Arrêt du parlement de Paris du 7 septembre

6. Excepté en Flandre et en Artois. Guyot, Dictionnaire dé jurisprudence^ \^ Corps et communautés.

LES éCONOMISTBS ET LE MOUVEMENT LIBÉRAL 505

et ne |M>UTaîeiit point en prendre la dénomination *. Le parlement de Paris avait admis en principe que Tobligation pour les artisans de s'agréger à une communauté ne s'appliquait d'après l'ordonnance de 1673 qu'aux « villes à jurande ' ».

Les parlements d'ailleurs restaient en général fidèles à la tradition et à la réglementation. Celui de Bretagne, par exemple, ordonne en 1759 que « les statuts des maîtres fripiers de la ville et faubourgs de Nantes seront bien et dûment exécutés suivant leur forme et teneur, et fait défenses à toutes personnes autres que celles admises à la maîtrise de faire trafic de vieux meubles, vieilles bardes, à peine de confîscation et de 50 livres d'amende ' ».

De son côté le conseil d'Etat ne reconnaissait plus aux cours de justice le droit dont elles avaient joui jusqu'au xviii* siècle de modifier par leurs arrêts les statuts des communautés ou l'organisation du travail, et ramenait au pouvoir central par des évocations les affaires de ce genre ; c'est ainsi qu'en 1748 il cassa un arrêt du parlement de Bordeaux en déclarant, contrairement à une décision de ce parlement, que le métier d'écrivain était libre à Bayonne * ; qu'en 1774 et en 1775 il cassa un arrêt du conseil supérieur de Bayeux, « en ce qu'il prescrit les règles sur lesquelles reposent Tordre et la discipline des corps et communautés », et un arrêt du parlement de Paris qui avait interdit aux boulangers de cuire dans leur four les viandes rôties * ; un autre du parlement de Besançon, défendant d'établir de nouvelles brasseries en Franche- Comté* ; un autre du parlement de Bordeaux, qui avait confirmé des statuts pour les boulangers de Bayonne ^. Il s'opposait aussi aux abus de pouvoir des officiers de police : ainsi il cassa, en 1776, une ordonnance de police de Soissons qui fixait le prix du pain au-dessous du prix des grains, et condamna le magistrat à indemniser les boulangers ^ ; en 1777, une ordonnance de police de Fontainebleau, qui taxait les bois de chauffage ^ ; en 1775, une ordonnance de police d'Amiens, établissant une taxe sur les métiers et sur les laines *°. Il agissait de

1. Arrêts de 1745, 1754, 1761, 1762, 1763. Voir Bigot de Saixte-Croix et Dexizart.

Toute procédure dirigée contre un groupe d'artisans qui ne formait pas une communauté légale était annulée : arrêts du parlement de Paris des 24 avril et 17 décembi-e 1700.

2. Arrêts du parlement de Paris du 4 septembre 1725 et du 4 décembre 1762.

3. Arrêt du 21 mai 1759, Arch. munie, de Nantes. Dans les mômes archives se trouvent d'autres arrêts du môme genre, notamment un arrêt du 3 janvier 1752 en faveur des merciers.