CHAPITRE X

De la préfendue noblesse des avocats. — Chevaliers es lois. — Co?nmi/timus aux requêtes du Palais. — Conflits avec le Cliàtelet. — Restriction du privilège de committimus, réservé à douze anciens avocats. — De la part faite aux avocats dans la répartition des offices de judicature.

— Différents modes de nomination des conseillers au Parlement de Paris. — Elections faites par le chancelier et les membres du Parlement. — Présentation d'une liste de trois candidats. — dominations faites par le Roi; enquête préalable et examen subi devant le Parlement. — Si les avocats sont toujours soum's à cette double formalité.

— Disposition de l'ordonnance de Blois qui exige ([ue les magistrats des cours souveraines aient fait un stage comme avocats. — Privilèges accordés à l'ancienneté. — Avocats qui assistent aux grands jours. — Le doyen. — Commissions données à des avocats (sentences arbitrales, exécutions testamentaires, etc.).

Les avocats au Parlement de Paris avaient seuls le droit de plaider devant la Cour '. C'est le plus ancien, on peut dire l'unique privilège dont ils aient joui; mais c'est un privilège sans lequel ils n'auraient même pas existé.

Pendant la première moitié du quatorzième siècle, ils ne cherchèrent probablement pas à acquérir de nouvelles

' Ils pouvaient plaider également devant toutes les juridictions du ressort du Parlement de Paris, et notamment au Chàtelet. «■ Que nul ne patrocine en la coiirt de Chastellet, se il n'est juré de Chastellet, ou en court souveraine, i (Arch. nat., sect. judic, Yl, f" 12-12 v", 12 déc.

DE QIELQLES PHK HOC ATI VE S DES AVOCATS. 137

prérogatives. Ils étaient peu nombreux, isolés les uns des autres; l'esprit de corps, qui plus tard devait faire leur force, ne s'était pas encore développé. Les plus habiles, tels que Guillaume du lîrueil, se contentaient d'amasser une grande fortune. D'autres passaient au service du Roi, fournissant ainsi une carrière à la fois plus brillante et plus périlleuse. Peut-être le rôle joué par quelques-uns de ces derniers a-t-il donné naissance à ce préjugé, que les avocats étaient nobles e( constituaient une chevalerie particulière, la chevalerie es lois ', Quoi qu'il en soit, c'est à la fin (lu (juatorzièiue siècle que se forme une légende, acceptée trop facilement par quelques historiens de l'Ordre, mais qui n'en est pas moins fort ancienne, comme on le voit, et fondée de plus sur un (cxle en apparence formel. Voici, en effet, ce (|iie dit llouliliicr dans sa Somme rurale : « Or, scachez (jiie le fait d'advocacerie selon les anciens faiseurs de loix, si est tenu et compté pour chevalerie. Car tout ainsi comme les chevaliers sont tenus de combatre pour le droict à l'espée, ainsi sont tenus les advocals de combatre et souslenii- le droic 1 de l<Mir ptatique et science, cl |i(»iir r^' soiil-ils ai)pcllcz en (Iroil cscril chevaliers «le loi\ *. »

Pour bien coiiiprciidic cv pass.ijjc, il csl nécessaire de consulter les « anciens faiseurs de lois i , doiil Itoiilillier s'est si ficquennnent approprie les décisions. .\ous n'aurons pas beaucoup de peine à decouv rii- dans le (iode de Jusiiuien nue cousiilulion doiil Tauleur de la Somme

' VOy. Foi u\Ki,, Histoire dis- nrnrntx, t. I, p. ISO, 270, -WK. ' Somme riirn/e. l'aris, KiO.t, p. G7I. {De iEstnf nn.r ailrocats.)

138 DK QIELQLKS PRÉROGATIVES DES AVOCATS.

rurale a suivi le texte de si près, qu'il l'a, pour ainsi dire, traduite dans la langue du moyen âge : «c Nec enim solos nosiro impeiio mil i tare credimus illos qui cjladio, clypeis et thoracibus nitunlur, sed ctiam advocatos; militant namque causarum patroni, qui, gloriosœ vocis confisi munimine, lahorantium spemet vitam, ac posteras defendunt '. « Traduisez les lignes précédentes, en laissant aux mois le sens qu'ils avaient au quatorzième siècle, et vous reproduirez presque textuellement les termes dont s'est servi Coutillier. Puisque miles désigne un chevalier, militare signifie qu'on appartient à la chevalerie. Si les avocats sont chevaliers, c'est qu'ils sont nobles, et s'il fallait un nouveau texte pour démontrer directement cette proposition, le droit romain nous le fournirait encore. Ne lisons-nous pas dans le Code ces mots décisifs : « Advocatos meritum aut antiquitas nohilissimosfacit ^ 5) ? Raisonner ainsi peut sembler plaisant, mais c'est employer les arguments auxquels avaient le plus volontiers recours les avocats, quand ils voulaient relever l'honneur de leur profession. Au quinzième siècle, leurs prétentions à la noblesse, que leurs historiens ont sans doute beaucoup exagérées, devaient déjà passer pour chimériques. S'ils les maintenaient, c'était en les modifiant, de façon à les rendre plus acceptables : ils parlaient beaucoup moins de leur noblesse personnelle que

' G. 1h^, De adcoc divers, judiciorum. (Gode, liv. II, lit. vu.) 2 Je cite d'après Fourxel {Hist. des avoc, t. I, p. 180). Il s'en faut de beaucoup que le texte du Gode ait cette précision et cette netteté : « Providendum est ne lii quos in furo aut meritum nobilissimos fecerit, aut vetustas... d (Liv. Il, tit. vi, c. vu.)

DE QUELQUES PRÉHOr.ATI V ES DES AVOCATS. 139

de la dignité, de la noblesse de leur ministère. Certaines plaidoiiies, qui sont plutôt des panégyriques, sont trèscurieuses à étudier à ce point de vue. Jamais peut-être on ne poussa plus loin l'art d'exécuter avec les textes de véritables tours d'adresse et d'en tirer les conclusions les plus inattendues.

