LOIS ELECTORALES DS 1815 A

> Le malhettr des temps ayant inteirompa la âessiott des deux Chambres, nous avons pensé que maintenant* le nombre des députés des département^ se trouvait, par diverses cadses, beaucoup trop réduit pour que la nation fût suffisamment représentée ; qu^i im- )»ortidt surtout, dans de tèUied circbnBtaHoeJS, que la représentation nationale fût nombreux, qui» ses pouvoirs fussent renouvelés, qu'ils émanassent plus directement des collèges électoraux, ^i^'tffifin lès élections sertissent comme d'esopression à V opinion actuelle de noè peuples.

* Nous nous sommes donc déterminé à dissoudre lé Chambte des députés, et à en convoquer sans délai une nouvelle ; mais le mode des élections n'ayant pu être réglé par une loi, non plus que les modifications à l^ire à la charte, nous avons pensé qu'il était de notre justice de faire jouir dès à présent la nation d^ avantages qu^elle doit recueillip d^unc représentation plus nombreuse et moins restreinte dans les conditions d'éligibilité ; mais voulant cependant que, dans aucun cas, aucune modification à la Charte ne puisse devenir définitive que d'après les formes constitutionnelles (1), les dispositions de la présente ordonnance seront Ip premier objet des délibérations des Chambres. Le pouvoir législatif, dans son ensemble, statuera sur la loi des élections, sur les changements à faire à la charte dans cette partie, changements dont nous ne prenons ici Tinitiative que dans les points les plus indispensables et les plus urgents, en nous imposant même l'obligation de nous rapprocher autant que possible, de la charte et des formes pxticédemment en usage.*

Le nonibre des députés fut porté de 262 à 395.

Le suffrage à deux degrés fût maintehu.

Les collèges d'arrondissemeht furfent chargés d'élire uu notnbre de candidats égal au nombre des députés du département. Les collèges de département furent tenus de choisir au moins la moitié des députés parmi ces candidats.

Les électeurs des collèges d'atrondisseiheht furent admis à siéger à Tâge de vingt et un ans. Les électeurs des collèges de département furent édmià au môme Sge, à la condition d'avoir été choisis su^ la liste des plus imposés.

(1) Oe pMUge «sit fort IntéreMant ; il pronte qna Loali ZYIIt reoozinidaaAit aiu Chunbrai wnûM 1« droit de audUv U duurto ootro7««.

57i APPENDICE

Uàge de Téligibilité fut abaissé à 25 aii&.

Il fut décidé que les articles de la charte relatifs à Texercice du pouvoir législatif et au mode de nomination des députés seraient soumis à la révision des Chambres dans la session suivante.

Cette dernière disposition ne fut pas exécutée. On sait que l'accord ne put s'établir sur la loi électorale, entre le ministère et la chambre introuvable. Le 5 septembre <816, Louis XVIII rendit la célèbre ordonnance de dissolution qui était motivée par les considérants suivants :

« Depuis notre retour dans nos états, chacjue jour nous a dénrantré cette vérité proclamée par nous dans une occasion solennelle, qu a côté de Tavanta^e d'améliorer, est le danger dHnnover. Nous nous sommes convaincu que les besoins et les vœux de nos sujets se réunissaient poar conserver intacte cette charte constitutionnelle, base du droit public en France, et garantie du repos général. Nous avons, en conséquence, jugé nécessaire de réduire la Chambre des députés au nombre déterminé par la charte, et de ny appeler que des hommes de l'âge de quarante ans. ■

L'art. I®*" de l'ordonnance de 1816 déclara qu'aucun des articles de la charte constitutionnelle ne serait révisé.

Le nombre des députés fut réduit à 262. L'âge de l'éligibilité fut reporté à quarante ans.

Afin d'élargir un peu le cens électoral, il fut décidé qu'on compterait :

Au mari, les contributions payées par sa femme, quoique non commune en biens ;

Au père, celles de ses enfants mineurs ;

Celles d'une veuve non remariée, à celui de ses fils qu'elle choisirait ;

Au gendre, celles de sa belle-mère, veuve non remariée, dont il aurait épousé la fille unique;

Au fils et au gendre, celles du père et du beau-père, si le père ou le beau-père leur transféraient leurs droits.