Coudé et vingt gentilshommes du parti, désignés par le roi de France, avaient dâ promettre, au nom de leurs coreligionnaires, de restituer ces quatre places à l'expiration de la deuxième année

(i) «Le calme ne fut enfin rétaMi qu'après qu'on eut mis, par un dangereux exemple, plusieurs villes et plusieurs fortes places entre les mains des Protet- •«1» 90W Itm servir 5le êàrp^. « (m T»ow, Mémim, l}v. in. ) .

après la conclusion du traité de Saint-Germain. Jusque-là les Réformés étaient tenus de ne faire aucun changement dans le gouverne* ment de ces villes, et de permettre aux ecclésiastiques qui y demeuraient de jouir de leurs hiens en toute liberté (art. 39).

Le terme de la concession stipulée dans Tédit de Saint-Germain était à peine atteint, et La Rochelle, Montauban, Cognac et la Charité n'avaient pu encore être rendues au roi de France, lorsque éclata la quatrième guerre de religion. Le traité qui termina bientôt (juin 1573) cette nouvelle lutte maintint La Rochelle, Nimes et Montauban dans leurs privilèges anciens et nouveaux. Deux mois plys tard, rassemblée de Nimes formulait les demandes suivantes : « Pour assurer la paix et éviter de nouveaux troubles, ceux de la religion auront garnison entretenue aux dépens du roi es villes qu'ils tiennent (art 1) ; outre ces villes, le roi en baillera deux en chaque province de son royaume, choisies par quatre députés, deux de la religion et deux catholiques, lesquelles seront aussi gardées par ceux de la religion aux dépens du roi (art. 2). » De son côté, l'assemblée de Montauban exprimait les mêmes vœux : « Pour éviter une conspiration de Vêpres siciliennes contre ceux de la religion en ce royaume, ils auront, par et spécial privil^e et permission perpétuelle, la garde des lieux et villes qu'ils tiennent à présent. Et outre, quelques villes de chacune province, telles qu'elles seront advisées par huit notables personnages, choisis par deux que le roi députera et autres que ceux de la religion réformée nommeront »

Tout en approuvant cette partie de la requête de l'assemblée de Montauban, les auteurs du Petit advis conseillèrent à leurs coreligionnaires de chercher moins h acquérir des places nouvelles qu'à conserver celles qu'ils possédaient déjà. Car « tant de garnisons ne se pourraient entretenir sans très grands frais et apparentes confusions, et peut-être même quelques subornations de chefs ou de soldats. »

L'assemblée de Milhaud, tenant compte de ce conseil, se préoccupa surtout de s'assurer des villes dont les Réformés étaient alors maîtres. Dans ce but, elle décréta que chaque conseil provincial, dans sa réunion prochaine, dresserait un état des places fortes comprises dans le ressort de sa généralité,' et aviserait à faire démolir celles qu'il jugerait incapables d'être défendues sérieusement

£n 1574, une autre assemblée, tenue également à Milhaud (juilletaoût), recommanda expressément à ceux de ses membres qui devaient rédiger le] traité d'union entre les Réformés et les Politiques, d'exi-*

ger que DamvlUe s'engageât : 1° à ne faire aucun changement dans les places détenues actuellement par les religionuaires et à s*entendre avec eux sur le choix des gouverneurs; 2* à livrer aux Réformés plusieurs bonnes villes comme otages de sa fidélité. DamviHe souscrivit à ces conditions. De plus, il promit (février 1575) de prendre les commandants des places de premier ordre parmi les trois candidats que lui désigneraient le général de la province et les consuls et habitants de la ville. Quant aux capitaines des places de second ordre, le général de la province les choisirait lui-môme sur une liste de trois candidats dressée par les habitants. Dans le premier cas, Télu recevrait sa commission de DamviHe, et, dans le second, du général de la province.

Deux mois plus tard (11 avril), Condé, ainsi que les seigneurs et gentilshommes de son parti, renouvelèrent auprès de Henri III les demandes que les assemblées de Nîmes et de Montauban (1573) avaient déjà faites à Charles IX relativement aux places d'otage. Par une clause nouvelle, la désignation des villes de sûreté réclamées du roi et la nomination des gouverneurs appartiendraient au prince de Condé.

Enfin, le 22 novembre 1575, il fut stipulé dans la trêve de Ghampigni : i° que jusqu'à la conclusion de la paix, le duc d'Alençon aurait en dépôt Angoulême, Niort, Saumur, Bourges et la Charité, et Condé, Mézières ; 2° qu'à l'expiration de la trêve, ces villes seraient rendues au roi dans l'état où elles se trouvaient à l'époque de leur occupation; 3"* que les gouverneurs et garnisons seraient entretenus avec les deniers royaux (art. 3, /i, 6, 7).

En vertu de cette convention, Saint-Gelais et Clermont-d'Amboise occupèrent dès le 5 décembre 1575, l'un Niort, l'autre Saumur et la Charité. Mais un capitaine, nommé Ruffec, déclara qu'il gardait Angoulême pour sa sûreté personnelle, car son dévouement envers le roi l'avait exposé à de nombreuses inimitiés. Quant à Bourges et à Mézières, leurs gouverneurs ne tinrent pas compte des ordres du roi» sous prétexte que lorsqu'il les avait donnés il n'était point libre.

Le duc d'Alençon s'étant plaint de l'inexécution de Tune des principales clauses de la trêve, la reine mère lui ût donner Cognac et Saint-Jean-d'Angeli en échange d'AngouIême. Mais aucune mesure ne fut prise à l'égard de Bourges ni de Mézières.

Par le traité de Beaulieu (1576) les Réformés obtinrent, pour une période de tenpips indéterminé, les huit places suivantes : Aîgues-Mortes

lis {PREMIÈRE ÉPOQUE (1578-1598),

et Beaacaire en Languedoc; Périgueux et le Mas-de-Tèrdun en Guyenne; Nyons et Serre en Dauphiné; Issoire, en Auvergne, et Seyne-ia-Grand'Tonr et sa banlieue, en Provence. D6 plus, il fut convenu que ni gouvernetir ni garnison ne seraient mis dans les villes où il n*y en avait pas du vivant du roi Henri If.

L*édit de Poitiers (1577) renouvela (art. 59) la clause du traité de Bêaulieli, d'après laquelle les Réformés devaient vider immédiatement toute place ou tout château dépendant du roi, d'un ecclésiastique ou d'ttn particulier, et prescrivit (art. 50) aux villes de ne point relever leurs fortifications sans autorisation. Il accorda aux Réformés, pour six années, les places de Montpellier et Aigues-Mot'tes, en Languedoc ; la Réolle, Périgueux et Mas-de-Verdun, en Guyenne; Seine-laerand'Tour et sa banlieue, en Provence ; Nyons et Serre^ en Dauphiné (1), à condition : l*" que le roi de Navarre, Gondé, vingt gentilshommes pris parmi les Réformés on ceux qui avaient suivi leur parti, et les gouverneurs de Montpellier, Aiguës- Mortes, la Réolle, Périgueux, Mas-de- Verdun, Seyne-la-Grand*Tour, Nyons et Serre, jureraient de remettre lesdites villes entre les mains des otBciers dn roi à Texpiration de la sixième année; 2<' que l'administration de la justice serait rétablie dans Tétat où elle existait avant les derniers troubles; d** que Texercice de la religion catholique serait complètement libre; ti"" que les ecclésiastiques et les catholiques seraient sous la protection immédiate des gouverneurs desdites villes. Il fut prescrit aux généraux catholiques de s'abstenir de toute tentative contre les places d'otage, et d'évacué ries lieux qu'ils avaient occupés durant la gaerre (art. 31 , s. ). Un corps de huit cent cinquante hommes d'armes, destiné à former les garnisons de Montpellier, Aiguës- Mortes, la Réolle, Périgueux, Mas-de- Verdun, Seyne-la-6rand'Tour, Nyons et Serre, devait être levé et entretenu par le roi; il serait licencié dès que les villes dont la garde lui était confiée auraient fait de nouveau échute à là couronne (art. 33, 37-38, s ). Enfin les gouverneurs des places de : isûreté devaient être choisis par le roi de Navarre et par Condé; Henri III ne se réservait que le droit de les confirmer (art 3^, s.).

