Et aux officiers de police. Décret du 21 septembre 170J

368 LIVHE II. CHAPITRE 111

jamais nuisibles à la santé, fut du ressort des sous-préfets. Une enquête dut précéder l'autorisation; les particuliers et les maires avaient droit de présenter leur opposition.

En pareille matière, mieux vaut prévenir que réprimer. Car réprimer, c'est fermer rétablissement fondé et détruire des capitaux. Mais puisqu'il s'agissait d'un des droits les plus importants que la Révolution eût consacrés, la liberté du travail, pourquoi ne pas l'avoir entouré des garanties qu'exige le respect dû à la propriété ? pourquoi en avoir fait l'objet d'un simple arrêté préfectoral, et non d'un jugement du conseil de préfecture ? pourquoi n'avoir pas imposé des délais légaux aux formalités administratives qui peuvent entraver une industrie ? pourquoi le simple déplacement d'une chaudière dans l'intérieur de la fabrique, l'agrandissement d'un bâtiment hors de la zone première, le moindre manquement aux formalités prescrites entraînèrent-ils en droit le retrait de l'autorisation et placèrent-ils les manufacturiers sous le coup d'une ruine que devait prévenir seule la sagesse ou la bonne volonté des préfets ? L'absence de sécurité rend timide le génie industriel et retarde le progrès de la richesse.

Monnaies, poids et mesures. — Si un gouvernement ne doit pas gêner les transactions privées, il est certaines formes qu'il a le droit de leur tracer. Il appartient, par exemple, au législateur de fixer le type monétaire et à l'État de frapper les pièces de monnaie, en se conformant aux lois naturelles de la valeur, et de déterminer les poids et mesures, en les adaptant aux besoins. La Constituante et la Convention avaient posé les principes en cette matière ; * le Consulat régla définitivement la monnaie par la loi du 7-17 germinal an XI (28 mars 1803) et rendit sur les poids et mesures la loi du 19 frimaire an VIII (10 décembre 1799)2. L'unité monétaire resta le franc, contenant 5 grammes

1. La Convention avait décidé que l'unité monétaire serait le franc (monnaie de 5 {grammes d'argent à 9 dixièmes de fin, etc.); que les subdivisions seraient le décime et le centime : lois du 24 août 1793,du 16 vendémiaire an II (7 octobre 1793), du 28 thermidor an III (15 août 1794). Sous le Directoire on avait augmenté le poids des monnaies de cuivre : loi du 3 brumaire an V (24 octobre 1796). — On avait frappé, sous la République, 106 millions de monnaie d'argent, en pièces de 5 francs (type d'Hercule). — L'Assemblée constituante rendit sur les poids et mesures les décrets préparatoires du 8 mai-22 août 1790 et du 26-30 mars 1791 ; la Convention rendit la loi du l^^-2 août 1793 qui ordonna l'emploi obligatoire à partir de 1794 des nouvelles mesures, celle du 28 frimaire-5 nivôse an II (19 janvier 1794) qui prorogea le délai, celle du 18 germinal an III (7 avril 1795) qui régla le détail des mesures décimales, et celle du 1"' vendémiaire an IV (22 septembre 1795) qui en rendit l'usage obligatoire.

2. D'après les travaux faits par une commission internationale sous le Directoire, le calcul de la première commission avait été légèrement modifié ; la loi du 19 frimaire an VIII fixa le mètre à 3 pieds 11 lignes et 296/iOOO de ligne, au lieu de 3 pieds 11 lignes et 440/1000 : c'est l'article 1'^ de la loi du 19 frimaire an VIII (16 décembre 1799). L'article 2 porte : « Le mètre et le kilogramme en platine déposés le 4 messi-