ÉTABLISSEMENTS PÉNITENCIERS — CAYENNE — LA NOUVELLE-CALÉDONIE
vanl de conduire le lecteur dans les pénitenciers d'outre-raer, et de l'initiera la vie étrange que la nouvelle législation faite aujourd'hui aux criminels, nous croyons indispensable de donner, dans leur entier, les diverses lois édictées qui ont amené la transformations complètes de nos bagnes.
Depuis longtemps déjà, la question était à l'ordre du jour. Nous avons vu par le méiiioire adressé ûu roi reproduit plus haut, que l'on se préoccupait môme avant 1810, de l'étude dont il s'agit, et la transportaliou qui est aujourd'hui un fait accompli, était sollicitée par tous les moralistes comme une réponse utile, nécessaire, qui répondait à toutes les aspirations du liublic.
Nous verrons plus loin quelles difficultés on a rencontré dans 1 exécutio i, et le lecteur pèsera avec connaissance de cause, de l'utilité de la mesure qui a été prise.
Il y a eu 6 décrets sur la transportation.
Le premier est du 8 décembre 1851, et il concerne les individus placés sous la surveillance de la haute police et les individus coupables d'avoir fait partie d'une société secrète.
Le second est du 27 mars 18 J2, et il concerne les condamnés aux travaux forcés, détenus dans les bagnes, et qui doivent être envoyés à la Guyane française pour y subir leur peine.
et il se rapporte aux transportés de 1848 i et 1852. \
Le quatrième est du 20 août 1853, il porte que les individus des deux sexes, d'origine africaine ou asiatique, condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion par les tribunaux de la Guyane, de |la Martinique, do la Guadeloupe et de la Reunion peuvent être envoyés dans les établissements pénitentiaires de la Gnyane
Le troisième porte la date du 31 mai 1852,
En outre, une loi du 30 mai 185'i, détermine, l'exécution de la peine des travaux forcés.
Enfin un décret du 29 août 1855 qui
légl e le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transportation dans les colonies d'outre-mer.
11 est précédé d'un rapport à l'Empereur.
DÉCRET
Concernant les individus placés soîiS la surveillance de la haute police et les individus recûn)ius coupables d'avoir fait partie d'une société secrète .
Du 8 Décembre <85l.
Le Président de la République, Sur la proposition du Ministre de l'intérieur;
Considérant que la France a besoin d'ordre, de travail et de sécurité; que depuis un !,rop grand nombre d'années, la société est profondément inquiétée et troublée par les machinations de l'anarchie, ainsi que par les tentatives insurrectio inelles des affiliés aux sociétés secrètes et
Tenlnlive fl'rva<;inn au Bagne.iie Toiiloa.
re[)ris do justice toujours prêts à devenir dps instnimp'nts de désordre:
C )isi(i(3riint qiifl, par ses constnntes liab'tiide- de révolte contre tontes le^ lois, celte classe d'hom nes.non-seulement compromet la tranquill té, le travail et l'ordre public, n^ais encore aulorisi"". d'injnsles calomnies co ilrn, 1 1 sii.ie (lOt)ulation ouvrière de P iris et d^- Lynn ;
Considéra it que la législation actuelle est insuflisanle, et qu'il est nécessaire d'y apporter des modilloations, tout en con-
ciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale; Décrète :
AIITIGLE PREMIEa.
Tout individu placé sous la surveillance de la hante pol ce, qui sera reconim coupable de rupture de ban, ponrra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.
La durée de la transportation sera de 5 cinq anaées au moins et de dix ans au plus.
La même iHëêUte sera applicable aux individus reètiriiius coupables d'avoir fait l partie d'uoë iôciété secrète.
iïiT. 3.
L'effet dd i-ènvoi sous la surveillance de la haute |IWicê sera, à l'avenir, de donner au Gouvëi'hè'ment le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après qii'ii aura subi sa peine.
L'administration déterminera les formalités propres à constater la présente continue du condamné dans le lieu de sa résidente.
. Le séjour de PiiH.^ étcelui de la baHlieue de cette ville saut interdits ;t tous les individus placés sous la surveillance de la haute police.
Les individus désignés par l'article précédent seront tenus de quitter Paris et la binlieue dadS lé délai de dix jours à partir de la promiilgatioii du présent décret, à moms qu'ils n'aient obtenu un permis de séjour de l'adiilinistration. Il sera délivré, à ceux qui la demanderont, une feuille de route et de secours qui réglera leur itinéraire jusqu'à leur domicile d'origine ou jusqu'au lieu qu'ils auront désigné.
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenue ou en Algérie.
Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'éiablissement pénitentiaire.
Ils seront privés de leurs droits civils et politiques.
Ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables.
Toutefois, en cas d'évasion de l'établissement, les transportés serodt condamnés à un eniprisonnemenL qui ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encoi'e à subir la transportation.