Chambellan ' nous dit, par exemple, que l'avocat est « noble personne » , parce qu'il porte la toge, ce que les Romains ne permettaient pas indistinctement à tout le monde ^. Artaud ^ va plus loin. Il estime que la profession d'avocat est un état de vie parfaite, parce qu'elle tend à la perfection, en faisant régner la paix parmi les hommes. Ceci a tout l'air d'un paradoxe, et il est regrettable qu'Artaud ne nous ait fait connaître sa pensée que sous la forme d'un syllogisme. Le développement en eût été piquant, car, d'après lui, la perfection n'existe qu'à cinq conditions, qui se trouvent réunies chez l'avocat *. Nous savons du moins pourquoi le titre d'avocat est l'un des plus glorieux qu'un honinic puisse porter; c'est iju'il

'Diuid (lliatnliellati conuiipiiça à plaider dans les clernières années du rèjjnc de liOuis \l, lers 147H. On trouve sou nom dans les rejjislrcs du Parlement jusqu'à lu lin du (|uinzième siècle. Il en sera beaucoup question au chapitre xii.

» Aieli. liai., \" W:U, f" :5«7 (IS m:irs IV.tO).

•' 'rl:il);iiit Artaull nu Artaud fui l'un des aiocats les plus célèbres du (|uiii7.ièriic siècle. Il plaidait d('-j:\ Iriipiemnii'iit en 1 V52-1 V.")ii, mais c'est vers 14()0 (ju'il paraît avoir été à l'apogée de sa réputation. Il est encore mentionné comme avocat en l'f'.)7. Il avait élé le pensionnaire du comlc d'AnjjouIème et du duc d'Orléans, qui lut roi de France sous le nom île Louis \ll.

* Arlaiid lie les iniliipie pas. < Or, en in-rlcclion y a cimi cou lirions, descpielles pour briefvelé ne jiarlera pis à ceste liciire... » ( \rcli. nal., X'^ 4S:5I, 1" :iS7 \", IS mars IV'.»!).)

140 I)K QLKLQIKS l'KÉ lUMiAT 1 1 KS DKS AVOCATS.

est donné au Clirisl, " ?ios habemus advocatum Jesiim Christumii , et à la Vierge, « eia ergo, advocata noslra ' « .

Ces citations montrent (|u'on ne doit pas prendre au sérieux la noblesse que les avocats ont quelquefois revendiquée pour eux, ou qu'on leur a attribuée sans grand fondement. Elle n'avait rien de réel, et par conséquent ne leur conférait aucun des privilèges que le droit public du moyen âge accordait aux nobles. Si leur naissance ne les élevait pas au-dessus des roturiers, il fallait qu'une faveur royale vînt les tirer de l'obscurité de leur condition première. Nous avons un certain nombre de lettres d'anoblissement accordées à des avocats ; elles sont conçues dans les termes les plus généraux. Philippe de Valois confère la noblesse à Hugues Fabrefort, non pas en raison de sa profession d'avocat, mais à cause des services qu'il a rendus au Roi ^. C'est la stricte application du droit commun. Les lettres patentes obtenues par Hugues Fabrefort mentionnent expressément, comme tous les documents de cette nature, qu'il est roturier, « quamvis nobilis non existât » .

Jean Pastourel est anobli dans les mêmes termes, sans qu'il soit lait aucune allusion au prétendu privilège des avocats ^

Aussi doit-on tenir pour absolument chimérique le prétendu brevet de chevalier es lois, signalé par M, Kervyn

1 Arch. nat., X'« 4831, f° 387 v", 18 mars 1490.

- IbicL, sect. hihtor.,JJ GGJ" 287 v», n" 710 (juin 1331). « A'obilitacio data Hugoiii Fabrifortis de senescallia Ruthenensi. »

■i Ibid., JJ 70, f" 27 v", n" 53 (août 1336). a Xobilitacio concessa Johanni dicto Pastorcl. j

DE QUELQUES PRÉROGATHE^ iJiiS .AVOCATS. 1 VI

de Lellenhove dans une de ses pul)licalions '. Ici encore nous n'avons afiaire qu'à des lettres d'anoblissement, où se retrouvent, sans la moindre particularité orijpnale, toutes les formules habituelles de la chancellerie. Il est fort surprenant que J. Quicherat, dont la sagacité était rarement mise en défaut, s'y soit trompé aussi ' cl n'ait pas reconnu ini de ces actes, si nombreux dans les registres du Trésor des chartes, et dont le caractère ne saurait donner lieu à aucune niéprise.

Au seizième siècle, le titre d'avocat, bien loin d'anoblir tous ceux qui le portaient, risquait fort, à ce qu'il paraît, de devenir j)our les nobles une cause de dérogeance. Un arrêt du Conseil privé, rendu sous le règne de François I" (4 mars 1544), décide, en effet, que la profession d'avocat ne déroge pas à la noblesse ^. (À-tle décision, favorable aux intéressés, nous nionlro cej)endant que la doctrine si ncttenKMit forninléc par Ilontiilier n'avait jamais été admise, ou (pTclIc était tomhcc dans un singulier discrédit.

Ii(is avocats jouissaient, (raillciu-s, de |»rérogalivc> mieux juslifices, et plus réelles (|ue h'urs prelenlions nobiliaires.

Il convient de citc'r en |)renuère ligne le droit de i-oiumillinnis aux re<juèles du Palais, l'ev cndicpie par les avo-

' Hechcrchrs sur ht part (iiic l'ordn- de Citetiiix et le comte dr Flandres prirent à lu lutte de llitiii/are l III et de Philippe le Hcl, itriixrllcs. 18.");>, iri-V", |). '.)V, iiolc '^.

- VOy. I(> coinpic i'cikIii (|n'il :i iloiiiii- do lu piililicatioii tic M. Kkiiivn i)K Lkithmiovk, dans lu lUhliiitlièqne de l' h'.eole des C.liartts, 4" »t'rif, '. II, p. ()l):j.

3 Aneienties Lois françaises, l. \ll, p. Sli'.t-ST^J.

142 DE QUKLOl'KS l'HKROGATI VES DES AVOCATS, t'als et les procureurs (Jès la (in du quatorzième siècle ', mais qui ne leur fut jamais reconnu sans contestation, et que des restrictions successives finirent par annuler presque complètement. On ne saurait nier que les committimus n'aient été l'un des plus grands abus de notre ancienne organisation judiciaire. Créer des catégories de plaideurs privilégiés, qui ne pouvaient être traduits que devant une seule juridiction, par exemple devant la Chambre des requêtes du Palais, c'était imposer h ceux qui étaient en procès avec eux des déplacements, ou tout au moins des dépenses considérables.

