Postes créés en 1736 et en 1743, mais supprimés en

6. « Ces inspecteurs ambulants qui sont pour la plupart de ces manants qui n'ont d'autre mérite que de gagner beaucoup d'argent à ne rien faire... » Témoignage que nous enregistrons sans l'accepter; il émane d'un fabricant d'Abbeville qui porte plainte, janvier 1746. Arch, dép. de la Somme^ C. 199.

7. En 1791, les inspecteurs, après suppression d*emploi, furent admis à la retraite ou à un secours.

Les fonctions des inspecteurs des manufactures consistaient, comme au temps de Colbert, à faire observer les règlements généraux, à visiter les fabriques, à pratiquer ou faire pratiquer des saisies en cas de contravention, à poursuivre les délinquants, h veiller à Texécution des règlements, quelquefois à en proposer eux-mêmes *.

Leur tâche n'était pas toujours facile et ils ne la remplissaient pas tous avec le même zèle et la même diligence '.

Le traitement des inspecteurs était formé d'un droit de 1 sou par

1. Nous avons donne, pour le xvit* siècle, des exemples de la manière dont fonciionnaienl les inspecteurs et les règlements. Voici un autre exemple, pris à la ville de Montauban que nous avons déjà citée, pour le xviii* siècle ; il fait voir comment on a passé d*un régime à un autre. En 1730, on fabriquait dans cette ville des étoffes nouvelles, mignonettes, grisettes, étamines, burats, pour lesquelles il n'y avait pas de règlement et qui n étaient pas astreintes à la marque. L'inspecteur des manufactures, Lepage, fit décider par la communauté des marchands qu'elles y seraient dorénavant astreintes comme les draps (11 avril 1734). En 1744, le même inspecteur proposa et fit adopter un nouveau règlement en 45 articles pour la fabrication des cadis. En 1748, son successeur renouvela la défense d'employer des cardes de fer a qui dccardent et dégradent entièrement les étolTes, malgré les règlements •. La même année, il confisqua à la manufacture de Serres deux pièces de cordelat, sous prétexte que le nombre des fils n'était pas conforme au règlement ; une contestation s'éleva et les juges des manufactures se prononcèrent en faveur de Serres ; mais l'intendant tenait pour l'inspecteur et l'afTaire alla jusqu'au conseil d'État, qui donna raison à l'intendant. En 1759,1e manufacturier Jeanbon fut accusé • d'un acte unique et sans exemple » : il avait acheté des laines filées venant de Saint-Affrique et autres lieux, et par 65 voix contre 2 il fut pour ce fait condamné par l'assemblée de la communauté, sous la présidence de l'inspecteur, â 600 livres d'amende, et l'année suivante la communauté décida qu'on ne pourrait importer à Montauban des fils étrangers sous peine de 500 livres d'amende (27 septembre 1759).

2. Voici un exemple des difficultés que rencontraient parfois les inspecteurs. En 1728, l'inspecteur du Dauphiné écrit à l'intendant qu'une procédure criminelle est ouverte contre lui, parce qu'il a fait escalader un mur à son domestique pour voir s'il ne se trouvait pas dans l'établissement des pièces d'étolTes non conformes aux règlements : « Votre Grandeur sera informée, dit-il, que d'abord que nous arrivons dans les endroits de fabrique, on fait tout ce qu'on peut pour nous empêcher de trouver les étoffes qui ne sont pas de la qualité portée par les règlements, et quand nous en saisissons quelques-unes, il faut que ce soit par adresse ou par subtilité. On ne saurait compter sur ce que font les gardes jurés ; car rarement voyons-nous qu'ils fassent en notre absence aucune saisie d'étofTes défectueuses, quoiqu'il y en ait un grand nombre. » Arch. nationales^ contrôle général, F**, 731. — En voici deux autres. A Granvilliers (Picardie), l'inspecteur saisit une pièce de serge : le fabricant refuse de suivre l'inspecteur au bureau de marque, l'injurie, le menace de son bAton. L'inspecteur fouette son cheval et s'éloigne. A Nîmes, les frères Molinos avaient, en l'absence de l'inspecteur, obtenu de leurs collègues l'autorisation de tramer du gros de Tours d'une certaine façon et avaient envoyé à Paris la délibération pour en obtenir l'homologation. L'inspecteur saisit néanmoins les pièces et les frères Molinos durent se retirer à Uzès, où le maire prit un arrête favorable à leur fabrication. Les frères Molinos firent insulter l'inspecteur par leurs ouvriers quand il vint pour visiter l'établissement, et le sénéchal décréta de prise de corps l'inspecteur pour violation de domicile.

pièce visitée, des subventions des fabricants de la province et de rÉtat *. Les fabricants se plaignirent plus d'une fois de la charge qui leur était ainsi imposée.

