Voir l'arrêt du 9 juillet 1726. — Coll. Rondonneau

3. En voici la preuve : ces chiffres, il est vrai^ sont empruntés à une époque où les papiers de TEtat étaient en discrédit.

Fixation pour le prix de chaque matlrise en effets liquidés

(à Paris).

Les Six corps des marchands : bonnetiers, 6,000 liv.; — confiseurs^épiciers-ciriers,

8,000 liv. ; — drapiers, 12,000 liv. ; — épiciers, 8,000 liv. ; — merciers-grossiers,

8,000 liv. ; — merciers-joailliers, 8,000 liv. ; — pelle tiers -fourreurs, 4,000 liv.

4P« ^1 { ^^' Bntteurs d'or 8,000 liv

iw cl. I

^^ . j De: Vitriers-faïenciers 7,000 liv

A : Paveurs 2,000 liv.

!)e : Vitriers-faïenciers 7,000 liv.

A : Chaudronniers 1,200 liV.

. . De : Cuisiniers 5,000 liv .

A : Jardiniers 1,000 liv.

le 1 i ^® • Papetiers... 3,000 liv.

f A: Emouleurs de grandes forces 600 liv.

3. Les exemples abondent. En voici un entre autres : A Chaumont-sur-Marne, un serrurier, qui avait acheté en 1726 une lettre de maîtrise remise par le roi, se plaint que les jurés ne le convoquent pas aux assemblées et qu'on le moleste. Sous prétexte dé visites, les jurés se sont transportés chez lui le 25 janvier 1727, se sont Jetés sur lui, Tout maltraité à coups de poing et l'ont jeté contre la muraille ; il est ail lit et il produit un certificat de médecin. Les maîtres le menacent encore. L'intendant donne ordre qu*on l'admette aux assemblées. — Arch, dép. de la Jfar/ie,

Trésor. Deux ans après la mort de réconome Fleury, le contrôleur des finances imagina d'instituer des « inspecteurs et contrôleurs des maîtres et gardes dans les corps de marchands, des inspecteurs et contrôleurs de jurés dans les communautés d*arts et de métiers ' ». Le roi avouait franchement que le besoin d'argent lavait déterminé à cette mesure ; mais il osait dire qu'il Tavait adoptée de préférence à toute autre, parce que Texpérience avait prouvé que ces créations n'étaient point onéreuses à Tindustrie *.

L'es communautés riches firent, comme à l'ordinaire, des ofi'res de rachat qui furent acceptées *. Comme les autres tardaient à se soumettre, un arrêt du conseil décida que les offices seraient de droit réunis aux corporations et que chaque artisan, qu'il demandât ou non cette réunion, serait contraint de payer sa part : l'impôt ne prenait plus la peine de se déguiser *.

1. Déjà même, en 1740, le roi avait créé des offices d'inspecteurs contrôleurs en invitant les corporations à les racheter.

1. L'intérêt était en général élevé. En 1745, un office payé à Verdun 360 livres rapportait 27 livres (18 livres de gages et 9 livres de droits de visite). — Arch. départementales de la Meuse, E. 238.

3. Des traitants se chargeaient de l'opération. « Je suis chargé de la vente des offices d'inspecteurs et de contrôleurs à Verdun. et j'ai cru devoir vous prévenir que par édit de février 1745, portant création de ces offices, Sa Majesté a bien voulu accorder aux communautés une préférence pendant six mois pour la levée de ces of« fices. » — Arch. dép. de la Meuse, E. 238.

Les communautés ne s'exécutaient pas toujours facilement. L'ordonnance . du 14 mars 1749 autorisait les traitants acquéreurs des offices A exiger les droits aflé* rents à ces offices, & moins que les communautés ne les rachetassent au prix d'achat dans le délai d'un mois. A Bourges, les maîtres drapiers hésitaient ; les gardes jurés refusèrent même d'ouvrir le bureau pour une assemblée où la question devait être discutée. Le 28 avril 1749, plusieurs drapiers se réunirent alors chez un confrère, sous l'influence sans doute de l'intendant, et, malgré l'opposition de -quelques membres présents, votèrent le rachat. « Je les y contrains, ajoute l'intendant, en vertu de l'article 57 des règlements de 1669, qui dit que, s'il survient une affaire grave pouvant donner lieu A un procès, les gardes doivent convoquer le plus grand nombre possible de maîtres, cinq au moins, et que ce qui aura été résolu sera exécuté par tous. » — Arch. dép. du Cher, C.317, — L'argumentation de l'intendant n'est pas péremptbire.