Ils seront soumis à la discipline et à la subordination militaires envers leurs chefs et surveillants civils ou militaires, pendant la durée de l'emprisonnemeut.
Des règlements du pouvoit exécutif dé-
lenniiieront l'organisalioii de ces colonies pénitentiaires.
Les ministres de l'intérieur et de la guerre sont chargés, chacUl) en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, à l'Élysée-National, le Conseil des ministres enteadd, iè 8 décembre 1851.
Signé : Lbt;is-NÂ{>C)LÉdî^ Bonaparte.
Le Mijiisire (le l'iriléfieur, Sicué 4.. DB MoRNr.
Concernant les condamnés aux travaux forcés, actuellentent détenus dans la bagnes, et qui seront envoyés à la Guyane française pour y subir leur peine.
Du 27 Mars 1852.
Louis Napoléon, président de la République française,
Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies;
Considérant que, sans attendre la loi qui doit modifier le Code pénal,, quant au mode d'application des travaux forcés pour l'avenir, le Gouvernement est, dés à pré-
seut, en mesure de faire passer à la Guyane française, pour y subir leur peine, un certain nombre de condamnés dctonus'dans les bagnes.
Décrète :
ARTICLE PREMIER
Les condamnés aux travaux forcés, actuellement détenus d ans les bagnes et qui seront env oyés à la Guyane française pour y subir leur peine, y seront employés aux travaux de la colonisation, de la culture, de l'exploitatioa des forets et à tous autres travaux d'utilité publique.
Ils ne pourront être enchaînés deux à deux ou assujettis à traîner le boulet, qu'à titre de punition disciplmaire ou par mesure de sûreté.
Les femmes condamnées aux travaux forcés pourront être conduites à la Guyane française et placées sur un établissement créé dans la colonie.
Elles seront employées à des travaux en rapport avec leur âge et avec leur sexe.
Les condamnés des deux sexes qui auront subi deux années au moins de leur peine, tant en France que dans la colonie, et qui se seront rendus dignes d'indulgence par leur bonne conduite et leur repentir, pourront obienir :
1» L'autorisation de travailler, aux conditions déterminées par l'Administration, soit pour les habitants de la colonie, soit pour les administrations locales;
2» L'autorisation de contracter mariage;
3° La concession d'un terrain et la faculté de le cultiver pour leur propre compte.
Cette concession ne pourra devenir defl nitive qu'après dix années de possession.
Un règlement dèti'rminera :
1° Les conditions sous lesquelles ces concessions pourront être faites, soit à titre provisoire, soit à titre délinitif ;
2» L'étendue des diuits des tiers, de
l'époux survivant ou des héritiers du concessionnaire sur les terrains concédés.
La famille du condamne pourra être autorisée cà le rejoindre dans la colonie et à vivre avec lui, lorsqu'il aura été placé dans la condition prévue par l'article 4.
Tout condamné dont la peine sera inférieure à huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de ce terme, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation.
Si la peine est de huit années et au delà, il sera tenu do résider à la Guyane française pendant toute sa vie.
En cas de grâce, le libéré ne pourra être dispensé de l'obligation de la résidence que par une disposition spéciale des lettres de grâce.
Toutefois, le libéré pourra quitter momentanément' la colonie, en vertu d'une autorisation expresse du gouverneur, mais sans pouvoir être autorisé à se rendre en France.
Des concessions ijrovisoires ou définitives de terrains pourront ê.re faites aux mdividu; qui, ayant subi leur peine, resteront dans la colonie, conformément à ce qui est prévu par l'article 6.
Les condamnés libérés en France pourront obtenir d'être transportés à la Guyane, à la condition d'y être soumis au régime établi par les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret, sans préjudice de l'applicalioii de l'article 44 du Gode pénal, relatif à la surveillance de la haute police.
Les condamnés pourront obtenir partiellement ou intégralemeat l'exercice des civ.ls dans la colonie.
Ils pourront être autorisés à jouir ou à disposer de tout ou paitie de leurs biens.
Les actes faits par les condamnés dans la colonie jusquà leur libération ne pourront engager les biens qu'il possédaient au jour de leur coudainnution, ou ceux qui leur seront échus par succeî^sion, donation ou testament, à 1 excpi.tiou des biens doat la remise a été autorisée.
Tout condamné à temps qui se sera rendu coupable d'évasion sera puni do d'^ux ans à cinq ans de travaux farces. Celle peine ne se confondra pas avec celle antè rieurement prononcée.
La peine, pour le condamné à perpétuité, sera l'application à la double chaîne pendant deux ans au moins et cinq ans au plus
Tout libéré astreint à i-ésiderà la Guyane,
conformément ù l'urlicle 6, et qui aura
-quitté la colonie sans autorisation, sera
renvoyé aux liavaux forcés pendant une
durée de un au ù trois ans.