Le privilège de commitlimits, dont prétendaient jouir tous les avocats et tous les procureurs, passait ajuste titre pour exorbitant, et l'on s'efforça de bonne heure de ne l'accorder qu'à quelques-uns d'entre eux. Le premier pas dans cette voie paraît avoir été fait au commencement de l'année 1472. Le procureur du Roi au Châtelet requit l'enregistrement de lettres patentes qui reproduisaient lesprincipalesdispositionsd'uneordonnance de Charles VI, portant suppression des privilèges irrégulièrement accordés à tous ceux « qui n'étaient pas officiers ordinaires du Roy - « . Cette ancienne ordonnance mentionnait déjà en termes exprès le droit de committimus et en marquait très-bien les inconvénients : « ...Si est chose

1 Arch. nat., X'" 1476, f» 132 v» (7 juin 1392) : « ...Et si ont les advocas et procureurs de la court committimus aux requestes. » Cf. Pas- QuiKR, Recherches de la France, liv. II, ch. m, p. 53.

■^bid., X''^ 4813, f» 260^-262 (27 fcv. 1472). L'ordonnance de Charles VI (16 janv. 1387) est imprimée dans les Ordonn. du Louvre, t. VII, p. 161-162.

DE QUELQUES PHÉROGATHES DES AVOCATS. n3

dure que tous aient leurs dictes causes aux dictes requestes du Palais, et que l'on oste la court et congnoissance à ceulx à qui elle doit appartenir '. n

Les- avocats et les procureurs, aussi émus ([ue s'ils avaient été seuls menacés par les réclamations du Cliàtelet, protestèrent avec une jjraiide énergie. Arlaud, (pii était destiné à porter la parole en leur nom dans plusieurs circonstances importantes, fut chargé de défendre leurs privilèges. Son discours, assez pauvre d'arguments sérieux, fourmille de citations. Dans Texorde, qui est fort long, se pressenties textes les plus divers, empruntes au droit canonique, au droit romain, à la Bible, à Cicéron, à Valère-AIaxime, etc. Toutes les autorités, sacrées et profanes, sont invoquées à tour de rôle, ou plutôt pèle-mèle. Le Parlement, familiarisé depuis longtemps avec ce genre d'éloquence, dut trouver que ce jour-là Artaud avait fait un merveilleux étalage d'érudition. Par malheur, si l'on essaye d'analyser ce long plaidoyer, on n'y découvre que d'assez faibles raisons.

Artaud conteste d'abord le caractère de l'acte royal dont le Cliàtelet requiert l'enregistrement. Ce n'est pas ime loi, ce n'est pas non plus un édit, puistpril nC^l ni juste, ni honiuMe, ni utile, ni appro|)rié au l('iii|is cl aux circonstances '\ D'ailleurs, il ne vise pas les avocats

Onlitnii. (/il l.ourre, l. VU, p. Kil.

•Airli. mit., \ ■■ '.Si;5, 1" 260 v"-2()2 (27 l.n . IV72) : • r,r.s,|ii.-llf< iellrt's hifii rieri'ini'rit ne pi'vciil i-stro dictes lny, iio cilict, ne piililit'o», ne fnrcj[i.str(''i'8 céans coninie cdicl; primo, cnr, connue esl ilessiis, o'imis lex débet exse Jnsfn, /loiustti, nlilis. /losfiùiiis, loco et temporl cinreniens... i

14'. I)K QIIKLQIMS 1'HKI{()(;ATI\ i;S DES AVOCATS, cl les j)n)cureiirs, qui n'y sonl pas iionimés'. Si on l'appliquait dans toute sa rigueur, et suivant le vœu du Châtelet, l'intérêt général serait sacrifié à un intérêt particulier. Les juges du Cliàtelct retireraient tout le bénéfice d'une réforme très-préjudiciable aux plaideurs. En efiel, les avocats et les procureurs ne sont-ils pas les auxiliaires indispensables des magistrats du Parlement, les premiers pour u conseiller et palrociner les causes v , les seconds pour « solliciter et occuper esdictes causes, et les conduire »? Or, qu'adviendrait-il si les uns et les autres, « qui sont conlinuelment occupez au service de ladicte court et des parties » , étaient obligés à chaque instant d'aller suivre leurs affaires personnelles « en l'auditoire du Chastelet et autres auditoires de ce royaume» ? La conséquence de ces absences répétées, c'est qu'ils abandonneraient « les causes et matière à expédier » , dont on les aurait chargés, au risque de les compromettre gravement. Un lien plus fort encore les attache à la barre du Parlement, c'est le serment qu'ils prêtent chaque année. L'argument est fait pour nous surprendre, mais il montre bien quelles merveilleuses ressources offre la logique à qui ne craint pas d'en abuser, t. Par les ordonnances que jurent les advocas et les procureurs à la Sainct-Martin, ilz doivent, dit Artaud, estre presens et ne doivent partir tant que la cour siée. Ainsi s'il failloit (fallait) qu'ilz alassent ailleurs, seroit contre leur serment et contre les ordonnances, »

• Arcli.. nat., X'" 4813, f» 260 ^-262 (27 fév. 1472) : « ...Ve n'y est fiiiclc mcnciou des advocas et procureurs de céans... »

La péroraison par laquelle Artaud termina sa plaidoirie ne manquait pas d'une certaine vivacité. 11 insista sur cette idée que ni les avocats, ni les procureurs ne recherchaient leur profit particulier en s'opposant aux réclamations du Chàtelet. Plusieurs d'entre eux exerçaient leur ministère depuis vingt-six ou vingt-sept ans, sans avoir eu une seule cause commise aux Requêtes du Palais ' . Ce qu'ils défendaient, c'étaient les prérogatives dont leurs prédécesseurs avaient joui, qu'ils leur avaient transmises, et dont ils n'avaient en quelque sorte que le dépôt. En faire l'abandon eût été encourir une responsabilité qu'ils ne voulaient pas assumer devant la postérité, car « ce leur seroit grant folie et injure que, de leur temps, ilz laissassent perdre ce dont leurs prédécesseurs ont joy et usé de tout temps et ancienneté 5) .

Le Parlement chercha, sans doute, à étouffer l'affaire par un de ces appointements qui, sous prétexte d'un supplément d'information, ajournaient indéfiniment la continuation des débats. Mais la discussion avait porté sur un sujet trop grave pour qu'elle ne fût pas reprise à bref délai. Dès le 5 janvier 1 47G, le Parlement avait à se prononcer sur un conflit analogue, qui ne marquait peut-être qu'une phase nouvelle du différend survenu quelques années auparavant.