4. Edits et arrêts de février 1745, du 6 avril 1745, du 3 juillet 1745, du 2 mai 1746, du 10 janvier 1747, du 14 mars 1749. — Coll. Rondonneau^ p. 539 ; Ms. De la Marb, Arts et métiers^ t. Il, p. 47. — Voici le préambule de l'édit de février 1745 :

« Les dépenses auxquelles nous expose la continuation de la guerre nous mettent dans la nécessité de nous procurer de nouveaux secours ; et, conîme nous désirons user à cet effet des moyens qui nous paroissent les moins onéreux à nos sujets, et qu'il nous a été représenté qu'il avoît été cidevant créé dans les corps des marchands et dans les communautés des arts et métiers différents offices qui, quoique Wunis alors par ces corps et communautés, ne leur sont point onéreux, attendu ^u au moyen de la jouissance qu'ils ont eue depuis cette réunion et qu'ils ont encore des gages et droits qui ont été attribués, ils se sont libérés de la plus grande partie des sommes qu'ils avaient empruntées pour en payer la finance. »

Les ofGces des ports et des marchés avaient été supprimés par Law ; mais il parait que le remboursement, facile cependant à une époque où le prince créait de la monnaie à son gré, n'avait pas eu lieu. Des réclamations s'élevèrent et, dès 1730, on vit reparaître sur les ports et sur les halles ces préposés à la vente, au mesurage, au transport, qui pour la plupart ne servaient qu'à faire enchérir les denrées. Le nombre des officiers fut fixé à 3.197, et les droits à prélever furent quelque peu diminués *. Les officiers subsistèrent donc ; c'était en réalité des constitutions de rentes dont le Trésor encaissait le capital et dont les contribuables payaient une partie des intérêts ; l'autre partie étant payée comme finance annuelle par le Trésor public.

La police des vivres et des marchés appartenait depuis le moyen âge au seigneur ou à la municipalité. Au xviii* siècle, c'était le plus souvent celle-ci qui taxait le pain et la viande, « pour prévenir et corriger tous les abus que l'avidité d'un genre excessif et illégitime pourrait faire commettre aux bouchers », lit-on sur une affiche placardée « de par le roi » à Mâcon *. Le droit de taxer ces deux articles était alors reconnu sans conteste : si les intéressés réclamaient de temps à autre, c'était sur la qualité et non sur le principe '. Cette police avait au moins l'avantage de ne pas nécessiter une création d'offices.

Un changement commençait à se faire sentir dans la tenue des foires. Celles-ci avaient été les rendez- vous des négociants et presque les seuls centres d'échanges internationaux au moyen âge ; elles étaient restées très importantes au xvi® siècle ; elles le devenaient un peu moins à mesure que les communications étaient rendues plus faciles. En 1712 un inspecteur des manufactures écrivait à l'intendant de Caen : « Le commerce des foires n'est plus tel qu'il était ; aujourd'hui les

1. E. LBVA88EUR, Bechcrches historiques sur le système de Law, p. 174.

^.Arch, communales de Mâcon, t. II, p. 13.

3. A Bourg, où la taxe du pain ne paraît, d'après les registres, avoir commencé qu'en 1587, mais où l'on trouve, dès 1445, des contestations de la ville avec les bouchers, et dès 1502 (de 1502 à 1762) les prix de la taxe de la viande, il y avait un marché aux grains important, le marché de la Grenette. J'y ai trouvé une ordonnance de la ville rendue en faveur des porteurs, qui mérite d'être signalée. Les boulangers faisaient, afin de payer moins, des sacs trop grands dont le poids « excédait les forces d'un homme ; des porteurs sont morts à l'hôpital ». L'ordonnance de 1737 fixe la mesure des sacs. Arch. communales de Bourg, HH. p. 7, 8, 15. — A Moulins, des ordonnances du lieutenant de police taxaient au xviii« siècle les œufs, le beurre, le lait, eic.Arch. départementales de V Allier, G. 277. — Voici une supplique adressée, en 1762, par les bouchers de Bourg pour avoir vendu au-dessus de la taxe {Arch, comm, de Bourg, HH. p. 19): «... Espèrent de votre clémence que vous voudrez bien pardonner au premier moment qui ne leur a pas permis de réfléchir aux conséquences que mérite la conduite qu'ils ont tenue... D'autre part, représentent qu'il leur faut 2 valets, 2 chevaux, l'avoine étant chère, qu'ils ont acheté les bœufs cher à Gluny, que le tarif trop bas les ruine. » Le tarif fut maintenu.