Parmi ces dispositions, il y en avait une qui était moins favorable aux Réformés que celle de l'édit de Beaulien : c'était celle qui limitait

(1) Saint- Jean-d*Angeli fut accordée au prince de Condè pour èîx années, en attendant qu'il fût mis en possession du gouvernement de la Picardie (}ui lui avait été précédemment assigné, et qui lui lut de nouveau attribué par Tart* 8S (s.J.

PLACES t)E SUREté. 148

à sit années la durée de la coticessiori précédemmetit faite potlt uti temple indéterminé. D'ailleut-s, en dépit des fecommandâtioins du roi, ies Réformés ne furent pas immédiatement mis en possession de toutes les villes qui leur ataient été accordées, et, au rriois de janvier i57d, Bourdeille essaya de se saisir de Périgueux. A la Rédlle, â Périgueut et au Rtas-de-Verdun, des actes de violence étaieiit journellement t»mmis contre les Protestants. Enfin, Villeneuve-d'Agen, Agen, Castres et Beaucaire leur étaient enlevés contrairement aux articles du dernier traité (1).

li était temps qu'on avisât à tertniner ces hostilités partielles, mais incessantes. Tel fut le but de la convention de Nérac (1579), qui stipula que le traité de 1577 aurait son plein et entier effet dans le Languedoc et la Guyenne, et que le roi de Navarre recevrait, le !•' avril 1579, dans le premier de ces gouvernements, les villes de Ravel, Briateste, Saint-Agrève, Bays-sur-Bays, Alais, Lunel, Sommières et Gignac, et le 1" mai suivant, dans le second, celles deBazas, Puymirol et Figeac. Il devait conserver Bazas, Puymirol et Figeac jusqu'au 1" septembre 1579, et Ravel, Briateste, Saint-Agrève, Bays-sur-Bays, Alais, Lunel, Sommières et Gignac, jusqu'au 1" octobre suivaiit (art 1"). Les gouverneurs de ces places nommés par la reine mère, sur la présentation du roi de Navarre (art. 19), et six habitants datis les cités de premier ordre, et quatre dans celles du second, devaient jorer d'abord de les maintenir, sans y rien innover, sous Tobéissance du roi, puis, de les restituer dans le temps Convenu, d'assurèr aux catholiques le libre exercice de leur culte et de ne pas entraver (a perception des deniers royaux (art. 18). Enfin, « pour éviter toute fonle et oppression des habitants desdites villes et lieux circonvoisins d'icelles, » une somme de trente-six mille livres tournois devait être remise au roi de Navarre pour l'entretien des places d'otage (art. 22).

Le traité de Nérac prescrivait encore la destruction iriimédiate des fortifications élevées à Donihe, Saint-Germain, Péchaudie, Pierrefitte, Garlus, Frigerolles, Myrolles et Poitrime, et enjoignait aux commissaires exécuteurs de l'édit, de désigner, entre les phices du Languedoc qui n'appartenaient pas à des seigneurs particuliers, celles dont le démantèlement serait effectué.

Avant que le délai fixé par l'article 17 du traité de Nérac ne fût complètement écoulé, l'assemblée de Montauban (juillet-août 1579)

(I) Lettres missives, mars, septembre 1578.

recommanda au roi de Navarre de ne pas rendre les onze places qui lui avaient été provisoirement accordées, de peur que leur abandon n'entraînât la ruine des églises qui y avaient été établies. Tel fut aussi le vœu exprimé par une assemblée tenue à Anduze le 22 sept. 1579 et composée de nobles, de pasteurs et de membres du tiers état des provinces du bas Languedoc, des Cévennes, du Gévaudan et du Vivarais. Henri de Béarn s*en fit rinteri)rète auprès de Heuri III (1). Néanmoins celui-ci chargea Strozzi d'exiger la restitution immédiate de fiazas, Puymirol, Figeac, Ravel, etc. Selon Davila, c'était par condescendance pour les catholiques qu'il agissait ainsi : car lui-même se sentait impuissant à les conserver. La réponse du roi de Navarre ne se fit pas attendie; le 3 mars 1580, il écrivit à Henri III qu'il ne rendrait pas ces places.

Lorsqu'on traita de la paix à Fleix, quelques mois plus tard, le roi de France déclara d'abord qu'il ne voulait entendre ni à paix ni à trêve avant que les Protestants ne lui eussent remis Mende, Gaboni et La Fère, dont ils s'étaient emparés durant la dernière campagne. Henri de Bé^m accueillit froidement cette ouverture. Mais dès qu'il eut appris la capitulation de La Fère, qui avait eu lieu le 12 septembre 1580, il se montra disposé à y répondre. Deux mois après (26 novembre), il signait avec la reine mère et le duc d'Anjou un traité aux termes duquel : 1° les Réformés s'engageaient à re* mettre au duc d'Anjou Mende, Cahors, Montségur, Saint-Émilion et Alontagu, aussitôt après le licenciement des troupes royales (art. 20}; 2"" le roi de Navarre, Gondé et les seigneurs protestants devaient rentrer dans la jouissance effective de leurs gouvernements, ou dans la possession de leurs villes, places, châteaux, etc. (art. 30, 32, 37); 3"^ Henri de Béarn obtenait La RéoUe, à condition que les viUes de la Guyenne et du Languedoc, que les Réformés retenaient indûment, seraient restitués à Henri III, celles de la Guyenne dans deux mois, celles du Languedoc, dans trois, à partir du jour de la publication de la présente paix (art. 31). Mais Henri III refusa d'abandonner La Réolle au roi de Navarre (2). En conséquence, une convention nouvelle, arrêtée entre le duc d'Anjou et Henri de Béarn, à Coutras (15 décembre), substituâtes villes de Figeac et de Montségur à celle de La Réolle, et les céda au roi de Navarre pour trois années (art. kl).

(1) Lettres missives, novembre 1579.

(2) Lettres missives, Henri de Béarn à Meslon, 8 décembre 1580i

Il fut Stipulé que celui-ci les rendrait au roi de France en nic^me temps que Montpellier, Aigues-Morles, Périgueux, M as-de- Verdun, Seyne-la-Grand*Tour, Nyons et Serre, que le traité de Poitiers avait accordées au parti pour six années. Enfin, il fut décidé que le roi de France choisirait jusque-là les gouverneurs desdites places sur une liste dressée par les Réformés eux-mêmes et fournirait au roi de Navarre la somme nécessaire à l'entretien de deux compagnies de gens de pied, de cinquante hommes chacune, destinées h tenir garnison dansFigeacet Montségur (art. 47).