Les magistrats du Chàtelet, voulant réagir contre

' Arcli. nat., X"" 48i:î, f° 200 v"-2G2 (27 fer. 1472) : t Kt ;m rejtani des advocat/- et |)rociirciirs, ilz ne le drCcndcnt point pour leur |)roiillil piiilicnlitT, car il y en a de Iclz qui ont este xxvi ou xxvii ans nduorss et procureurs, qui jamais nVnrcul cause, ne acliou aux Rcquestes, ne en demandant, ne en défendant. »

iv(i i)i; (,)i i;L(jri;s pukuogativ ls dls a\ocats. l'abus toujours croissant des commillinms, avaient fait emprisonner un huissier, pour avoir notifié des renvois aux Requêtes du Palais. Immédiatement les maîtres des Requêtes interjetèrent appel devant le Parlement, qui entendit à huis clos les deux parties. Les avocats et les procureurs intervinrent au procès, sans que l'on comprenne trèsbien quel fut le prétexte de leur intervention, mais à coup sur pour défendre un privilège qu'ils sentaient menacé. L'avocat du Roi au Ciiàtelet de Paris s'étonna à bon droit de les voir figurer dans une instance à laquelle ils devaient rester étrangers, puisqu'il ne s'agissait que de l'emprisonnement d'un huissier. « Ne scet (sait), dit-il, à quel propos les advocatz et procureurs de céans se boutent ou procès, car Vigier (l'huissier emprisonné) n'estprocureur,neadvocat'.» Il contesta, d'ailleurs, d'une façon très-nette, et en termes un peu hautains, la prétention qu'ils avaient de n'être soumis qu'à une juridiction d'exception. « 11 n'est raison, dit-il, que uug tas de jeunes advocatz et procureurs de céans aient leur committimus, comme chacun d'eulx le veult avoir, et s'ilz baillent leur requeste à la court pour avoir leur committimus, elle sauroit bien discerner lesquelz seroient capables, mais que tous eulx les ayant indifferamment, il n'y pas apparence^. »

Les plaintes des magistrats du Châtelet étaient des mieux fondées, si l'on doit considérer comme absolument exacts les curieux détail s qu'ils donnèrent, en exposant leurs

> Arch. nat., X'^ 4817, fo 19 v° (5 janv. 1476). 2 Ibid.

griefs. Les renvois aux Requêtes du Palais étaient si nombreux qu'en six mois, (. depuis la Saint-Jehan « passée, on en comptait au moins cent cinquante'. Le Chàtelet se montrait, il est vrai, très-disposé aux concessions, ne retenant que les causes dont il ne lui était pas possible de se dessaisir. Il ne prenait pas en considération la valeur de l'objet litigieux, fùt-elle même, comme cela arrivait quelquefois, inférieure à vingt sous. L'affaire était, dans tous les cas, renvoyée aux Requêtes, mais c'était au préjudice des plaideurs, qui se désistaient de toutes leurs prétentions, plutôt que d'engager, pour un intérêt aussi minime, un long et coûteux procès^. Les intrigues des « jeunes procureurs j? venaient aggraver le mal. Ils se portaient partie jointe dans des causes qui ne les concernaient pas, uniquement afin de les c attirer aux requestes ».

La réponse des avocats à l'orateur du Chàtelet fut cette fois encore plus vive que concluante. Alichon, qui parlait en leur nom, prit à partie le procureur du Roi au Chàtelet, qui, dès son entrée en charge, s'était efforcé de supprimer tous les privilèges de conunittimus dont ']oms-

1 Lor. fjV., f" 20 V": "Car il se trouvera, par les rcjjistres do Chastellct, que, depuis la Saint-Jehan en ça, se sont faiz bien cent cinquante renvois... »

- Loc. cit., 1" 20 v° : « ...Tellement que aucunes foiz pour xx solz, XI, solz, 011 maindre, on veult aucunes foiz (-fie) faire des renvois cl de facto on les (ait, dont advient que les povres jjens ayment mieuk perdre les sommes (]iie on leur doit (]tie d'aller poursuivre. »

I/avocat ;;énéral lUant montre très-bien à quels abus donnaient lieu les committimus : « Ce qui les a meuz le plus, dit-il, a esté le coiiimltliinus. afCn d'obvier à la vexacion des partyes, sons ombre de reccpi oir un advocat qui fiTa venir aux Requestes les snb;(cct/. du Hoy, de Lyon, lîerry, Poirlou ec aultres lieux cslonjjnéz. t (\"> 4î)()2, f" IVO v"-lH, 1'^ nci, ir).")5.)

1V8 DE QUELQl ES PRÉI{0(]ATII ES DES A\UCATS. saient les membres du Parlement, sans l'aire d'exception en faveur des conseillers. La Cour avait ordonne que la chancellerie délivrât des lettres de commitlhnus, comme par le passe. On n'avait tenu aucun compte de cette injonction, et chacjue fois qu'un huissier avait signifié un renvoi aux Requêtes, il avait été frappé d'une amende, ou même emprisonné '.

Le langage tenu par l'avocat du Roi, F. Halle, prouve qu'il n'avait pas d'opinion arrêtée. Il éluda la question, ou plutôt il la présenta sous son véritable jour, en disant qu'il y avait là « une ancienne picque » , et « des abbus d'un costé et d'autre ^ 55 .

L'un de ces abus aurait évidemment consisté à étendre le privilège de committimus à tous les avocats et à tous les procureurs. ]\Iais il paraît bien que l'on n'avait jamais entendu leur accorder, dans une aussi large mesure, une faveur dont quelques-uns d'entre eux étaient seuls jugés dignes. C'est ce que nous apprend le chancelier Guy de Ilochefort dans les remontrances qu'il adressa au Parlement le 16 février 1498 \

Le nombre des avocats dont les procès ne pouvaient être jugés que par les Requêtes du Palais, encore arbitraire au quinzième siècle, fut limité à douze, au seizième. Un édit de Henri II décida que le privilège de committimus n'appartiendrait qu'à « douze anciens advocatz, et autant

1 Loc. cit.. f» 20.

« Loc. cit.. f° 22.

^ Arch. nat., X'» l.ïOI-, sans foliot. (16 fév. 1498) : » ...Et toutes foiz anciennement n'y avoil quf aucuns anciens (avocats et procureurs) qui les avoient (les committimus). i

de procureurs ' » . Ces « douze anciens avocats )> étaient ceux qui avaient le droit de siéger sur les fleurs de lys ; autre prérogative, dont ils ne se montraient pas assez jaloux, puisque les mercuriales leur reprochent souvent de laisser vides les places qui leur étaient réservées à côté des juges.

