LIBERTÉ ET RÉGLEMENTATION

Partout OÙ il crut avantageux d'imposer sa volonté, soit pour pacifier les esprits, soit pour rendre la police plus forte et plus facile, ou pour augmenter les revenus du Trésor, il le fit. C'est ainsi que les trois principales carrières libérales, le droit, la médecine, l'enseignement, furent réglementées; que les offices de notaires, d'avoués, d'huissiers, de commissaires-priseurs, d'agents de change furent créés ; que les halles furent organisées d'après les souvenirs de l'ancien régime ; que les professions de boucher, de boulanger, de pharmacien, d'armurier, d'imprimeur, de libraire, de directeur de théâtre, de cabaretier, de voiturier furent érigées en corporations ou limitées, soit dans la nature des opérations, soit dans le nombre des entrepreneurs, et toutes placées dans une étroite dépendance de l'administration ; que la fabrication des tabacs fut accaparée par l'Etat ; que l'émission des billets de banque devint un monopole surveillé ; que plusieurs catégories d'industriels furent soumises à l'autorisation préalable.

Toute cette réglementation était-elle entièrement incompatible avec les tendances modernes ? Non ; il y a des cas où la réglementation est dans la nature des choses et où elle s'impose aux gouvernements. Il y a aussi des cas où sans être nécessaire, elle est bonne et atteste la sollicitude vigilante et éclairée du pouvoir ; les ordonnances de police municipale rentrent pour la plupart dans cette seconde catégorie. Suivant notre opinion personnelle, il était utile, par exemple, de placer à l'entrée des carrières libérales des examens et de conférer des grades afin d'éclairer dans ses choix la foule ignorante ; mais il était nuisible de limiter, dans certains cas, le nombre des concurrents parmi les gradués eux-mêmes ; le principe de l'unité du billet de banque, celui de la concession des mines combinée avec l'indemnité, celui de l'autorisation des établissements insalubres confiée à un pouvoir désintéressé étaient sages et constituaient un progrès sur l'ancienne législation ; mais l'intervention de l'État n'était pas suffisamment justifiée quand elle s'adressait au théâtre ou à l'imprimerie, quand elle fixait le maximum des prix et que par de minutieuses prescriptions elle gênait la production en croyant défendre l'intérêt public.

Quand on étudie l'effet des règlements, on s'aperçoit promptement qu'un de leurs inconvénients ordinaires estd'être exagérés par les admi-

autour de lui leur orbite sans s'en écarter jamais. Il faut donc que le gouvernement règle les combinaisons de chacune d'elles, de manière qu'elles concourent toutes au maintien de Iharmonie générale. Dans le système du monde, rien n'est abandonné au hasard ; dans le système des sociétés, rien'ne doit dépendre des caprices des individus. Je neveux gêner l'industrie de personne; mais comme chef du gouvernement actuel de la France, je ne dois pas tolérer une industrie pour qui rien n'est sacré , dont le moyen habituel est la fraude et le mensonge, dont le but est un profit plus immoral encore que celui qu'on cherche dans les jeux de hasard, et qui, pour le plus médiocre profit de ce genre, vendrait le secret et l'honneur du gouvernement lui-même, si elle pouvait en disposer. »

nistraleurs qui les appliquent ou par les administrés qui cherchent à en tirer profit. Napoléon eut lui-même occasion de le remarquer. « J'ai longtemps, écrivit-il un jour, calculé et veillé pour parvenir à rétablir l'édifice social ; aujourd'hui, je suis obligé de veiller pour maintenir la liberté publique. » *

Mais sa pensée était emportée par d'autres courants, et il oublia bientôt ce qu'il avait écrit en 1806.

La réglementation, une fois établie, fut loin de se détendre sous son gouvernement et sous les gouvernements suivants. Ainsi, le nombre des établissements soumis à l'autorisation prescrite par le décret du 15 octobre 1810 s'éleva, en quarante ans, à 360 espèces. Les oppositions dans l'enquête devaient être fondées sur l'incommodité du voisinage, et cependant on vit des agents forestiers, soutenus par un ministre, protester contre le projet de création d'une usine parce qu'elle était capable de faire « renchérir le bois au préjudice des habitants ». 2

Les restrictions mises au régime général de la liberté ont aussi le grand défaut de créer un droit hors du droit et de jeter la jurisprudence dans le doute. Ainsi, les imprimeurs ont pu croire que puisqu'ils avaient les entraves de la limitation, ils devaient en avoir les bénéfices, et ils ont été conduits à attaquer la décision d'un ministère conférant un nouveau brevet. ' Ainsi, on a pu penser, d'un autre côté, que les imprimeurs, liés par leur privilège, ne pouvaient pas refuser le service de leurs presses sans un motif plausible et on leur a intenté des procès. ♦

« Le grand ordre qui régit le monde entier, avait dit Napoléon, doit gouverner chaque partie du monde; le gouvernement est au centre des sociétés, comme le soleil ; les diverses institutions doivent parcourir autour de lui leur orbite sans s'en écarter jamais. 11 faut donc que le gouvernement règle les combinaisons de chacune d'elles de manière qu'elles concourent toutes au maintien de l'harmonie générale. » ^ Pensée juste et profonde quand l'application en est limitée par le res-

1. Il s'exprimait ainsi au sujet d'une sorte de permis d'imprimer mis par les bureaux du ministère au bas d'une comédie de Gollin d'Harleville : « J'ai longtemps calculé et veillé pour parvenir à rétablir l'édifice social, aujourd'hui je suis obligé de veiller pour maintenir la liberté publique. Je n'entends pas que les Français deviennent des serfs. En France tout ce qui n'est pas défendu est permis, et rien ne peut être défendu que par les lois, par les tribunaux, ou par des mesures de haute police lorsqu'il s'agit des mœurs et de l'ordre public. » Lettre écrite de Munich, 15 janvier 1806, Corr. de Napoléon, l. XI, p. 538.

2. Dict. de l'Economie politique, V» Etablissements dangereux.