L'inexécution des clauses du traité de Floix relatives aux places de sûreté, décida l'assemblée de Montauban à fornuiler les résolutions suivantes (12, 16 mai 1581) : 1° Le roi de Navarre ne rendra aux catholiques les places qui leur appartiennent qu'après que Figeac lui aura été livrée; 2** en Dauphiné, le roi de France accordera aux Protestants Gap et Livron, en échange de Nyons et de Serre; 3** il fera évacuer le château d'Issoire, dont les catholiques se sont emparés, exemptera les habitants réformés de ladite ville de toute taille et de tout subside pendant cinq années, et leur permettra de surseoir, pendant le même laps de temps, à l'acquittement des dettes qu'ils ont dû contracter apr^s la prise d'Issoire; U° les habitants des villes de Langon, Saint- Fol et Lamure seront gratifiés des mêmes avantages, afin qu'ils puissent, conformément à l'article 27 de 1580, relever leurs murs détruits pendant la dernière guerre; 5"* Périgueux, dont l'abandon immédiat était réclamé, sera conservé.

Avant de se séparer, l'assemblée de Montauban chargea le roi de Navarre de suivre les négociations qu'elle-même avait engagées avec Henri IIL Henri de Béam était d'autant plus autorisé à exiger l'exécution stricte du traité de Fleix, que lui-même en avait observé fidèlement les articles principaux (1). Il avait restitué Cahors, Monde, Saint-Émilion et Montagu à Henri III, et chargé, en haut Languedoc, MM. de Clervant et du Pin, en bas Languedoc, MM. de Ghâtillon, de Gausse et Payen, en Gévaudan, M. d'Andelot, et en Vivarais, M. de Méausse : 1° de remettre entre les mains des officiers royaux les villes ou boui'gs de Briateste, Aleth, Saint-Àgrève, Bays-sur-Bays, Bagnols, Mais, Sommières, Âymargues, Gignac, Bois-des Ussels, Qnintignac, etc. (2) ; 2* de rétablir le comte de Montchor dans le

(1) Du Plessis, justificalion des actions du roi de Navarre depuis l'an 1580.

(2) En 1581, quarante places « qui eussent coûté plus d'un million à avoir par force, n furent recouvrées parles Catholiques sans coup férir ni bourse dé«

iO

l&Ô PREMIÈRE ÉPOQUE (1573459S).

château d'Aubenas, le bailli du Vivarais dans sa ville de Villeneuye-

de-Berg, et le duc de Yentadour dans ses biens.

Aux griefs que le roi de Navarre avait déjà à formuler au nom de rassemblée de Montauban, un autre vint bientôt s'ajouter : au mois de janvier 1581, les Catholiques, après'des tentatives infructueuses sur Montségur, Tarascon et Saint -Jean-d'Angeli , se saisirent de Périgueux. Sommé de s'expliquer sûr ce fait, Henri III le désapprouva formellement et annonça que deux commissaires royaux seraient prochainement envoyés dans la Guyenne pour instruire contre ceux qui en étaient les auteurs (1). £n effet, en novembre 1581, MM. de Beilièvre et de Matignon se rendirent à Nérac, mais ils déclarèrent au roi de Navarre que Henri III ne pouvait, à cause des affronts que les Protestants lui avaient fait essuyer, lui remettre Périgueux, et lui offrirent, en échange, une bicoque, Puymirol, et une somme de cinquante mille écus. Henri de fiéam répondit qu'il agréait cette double proposition, même avant de l'avoir soumise aux Églises, à condition que l'indemnité qui lui était promise ne serait point levée sur le Périgord, car il n'était pas juste que les Réformés, en majorité dans cette province, payassent pour les Catholiques qui étaient seuls coupables (2).

L'assemblée de Saint- Jean d'Angeli (juin 1582) ne désavoua pas Henri de Béarn ; elle se borna à insister pour que les auteurs des excès commis à Périgueux fussent punis, le culte rétabli dans cette ville et les religionnaires dédommagés des pertes qu'ils avaient subies (5). Elle demanda aussi que Henri III fît enfin remettre Montde-Marsan entre les mains du roi de Navarre et renouvelât à ses officiers l'injonction de ne pas fortifier les villes qui devaient être laissées, suivant l'édit, dans l'état où elles se trouvaient au temps de Henri II {U). Mais l'affaire de Périgueux et celle de Mont-de-Marsan traînèrent en longueur pendant toute l'année 1583 (5). De plus,

lier. (Cahier général de rassemblée de Saint- Jean-d*Angeli, 1582. DuPlessis, vol. II, p. 340.)

(1) Le roi de France au roi de Navarre, V août 1581.

(2) Lettres missives, 15 novembre, 1*' décembre 1581.

(3) Le roi de Navarre à la chambre de Guyenne, 12 janvier 1585. Du Plessis, vol. II, p. 409.

(4) Cahier général dressé par M. Du Plessis, sur les mémoires envoyés au roi de Navarre par les Églises de France, et présenté ou roi Henri III par M. de Clervant. (Du Plessis, vol. II, p. 320 et suiv.)

(5) Lettres missives, mars, juillet, 1583.

Benri de Béarn ne reçut pas la somme qui lui avait été autrefois promise pour la solde de ses gens de guerre. Poussé à bout par ces lenteurs calculées et la mauvaise foi de ses adversaires, ce prince se saisit [oct 1583) de la ville de Mont-de-!\larsan. Dès que la nouvelle de cet événement lui fut parvenue, Matignon lui enleva Bazas, où il mit une garnisoi) considérable. Il en Qt autant à Dax, à Saint-Sever, à Condom et à Agen.

L'affaire des places de sûreté, qui, dans le courant de Tannée 1583, avait été Tobjet de négociations continuelles entre les rois de France et de Navarre fut aussi la préoccupation principale de l'assemblée de Montauban (158^]. Elle reconnut que le moment de les rendre était arrivé et que les Réformés ne pouvaient opposer « fuite ni terçiversation quelconque » aux injonctions qui leur seraient adressées à ce sujet (1). Mais elle supplia aussi Henri III de permettre aux Protestants de les garder encore pendant trois ans. A l'appui de sa demande, elle représenta les inexécutions fréquentes des édits, les poursuites exercées presque partout par les officiers royaux contre les principaux Réformés, les précautions prises par les gouverneurs des provinces pour la défense des places (2) voisines de celles que les Protestants occupaient encore et le mépris où le roi de Navarre et le prince de Gondé étaient tenus dans leurs gouvernements, où ils étaient obéis tt moins que le moindre lieutenant de province, moins que le moindre gouverneur de place... » Elle démontrait qu'en abandonnant aux religionnaires quelques-unes des villes du royaume , le roi ne courrait aucun danger, puisque les Réformés « n'étaient pas étrangers ni de cœur étranger, mais vraiment français... ; » et qu'il ne grèverait pas son trésor de nouvelles charges, puisque les places du Languedoc étaient entretenues au moyen d'une crue extraordinaire, que celles du Dauphiné ne coûtaient presque rien et que celles delà Guyenne étaient gardées par les compagnies de gens d'armes que le roi de France avait, dans tous les temps, placées, pour le bien de son service, sous les ordres de son cousin, le roi de Navarre. Enfin elle établissait qu'en se rendant au vœu des Réformés, Henri ferait

(1) Instructions à M. le comte de Laval et à M. Du Plessis, 13 septembre 1584. (Du Plessis, vol. II, p. 667.)

(2) Ces villes étaient Cahors, Villeneuve-d'Agcn, Baeas, Saintes, Cognac, Florence et Montfort en Guyenne; Monde, Albi, Lavaur, Lodève, Nonay, Glermont et Florensac en Languedoc ; Die, Gap, Valence et Grenoble en Dauphiné, (Cahier général de rassemblée de Montauban.)

acte de père, de maître et de prince, car les religionnaircs, dont il garantirait ainsi la vie et la liberté contre d'injustes agressions, étaient ses enfants, ses serviteurs et ses sujets.