Au commencement du règne de Louis XV, comme à la fin du règne de Louis XIV, le Trésor était trop pauvre pour donner de larges subventions aux manufactures. En 1727, il fut décidé que le droit sur les marchandises provenant d'Amérique, dit domaine d'Occident, serait élevé de 3 à 3 1/2 p. 100, que les fermiers généraux auraient 2 1/2 pour leur part et verseraient 1 dans une caisse spéciale qu'on a désignée communément jusqu'en 1789 sous le nom de « Caisse du Commerce », et que cette caisse servirait à augmenter le traitement des officiers royaux dans les colonies et à encourager le commerce et l'industrie. Créée pour trois ans d'abord, elle fut continuée par renouvellements successifs. En 1733, le prélèvement fut réduit à 1/2. La plus grande partie des sommes qui y étaient versées était employée à payer le personnel de l'inspection ; l'autre partie était employée en encouragements à l'industrie *.

Au-dessous des inspecteurs, les gardes jurés surveillaient aussi, marquant les produits et dénonçant les infractions quand ils faisaient consciencieusement leur devoir. Ils ne le faisaient pas toujours, à en juger par les contemporains, et particulièrement d'après Roland de la Platrière •.

1. Voici comme spécimen la note des appointements de Tinspecleur d'Elbeuf, vers l'année 1765 :

Du produit du sol par pièce, en exécution de Tarrét du conseil

du 31 décembre 1765 , 2.600 livres

Des fabriques d'Ëlbeuf, suivant Tordre de M. l'intendant du

2 avril 1732 1.000 »

Des gardes bonnetiers de Rouen, suivant l'arrêt du conseil du

27 mai 1746 «00 »

Du Trésor royal par imposition sur la généralité de Rouen

suivant l'arrêt du conseil du 11 janvier 1718 300 »

Total 4.500 livres.

Arch. dép. de la Seine-Inférieure y C. 170.

2. Cette caisse avait encore quelques autres ressources moins considérables. Elle recevait en moyenne 200.000 livres par an ; à peine 53.000 livres par an pendant la guerre de Sept ans ; elle a reçu jusqu'à 438.310 livres en 1777 et même 610.000 livres en 1785.

3. Le jugement de Roland est probablement trop sévère ; il mérite néanmoins d'être cité : « Les jurés sont des espèces de tyrans dans le corps du commerce qui n'emploient leur autorité qu'à tourmenter leurs ccmfrères, à satisfaire leurs vues particulières, à favoriser leurs parons, leurs amis, à assujettir les uns à toutes les gènes dont ils s'exemptent eux-mêmes. » Enc. méth.y Arts et manufactures, !!• supplément, 39. Toutefois les abus n'étaient pas rares. Par exemple, une lettre du l*»" février 1776 du contrôleur général à l'intendant d'AIcnçon affirme que dans la € presque totalité des bureaux de visite du royaume, les gardes jurés, après avoir prélevé sur le droit les frais du bureau et la rétribution de l'inspecteur, s'attribuent

Colbert s'était appliqué à transférer le jugement des afTaires industrielles des juges seigneuriaux ou royaux aux maires ' ; puis, comme les maires s'acquittaient très médiocrement de celte fonction, la royauté trouva un expédient financier dans la création d'offices héréditaires de lieutenants généraux de police auxquels cette juridiction fut attribuée (1699). Les manufacturiers protestèrent et plus d'une communauté racheta Toffice. En fait, il y eut suivant les lieux des juridictions diverses : maires et échevins, juges de police, officiers seigneuriaux ; au-dessus d'eux les intendants *, les parlements et môme le conseil du commerce.

La multiplicité des règles accroissait nécessairement le nombre des infractions, et en conséquence les procès : d'où résultaient des spectacles qui pouvaient être fâcheux pour l'esprit de discipline dans les ateliers *.

La législation de la grande industrie, comme celle des communautés, subit d'ailleurs peu de changements dans la première moitié du xvui* siècle ; elle continua à s'inspirer des idées de Colbert.

La juridiction resta diverse, compliquée, souvent incertaine. Là où il n'existait pas de privilège spécial défini, municipal ou seigneurial, c'était sous l'autorité du lieutenant général de police ou du bailli qu'étaient placées les communautés d'arts et métiers. Après l'accomplissement des formalités du chef-d'œuvre, de l'examen et autres, les gardes du métier présentaient le candidat au lieutenant général de police qui, si le procureur du roi n'y faisait pas obstacle, donnait l'investiture de la maîtrise et prélevait un droit de réception *.

le reste ou en emploient une partie à payer un commis qui les remplace ». Dans les Archives déparlemenlales de lOrne (C. 38), il y a 45 pièces relatives â cet abus. A Toulouse, où le droit de 1 sou par pièce visitée rapportait^ paraît-il, 13.000 livres en 1762, Tinspectcur se plaint que les gardes jures ne lui en donnent que 1.200. — Arch. dép.dela Haute-Garonne^ C. 151.

