Déclaration du 2 avril

3. Ces brevets devaient ôtre au nombre de douze dans chaque métier â Paris, de huit dans les villes ayant une cour souveraine, de quatre dans les villes ayant un présidial, de deux dans les villes ayant seulement des jurandes.

4. Edit de mars 1767, Archives nationales. Coll. Rondonneau. 540. Un arrêt du conseil du 12 août 1767 et des lettres patentes du 26 août 1767 déclarèrent que les brevets procureraient les mêmes avantages que les lettres de maîtrise. D'autres arrêts décidèrent que la vente de ces lettres, fût-elle inachevée, n'entraverait pas la réception des (ils de nia!li-c.

l'industrie les frais excessifs qu'il en coûte pour être reçu à la maîtrise dans les professions qui sont en jurande et les longueurs et formalités trop multipliées par lesquelles il faut passer pour y parvenir, il n*exige pas moins qu'on maintienne Tordre et la discipline en assurant Texécution des ordonnances et règlements *. » Avant d'exercer le métier, les acquéreurs de ces brevets, dans les villes, faubourgs et bourgs au-dessus de 250 feux * qui n'avaient pas de jurande établie par lettres patentes ou de statuts dûment homologués, étaient autorisés à se don* ner des statuts, à nommer des syndics, à prescrire des visites et à poursuivre ceux qui n'auraient pas été reçus conformément à l'arrêt. Les forains et colporteurs étaient tenus de se munir du brevet '. La fiscalité primait le libéralisme ♦. Ce n'était pas moins une brèche faite dans le monopole.

L'édit de 1767, qui en réalité tendait à augmenter le nombre des maîtres sans qualité dans les jurandes et le nombre des professions organisées en corps là où il n'y avait pas encore de jurande, eut-il plus d'effet que l'arrêt de 1755 ? Les Six corps de marchands de Paris prolestèrent énergiquement contre une mesure qui, en admettant les étrangers, allait introduire des juifs dans les communautés *. Plusieurs arrêts rendus relativement au payement de la finance font supposer que les contribuables ne se sont pas fort empressés d'acquérir ce privilège qui masquait un impôt * ; et de quelques pièces d'archives on

1. a Tous marchans vendant par poids et mesures et tous auti*es faisant profession de trafic, arts ou métiers, en boutique, chambre, atelier ou autrement, dans les villes, bourgades et autres lieux où il n'y a pas de jurande ou qui, dans les villes â jurande, ne sont d'aucune communauté, seront tenus de se faire recevoir et prêter serment par-devant le juge de paix, recevront le brevet de Sa Majesté sans chef-d'œuvre ni examen. »

2. Toulon en CharoUais avait plus de 250 feux ; mais une partie de la population habitait de Tautre côté du pont, en Bourgogne ; les habitants s'armèrent de cet argument pour refuser soit de se faire enregistrer, soit de prendre des letti*es de maîtrise. Voir des pièces analogues dans les Archives départemenlales du CalvadoSj C. 2789.

3. Dans les Archives municipales de Màcon (HH) se trouvent des affiches qui ont été placardées pour donner à la population connaissance de ces mesures.

4. Dans les lettres patentes le roi cherchait à démontrer que la fiscalité n^était pas trop pesante : « La finance des dites lettres ou brevets n'étant payée qu'une fois, sur un pied modéré et pour tenir lieu à Sa Majesté du droit royal qui lui serait dû par tous les marchands et artisans, ne peut être regardée comme une surcharge pour l'industrie. »

5. Ce fait se produisit à Sierck. Voir le dernier chapitre du livre VII.

6. Il existe dans les Archives départementales de la Vienne une collection de ces arrêts. Il en existe aussi dans les Archives de la Seine- Inférieure et dans d'autres dépôts. Un état des professions organisées ou non organisées en jurande a dû être dressé par les intendants pour Texccution de cet arrêt. Il en reste de nombreuses traces dans les archives départementales.

Cinq arrêts, 13 septembre, 13 octobre, 31 décembre 1767, 30 juin et 10 décembre 1768 avaient prescrit le payement de cette finance. Le 28 juin 1769 un autre arrêt dut proroger jusqu'au 12 janvier 1770 le payement de la première moitié de cette finance qui aurait dû être fait le 15 juillet 1757.

peut induire que des corporations qui n'étaient pas suffisamment munies de sanction légale furent considérées comme nulles *.

A ce moment môme où l'administration détendait les liens corporatifs, il est curieux de constater que les intéressés cherchaient à les resserrer. En voici des exemples.

En 1767, les quatre apothicaires de Bar se pourvoient au conseil du roi pour demander l'érection de leur métier en corps de mattrise et jurande, disant qu'il s'est glissé une infinité d'abus dans le Barrois, qu'il ne faut pas augmenter le nombre de quatre, parce que s'ils étaient plus nombreux, ils gagneraient moins, il y aurait moins d'émulation ! et que plus un apothicaire est riche, plus il est en état d'avoir de bonnes drogues ; qu'il résulterait des abus si les chirurgiens avaient le droit de composer des remèdes ; que le bien de l'humanité, la conservation du peuple, etc... En note de la supplique, l'administration a écrit: Affaire importante à reporter au bureau du commerce >.

Le 26 janvier 1769, Maynon d'Invau, qui était alors intendant de Picardie, rendit une ordonnance pour établir la liberté de la boucherie à Calais, sans tenir compte du privilège de la corporation des bouchers, tout en laissant aux maire et échevins le droit de faire des règlements en vue de la salubrité. Grande fut l'émotion des autorités municipales qui prolestèrent, ainsi que le lieutenant général de police, en déclarant que la mesure était attentatoirMux « coutumes de Calais ' ». Cet exemple n'est pas unique.

« Les marchands boulangers de la ville de Cahors, lit-on dans un arrêt du 16 mars 1773, s'étant pourvus par devers nous à l'effet d'obtenir des statuts qui érigeassent leur communauté en corps de maîtrise, les inconvénients qui résultent de la création de pareils corps par les procès multipliés et les dépenses exorbitantes qui en sont la suite nous ont déterminé à rejeter leur demande et à leur donner seulement des règlements de police *.

11 y avait deux métiers voisins et perpétuellement en querelle qui, dans un certain nombre de localités, furent réunis de 1770 à 1775 : les cordonniers et les savetiers ^ ; mais la réunion, qui fut effective dans

1. L*intendaDi de Rouen proposa de déclarer libres les métiers qui n'étaient pas en règle, tout en maintenant « la discipline intérieure et l'autorité domestique des maîtres sur les ouvriers, de manière à avoir les avantages de la liberté qui excite l'émulation sans introduire la fraude et la licence » ; de ne conserver les jurandes qu'à Rouen, Dieppe et le Havre, en supprimant, comme à Paris, les corps de métiers des faubourgs ; d'autoriser en outre les communautés de drapiers à Darnétal, à Louviers, à Elbeuf. Arch. dép. de la Seine-Inférieure^ C 122.