Pressé par Laval et Du Plessis, Henri ÏII signa (10 déc. 158(1) une déclaration aux termes de laquelle les Réformés devaient conserver les places d*otage encore pendant un an ou deux, c suivant qu'il le jugerait à propos pour le bien et repos de son État. » Mais s'il leur accordait cette prolongation dont le cardinale Bourbon « demeura fort court (1), » il ne se pressait pas d'acquitter l'indemnité promise au roide Navarre pour Périgueux, et ne faisait payer aux garnisons établies dans les places de sûreté qu'un mois de gages sur quatre (2). En outre, au moment où il abandonnait au duc de Guise et à ses adhérents, à titre d'otages, Châlons, Saint-Dizier, Soissons et Reims en Champagne, Saint-Esprit et Rue en Picardie, Dinan et Concarneau en Bretagne, Dijon et le château de Beaune en Bourgogne, Toul et Verdun en Lorraine, il s'engageait envers la Ligue (3) à redemander les places de sûreté qu'il avait autrefois cédées à ceux de la religion et à leur faire la guerre, s'ils refusaient de les rendre. Mais la plupart de ces villes avaient été mises depuis un an en état de résister sérieusement à un siège. Pour calmer les inquiétudes que la nouvelle d'un accord possible entre la cour et les ligueurs avait fait naître, Henri de Béarn avait dû les fortifier {U),

La huitième guerre de religion éclata en 1 585 et fut signalée par les brillants succès des Protestants (5). Plus tard (avril 1589), lors de la réunion de Henri III et de Henri de Béarn à Plessis-lès-Tours, il fut convenu : 1° que durant la trêve conclue pour un an, les royalistes et les Réformés conserveraient les villes qu'ils occupaient à la date du 3 avril 1589 ; 2° que si quelque place était prise soit par les Ca-

(1) Mémoires de Af"' Du Plessis, p. 150.

(2) Le roi de Navarre au roi de France, mai 1583.

(3) « Voulons aussi et ordonnons que les villes qui ont été ci-devant baillées eu garde à ceux de la religion nouvelle pour leur sûreté, soient par eux délaissées, et que les garnisons qui y sont en sortent et soient mises hors incontinent après la publication des présentes en nos cours de parlement, au ressort desquelles elles sont situées et assises. » (Édit de Nemours, juillet i585.)

(4) Le roi de Navarre au roi de France, mai 1585.

(5) De 1585 à 1586 les Huguenots se saisirent d'un si grand nombre de places « que l'on jugea que ne se tenant que sur la défensive, on n'eÂt su dans douze ans les en chasser. » (Palha Gayet, introduction, p. 18 et 19.)

PLAGES DE SÛRETÉ. lAO

tholiques, soit par les Protestaats, avant que la nouvelle de la suspension d'armes leur fût parvenue, elle serait remise en Tétat où elle se trouvait le 3 avril ; 3*'' que le roi de Navarre garderait pour lui dans chaque sénéchaussée ou bailliage, Tune des places qu'il aurait enlevées aux ligueurs « pour sa commodité particulière, retraite de ses blessés et autres malades pendant cette guerre, et pour gages et sûreté des frais qu'il ferait en icelle pour le service de S. M. » , pourvu que ladite place ne fut pas siège d'évêché, de bailliage ou de sénéchaussée; ti° que les autres villes occupées par les Réformés seraient immédiatement restituées au roi de France, qui s'engageait à ne pas choisir, pour y commander, des personnes suspectes au roi de Navarre; 5° que la ville de Ponts de-Cé serait mise en dépôt entre les mains du roi de Navarre ou des siens, pour leur assurer un libre passage sur la Loire (1 ) ; 6° que le roi de Navarre aurait le droit de prélever, chaque année, sur Pontsde-Cé une imposition montant à la somme de vingt mille écus pour Tentretien de la garnison de cette ville et autres frais occasionnés par la garde dudit lieu ; 1° que le roi de Navarre recevrait des mains des ofSciers royaux de la généralité de Tours et des autres gouveniementsoù il avait quelque ville, la somme qui lui aurait été allouée pour l'entretien de ses garnisons et dont la quotité serait ultérieurement déterminée « suivant la qualité des places. »

Trois jours après son avènement, Henri IV, jaloux de s'assurer des services des chefs catholiques, signa une déclaration d'après laquelle « les villes, places et forteresses qui seraient prises sur les rebelles et réduites par force ou autrement en son obéissance, seraient par lui commises au gouvernement et charge de ses bons sujets catholiques et non d'autres, sauf celles qui par les articles du 3 avril 4589 avaient été réservées par le feu roi à ceux de la religion réformée, en chacun bailliage et sénéchaussée, aux conditions y contenues. » De plus, pendant les quatre années qui suivirent, il ne fit pas payer plus exactement que son prédécesseur la solde des garnisons entretenues dans

(1) Ponts-de-Cé fut la place que Henri III inscrivit d*abord dans les articles de la trêve. Mais le roi de Navarre qui voulait Saumur, fit conseiUer secrètement au gouverneur de Ponts-de-Cé, Cosseins, de demander une indemnité considérable en échange de sa ville. Alors Henri III, sans argent, se décida à donner Saumur, dont le gouverneur, Guyot de Lessart, était de meilleure composition. H est vrai que de Lessart avait reçu, à l'avance, de Henri de Béarn, une forte somme. (De Thou, liv. XCV.)

les places d*otage. I/assemblée de Mantes (1593-1596) éleva des réclamations à ce sujet ; mais aux premières ouvertures qu'elle fit, le chancelier déclara que le roi s'était résené Texaraen et la décision de celte affaire. L'assemblée s'adressa donc à Henri IV lui-même. « Sans lesecoursqu'elle sollicitait, lesreligionnaires, disait-elle, nerépondaient pas de la conservation de ces places, particulièrement en Guyenne, où les ligueurs qui n'avaient pas encore déposé les armes, occupaient plusieurs lieux fortifiés. » Le 21 janvier 1596, Henri IV reçut les délégués chargés de lui présenter la requête de l'assemblée de Mantes et leur promit de pourvoir lui-même à la solde des garnisons. Mais ce point une fois réglé, les Réformés demandèrent au roi de leur accorder de nouvelles places de sûreté. Henri IV s'y refusa formellement Pour cet article, ainsi que pour ce qui concernait l'exercice du culte prolestant et l'administration de la justice, il se borna à offrir à ses anciens coreligionnaires le bénéfice des dispositions contenues dans Tédit de 1 577. En même temps il enlevait Argentan au baron de Courtaumer, faisait raser deux ou trois petits forts inutiles en Normandie pour pouvoir ôter Valognes aux Réformés et annonçait qu'il ferait détruire les fortifications des villes protestantes du Poitou, dès que Poitiers se serait rendu. Mais Du Plessis-Mornay veillait pour son parti : il recommanda donc à l'assemblée de Sainte- Foy (1594) de faire de l'article des sûretés l'un des principaux objets de la requête qu'elle adresserait au roi. Plus tard, les déniarches de l'assemblée de Sainte-Foy étant restées sans effet, l'assemblée de Saumur déclara (6 mars 1595) qu'elle considérerait comme nulle et non avenue, soit dans le présent, soit dans l'avenir, toute mesure tendante restreindre le nombre des sûretés naguère accordées aux Réformés. De plus, elle enjoignit (9 mars) aux gouverneurs des places protestantes de les conserver, fût-ce même contrairement aux ordres du roi, et de ne pas souffrir que sans l'aveu du Conseil provincial dont ils relevaient, les garnisons qui les occupaient fussent diminuées ou retranchées. Elle leur prescrivit même d'arrêter entre les mains des receveurs généraux ou particuliers les revenus du roi, si celui-ci tentait de reprendre les villes d'otage ou ne fournissait pas les sommes nécessaires à leur entretien. Knfin elle pourvut elle-même (16 mars) à la solde de la garnison de Puymirol.