iÙO LIVRE VU. CHAMTRB PREMIER

gros négociants, ennemis du déplacement... » Trente ans après, un autre inspecteur faisait remarquer que les marchandises étaient en général de moindre qualité dans les foires que dans les boutiques des villes et il ajoutait à propos de celle de Caen : a On commence à revenir sur le compte des foires qu'on verra se réduire à la vente des bestiaux » *.

La Lorraine, — 11 y a une province qui a échappé en grande partie k la réglementation industrielle : c'est la Lorraine. Le duc Léopold, voulant après la paix de Ryswyck rétablir l'industrie ruinée par la guerre, avait permis «à toute personne de tout métier, excepté les chirurgiens, les apothicaires et les orfèvres, de s'établir dans ses États pour cinq ans sans être tenue d'apprentissage ou de maîtrise, mais en restant soumise à la visite des jurés du métier; puis il avait renouvelé et fini par prolonger indéHniment cette permission.

Les corps de métiers, désignés sous le nom de « Hans » n'y avaient pas un caractère de monopole aussi accusé qu'ailleurs ; à l'exception des orfèvres, chirurgiens et apothicaires, tout lorrain ou étranger pouvait « lever et tenir boutique ouverte », à condition de se soumettre à la visite des jurés '.

Stanislas,secondé ou guidé par l'intendant la Galaizière père, puis par le fils, suivit la politique économique de son prédécesseur. Il restreignit le pouvoir des hans en autorisant par ordonnance du 10 avril 1756 toute personne ayant fait son apprentissage en Lorraine ou en France à s'établir dans ses États, en exemptant, par ordonnance du 23 avril 1760,de la visite les artisans domiciliés dans une localité autre que celle où était le siège du corps de métier et en affranchissant ainsi les campagnes de la domination du citadin *. Cependant le nombre des hans augmenta et la liberté souffrit quelques atteintes, surtout après la réunion de la Lorraine à la couronne, et, quoique le parlement de Nancy eut résisté à Turgot, la province dut subir la réorganisation des communautés d'arts et métiers de 1777.

Les règlements relatifs à la fabrication des lainages furent, en partie au moins, introduits en Lorraine sous le règne de Stanislas par décision du conseil des finances du 5 juillet 1749 et un inspecteur de toutes les manufactures fut chargé de veiller à l'exécution de ces règlements, de faire des visites et au besoin des saisies, et d'indiquer les moyens de porter « les fabriques à toute la perfection dont elles pourraient être susceptibles ». Il paraît que cet inspecteur, d'esprit libéral, rendit des services à l'industrie du pays ; mort en 1762 il n'eut pas de successeur et jus-

1. Archives départementales du Calvados. C. p. 1361, 1362, 1363.

2. Ordonnance du 2 avril 1698, Arch. dép. de Meurthe-et-Moselle, liasse 397.

3. V. Ordonn. des 2 avril 1698 et 5 septembre 1709, Voir pour toute cette partie, La Lorraine industrielle sous le règne nominal de Stanislas, par M. Boyb.

4. En même temps, les métiers confondus auparavant en une même corporation dans les villes sciaient séparés ; le nombre des hanses s'était élevé de 1747 à 1766.

LES RÈGLEMENTS DE FABRIQUE ET LA POLICE DE LINDUSTRIE 4i6l

qu'en 1789, la Lorraine resta sous ce rapport dans une situation exceptionnelle.

Les communautés d'arts et métiers de Paris au milieu du xviii* siècle, — Vers le milieu du xviii* siècle un grand nombre de commu^ nautés de Paris avaient fait réimprimer depuis une trentaine d'années leurs règlements *. La plupart avaient pris soin d'y insérer leurs

.1. Voici la liste des recueils de ce genre datant du règne de Louis XV que nous avons consultés (la collection appartient à M. Lallbmanp, correspondant de Tinstitnt) :

Recueil des principaux statuts, arrêts et règlements du corps de la bonneterie^ un des Six corps des marchands de Paris, 1766. (Le titre et la table sont manusci^its.) Statuts et lettres patentes pour les maisires boulangers de la ville et fauxbourgs \de Paris, du 14 mai 1719.