La transformation de la cour du Roi, telle qu'elle était constituée à l'origine, en un tribunal exclusivement composé d'hommes de loi, est un des faits les plus intéressants et les mieux connus de l'histoire du Parlement. C'est dans le cours du quatorzième siècle que ce changement s'accomplit, les clercs ou légistes ayant peu à peu remplacé les barons et les prélats, qui avaient été les premiers conseillers du Roi. Les avocats ne pouvaient manquer de jouer un rôle important dans cette nouvelle organisation du Parlement. L'exercice même de leur profession les préparait à remphr les fonctions judiciaires, et ils se trouvaient tout naturellement désignés au choix du Roi, ou à celui de la Cour, lorsque des vacances se produisaient.

On ne doit pas prendre à la lettre les louanges hyperboliques données aux avocats dans les mercuriales du seizième siècle. Il ne faut pourtant pas rejeter sans examen ces témoignages, qui, en dépit d'une exagération cvi-

1 Arcli. iiiit., X'' 1590, ^ 216 (V jauv. 1559). Voy. Pièces Jtisti/ic, n» XVIIl, — Cf. Ordonnance de février 1566, art. 56. {Ane. lois franc., t. XIV, p. 20;j-2()i-.) a Et ([liant ai!\ avocats et procureurs d'icellc, en joniroiit seiilcnieiil douze des plus anciens du nombre dexlits avocats, el autant dcsdils procureurs en notre cour de l'arlement ù Paris, el es autres Parleincnls, six de cliacun ordre. »

mo i)i: (jli:l(jues i'kekogativ es des avocats.

dénie, et dont il est faeile de l'aire la part, iournissent souvent des renseignements exacts. Dans une trèsbelle et très-longue mercuriale, prononcée le 18 avril 1569, l'avocat général Dufaur de Pibrac appela le barreau de Paris « le séminaire et la pepiniairc non-seulement de ceste court de Parlement, mais aussy de toutes les cours de ce royaume' ». Le mot fit fortune; on le retrouve, à peine modifié, dans le Dialogue des avocats, de Loisel, qui n'en est, en quelque sorte, que le commentaire''. Il exprimait sous une forme neuve et originale une vérité reconnue de tous, c'est qu'une partie notable des offices de judicature avait toujours été réservée aux avocats.

On le constate déjà au quatorzième siècle, et il est probable que l'assertion de Dufaur de Pibrac recevrait, dès cette époque, une éclatante confirmation, si nous connaissions mieux la biographie des conseillers et des présidents du Parlement. Nous remarquerions sans doute que si tous n'étaient pas d'anciens avocats, vieillis dans l'exercice de leur profession, un grand nombre d'entre eux avaient cependant été avocats, mais pendant un temps trop court pour que les débuts de leur carrière aient laissé un sou-

ï Arch. dat., X'» 5022, f» 18 (18 avril 1569).

L'avocat général Dumesnil avait déjà dit, en parlant des avocats du Parlement, qu'ils étaient «■ le séminaire do la Republiciiue » ,011 se recrutaient la plupart des magistrats. (X'' 4962, f" IW v», 1«'' oct. 1555.)

^ P. 152. " Car auparavant Testât d'adiocat cstoit la pépinière des dignitéz et le chemin de parvenir aux offices de conseillers, advocats du Roy, présidées et autres, i

Pasquier a exprimé la même idée dans des termes presque identiques. (Voy. Recherches de la France. Paris, 1665, liv. IX, ch. wvviii, p. 853- 854.)

DE QUEI^QUES PRÉROGATIVES DES A\ OCATS. loi

venir durable. Ce n'est là qu'une conjecture, plus ou moins vraisemblable, mais à l'appui de laquelle on peut invoquer des faits certains. Il est incontestable qu'on ne trouve pas, dans toute l'histoire des avocats, une période où leur fortune ait été plus brillante que durant les cinquante dernières années du quatorzième siècle. Quatre chanceliers de France : Pierre de la Forest, Jean et Guillaume de Dorraans, Pierre d'Orgemont, avaient plaidé avec éclat à la barre du Parlement. Jacques ];i Vache, Jacques d'Andrie, Guillaume de Sens, Jean de Popincourt, Jacques de Rully, Henri de Marie, avaient été des avocats célèbres avant de remplir les fonctions de président ou de premier président.

Jean Pastourel, l'un des plus grands noms du barreau de Paris au quatorzième siècle, devint président de la Chambre des comptes, après avoir été maître des Requêtes de l' Hôtel , ce qui lui donnait le droit de siéger avec les conseillers du Parlement, devant lesquels il avait si souvent plaidé.

Parmi les maîtres des Requêtes de l'Hôtel, on peut citer encore Régnant Filleul et Jean Fourcy, qui devaient toute leur notoriété à la plaidoirie. Nicolas d'Arcies et Oudarl des Moulins, qui avaient fourni, comme Jean Pastourel, une longue carrière d'avocat, présidèrent égalenuiil la Chambre des comptes. Simon de la Fontaine, Jean Rose et Pierre de Vé, portèrent le titre plus modeste de u conseiller du Roi au Chàtelet >, qui ollrait l'avaulage de ne pas être incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat. On doit ajouter enfin que pres(jue tous les grands avocats du quatorzième siècle furent avocats

152 DE QUELQl r:S PRÉROGATIVES DES AVOCATS, du Roi^ et que celte première faveur exerça, sans aucun (loule, une influence très-marquée sur le reste de leur carrière.

Le mode de nomination des conseillers au Parlement de Paris a beaucoup varié, du quatorzième au seizième siècle. Il ne sera peut-être pas inutile de passer en revue les différents systèmes qui ont été tour à tour en vigueur, et de montrer que parmi les élus on trouve toujours un grand nombre d'avocats. Cette étude se terminera naturellement à l'année 1579, où fut rendue l'ordonnance de Blois, qui exigea que tous les prétendants à une charge de conseiller ou de président dans une cour souveraine eussent accompli un stage comme avocats. Jusqu'au règne de Charles VI, ce fut le Roi qui disposa, à peu près sans contrôle, des offices de judicature '. L'ordonnance de janvier 1401, inaugurant un autre système, accorda au chancelier et au Parlement le droit de pourvoira toutes les charges vacantes, en élisant les candidats qui leur offriraient le plus de garanties^. Nous avons déjà vu, par quelques exemples, que les avocats ne furent pas oubliés, tant que les nominations furent faites directement par le Roi. Quand ce droit eut été transféré au

' Généralement les nominations n'avaient lieu que sur l'aiis conforme du chancelier et du Parlement : « ...Ex deliberacione et consilio dilecti et fidelis cancellarii, et gencium Parlamputi nostri ac inqiiestarum predictarum, necnon aliorum prudencium consiliariorum nostrorum. » (Arch. nat., X"> 24, f" 4, 27 déc. 1374.)