Les résolutions que prit l'assemblée de Loudun furent inspirées du même esprit que celles qu'avait adoptées l'assemblée de Saumur. Elle chargea (9 avril 1596) Vulson de réclamer du roi la conservation

des places que les Protestants tenaient à cette époque, et une subvention jusqu'à l'entier apaisement des troubles civils et môme jusqu'à l'extinction de tout sentiment de défiance entre les deux religions. EUe déclarait d'ailleurs que les Réformés se contenteraient de la parole royale, et cesseraient de demander des places d'otage dès qu'ils verraient le roi partout obéi.

La mission de Yulson échoua. Non-seulement le roi ne s'engagea pas à laisser les places de sûreté entre les mains des Réformés, mais encore il permit que ses officiers de finances supprimassent une partie des allocations précédemment accordées pour la solde des garnisons protestantes (1). Alort (29 mai) l'assemblée décida que les Réformés conserveraient toutes les places, forteresses et lieux qu'ils tenaient présentement, « sans en quitter aucun, jusqu'à ce que, par un traité général de paix, autrement en fût arrêté. ...» Elle ordonna aux conseils provinciaux de dresser la liste des villes où il était important de mettre garnison et de saisir entre les mains des receveurs royaux les sommes nécessaires à la solde des gens de guerre qui y seraient employés. Dans les lieux où il n'existait pas de recettes, les conseils provinciaux et, à leur défaut, les gouverneurs eux-mêmes devaient prélever lesdites sommes sur le peuple. Enfin, lorsqu'une province était trop pauvre pour subvenir avec ses propres deniers aux dépenses des garnisons, la province voisine devait lui venir immédiatement en aide.

Informé de ces résolutions, Henri lY se résigna à de nouvelles concessions. Il annonça donc (2) qu'il laisserait aux Protestants les places qu'ils occupaient actuellement, et leur ferait payer exactement, ce que les nécessités du temps seules l'avaient empêché de faire jusquefil, la solde de leurs gens d'armes, d'après les anciens états. Il excepta de cette mesure les villes enlevées aux Catholiques et tenues par des particuliers, leur conservation n'important nullement à la sûreté générale. Mais il leur fit dire de ne pas insister pour la restitution de tontes les villes de la Guyenne, de l'Angoumois, de la Saintonge et du Poitou ; sinon ils le réduiraient à la nécessité de rendre aux Catholiques ceDes que ceux-ci avaient perdues dans les autres provinces. Toutefois, prévoyant bien que les Réformés ne se relâcheraient pas entièrement de leurs prétentions, il recommanda à ses commissaires d'obtenir de

(1) Lettres de Du Plessis au roi, 2 et 19 juin 1596.

(2) Instructions aux sieurs de Vie et Calignon, 9 juillet 1596.

l'assemblée, dans la rédaction de Tédit, Tinsertion d*un article d'après lequel le rétablissement des Protestants dans les places de la Guyenne, de l'Angoumois, de la Saintongc et du Poitou n'avait Heu « que par forme de provision, pour six semaines ou tel autre temps, et jusqu'à ce qu'une décision Concernant cette affaire eût été prise dans la conférence que le roi et les députés de l'assemblée devaient prochainement avoir ensemble.... » En outre, il leur enjoignit, dans ce dernier cas, d'avertir les gouverneurs des villes catholiques de la Guyenne, de l'Angoumois, de la Saintonge et du Poitou de se mettre sur leurs gardes, afm que lui-même ne fût pas soupçonné de favoriser ses anciens coreligionnaires au détriment de ses autres sujets. Enfin il leur ordonna d'inviter l'assemblée à désapprouver formellement M. de Préaulx, gouverneur de Chatellerault, qui avait mis arrêt sur la re« cette particulière de cette ville

Le\U octobre 1596, sur le refus que les commissaires royaux firent de traiter avec Du Plessis la question des places de sûreté, l'assemblée de Loudun décida qu'elle réglerait elle-même cette grave matière. En conséquence, elle ordonna (15 octobre) au conseil provincial du Poitou et au capitaine commandant à l'Ile-Bouchard de confisquer les deniers royaux jusqu'à concurrence de la somme nécessaire à l'entretien des villes du Poitou et de celle de l'Ile-Bouchard. Elle leur prescrivit aussi de se conformer, pour l'emploi de ladite somme, à l'état que le roi avait arrêté au commencement de l'année 1596, en tenant compte toutefois des augmentations qu'elle-même avait depuis décrétées. Le 19 mars 1597, l'assemblée de Saumur prit une décision semblable pour l'entretien des garnisons des villes protestantes de la haute Guyenne.

Le 3 février, de Vie et Calignon informèrent l'assemblée de Yendôme que le roi consentait à ce qu'une partie des fonds qu'il fournirait aux Réformés fût employée à défrayer les garnisons des villes d'otage (1), bien qu'il jugeât que le maintien du présent état de choses préjudiciât aux intérêts aussi bien qu'à la tranquillité du royaume. La quotité de ce fonds lui-môme était encore à fixer. Chargé de ce soin, Schomberg estimait que les Protestants ne se contenteraient pas à moins de 200 000 écus, et même de 220 000. Du reste, observait-il, l'argent qui leur serait donné serait employé tout aussi utilement que celui distribué précédemment aux principaux

(I) L'autre partie des fonds était destinée a Tenlretien des pasteurs,

ligueurs : « Tune dépense, disait-il, a été, et l'autre sera le salut de rÉtat (1). »

Le 20 mars, les commissaires royaux firent savoir à l'assemblée de Saumur « que Tintention de S. iM. était bien d'entretenir les garnisons des viHes d'otage pour le temps qu'elle connaîtrait être nécessaire, mais de s'obliger à un temps préfix, qu'elle ne le voulait point faire. » Ensuite ils déclarèrent à l'assemblée que le roi, eu égard au mauvais état de ses finances, ne pouvait donner que 1^0 OOOécns par an. Enfin ils l'invitèrent à ne pas autoriser, à l'instar des assemblées de Louduu et de Vendôme, la saisie des deniers royaux du Poitou.

L'assemblée de Vendôme ne tint pas compte de cette dernière recommandation, et pourvut à l'entretien des garnisons de Montpellier et d'Aigues-Mortes au moyen de prélèvements faits sur les recettes royales. Elle ordonna aussi aux conseils provinciaux du bas Languedoc, de la haute Guyenne, du Poitou, de l'Anjou et de la Touraine de dresser, d'après les dépositions des gouverneurs des villes d'otage, un état des sonunes qui leur étaient dues pour l'année 1596, prescrivit l'augmentation des garnisons de Loudun et de Chatellerault, et arrêta (5 avril), « que les gouverneurs des places de sûreté feraient vérifier les rôles de leurs hommes d'armes par les officiers du roi ou autres officiers de justice, et sur le refus de ceux-ci, par un commis* saire délégué par le conseil provincial, et que ce dernier corps effectuerait toute saisie de deniers jugée nécessaire. »

L'assemblée venait de prendie ces résolutions, lorsque de Vie lui annonça (30 avril) que le roi consentait à fournir chaque année 60 000 écus; il ajouta que Henri baillerait ladite somme pour six ans, si les Réformés se contentaient d'une promesse verbale, et pour deux ans seulement s'ils exigeaient de lui un engagement écrit.

