Arch. dép, du Calv&dos, série G, liasse

m LIVRE VII. CHAPITRE III

1763 aux fabricants de papier de se servir des machines qu'ils jugeraient utiles, que Tarrôt du conseil de 1768 proclamant la liberté du commerce des cuirs de province à province, et que celui de la même année qui autorisait la fabrication à Amiens de toute espèce d'étoffes à volonté*.

En 1765, Savy, fabricant de faïences de Marseille, sollicitait un privilège pour la fabrication de la porcelaine. « J'entends, répond le contrôleur général Bertin, que c'est une permission que le sieur Savy demande ; car à Tégard du privilège, ce serait attenter à la liberté et resserrer l'industrie au lieu de l'étendre*. » Quelques mois après (15 février 1766) un arrêt du conseil permettait de fabriquer partout des porcelaines à l'imitation de la Chine, à condition de mettre la marque du fabricant au revers de la pièce.

Jurisprudence des parlements et du conseil d^Etat à Végard des monopoles corporatifs. — La politique de l'administration royale à regard des corps de métiers subit aussi, bien que d'une manière moins sensible, l'influence des idées réformatrices. Le bureau du commerce se montrait plus difficile qu'autrefois lorsqu'il était saisi d'une demande de création de communauté d'arts et métiers; ses procès-verbaux constatent que depuis 1735 les rejets ont été fréquents'. Les parlements maintenaient la jurisprudence par leurs arrêts, soutenant, d'une part, les communautés dans la possession de leur privilège légal quand il était attaqué*, annulant, d'autre part, les corporations constituées sans titre suffisamment régulier, et devenant dans ce cas les défenseurs du travail libre. La plupart n'admettaient que les statuts sanctionnés par lettres patentes, c'est-à-dire par le pouvoir royal, refusant de reconnaître la validité des statuts revêtus seulement de l'approbation d'un seigneur haut justicier •, ou celle des associations établies en vertu d'une simple sentence de police * ; ils déclaraient que « d'après les principes du droit public», les groupes de marchands et d'artisans qui n'étaient pas pourvus de lettres patentes « ne formaient point corps »

1. May non d'Invau avait déjà en 1763 accordé aux fabricants d'Amiens la perniission de donner aux ëtofTes la largeur qu*ils voudraient.