LOIS ÉLECTORALES DE 1815 A

Lorsque MM. de Richelieu etDecazes furent délivrés de la Chambre introuvable, ils firent voter une loi nouvelle sur les élections. Cette loi, qui porte la date du 5 février 1817, supprima le suflrage à deux degrés. Les cx)lléges électoraux furent réunis au chef-lieu de département ; ils nommèrent directement les députés, au scrutin de liste.

Le bureau de chaque collège électoral se composait d'un président nommé par le roi, de quatre scrutateurs et d'an secrétaire nommés par le collège.

La session des collèges pouvait durer dix jours.

Nul n'était élu à l'un des deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunissait au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composaient le collège et la moitié plus un des suffrages exprimés. Après les deux premiers tours de scrutin, les nominations étaient faites à la ms\jorité relative et par voie de ballottage.

Nul ne pouvait exercer les droits d'électeur dans deux collèges.

Ce dernier principe reçut une profonde atteinte dans la loi du 29 juin 1820 qui rétablit la distinction entre les collèges de département et ceux d'arrondissement et qui est connue sous le nom de loi du double vote.

Les collèges de département furent composés des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département. Ds nommèrent 172 députés.

Les collèges d'arrondissement au nombre de 258, nommèrent chacun un député. Us furent composés de tous les électeurs ayant leur domicile politique dans Farrondissement. Par suite, les plus imposés, qui votaient au département, votèrent également à l'arrondissement.

Les contributions directes ne furent comptées, pour

574 AWSKDIQB

être élôcUui ou Aligible, quQ lorsque la ptopriélè iiincièro avait été possédée, la location ftil6, la patenlc piiset et r>in4u8trie exercée une ammk a^anê r^papa dt ia co^vocaHon du cakUff^ élMtoraii.

Le secret des votes fut aussi mal garaBti guo posaihle; rarticle 6 de la loi de 4asû était ainsi conçu :

fl Pour procéder à l'élection des députés, chaque électeur écrit secrètement son vote sur le èure^u, ou l'y iiaii écrire par un autre électeur de ^qu choi^, s^r fut iuUfitn gu^U reççit 4 ^4 9âd d^ prtsident ; il r^met son bulletin fenifié au prési^en^ qm le ^^ftpsç d|n^ l'urne. »

La majorité absplua &it requise pour être élu député aux deux premiers tours de scrutin; il fallait ça outils réunir )e tiers plus une des voix de la totalité des memlires co^iposant le collège.

Kn cas de vacance par option, décèp ou autsement, les collèges devaient être convoqués dans le délai de deux mois.

Le U juin 1834, la charte fut modifiée par là loi qui substitua le renouvellement intégral to^s les sept ans, au renouvellement annuel p$ir cinquième.

La dernière loi électorale de la restauration, fut ime loi libérale. Le souvenir des abus commis par les agents de M. de ViUèle détermina le ministère Martignac à faire voter une loi sur la révision ahnueUe des listes électorales.

Cette loi, promulguée \e t jpillet 1829, établit la permanence des listes électorales.

. La révision annuelle des listes fqt confiée aux maires dont le travail était ensuite soumis au préfet. La liste rectifiée par le préfet était affichée au cheMieu de chaque coifimune, déposée au secrétariat des mair ries, des spus-préfectures et de la préfecture, et communiquée à toutes les personnes qui le requéraient. L'appel des décisions rendues par le préfet était attribué aux cours royales.

LA CH41TK AMSNDÉE Q7fi

Suivant }a rem^rquii dû 11. Bupîn, c rinva^ioq subite des fonctionnaires temporaires et amovil^s, opérée çpelquefois à la veille de^ élections, » était re^idu^ ^mpossibl^ par l'ar^. 25 qui i^'avitori^U TiA^ cription de cas fontionnairas que six mois apfès levir demande faite.

La Qharte cunondée.

W PhFt^ d^^ Sq^?)>pp^ pputeuait ^u germa las^ libertés nécessaires; en la révisant le 7 août 4830, la Gbambre des députés n*eut pas de peine à compléter les droits du parlement.

(.'initiativp des lois fut attribuée concurremment au roi, à la Chambre des pairs et à laChambre des députés. Il fut décidé qu'une proposition de loi rejetée par l'un des |ro|s po^yoï^s ne pourrait é\T^ représentée dans la inAmp sessioq.

