Arrêt du 25 juillet

4. Parmi les projets qui furent agités à cette époque dans le bureau du commerce, nous citerons celui d'ériger les maîtrises en offices héréditaires, projet contre lequel protestèrent les Six corps de marchands, en le déclarant avec raison dénué de sens. Arch. nationales, KK. 1343, p. 243, cité par M. Martin Saint-Lbon, Histoire des corporations de métiers, p. 437.

5. On trouve dans les archives départementales de nombreuses traces de cette enquête. Il y en a qui font connaître Tétat des gens de métiers. A Rennes, par exemple, on constate qu'il y avait 10 apothicaires presque tous aisés, 9 libraires et imprimeurs aisés aussi, 70 barbiers qui vivaient, à Texception de 4 ou 5, dans la pauvreté et auxquels, dit l'intendant, il faudrait défendre de faire les frais d'une confrérie, 29 gantiers, 63 tailleurs (statuts datant de 1665) qui ont peine à vivre, 25 tanneurs (statuts de 1644) et 21 maréchaux (statuts de 1585) qui étaient dans le même cas.

bureau du commerce. Le contrôleur général Berlin en conclut que la spécialité de ces corps était excessive et que leur nombre était nuisible ; il se proposait non de les supprimer, mais de les réformer et de les simplifler, et il ouvrit une seconde enquête avec le dessein de réunir les communautés similaires afin de diminuer les procès ^ Cette enquête n'aboutit pas plus que le plan général de simplification. Mais le doute avait pénétré dans Tesprit des administrateurs. « Les corporations, écrivait quelques années auparavant un intendant à un autre intendant, ne sont propres qu'à diminuer l'industrie et à augmenter le prix de la main-d'œuvre *. »

Les ordonnances de 1581 et de 1597 portaient que les maîtres reçus dans le ressort d'un parlement pourraient s*établir dans toutes les villles jurées du ressort et que ceux qui avaient été reçus à Paris ou à Lyon pourraient exercer dans tout le royaume sans avoir de chef-d'œuvre à faire ni de droits à payer. Les contestations à ce sujet étaient perpétuelles*. La royauté essaya de les couper dans leur racine. Elle ordonna, en 1755, qu'à l'exception de Paris, Lyon, Rouen et Lille qui resteraient fermés, les villes du royaume seraient ouvertes à tout sujet français qui voudrait s'y fixer après avoir justifié de son apprentissage et de son compagnonnage ♦ : mesure vraiment libérale, en ap-

Arch, dép, d'IUe-el- Vilaine^ C. 1448. — A Brest, il se trouvait des boulangers n'ayant ni maîtres ni maîtrises ; c'étaient des femmes qui exerçaient le métier ; elles n'avaient ni feu ni lieu ; quand elles possédaient quelque argent, elles achetaient du blé et le boulangeaient ; a les juges de police n'avaient jamais pu imposer des règlements A ces sortes de gens qui, pour la plupart, n'ont pas seulement le moyen d'avoir des balances ». /Jbid., C. 1447.

1. Arch. dép. de l'Hérault^ série C, liasse 2787. Les corporations, disait Berlin Arch. dép, du Puy-de-Dôme, C. 736), « étaient trop diverses ; leur diversité était un obstacle au bien de l'industrie, une source de procès > .

2. Toutefois, comme nous le disons» le ministre songeait seulement à simplifier. On en trouve la preuve dans l'une de ses lettres (16 décembre 1761) à l'intendant d'Auvergne : « Les compagnies d*arts et métiers, soit que l'on comprenne sous ce nom générique les corps et compagnies qui ont des statuts revêtus de lettres patentes émanées du souverain, soit qu'on l'applique aux simples compagnies qui se sont formées sous l'autorité des parlements, des conseils supérieurs, ou même sous celle des juges de police, forment un assemblage de personnes qui, par leur nombre et plus encore par leur industrie, ont toujours paru mériter l'attention du conseil. Tout récemment MM. les commissaires du bureau du commerce viennent d'en faire l'o.bjet de leurs délibérations ; ils ont remonté jusqu'à leur origine... se sont convaincus de leur utilité. .. d'un autre côté ils n'ont pu se dissimuler que les compagnies étaient trop divisées et que leur multiplicité était un obstacle, v Arch. dép. du Puy-de-Dôme, C. 736.

3. Cependant le fait se produisait parfois malgré l'opposition. M. des Cilleitls cite (p. 321) un cas pour Falaise, année 1742, J'en ai trouvé un aux Archives municipales de Nantes.

4. Arrêt du 25 mars 1755, Coll. Rondonneau, 540. C'est sur le rapport de Michau de Montaran que cet arrêt a été rendu.

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parence au moins, mais dont la résistance des communautés parait avoir beaucoup amoindri reflet*.

En septembre 1757, le roi, à la suite d^arrangements flnanciers avec les corps de métiers de Paris, annonça qu'il n'émettrait plus de lettres de maîtrise. En 1763, une déclaration royale fit défense aux corporations d'emprunter sans y être autorisées par lettres patentes et leur enjoignit de remettre chaque année leur compte financier aux officiers royaux *, mesure légitime qui avait pour objet de prévenir Tendetlement et le gaspillage.

En 1767, lorsqu'il fallut liquider les dettes de la guerre de Sept ans, un édit inspiré, comme d'autres, par un mélange d'esprit de fiscalité et d'esprit libéral, créa, contrairement à la résolution prise en 1757, un certain nombre de brevets dans chaque corps d'état ', <« en faveur des compagnons et aspirants dépourvus des moyens de payer des frais de lettres pour leur tenir lieu de lettres de maîtrise * », et en même temps ordonna, « à Tégard des métiers qui ne sont pas en jurande, que ceux qui les exercent seraient tenus de se conformer aux édits et règlements, notamment ceux de 1581, 1597, mars 1673, décembre 1691, féyrier 1745». Pour la première fois, les étrangers étaient admis comme les nationaux à acquérir les brevets. « Si l'intérêt du commerce demande, disaient les lettres patentes, qu'on remédie à la gêne que mettent à

1. Cependant cette mesure n*a pas été sans quelque effet, si on en juge par la plainte de la communauté des marchands de Gisors. Cette communauté qui existait, disent les intéressés, de temps immémorial (d'une enquête faite en 1767 il résulte que les statuts datent de Louis XIII, mais qu'il n'y avait eu ni lettres patentes ni enregistrement), a été florissante jusqu'en 1755. Si on avait continué â maintenir, éjoutent-ils, les règles et droits d'apprentissage et de maîtrise, elle aurait payé ses dettes au lieu qu'elle n'est plus, depuis l'application de l'arrêt de 1755 et la vente de lettres à 71 livres par le juge de police (le droit, parait-il, n'était que de 33 livres à Rouen), « qu'un squelette de communauté m. Elle a renoncé â nommer des gardes ; mais l'administration a nommé un syndic pour prélever les droits du roi. « La communauté ne craint pas de dire que. ceux qui ont été reçus marchands par les ofliciers de police depuis 1755 sont gens sans capacité, qui n'ont jamais appris le commerce, dont la plupart ne savent n'y lire, n'y écrire, vendre n'y acheter... ont toujours demandé et demandent statuts avec des drapiers merciers... » Les marchands, dont la communauté n'avait pas de titres réguliers, sollicilaient la sanction par lettres patentes. Le contrôleur général L'Averdy refusa, déclarant, comme l'intendant, « qu'il valait mieux laisser subsister la liberté dans cette petite ville ». Arch, dép. d« la Seine-Inférieure^ C. 130.