Décret du 3 avril

, 4. Décret du 14 août-23 octobre 1790. 3 . Décret du 3 avril-2 mai 1790; décret du 24 juillet 1 701 , et séance du 28 juin 1790.

« des droits imposés sur les marchandises étrangères ont gêné leur circulation », et ils prédisaient leur ruine fatale et prochaine si on permettait « l'importation libre des toiles peintes de la république de Mulhausen * ». Les tarifs ont depuis cette époque changé bien des fois. Mais Mulhouse, rattachée quelques années après au territoire français, est restée, à travers les révolutions politiques ou économiques, dans la ligne (les douanes françaises jusqu'en 1870,et a joui par conséquent non seulement de la « libre importation », mais de la libre circulation dans toute la France, sans la moindre visite ni le moindre droit de douane ; cependant, loin de périr, l'industrie des toiles peintes a pris un large développement dans l'Alsace, dans la Normandie, sur d'autres points où elle a pu se produire avec économie. Il ne faut accepter que sous bénéfice d'inventaire les prédictions alarmantes des parties intéressées.

Sous la Législative, Roland, devenu ministre de l'intérieur, eut occasion de se prononcer nettement contre les privilèges et les faveurs gouvernementales qui faussaient la concurrence. Deux entrepreneurs de Pont-Audemer lui ayant demandé une subvention pour établir dans leur fabrique de cuirs anglais une école de soixante élèves, afin, disaient-ils, « de régénérer en France l'art de la corroierie et de la tannerie », le ministre répondit de sa main (17 juin 1792) que les procédés anglais n'étaient pas inconnus, qu'il les avait lui-même décrits dans Y Encyclopédie méthodique. « Voilà, messieurs, ajoutait-il, mon opinion bien formelle. J'ai toujours pensé, d'ailleurs, que dans un pays riche comme la France, avec une population aussi active et aussi industrieuse que la sienne, c'était une grave erreur de faire intervenir l'administration et verser des fonds de la caisse publique dans des entreprises privées sous le prétexte d'encourager l'industrie. Tout ce qu'il fallait, ce me semble, se réduisait à écarter les obstacles de tout genre qui le comprimaient. Ceci est fait. C'est un des bienfaits de la Constitution. Maintenant, je crois que le législateur peut et doit laisser l'industrie à ses propres efforts. Parmi les grandes dépenses faites par le Trésor public pour soutenir certaines fabriques, j'en ai peu vu qui aient produit les grands effets promis et attendus : ou les faveurs accordées à une entreprise qui a prospéré ont nui à la prospérité d'autres du même genre, ou le secours d'encouragement n'a servi qu'à enrichir des charlatans ^. »

Indépendamment des cinq grandes questions qu'elle tranchait ainsi

1. Voir les pétitions (septembre 1791) dans la Collection Rondonneau, 2^ partie, p. 333. Il y eut à ce sujet une longue lutte entre l'Alsace française et la république de Mulhouse, et diverses conventions furent conclues : traité du 22 septembre 1791, arrêté du 2 novembre 1792, traité du 6 germinal an II, arrêté du 22 prairial. La république de Mulhouse, cernée et affamée, vota, le 3 janvier 179S, sa réunion à la France.