Les séances de la €hambre des pairs devinrent publiques, comme celles de la Cbaml)re des çiépu^s.

La 4urée du mandat législatif fut fixée à cinq ans.

L'âge de l'électoral fut abaissé ^ vingt-cinq ans, et celui de l'éligibilité à trente.

On laissa à des lois organiques le soin de déterminer le taux du cens.

Les collèges électocaux aaiant le droit de nommer leurs présidents.

I^e Çbembre des députa recouvra le privilège de nonuner son président.

Les députés promus ^ de$ (onçt^oqs; publiques s§ilari^e% tnvQ^\ soiyni^ à \s^ réél^cUon.

Les nominations de pairs faites sous le règne de Gbarles X furent déclarées nulles.

Cette dii^po^tioa qui porU^it atteinte à des dvojLta acquis iut justifiée de la manière suivante par M. Du-

«76 APPBNDICE

pin, rapporteur des ameadements introduits dans la Charte :

■ L^état de la Chambre des Pairs a appelé de notre part une sérieuse attention, n nous a paru qu'il était impossible de ne passe rappeler que les promotions qui ont eu lieu sous le denûer rtsgne, avaient été faites en vue de préparer la ruine de nos libertés. Trop sûr hélas I de la Cour, et maître de la Chambre des Pairs, le parti dépositaire de cette coupable pensée, ne visait plus qu'à perrârtir les lois électorales pour arriver à raooomplissement de ses desseins. La Chambre des pairs, protectrice quand elle avait su repousser d'indignes lois, cessa de pouvoir remplir cette destination, quand, par un criminel abus de la prérogative, soixante-seize pairs y fu> rent ogoutés d'un seul jet.

• A la veille d'entrer dans un système de vérité qu'il s^agit maintenant de substituer aux déceptions du passé, il nous a paru qu'en effet la Chambre des députés ne fondait rien de durable pour Tavenir, si elle ne détruisait l'œuvre de la trahison. De là cette nécessité de déclarer que ■ toutes les nominations et créations noa-

• velles de pairs, faites sous le règne de Charles X, sont déclarées » nulles et comme non avenues. >

• Du reste, voulant réserver, sans les compromettre, les autres questions qui peuvent s'élever à l'occasion de la pairie, et sur lesquelles les meilleurs esprits et les amis les plus ardents de la liberté peuvent se trouver partagés avec une égale bonne foi, voire Commission vous propose d'ajouter le paragraphe suivant: « et

> pour prévenir le retour des graves abus qui ont altéré le principe

> de la pairie, Tarticle 27 de la Charte, qui donne au roi la faculté

* illimitée de nommer des Pairs, sera soumis à un nouvel examen

> dans la session de 1831. >

Loi électorale de 1831.

La loi du Id avril 1831, préparée par le ministère Laffitte et achevée sous le ministère Casimir Périer, augmentait le nombre des électeurs et des éligibles, en abaissant le chiffre du cens.

Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de vingt-cinq ans accomplis et payant deux cents francs de contributions directes, était électeur.

Si le nombre des électeurs d'un arrondissement électoral ne s'élevait pas à cent cinquante, ce nombre était complété en appelant les citoyens les plus imposés au-dessous de deux cents francs.

Etaient en outre électeurs, en payant cent francs de contributions

LOI ÉLBCTORALB DE 4831 5*77

directee : 1* lee aambras et eorrespondtntt dfi llnstitut : 2" les officiers des armées de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite de douze cents francs au moins, et justifiant d'un domicile réel de trois ans dans Tarrondissement électoral.

Le double vote fut aboli ; nul ne put exercer le droit d'électeur dans deux arrondissements électoraux.

Le nombre des députés fut porté à 459.

Chaque collège électoral nomma un député. Le nombre des députés de chaque département et la division des départements en arrondissements électoraux forent réglés par la loi.

L'âge de l'éligibilité fut fixé à trente ans, et le chifire du cens fut abaissé à cinq cents francs.

La loi déclara les fonctions de député incompatibles avec celles de préfet, de sous-préfet, de recereurs généraux, de receveurs particnliera et de payeurs.

Le délai pour la convocation d'un coll^ électoral vacant fut réduit à quarante jours.