Le 2 mai, les commissaires royaux renouvelèrent leurs observalions au sujet du mode que l'assemblée avait adopté pour se procurer l'argent nécessaire à la solde des garnisons, et demandèrent que le payement des sommes accordées autrefois par Henri IV lui-même, ou des augmentations décrétées depuis par les assemblées, fût effectuée par les officiers ordinaires des finances. L'assemblée de Saumur adhéra à cette proposition, en se réservant de revenir à ses premières

(I) Schomberg au roi, 33 février 1 597. Il avait été établi devant rassemblée des notables, tenue à Rouen en 1596, que les Réformés recevaient à celte dernière date 200000 écus pour l'entretien de leurs places d'armes.

15â PREMIÈRE ÉPOQUE (1B73-1598).

mesures si les allocations convenues n'élaient pas régulièrement acquittées.

Ce droit, dont l'assemblée de Saumur n*eut pas l'occasion on plutôt le temps d'user, fut exercé par l'assemblée de Ghatellerault. Le 20 juillet 1597, elle décida que le payement des garnisons se ferait, jusqu'à nouvel ordre, non plus par l'entremise des ofiSciers ordinaires des finances, mais « par des voies extraordinaires. » De plus, elle décréta l'établissement de taxes exceptionnelles, et donna commission à plusieurs personnages du parti de faire les revues de troupes prescrites pour l'établissement des rôles. Enfin elle examina et apura les comptes des receveurs que les conseils provinciaux avaient chargés de l'administration des finances de la Cause, En même temps l'assemblée s'occupait de faire déterminer par le roi la qualité et la durée des « assurances et sûretés » qui seraient accordées aux Réformés. Le 25 juillet, elle se déclara satisfaite des offres que Schomberg lui avait faites et d'après lesquelles : i " les villes tenuesprésentementpar les Protestants leur seraient laissées en garde en vertu d'une clause de l'édit public, pendant deux ans, et, en vertu d'articles secrets, pendant six autres années ; 2** le roi n'accorderait, pendant ladite période de huit années, le gouvernement des places d'otage qu'à l'une des trois personnes qni lui seraient désignées par le colloque ou le synode de la province où une vacance serait survenue ; 3» S. M. fournirait, chaque année, pour la solde des garnisons protestantes, une somme de 180 000 écus qu'elle-même répartirait d'après les mémoires que les Réformés auraient dressés; 4° les places du Dauphiné seraient inscrites sur un état particulier et entretenues au moyen d'une allocation spéciale. Mais Constans, de retour de Paris (12 août), annonça à l'assemblée que le roi, pour n'avoir point à accorder la même faveur aux Catholiques, avait exprimé le désir que la clause concernant les places de sûreté ne fût point inscrite dans l'édit public. Il avait ajouté que si les Réfonnés se contentaient d'un engagement secret signé par lui et contresigné par l'un des secrétaires d'État, « lequel on ferait tel qu'ils voudraient, » il leur permettrait « de se saisir des deniers, à faute de payement des garnisons. » Enfin il avait recommandé ce moyen à Constans « avec toutes les instances, paroles et adjurations que l'on saurait dire, ajoutant que l'exécution de ladite promesse dépendant de lui seul et non de son conseil ou parlement, elle était pour les Réformés aussi sûre de sa main que par l'édit » Henri IV, faisait à son tour observer Constans, a réclamé l'adoption de ce corn-

promis « non comme roi de France, mais avec la même affection que »*il était roi de Navarre et protecteur des Églises. »

L'assemblée de Chatellerault céda aux conditions suivantes : l*" les Réformés garderont pendant |huit ans les places, villes et châteaux qu'ils occupent actuellement; pendant ce laps de temps, qui courra du jour de la publication de Tédit, ils recevront, chaque année, une somme de 100 000 écus, indépendamment de celle qui sera affectée à l'entretien des places du Dauphiné, et qui sera mise directement entre les mains de Lesdiguières; S'^les indemnités susdites seront assignées sur les plus clairs deniers du roi ; si elles ne sont pas exactement soldées, les Réformés seront autorisés à se saisir des revenus royaux dans les villes possédées par eux ; 3° le roi fera remettre aux Protestants « un article secret en bonne et due forme, signé de sa main et contresigné de ses secrétaires d'État, lequel il leur fera valoir notant comme s'il était par édit vérifié en ses parlements ; déclarant par exprès en iceiiri que ses dits sujets de la religion se sont contentés de cette forme, sur ce qu'il leur avait fait entendre ainsi le désirer pour le bien de son service. » Dans cet acte il sera dit qu'au nombre des villes provisoirement cédées aux Réformés, seront comprises « nonseulement celles qui sont du domaine royal, mais généralement toutes celles que les Réformés ont actuellement entre les mains, même celles qui appartiennent à seigneurs particuliers, nonobstant tous traités et promesses à ce contraires; » 4*" l'état des garnisons desdites places sera iiressé d'accord par les délégués de l'assemblée et ceux du roi, et ne pourra être modifié que du consentement réciproque des parties; 5^ le roi ordonnera expressément aux gouverneurs des yiUes de veiller sur la vie et les propriétés des Réformés; il ne transférera pas ailleurs les magasins ou dépôts d'armes et munitions existant actuellement dans les lieux occupés par les Réformés ; 6"" si la guerre éclate dans quelque partie du royaume, le roi augmentera les garnisons des places d'otage et les approvisionnera de toutes les choses nécessaires è leur défense ; 7* lorsque le gouvernement d'une ville d'otage sera vacant, « S. M. n'en pourra pourvoir aucun qui n'ait attestation du colloque où la place aura vaqué ou de celui auquel il sera résident, et sera le porteur de ladite attestation, lorsqu'il se présentera à S. M. , assisté du député qui demeurera près de S. M. pour les affiaires des Églises. » Du reste le colloque devra désigner deux ou trois personnes pour chaque charge vacante, de façon que le roi ait une certaine liberté de choix; 8* lorsque le terme de la concession approchera, « ceux de la

religion seront convoqués en assemblée par S. M. pour loi donner contentement et satisfaction sur le fait desdites places, et néanmoins, en conséquence de l'article de Tédit qui les rend capables de toutes charges et dignités en ce royaume seront maintenus et continués en icelles. » Ils en jouiront sans préjudice de celles que le roi pourra ultérieurement leur céder en considération de leur mérite ou de leurs services.