1. Ainsi lavait réglé Colbert en 1669. Cest seulement en 1699 que cette juridiction fut attribuée à des conseillers du roi, ayant le titre de lieutenants généraux de police et acquérant moyennant finance leur office.

2. Un arrêt du 28 décembre 1723 donna aux intendants la juridiction directe des arts et manufactures, parce que les officiers municipaux ne la rendaient pas bien. Il en fut de môme pour Bordeaux (10 décembre 1737), Rennes (27 janvier 1739), le Dauphiné (9 décembre 1748).

3. En 1786,un inspecteur de Sedan disait que la juridiction des manufactures avait été « déviée de son but » qu'on avait à plaisir compliqué, enchéri ; ces frais retombaient sur les manufactures, à cause de Tinsolvabilité des ouvriers. Les avocats, disait-il, « font toujours des sorties indécentes sur le compte des enti*epreneurs qu'ils insultent, d'où il résulte des mutineries de la part des ouvriers qui se portent en foule à Taudience pour y voir humilier leurs maîtres ». — Arch. nalionales^ F'«, 251.

Les condamnations semblent parfois bien sévères. Ainsi à Rochefort, un sieur Jaurès chez lequel les inspecteurs ambulants ont saisi deux pièces défectueuses portant une marque indûment apposée, est condamné à 1.300 livres d'amende. Arch. dép. de la Charente-Inférieure ^ G. 209,

4. Exemple : « Par devant nous, lieutenant général de police, en Tassistance de

A Mouy, le seigneur surveillait la fabrication des serges et percevait de temps immémorial un droit d'aunage, de courtage et de marque de 2 sous par pièce fabriquée dans le bourg. 11 eut à le défendre au XVII* et au xviu* siècle soit contre les acquéreurs d'offices qui prétendaient lever un droit à leur profit, soit contre les sergers qui prétendaient s'affranchir de loul droit ou d'une partie du droit. Le seigneur gagna sa cause contre les uns et contre les autres * ; mais il

notre grefQer, ont comparu. ... gardes jurés de la communauté des. . ., qui nous ont présenté... pour être reçu maître, ont certifié qu'il a fait apprentissage et chefd'œuvre... Ouï le procureur du roi qui n'empêche pas ladite réception... Nous avons reçu. . . maître dudit métier, permis de l'exercer et tenir boutique à la charge de se conformer aux statuts et règlements. » Arch. commun. du Afans,589,ann.l742.45. Au Mans, les réceptions étaient portées sur un registre spécial : « Le présent registre, contenant 40 feuillets blancs, collés, paraphés par premier et dernier, est pour servir audit Julien Gourdin, greffier en chef au siège royal de police de la ville du Mans, pour y inscrire jour par jour et sans aucun blanc tous les actes ou procèsverbaux de jurande de toutes les communautés d'arts et métiers de cette ville conformément aux règlements. » Ces registres, qui contiennent surtout des réceptions de maîtres et des nominations de gardes, sont classés dans les Archives du^Mans du numéro 571 au numéro 589; ils commencent en 1703 et continuent avec quelques interruptions jusqu'en 1781. Dans le premier registre (ann. 1703-1706) les premiers droits perçus par le lieutenant varient de 3 liv. 9 s. à 12 livres.

1. En 1625, un acquéreur d'office avait prétendu jouir à Mouy du droit d'aunage et de courtage ; un arrêt du 27 mars 1625 l'avait débouté. Autres sentences du même genre, le 10 décembre 1671 et le 8 avril 1673. En 1684, puis en 1734 et en 1762 les sergers de Mouy demandaient à être affranchis du droit de 2 sous ; le parlement les débouta de cette demande.

Réquisitoire adressé au sieur Carpentier, procureur fiscal de Mouy,par Messieurs du conseil de Son Allesse Scrénissime, le 12 avril 1764.