Nouveaux statuts de la communauté des maîtres et marchands charcutiers de la ^vilie et fauxbourgs de Paris, 1755.

.' Recueil' des statuts, lettres patentes'^ édits, déclarations du roy, arrests du conseil .du parlement, sentences de police et d'autres juges, rendus aa profit de la communauté des maîtres et marchands chaudronniers de la ville de Paris, 1750. Chirurgiens jurés^ 1121 .

Recueil des statuts, lettres patentes ou déclarations du roy, arrests du conseil et du parlement, sentences de police du Châlelet et délibérations pour la communauté des maîtres cordonniers de la ville et fauxbourgs de Paris, imprimé suivant la délibération de ladite communauté, en date du 13 décembre 1751. — 1752..

Statuts des maîtres corroyeurs, baudroyeurs de la ville de Paris (Recueil factice, la dernière pièce est de 1742;.

Statuts et réglemens pour les marchands drapiers de la ville et fauxbourgs de Paris, 1697.

* Jurés écrivains, statuts et réglemens, 1759.

Statuts et ordonnances pour les marchands épiciers et les marchands apothicaires et épiciers de Paris, 1754.

Stiituts, ordonnances et réglemens de la communauté des marchands fripiers de la ville et fauxbourgs de Paris, 1751.

Statuts, ordonnances, lettres patentes, privilèges, déclarations, arrests, sentences et délibérations servant de règletnens pour la communauté des maUres et marchands gantiers, poudriers, parfumeurs de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, i748. . .

Extraits des principaux articles des statuts des maîtres horlogers de la ville et . fauxbourgs de Paris, des années 1544. 1583, 1646, 1707, 1719, 1752. Statuts des maîtres menuisiers et ébénistes, 1752. Pelletiers, statuts et ordonnances, 1748.

Statfjits des maîtres potiers de terre, carreleurs de la ville et fauxbourgs de Paris, 1752. •

Statuts, réglemens, arrêts et sentences des maîtres taillandiers, ferblantiers de la ville, faubourgs et banlieue de Paris, 1754.

Statuts et ordonnances des marchands maîtres tailleurs d'habits, pourpointierSf . chausseliers de la' ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, 1746.

Tanneurs (Recueil factice), 1748.

. ' Nouveau recueil des statuts et réglemens du corps et communauté des maitreg mar* chands tapissiers, hauleliciers, sarrasenois, rentrayeurs, courtepointierSi couver-

161 LIVRE Vir. CHAPITRE PREMIER

anciens statuts, ainsi que les arrêts du parlement et les sentences de police qui justifiaient de leurs privilèges. La lecture de ces documents montre que malgré les changements que le temps avait apportés dans la marchandise et dans les mœurs, Tesprit de privilège était resté le même dans ces corps. C*est en vue de le maintenir qu'ils faisaient les frais de publications, dans lesquelles ils rassemblaient comme dans un arsenal toutes les armes à opposer à leurs concurrents. Recueil utile, disaient les chaudronniers, « surtout quand il s'agira d'avoir affaire à des marchands ou maîtres de différentes communautés qui entreprennent continuellement contre le commerce de la dite communauté au préjudice de ses droits et des différents arrêts et sentences obtenus * ».

Au xviu» siècle et déjà au xvii» tous les statuts devaient émaner de Tautorité royale : ils n'avaient leur complet effet légal qu'à cette condition. Ainsi^à Paris, quand un métier voulait renouveler ses statuts, il rédigeait le texte par Torgane de son assemblée générale ou de l'assemblée des maîtres privilégiés ; ce texte était soumis au lieutenant général de police *, qui donnait son avis après avoir examiné si les articles n'étaient pas en opposition avec les règlements de police ou autres. Revêtus de son approbation, ils étaient transmis à l'administration centrale et sanctionnés, s'il y avait lieu, par lettres patentes du

iarien, coàliers^ tergiers de la ville, fauxbourgs et banlieue de Parié» Paris, 1756.

Ordonnancet du roi Henry III, confirmées par Henry IV et Louis XIII, contenant les statuts des maîtres tissutiers, rubaniers, ouvriers en draps d*or, d'argent et de ioye... 1723.