Mais soit que Henri IV n*eût jamais songé à faire aux Réformés des avantages aussi considérables, soit qu'après la reprise d'Amiens il se crût assez fort pour revenir sur ses promesses, il proposa les modifications suivantes aux articles dont Clairville était porteur : l'article l""' devait être rédigé ainsi : « Le roi accorde que toutes les villes et places, tant celles que les Réformés tenaient dès auparavant les troubles, et jusques à l'avènement de S. M. à la couronne, soit avec garnison et sans garnison, que celles où ils ont été depuis établis, jusques à la fm du mois d'août dernier, es quelles y a garnison établie. . . demeurent entre leurs mains durant lesdites huit années, à compter du jour de la publication de l'édit que S. M. a nouvellement résolu, et doit être fait un règlement pour les conserver sous l'autorité et obéissance de S. M. , excepté la ville et le château de Vendôme que S. M. ne veut être compris au nombre desdites places ni pareillement celle de Pontorson. » Puis, sans s'expliquer sur la disposition spéciale au Dauphiné, Henri IV accordait la somme de 180 000 écus pour l'entretien des places des Réformés, mais faisait la réserve suivante touchant le payement de ladite allocation : « S. M. pourvoira que les assignations qui seront données aux Réformés soient bonnes et valables, et s'il y a de la faute de ses officiers les en fera châtier, mais ne peut approuver qu'ils puissent retenir les deniers, ou les prendre des mains des receveurs particuliers, par force ou violence, ce que, au contraire, elle leur défend expressément et comme étant un crime de lèse-majesté. » Quant à l'établissement d'un état des garnisons, Henri IV disait : « Il est de l'autorité du roi de faire et arrêter ledit état sans aucune condition, mais S. M. se contentera quand elle le voudra faire, qu'aucuns de ceux de ladite religion se trouvent auprès d'elle pour lui présenter leurs mémoires et avis sur le fait desdites garnisons qu'elle recevra volontiers, et y fera si bonne considération qu'ils auront occasion d'en avoir contentement. »

Après s'être refusé à recommander aux gouverneurs des places de prendre spécialement les Réformés sous leur protection, et à insérer

dans le brevet particulier une disposition concernant les magasins et dépôts d*arnies et munitions, Henri IV, admettant pour un moment l'hypothèse d'une nouvelle guerre civile, remarquait « qu'étant le plus intéressé en la garde et conservation des villes d'otage, il en aurait aussi soin comme des autres de son État. • Il n'était donc pas nécessaire qu'il s'engageât à l'avance à en augmenter les garnisons. Enfm Henri IV s'exprimait ainsi concernant la nomination des gouverneui^s des places d'otage et le maintien de ces derniers dans leurs charges au delà des temps pendant lequel la possession leur en était garantie : « S. M. veut avoir la libre disposition desdites chaînes sans aucune condition, sinon qu'elle en pourvoira pendant le temps desdites huit années un de la religion, et qu'il sera tenu de rapporter attestation du colloque dont il sera, qu'il est de ladite religion et homme de bien... (1). Ledit temps expiré, S. iM. demeurera quitte de la promesse qu'elle a faite pour la garde desdites villes, et eux obligés de les lui remettre, la convocation mentionnée en l'article n'y étant aucunement nécessaire. Promet néanmoins S. M. qu'en cas qu'après ledit temps elle se résolve de tenir encore garnison dans lesdites villes, et y ordonner un gouverneur, qu'elle y continuera volontiers celui de la religion qui se trouvera y commander lors de l'expiration dudit temps... » « S. M. ne veut tenir aucune distinction entre ses sujets pour la gratification des grâces, grades et honneurs qu'elle aura à départir, que de leurs qualités et mérites, et les veut indifféremment obliger les uns comme les autres, sans toutefois que les villes et places qui ci-après seront commises aux Réformés pour y commander avec celles qu'ils ont à présent puissent tirer à conséquence d'être par ciaprès particulièrement affectées h ceux de la religion. »

Dans sa réponse, Henri IV annonçait encore que les commissaires qu'il enverrait prochainement à Chatellerault auraient pouvoir de décider si les Réformés conserveraient toutes les places dont ils étaient actuellement détenteurs, même celles qui appartenaient à des seigneurs particuliers. Il était, du reste, bien éloigné de souscrire entièrement à la requête des religionnaires, car il craignait de mécontenter ainsi les Catholiques, dont la condition aurait été alors moins avan-

(1) L'attestation devait donc suivre et non précéder la nomination. Or il pouvait arriver ou qu'une personne trompât le roi sur la religion qu'elle professait, ou que le colloque se défiant de la sincérité de sa foi, refusât de se porter garant pour elle et prolongeât ainsi, au préjudice de la Cause, la vacance d'un gouvernem 'nt.

158 !>REMlèRE ÉPOQUE (l 573-1 5Ô8).

tageuse que celle des Réformés : en effet, ces derniers devaient reconvrer immédiatement toutes leurs places. Il voulait surtout que les villes de Chatellerault, de Castillon et de Chauvigni fussent rendues la première à M. de Montpensier, la seconde à M. de Mayenne, et la troisième à Tévêque de Poitiers, auxquels elles appartenaient

Blessée du silence de Henri lY relativement au Dauphiné, du refus qu*il avait fait de s*en remettre aux Réformés pour la répartition des 1 80 000 écus, et de rinsuffisance des garanties que présentait le mode proposé pour la nomination des gouverneurs, rassemblée de Chatellerault chargea de Gazes et de Courtaumer : 1° de demander qu'un fonds spécial fût constitué pour Tentretien des places du Dauphiné dont la liste, suivant le désir du roi lui-même, aurait été dressée par Lesdiguières; 2° de représenter à S. M. combien les Réformés étaient intéressés à faire eux-mêmes la répartition des 180 000 écus : « c'était à eux à juger lesquels leur seront plus ou moins dangereux, et selon cela y mettre plus ou moins d'hommes (1) ; » 3° de démontrer au roi que si les gouverneurs des places d'otage « n'étaient ni par leurs promesses ni par leurs serments obligés à ceux de la religion^ ils ne leur serviraient qu'autant que l'occasion ou leur commodité et intérêt particulier le requerraient. » De Gazes et de Gourtaumer eurent encore ordre de représenter au roi qu'il ne suffisait pas qu'un homme eût pris part à la cène pour inspirer toute confiance à ses coreligionnaires, et que si ce prince se contentait d'une simple attestation, il serait quelquefois très embarrassé pour concilier, dans le choix qu'il aurait à faire, le désir du lieutenant général de la province avec celui des Réformés. Enfin pourquoi les Réformés n'interviendraient-ils pas, sous Henri TV, dans le choix des gouverneurs, lorsque Henri III luimême avait accordé que ceux-ci seraient nommés par le protecteur des Églises?

A ces remontrances, les seules concessions que fit Henri IV fureat : 1*» de consulter les ducs de Bouillon et de la Trémouille et plusieurs autres notables Réformés pour la répartition des 180 000 écus; 2° de ne faire expédier les provisions des nouveaux gouverneurs qu'après que la formalité de l'attestation aurait été remplie. Toutes les autres

(1) Une autre crainte que l'assemblée exprimait dans une lettre adressée aux Églises du bas Languedoc (24 janvier 1598), était que le roi, tout en continuant de donner annuellement 1 80 000 écus, ne répartît plus tard cette somme entre sept ou huit villes, ce qui laisserait un grand nombre de Protestants sans refuge.

t^LACES Dl^ SÛRETÉ. 160

demandes, il les repoussait comme ofTensantes et attentatoires à la prérogatiTe royale.

L'assemblée yit bien que le roi serait inflexible dans ses résolutions. Elle donna mission (6 mars 1598) à MM. de Bouillon, de la Tré* mouille, de f .anoue et Ducoudray de réviser Tétat des garnisons, afin que ses délégués en cour pussent le présenter au roi dans un bref délai, et les autorisa à transiger sur le fait de Pontorson et sur celui d*Aubenas que Henri lY refusait de céder aux religionnaires, quoique la première de ces villes fût comprise dans son domaine particulier, et que la seconde eût été instamment réclamée par Cbambault

L'édit de Nantes suivit de près. Mais le brevet relatif aux places de sûreté, qualifié d'articles secrets, ne fut signé que dix-sept jours après redit public. La lecture de cet acte nous montre que l'assemblée de Ghatellerault n'obtint en définitive qu'une concession, mais elle était importante : le roi abandonnait momentanément aux Réformés les places catholiques dont ils étaient actuellement détenteurs, à l'exception de Chauvigni et d'Aubenas, villes particulières, et de Vendôme et Pontorson, villes du domaine royal.