« A M. le prévost général de Mouy et dépendances,

« Remontre le procureur fiscal de S. A. S. Mgr le prince de Conty, prince du sang, seigneur de Mouy, en la justice dudit Mouy et dépendances ;

« Que, dans le bourg de Mouy et lieux en dépendants, il y a eu de tout temps des manufactures de serge, sur lesquelles les seigneurs de Mouy ont toujours exercé une police, affin que le public fut bien servy par les entrepreneur et ouvriers et que les serges fussent d'une bonne fabrique et de mesure convenable : pourquoi ils ont toujours exercé inspection, visite et mesurage et marqué les pièces de serge de leurs armes. Pour ces opérations il leur est dû 2 sous par chaque pièce fabriquée et façonnée à Mouy et dépendances, ce qui se pratiquait bien avant que le gouvernement eût pris en considération cette partie de la police du royaume, par le règlement que le roi Charles IX a fait à ce sujet, par son édit du mois de mars 1571, et le roi Henry III, en créant par un autre édit du mois de décembre 1582, des offices d'inspecteurs et controUeurs dans les villes, bourgs et lieux de son royaume, pour aulner, mesurer et visitter les différentes étoffes qui s'y fabriquaient, auxquels offices leroy Louis XIII, par son édit de 1620, a accordé Thérédité moyennant finance ; qu'à la faveur de ces créations, des particuliers avaient levé ces offices, pour les exercer dans ce bourg de Mouy, mais le seigneur s'y étant opposé, il a été maintenu dans le droit d'aulnage, courtage de toutes les serges qui s'y fabriquaient, et il a été fait deffences à ce particulier de s'immiscer dans l'exercice de lcui*s offices par deux arrêts du conseil des 27 mars 1625 et 10 octobre 1671 ;

« Qu^un commissaire aux manufactures de serge contesta en 1671 ce droit, mais que

échoua quand, sous le règne de Louis XVI, il essaya de soutenir ses sergers qui avaient pris la môme marque que ceux de Beauvais en vue de leur faire une concurrence à bas prix *.

Il existait dans le comté du Maine une ancienne justice seigneuriale remontant peut-être au xiv« siècle, authentiquement constatée dans un acte de 1536, confirmée à plusieurs reprises jusqu'en 1615, puis tombée en désuétude, que le sieur de la Fresnerie, petit seigneur possédant, dit-on, une seule maison au Mans et une douzaine de censitaires, avait remise en vigueur au milieu du xviii* siècle ; la juridiction de ce seigneur s'étendait sur les taillandiers et couteliers du Mans et lui conférait le droit de prélever « tous les ans 6 deniers tournois de cens sur tous et chacuns les couteliers, ouvriers d'œuvre blanche, tant du grand ouvrage que du petit qui passe sous la meule et sur autres marchands forains résidant au comté du Maine, achetant lesdits ouvrages pour les vendre». Les couteliers réclamèrent : c'était une charge sans compensation et ils étaient obligés de payer deux réceptions, l'une au seigneur, qui d'ailleurs ne faisait passer aucun examen, et l'autre au métier. La royauté était trop puissante alors pour que deux corps de métiers fissent exception à la règle générale qui plaçait tous les autres sous la juridiction du lieutenant général de police, et un arrêt décida que le seigneur n'avait aucun droit *.

Un certain nombre de grandes villes possédaient, en vertu de chartes royales, qui presque toutes consacraient des usages municipaux antérieurs à la réunion au domaine royal, le privilège de juridiction non sur les manufactures, mais sur les métiers. Ces villes étaient très jalouses de conserver ce droit, qu'elles exerçaient soit exclusivement, soit de concert avec les officiers royaux de police. Ces derniers tendaient sans

par arrêt du conseil, du 8 avril 1673, le prince de Conty, mineur, seigneur de Mouy, fut maintenu en la possession et jouissance des droits d'aulnage et marque des serges façonnées à Mouy et defTense faite À ce commissaire et à tous autres de les troubler ;

« Que nonobstant la certitude du droit des seigneurs de Mouy, des manufacturiers de serges ont toujours cherché des moyens de s'y soustraire ; en 1687 quelques sergers élevèrent une contestation prétendant restreindre ce droit aux seules pièces qui se vendaient à Mouy. ...» — Arch. nationales^ R. 2658 (communiqué par M. le comte DB Luçay).

1, Une ordonnance de 1780 prescrivit aux fabricants de Mouy de se servir pour leurs serges d'un doubleau blanc au lieu du doubleau bleu de Beauvais qu'ils avaient adopté. Ils représentèrent au seigneur que ce changement ferait tomber la fabrique et par conséquent diminuerait le droit de 2 sous, et ils se plaignirent que les inspecteurs des manufactures prélevassent de leur côté un droit. Le seigneur intervint en leur faveur auprès du contrôleur général. Il lui fut répondu (178 i) : l» qu'on voulait que chaque fabrique eût sa lisière distincte ; 2o que les inspecteurs devaient apposer un plomb pour attester la nationalité et le genre d'étoffe et que ce service devait être payé. (Note communiquée par M. le comte uk Luçay.)