Les infractions prévues par les articles {Q et 11, étions crimes et délits commis par les condamnes seront jugés par le premier conseil de guerre de la colonie, faisant fonction de tribunal marilime spécial, et auquel seront adjoints deux ofliciers du commissariat de la marine.
Un arrêté du gouverneur déterminera, jusqu'à ce qu'il y soil pourvu par un décret le régime disciplinaire des ctablissemenls qui seront créés à la Guyane, en exécution des dispositions qui précédent.
Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exéculion du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait au palais des Tuileries, le 27 mars
Signé Louis-Napoléon. Le Ministre de la Marine et des Colonies Signé Théodore Ducos.
DÉCRET
Concernant les transportés de 18'i8 et de 1852'
Du 31 Mai 1832.
Louis-NiDoléon, Président delà République française.
Considérant que des actes de rébellion se sont manifestés à l'établissement disciplinaire spécial de Lmibessa, où«ont réunis les transportés dr> 18'i8. et que les officiers et sous-cfficiers pre,iosés à leur gard -sont eu butte à des menaces qu il importe de faire ces.ser;
Considérant qu'il est juste, d'un autre côté, de faciliter le retour au bien de ceux qui sont disposés à obéir à l'autorité,
Décrète:
ARTICLE PREMIER
Seront conduits à Cayenne les transporJ,és . de 1848 qui, depuis leur arrivée en Algérie, ont été ou seront, à l'avenir, condamnés à une peine afilictive et infamante pour insubordination ou pour tout autre cnme
Les transportés de 1848 qui se refuseront au tiavail et à l'ubéissance, et contre lesquels tous les moyens ordinaires de répres- ■ sion disciplinaire auront été vainement épuisés, recevront la même destination.
Pourront être dispensés des obligations journalières du régime pénitentiaire, conformément aux articles 3 et 4 du décret du 28 mars 18;>2, les transportés de 18i8 qui offriront des garanties de bonne conduite et d'aptitude pour le travail.
Les dispositions des ai"ticles 1 et 2 du présent décret, dont l'exécution e^t confiée au ministre de la guerre, seront app' .cables aux transportés de 1852.
Fait au palaisdes Tuileries, le31 mai 1852. Signé Louis-Napoléon.
Par le Pnnce-Président :
Le Ministre de la Guerre, Signé A. DE Saint -Arnaud
LE BAGNE DE TOULON
DÉCRET
Portant que les individus des deux seœrs. d'origine africaine ou asiatique, condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion par les tribunaux de la, Guyane, de la Martinique, delà Guadeloupe et de la Réunion, peuvent être envoyés dans les établissements pénitentiaires de la Guyane.
Du 20 Août 1853.
Napoléon, par la grâce de Dieu et la
volonté nationale. Empereur des Français, à tous présents et à ve lir, salut.
Vu lus art'cles 15 16 t.'l 21 des ordonnances des 30 décembre 1827,29 octobre 1828 et 15 février 182'J, portant application du Code pénal aux culonies du la Martinique, de ia GuadeioUfje, de la Giyaue française et de la Réunion, lesdits articles dé- Ljrniiuant pour ces colonies le mode d'exé- LUlion de la peine des travaux forcés et de la reclusiou;
Cantine du Bagne de Toulon.
Vu le décret du 27 mars 1852, portant création d un établissement pénal à la Guyane française;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport do notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies.
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
Peuvent être envoyés dans les établissements pénitentiaires de la Guyane française,
lo Les individus des deux sexes, d'origine africaine ou asiatique, condamnés aux travaux forcés par les tribunaux de la Guyane,
delà Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion;
2o Les individus des deux sexes, de même origine, condamnés à la réclusion dans ces
colonies.
Les condamnés aux travaux forcés qui sont envoyés à la Guyane, conformément à l'article qui précède, sont soumis aux dispositions du décret du 27 mars 1852.
Néanmoins, les articles 6 et 11 de cet acte ne sont pas applicables aux individus condamnés pour crimes commis antérieurement à la promulgation du présent décret.
Jl
Lf régime applicable diins les établissements pénileiiLiaires de la Guyane aux individus condamnés à la réclusion est ainsi réglé :
Les rondamnés à la réclusion seront complètement séparés des condamnés aux travaux forcés.
Ils pourront être employés, hors des prisons, à des travaux d'utilité publique; ces travaux seront distincts de ceux auxquels sont assujettis les condamnés aux travaux forcés.
Lx nature et la durée journalière de ces travaux seront l'objet d'un règlement local, qai devra élre confirmé par décret.
Tout condamné à la réclusion, qui se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux à cinqans deprolougationdelamême peine.
Sont applicables aux condamnés à la réj clusioa les arlicles 4, 5, 7 et 9 du décret du 27 mars 1852.
Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait au palais de Saint-Cloud, le 20 août
Signé Napoléon.
Par l'Empereur,
Le Ministre Secrétaire d'Étal de la Marine et des Colonies, Signé Théodorb Ducos.