^ Art. 18. Anciennes Lois françaises, t. VI, p. 858.

L'ordonnance du 5 février 1389 rend obligatoire l'avis préalable du cliancelier et du Parlement, mais il n'y cît pas encore question d'élections proprement dite», comme dans l'ordonnance de 1401.

Parlement, le choix de la Cour tomba plus d'une fois aussi sur des avocats. Le 14 août 1405, Robert l'iedefer, avocat au Chàtelet,fut élu conseiller à la Chambre des enquêtes. Son élection eut lieu, comme le voulait l'ordonnance, à la pluralité des voix ' .

On procédait de même, — et le fait peut paraître assez singulier, — pour la nomination des avocats et des procureurs généraux. Deux avocats au Parlement de Paris, Jean Aguenin et Guillaume le Tur, furent élus la même année (1413), le premier, procureur général' • le second, avocat du Roi^.

Sous le règne de Charles VII, le Parlement fut dépouillé du privilège dangereux que lui avait accordé l'ordonnance de 1401 ^. Il ne conserva qu'un droit de présentation qui ])Ouvait facilement devenir illusoire. La Cour, toutes chambres réunies, élisait trois candidals, et le nombre de voix obtenu par chacun d'eux déterminait l'ordre dans lequel ils étaient soumis au choix du Roi ^. Les registres nous initient aux moindres détails de ces élections, qui n'ont plus l'importance des anciens « scrutins » , la royauté n'étant pas obligée de tenir compte du

' Arch. naf., X'^ IWU, f' 126 v.

2 4 mars iMA. (Arch. nal., X'" \'f79, f" 2]^ v».)

* 23 août IM't. DouKr n'Anco, Choix de pièces itiéditcs relatives au règne de Charles il, p. 30(3-307.

^ En accordant au Parlement le droit de se rccruler Ini-mèmp, on avait favorisé un abus, (jui, au seizième siècle, devait reparaître sons une antre forme, la vénalité des oflices. (Voir H. Hkmar, les Elections au Parlement. Paris, IS7V.)

" Ordonii. du 2S octobre 1V4G, art. i" . (Ane. Lois franc, I. 1\, y. l.")0.) I/onioiuiaiici' ne llxe pas le nombre des cainlidals à prcseiilcr. D.ms la prali(pi(', il s'élevait ordinairement à trois.

i'yff DM (JIELQIIKS PRÉROGATIV KS DKS A\ OCATS.

vote (lu Parlement. Deux exemples suffiront pour mettre en lumière la part très-large faite aux avocats dans toutes les nominations. Le 14 novembre 1495, quand il s'agit de procéder à l'élection d'un conseiller clerc, le Parlement désigne trois avocats : Jean le Clerc, Jean de Longueil et Biaise de la Forest '. L'année suivante (28 juin 149G), une nouvelle vacance se produit. La Cour y pourvoit en choisissant encore trois avocats ".

Dans bien des cas, il est inutile de recourir aune élection pour désigner les candidats qui doivent être présentés au Roi. Ainsi, qu'un ancien conseiller, après avoir siégé pendant trente-quatre ans, manifeste le désir de résigner son office en faveur de son fils, le Parlement s'empressera d'appuyer cette candidature, surtout s'il s'agit d'admettre dans son sein un avocat, ayant déjà dix ans de pratique \ Une lettre de recommandation écrite au Roi sera aussi significative qu'un vote unanime *. D'ailleurs, les fils des conseillers sont toujours accueillis avec une certaine faveur, et la Cour ne se prête que trop aux « résignations « , qui sont un moyen détourné d'arriver à l'hérédité des charges de judicature. Quand le Roi écrit au Parlement qu'il lui plaît qu'André Baudry ait la

1 Arch. nat., X"» 1502, f» 219.

2 Ibid., fo 381.

^ Ibid., X"» 1499, f" 33 (2 janv. 1492j : « Aujourd'uy maistre Henri de Livre, conseiller lay du Roy en la court de céans et es requestes du

palais, a dit et exposé à icelle court que il a servy oudit office l'espaci-

de xxxiiii ans, ou environ, et que l'oulentiers il se desmellroit de t:on dit office de conseiller en ladite court et es dites requestes, au prouflit de maistre Helye de Livre, son filz, licencié es loijs, et adcocat e?i icelle court, où il a l'espace de dix ans, ou environ, suivi la pratique. •>

'^ Ibid.

DE QL'ELQUES PREROGATIVES DES AVOCATS, lô.") survivance de l'office de son père, Jean Baudry, cetle injonction ne soulève pas d'objection sérieuse', bien que la Cour se montre en général assez jalouse de son droit de présentation. Dans le cas dont il s'agit, elle prend, il est vrai, en considération les loyaux services de Jean Baudry ^, et le témoignage favorable de plusieurs conseillers qui attestent que son fils est « bon clerc, bien lettré, de bonnes meurs , honneste conversacion « , et qu'il a « suivi la pratique 55 en qualité d'avocat pendant neuf ans ^.

Le Parlement ne renonce pas toujours avec autant de complaisance à l'une de ses prérogatives essentielles, mais le plus souvent sa résistance est vaine, et il doit se contenter d'une compensation bien insuffisante. En effet, lorsqu'un nouveau conseiller tient sa nomination directement du Roi, sans avoir été présenté d'une façon régulière, on ne se borne pas à enregistrer ses « lettres de don » , mais on lui fait subir un examen préalable. Cet examen a pour but de constater l'aptitude de celui qui y est soumis, sa moralité, et aussi de recliercber si ce n'est pas à prix d'argent qu'il a obtenu son office. L'ordonnance de mars 1499 établit en termes formels le droit de contrôle du Parlement sur les nominations faites sans qu'il ait été consulté "*.

' Arch. niU., X'» 1491, f» 164 v^-lCS (17 juill. 1^84).

* Ibid. : « La court en faveur des mcrilcs dudit maislro Jelian ton piTC, {('([uel a par lonytenips loiallcmcnt et nolablcnieut strvy en ladite court, etc. »

3 lùid.

^ Art. 30. Ordonn. du Loutre, t. \\I, p. 184.