Recueil des statuts, déclarations du roy, arrests du conseil^ du parlement, cour dee aydes, sentences de police, élection, et du prévôt des marchands, de la communauté des maistres vinaigriers, verjutiers, moutardiers, premiers inventeurs, distillateurs et vendeurs d'eau-de-vie et esprit de vin, en gros et en détail, de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, 1744.

Ordonnances, statuts et règlements des marchands de vins de la ville et fauxbourgs de Paris, 1732.

1. Ils ajoutaient: t lesqueUes fentences étaient tellement dispersées que Ton ignorait la plupart de ces règlemcns i . Les pièces originales étaient restées chez des avocats qui avaient plaidé pour la communauté. Le recueil des horlogers de Paris a été fait par un ancien garde-visiteur, Raillard, qui possédait dans les archives de sa famille les pièces antérieures à 1646, lesquelles ne se trouvaient pas au bureau de la communauté.—Les charcutiers déclarent qu'ils ont publié leur recueil parce que tous les règlements et arrêts leur étaient de peu d'utilité, vu que les jurés en avaient très peu connaissance, leurs prédécesseurs n'ayant pas déposé les pièces au fur et à mesure au bureau, et les archives étant en grand désordre. De là étaient même survenues des divisions entre les membres et un procès considérable terminé en 1719. L*arrêt avait prescrit la tenue régulière de trois registres ; mais il parait que cet ar^ rét n'avait pas été exécuté.

2. Il portait le titre de « procureur de Sa Majesté au Chfttelet de Paris, premier juge conservateur des privilèges des corps de marchands, métiers, maîtrises et jurandes de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris ».— Voir les Statuts de 1744 des .maîtres menuisiers et ébénistes.

roi : puis, après avis favorable du lieutenant civil et du procureur du roi, le parlement ordonnait par arrêt Tenregistrement, et enfin le Châlelet rendait à son tour une sentence d*enregistreinent sur le Livre des Bannières de France *. Les formes étaient quelque peu différentes dans les autres villes ; mais partout les lettres patentes étaient la sanction nécessaire pour donner légalement à une communauté la person^ nalité civile.Ces formalités étaient coûteuses, et beaucoup de communautés existaient en fait qui n'étaient pas assez riches pour régulariser par ce moyen leur existence.

Dans une requête présentée par des juifs de Sarrelouis, sous le règne de Louis XV,contre les bouchers qui voulaient les empêcher d'exercer le métier, on lit : « Les marchands et les bouchers ne forment point une compagnie à Sarrelouis, quoiqu'ils ayent osé se présenter sous ce titre. C'est un principe certain qu'on ne considère point comme compagnies celles qui ne sont point autorisées par lettres du prince. Il n'y a que le souverain seul qui puisse donner l'existence aux corporations d'arts et métiers. Les fastes de la jurisprudence contiennent une foule d^ar* Têts qui ont anéanti de prétendues compagnies qui prenaient cette qualité sans avoir reçu aucune sanction de Tautorité royale *. »

Nous venons de voir qu'on ne manquait presque jamais, dans les Tenouvellements de statuts, d'énumérer la série des anciens statuts ', et comme la rédaction première émanait des privilégiés, d'en faire ve*vivre autant que possible tous les privilèges.

En 1744 les maîtres vinaigriers, verjutiers, moutardiers, premiers inventeurs, distillateurs et vendeurs d'eau-de-vie et esprit-de-vin, en gros et en détail, de la ville, fauxbourgs et banlieue de Paris osaient «ncore appuyer leur monopole de raisons qu'ils invoquaient au xvi* siè** cle, comme celle-ci : « Et d'autant que la vie des hommes dépend d'une fidélité inviolable en la confection des sauces, moutardes et autres denrées dépendantes dudit art*... » Quoiqu'il y eût au xviii' siècle une corporation de couturières, les tailleurs inséraient encore dans leur recueil de 1746 les statuts de 1660, dont l'article 4 était ainsi conçu : « Il n'appartiendra qu'aux dits maîtres de faire et vendre toutes sortes d'habits et accoutremens généralement quelconques à l'usage d'hom-

1. Voir, comme exemple de cette procddure, les Staluts, ordonnances et règlements /ie la communauté des marchands fripiers de la ville et fauxbourgs de Paris, 1751.