Voici les principales dispositions des articles secrets (seconds articles s. ) : i^" Toutes les places, villes et châteaux que les Réformés occu« paient k la fin du mois d'août 1597, et où, suivant un état dressé autrefois par S. M., il y a actuellement garnison, « demeureront en leur garde, sons l'autorité et obéissance de sadite Majesté par Tes* pace de huit ans, à compter du jour de la publication dudit édit » De plus, pendant le même laps de temps, aucune innovation ne sera faite dans celles qu'ils tiennent, sans y avoir garnison (1). 2° Pendant toute la durée de la concession, une somme de 180 000 écus sera annuellement donnée par le roi pour l'entretien des garnisons établies dans les villes et châteaux des Réformés. Il sera pourvu, an moyen d'un fonds spécial, aux dépenses occasionnées par l'occupation ou la défense des places du Dauphiné. S"" Cette double allocation sera prélevée, avant toute autre, sur les plus clairs deniers perçus dans les lieux mêmes qu'occuperont les garnisons réformées. Si les recettes locales ne sufiBsent pas, le surplus sera fourni par les recettes

(1) Dans les villes particulières tenues par les re%ionnaires, les seig^neurs titulaires jouissaient de tous leurs droits et revenus. Les Réformés avaient le château et point la ville. Les villes particulières étaient entretenues au moyen d'états particuliers dressés par le roi. (Du Plessis, vol. Y, p. 98; procès- verbal de l'assemblée de Saumur, 16tl ; article 43 du cahier de ladite assemblé9.}

160 PREMlÈnE ÉPOQUE (1673-1598).

voisines. &* Pour dresser Tétat des places du Dauphiné, S. M. prendra Tavis de M. de Lesdiguières. Avant d'arrêter une première fois ou de modifier ultérieurement, soit de son propre mouvement, soit à la requête des Réformés, celui des autres villes, elle appellera auprès d'elle ■ aucuns de ceux de ladite religion, pour en prendre leur avis et entendre sur ce leurs remontrances, pour après en ordonner; ce qu'elle fera toujours le plus à leur contentement que faire se pourra. » 5"* Tout gouverneur ou capitaine d'une place de sûreté sera nommé par S. M. , mais ne recevra ses provisions qu'après avoir présenté un certificat délivré par le colloque dont il relève, constatant qu'il est de la religion réformée et homme de bien. Si le colloque juge convenable de ne pas remettre ledit certificat à l'impétrant, il devra, dans un bref délai, faire connaître au roi les causes pour lesquelles il en a différé ou refusé l'expédition. 6*" Au bout des huit années, si le roi laisse une garnison dans les villes présentement dites de sûreté, il n'en changera pas le gouverneur. Au delà de ce même temps, il gratifiera ses sujets Réformés, aussi bien que les autres, des charges, gouvernements et autres honneurs de son État, sans toutefois que les villes ou places qui leur pourront ci-après être commises pour y commander, autres que celles qu'ils ont à présent, puissent tirer à conséquence d'être ci-après particulièrement affectées à ceux de la religion. » V Ceux qui ont actuellement la garde des magasins, munitions, poudres et canons des villes de sûreté, la conserveront, mais devront prendre de nouvelles commissions du grand maître de l'artillerie et du commissaire général des vivres ; iesdites commissions leur seront délivrées gratuitement. Soldés sur le fonds accordé pour l'entretien d^ garnisons, ils ne jouiront d'aucun privilège particulier.

Aux dispositions contenues dans les seconds articles secrets, il faut joindre celles de l'édit public, aux termes desquelles (art. 78-82} : 1° les Réformés demeuraient déchargés de toute saisie de deniers royaux, établissement de nouveaux impôts, augmentation de garnisons, assemblées de gens de guerre, etc. ; 2'' les comptes déjà rendus par les receveurs de la Cause étaient approuvés, et le mode à suivre pour l'examen des autres déterminé.

Parmi les places occupées en 1598 par les Réformés (1), on doit distinguer : l"* les places de sûreté proprement dites; 2'' les places de mariage. Du Plessis les définit ainsi : « places de mariage se dit des

(l) L'état des places de sûreté fut dressé par Henri IV à Rennes les 12, U, 17 et 18 mai 1598. (Bibl. imp. Lb^^, 731 ; imprimés.)

PLAGES D£ SÛRETÉ. I6i

petites places qui pour certaines raisons ont été comprises sous TeutreteDement des autres; » 3** les villes libres royales, c'est-à-dire celles qui n'avaient point de garnison et étaient gouvernées par leurs maires, en vertu d*un ancien privilège (1) ; U"* les places appartenant à des seigneurs soit protestants, soit catholiques, et pour lesquelles le roi ne fournissait aucun fonds. Dans cette dernière catégorie rentrent les viDes du Dauphiné, pour lesquelles un état spécial existait (2).

(1) Du Plessis explique (vol. IX, 27 février 1601) que ces places, administrées par leurs maires, jurais, sont celles auxquelles se rapporte le passage suivant des seconds articles secrets : a et pour les autres (places) qu'ils (les Ré* formés) tiennent, où il n'y aura point de garnison, n'y sera point altéré ni innové. »

(2) V. la carte des places dé sûreté à la fin du volume. — M. Malte-Brun, qui porte si honorablement un nom célèbre dans la science, a bien voulu nous aider de ses conseils pour dresser la carte à laquelle nous renvoyons le lecteur. — V. aussi la carte de la France à la mort de Hmri III que l'un de nos plus chers maîtres, M. Y. Duruy, a placée dans le tome III de son Abrégé d9 TMifoire de France,

16fi

M If

PS • «oj g

fï3 .iS •«

0S ÏH

CA

ad

CA

PREMIÈRE K>OQUE (1673-1598).

illiif I '- -â a •

en cft aâ

o3 en

doS 5 oodo s

mes;© 00 CssOQOO 3

jnssiuosuiTOiuJBjp saïuiuâq sd'p ajquioM

Cm ^

;s es

i;|ÇP5i^oilJiiJs;ît!J.n:.p

O O I ro O O « ^ I -=r ^ ^

00 »o ^00 M es «o ^ « M

S ^ « « W oS QQ

es

«^ kQ^ s^ KQ^ «^ kQ^ *^

es r^«cteot^6Seor-<0

^H «o •«-* 'B^ c<î ^- eo

cî <J -=t ^ C<

*=t u-5 lO m Oï

»i^ ^ ^ .«îH ec

eocooo»i:^t^«^cs

0^-iCSeOCNO«Our3 6S ^ -r^

00 CO eo r^ 1

-rîeooc5irîO«Dr-

;0-r^00<3'5S^rN*d'O

oo»ocOin;o*-«o<0>l

PLACÉS DE àÛHËTÉ.

idS

^ zA

BP a^ cft

GQ QQ oS S %

es C4 «9 «4 ^

cR GO on S tt 0 ;3 0 d P O w O o O

co eo r< eo O o es GO »n

OOOOOOOOOO O CSCSCSC>«CN(M<JCSCSCS C^

SSSSSSSSSSlil^

r* ;o es ^ 00

es es CO

Q0«o*^o>ffs^coffSflOffJ5 loes es«4«46seo^-(«i4co^-(^ l^i.^.

«S c^ oS

tfs SS S

&A lA in ^

« CO eo tfji ^^ *i ^- «t

res

Ils

ijsj^jè

oo •^ es

?wes

ff«i ««r es

OO ^H t^ OC r*» lA -0 es o 94 eO o> lo ^H ^ e?i

es .<r-d s •

9i GO

p p o « k4) kftj