Voy. l'evamen de Jean le Verrier, cpii était dciJuis (|uator/.e ans avocat

150 I)K Ql KLQUKS l'HKilOdATI V E S DKS AVOCATS.

Les mêmes rèfjles conlinuèrcnl à èlre aj)j)liquées jusqu'au règne de François I"', qui porta une grave alteinle à l'organisation traditionnelle du Parlement, en créant vingt nouveaux offices de conseillers'. Du jour où la vénalité des charges de judicature fut admise, et où le Parlement perdit son droit de présentation, il devint nécessaire d'entourer la réception des conseillers de formalités plus nombreuses, pour sauver la dignité du corps judiciaire, qui eût été compromise par des choix où l'intérêt fiscal aurait eu une trop grande part. Les édits de 1546 ^ et de 1 547 \ et l'ordonnance de Moulins (1566) \ contiennent une série de dispositions destinées à prévenir ce danger. L'enregistrement des « lettres de don » ou de provision dut désormais être précédé d'une enquête et d'un examen qui consistait surtout dans l'explication d'un texte de droit romain, désigné, au moins pendant un certain temps, « par la fortuite ouverture du Code ' » .

Cette nouvelle réglementation n'était pas pour enlever aux avocats aucun des avantages dont ils avaient joui jusque-là. La Cour ne faisait pas difficulté de supprimer

en Parlement (X'-i 1508, f» 107, 3 mai 1503); — celui de Jean Luillier, également avocat en Parlement (X'» 1525, f" 28, 17 déc. 1522).

' Edit du 31 janvier 1522. (Girard et Jolv, Trois Livres des Offices de France, t. I, p. lxxvi des Additions au I^' livre des Edits de créations d'offices).

2 Édit d'août 1546, Op. cit., t. I, p. 20.

^ Edit d'août 15i7, Op., cit., t. I, p. 7.

* Ordonnance de février 1566, art. 9 et 10. {Ane. Lois franc,, t. XIV, p. 192.)

5 Arch. nat., X'" 1583, f» 287 (23 cet. 1556). Voy., sur ce point intéressant, les édits et l'ordonnance cités dans les notes précédentes.

DE QUELQLES PRÉROGATIVES DES AVOCATS. 157 l'enquête préliminaire, en faveur des anciens avocats, dont la vie et les mœurs lui étaient connues '. En ce qui touchait l'examen, aucune dispense n'était accordée ^. Les plus doctes étaient tenus de le subir, ne fût-ce que sommairement, et « pro forma ^ » .

Enfin, l'ordonnance de Blois (1579), érigeant en principe une règle appliquée depuis longtemps dans la pratique, décida qu'un stage en qualité d'avocat serait obligatoire pour tous ceux qui voudraient être présidents ou conseillers dans une cour souveraine '' .

L'ancienneté est pour les avocats la source de certains privilèges. Les doyens de l'Ordre, que le Parlement consultait quelquefois sur des questions de procédure, pouvaient siéger sur les fleurs de lys. Ils avaient aussi le droit d'accompagner les magistrats chargés d'aller tenir les grands jours. Ln arrêt du 12 novembre 1596 les autorise à faire transporter leurs bagages, « coffres, bahuz, balles et pacquctz « en franchise, sans « aucunes impositions, daces, ne autres droictz ^ » .

3 Arcli. iKit., X'» 1583, f° 269 (14 oct. 1556): a ...Duquel fie Saint- .^ncln'i satis eis probnii erant mores, tant pour l'avoir coii;jiicn, Ion" lemps a, plaidant en la court de céans, que pour avoir exercé l'office de jjencral en la court des aydes. «

- Ibid. : 11 ...Au regard de l'examen, ne le pouvaient rcineltre, pour la rigueur do l'cdit, combien qu'ilz le sachent snlfisanl et di"[ne dudict estât. 1

•* C'est ce (pie décida la Cour, lors de la réception de Claude le Fèvre, « docteur es droitz « , avocat en Parlement, et docteur régent en la faculté de décret de TLluivcrsilé de Paris. (.Arcli. na(., \i* 1546, f" 1 v ", 12 nov. 1540.)

* Ordonnance de mai 1579 (cnreg. au Parlement le 25 jauv. 1380, art. 105). [Ane. Lais franc... t. XIV, |). 107.)

«• .Arch. nat. X''' 9268, f" 69-69 v°.

158 \)K (H'EI.QIKS l'IlKHOGATIVKS DKS AVOCATS.

L'avocal inscrit le premier au lableau, le « doyen n , jouissait, au seizième siècle, d'un privilège important. Il remplaçait, en cas d'absence ou de récusation légitime, les juges de toutes les juridictions inférieures, comprises dans le ressort du Parlement de Paris, ou j)lutôt les lieutenants généraux de ces juges, qui étaient leurs supj)léants naturels. Il est peu probable que le doyen ail eu bien souvent l'occasion d'user de son droit, ni même qu'il ait mis beaucoup d'empressement à le faire valoir. Il ne pouvait l'exercer commodément qu'à la condition de n'être pas obligé d'aller siéger à une grande distance de Paris, le ressort du Parlement étant fort étendu. Aussi est-ce à propos d'une absence du lieutenant général du bailliage du Palais que nous voyons un avocat, François Brodeau, se prévaloir de son titre de doyen et revendiquer les prérogatives qui y étaient attachées '.

Aux termes d'un règlement, qui est des dernières années du seizième siècle, un avocat au Parlement de Paris peut, après vingt ans de pratique, être reçu conseiller aux Requêtes de l'Hôtel. Il est assimilé à un lieutenant général ayant quarante ans d'âge, et dix ans de service ^.

Au quatorzième siècle, les audiences du Parlement, tenues souvent d'une manière fort irrégulière, étaient déjà très-surchargées. Il importait donc de simplifier la procédure, d'abréger l'expédition des procès, en retranchant du rôle certaines causes qui pouvaient être jugées rapi-

1 Arch. nat., X'' 1G09, f» 160 v"-lGl (15 mai 15C4).

2 lùid., X'" 1743, f» 378-378 v° (8 juin 1596).

DE (JLELQIES PRÉROGATIVES DES AVOCATS. 159 dément et d'une façon sommaire. De là les commissions données à tels et tels conseillers, et très-souvent à des avocats. lis remplissaient le rôle d'arbitres entre deux parties qui voulaient conclure un accord, et statuaient sur leurs griefs et différends, comme l'eussent fait les juges '. Leurs décisions avaient la même force et la même valeur qu'un arrêt de la Cour^.

On doit remarquer aussi que les premiers conseillers au Chàtelet de Paris furent des « advocatz commis j) pour (ixercer l'office de juges. Ce serait une erreur de croire que l'ordonnance de février 1328 (art. 1) mît fin à un état de choses, contraire à la bonne administration de la justice. 11 y est bien dit que les avocats « ont esté si occupez, que les querelles et les procès en ont esté moult empeschiéz et venoient peu ou dit Chastelet, au grand dommage de nous, et du peuple ^ » . Mais il y a loin de la simple conslalation d'un abus à une réforme sérieuse et durable. Dans les dernières années du quatorzième siècle, on voit plusieurs avocats au Parlement se qualifier « conseillers du Koi au Cbàtelet ^ » , et il n'est pas iuq)ossible de trouver encore des exemples de ce cumul, même à la lin du quinzièuK! siècle''.

' Arcli. liât., X'» 15, f" 15 (25 fov. 135;î). — X'» 1(5, 1" ;5 )',) v (l" iivril i;557j.

^ Ih'id. : u Qiiidiiiiid aiiloni pcr vos, aiil quatuor icstriitii, in liac parle jmiicaliim et promiiicialiim lucrit, volcinus lialicrc vim arnsti, cl iil arrestinii curie nostrc exe(|iicioiii (Icinandari. »

■^ Ordonii. du Louvre, I. II, p. V.

' l'ar exemple Simon de la Eonlaine, Jean Rose, Pierre de Vé. l'oyez, à I.i (in de ce volume, les Xotires ùioijra/>/iiqucs sur les pritici/xiux nvocdts du (fua/or-^/èu/c siècle.

^ Voy. eiiapilre m, p. 5(1, noie.

IGO I)K (jl KL(,K i;S I'I{|;|{()(;.\TI\ KS DES AVOCATS.

Le cumul, sous loules les lonnes, esl, d'ailleurs, un fait fréquent au moyen âge, et parfois il a lieu dans des conditions telles, qu'il faut ime grande activité pour Jie manquer à aucune des obligations qu'impose l'exercice d'une double profession. Un avocat du seizième siècle, qui portait un nom déjà illustré au barreau, Mathieu le Tur, était en même temps prévôt de Pontoise. Comme il était plus souvent à Paris qu'à Pontoise, on voulut l'astreindre à une résidence plus effective. 11 se défendit vivement, "disant qu'on l'obligerait ainsi à renoncer à la profession d'avocat, et qu'il en éprouverait un grand préjudice. Au demeurant, Pontoise était bien près de Paris, et il y allait en deux heures '.

Une règle ancienne, encore observée au seizième siècle, veut qu'en l'absence des gens du Roi, la Cour ce commette >> un avocat pour les remplacer ^. Mais, comme on l'a vu, c'est au quatorzième siècle que le Parlement a le plus souvent recours à l'expérience des avocats et les charge des missions les plus diverses. Ils sont commis, tantôt pour faire une enquête, tantôt pour présider à une vente aux enchères^. Très-fréquemment aussi ils figurent dans des actes comme exécuteurs testamentaires '*. Au moyeu âge, un testament soulevait mille difficultés. Les biens avaient des origines si différentes qu'on avait beaucoup de peine à les défendre contre le fisc, armé de tout l'appareil des lois romaines et des cou-

' Arcii. nat., X'» 4849, f» 152 v» (18 janv. 1508).

s Ibid., X'^ 1547, f« 83 v» (30 juin 1541).

■•» Ihid., X'^ 13, f» 64 v° (6 août 1351).

4 Ibid., X'« 25, fos 16 et suiv. (13 avr. 1370).

tuines féodales. 11 fallait un homme de loi, rompu à la pratique des affaires, familier avec la procédure, pour déjouer l'avidilé du fisc ou les revendications des héritiers naturels. Les avocats remplissaient évidemment ces conditions. Aussi est-il bien rare que quelques-uns d'entre eux ne soient pas choisis pour exécuteurs testamentaires, toutes les fois qu'un testament contient des legs importants.

En résumé, les avocats au Parlement de Paris ne constituent pas un corps privilégié, caria plupart des faveurs qu'ils obtiennent leur sont personnelles, et ils ne les doivent pas uniquement à leur titre d'avocat. Leur j)lus belle prérogative est de se rattacher au Parlement par des liens étroits, non pas, comme l'a cru Pasquier, à cause (fun litre fort vague qui leur est commun avec les conseillers ', ou d'un délai! de leur costume^. Les avocats avaient le droit de placer plus haut leur orgueil ; ils pouvaient se dire qu'ils formaient la majeure partie de celte classe de légistes, de praticiens, dont est sortie

' liecherclies de la France, liv. II, rli. m, p. ôS ; « En uiieancioiinc oriionnance insérée dans le vieux stile dn l'arlcmcnl, où il est parlé du serment qu'ils doivent faire ù la (".our, ils sont appeliez adiocals et conseillers dn Parlement, j L'avocat général Dnniesnil a expliqué ee titre de conseillers, donné aux avocals, d'une manière beaucoup plus simple cl plus exacte : « Que lesdictz iidioralzse souviennent avoir eest honneur d'esire appeliez, ainsi que la rubrielie de leurs scrmens le conlicnt, consHiarii curie, id est préposez par la court pour conseiller les parties, et (pnpc/enlibiis consilium, comme dict l'Iaton, recte et vtre im/!ar(ian(iir. » (Arch. nat., X'' 4989, f" 4(>, 20 nov. 15(il.)

^ l',ASQi:iKii, loc. cil. : t .Aussi les advocals, tant plaidans ([ue eonsull.ins, sont honorez du chnperoii fourré, (pii est la vraye remanpie du ma;;i'>lr.il du Palais. >

1G2 DE QIELOIKS I'I{|:1U)(;ATI\ i;S DES AVOCATS.

presque toute rancieiine magistrature française. L'ne semblable perspective était bien faite pour stimuler leur ambition, d'autant plus que lorsqu'ils avaient piis rang parmi les conseillers, rien ne les empêchait de prétenc^re aux plus hautes dignités de l'ordre judiciaire. C'est en ce sens qu'il est exact de répéter le mot de Sidoine Apollinaire, commenté par Dufaur de Pibrac dans une de ses mercuriales : « . . .advocatorum more, quorum cum ^finiuntur acliones incipiunt dignitates ' . »

' Arch. nal., X^^ 5022, (» 18 (18 avr. 1569).