CHAPITRE IV

Sommaire. — Nécessité des lois pour garantir la liberté (374). — Enquête (374). — La loi du 22 germinal an XI (376), — Les pénalités contre les coalitions (379). — Supériorité légale du maître sur l'ouvrier (381). — Le livret (381). — Réglementation de police (383). — Les conseils de prud'hommes (388). — Les marques de fabrique, les dessins et modèles (390). — Le Code de commerce (393).

Nécessité des lois pour garantir la liberté. — Malgré les exceptions, la liberté demeurait la règle générale de l'industrie, et môme dans les professions réglementées, la plupart des rapports entre les commerçants et les acheteurs, entre les entrepreneurs et les ouvriers, étaient soumis à cette règle.

La liberté n'exclut pas les lois. Elle recherche au contraire leur protection qui la mette à l'abri des tyrannies de la force et des surprises de la fraude. Elle ne peut même développer pleinement sa féconde activité que dans une société assez éclairée pour la prendre comme le type de ses institutions, et assez policée pour la protéger dans la diversité presque infinie de son action journalière. « La liberté dont la sagesse ne règle pas l'usage, dont la loi ne pose pas les limites, peut quelquefois devenir funeste », disait dans son rapport sur le projet de loi du 22 germinal an XI Regnault de Saint-Jean-d'Angely, qui lui-même n'a pas bien posé partout la limite. Dans tout pays où le législateur a eu en vue non de créer des privilèges, mais de faire respecter le droit de chacun, pliis la loi est forte et précise et plus la liberté individuelle est complète. La Révolution n'avait pas eu le loisir de fonder cette législation de la liberté, ou n'avait pas cru à la nécessité de le faire : ce fut l'œuvre du Consulat et de l'Empire.

Enquête. — Avant de l'entreprendre, le gouvernement consulta les parties intéressées, non seulement pour régler les détails de la loi, mais pour arrêter le principe même sur lequel elle serait fondée ; car au début, avons-nous dit, au milieu des opinions contradictoires qui s'entre-choquaient, l'opinion des nouveaux législateurs de la France n'était pas encore fixée. *

1. Nous avons vu (chap. III, p. 345) qu'une des plus grandes villes de France,

Dans cette enquête le principe de la liberté triompha. « Il y a environ soixante ans, écrivait le ministre de l'intérieur en présentant aux consuls le résumé de ses informations, que la législation convenable à la classe industrieuse devint dans toute l'Europe le sujet de la préoccupation d'un grand nombre d'hommes... Dans tous les pays, les hommes distingués demeurèrent convaincus que les individus abandonnés, dans l'exercice de leur industrie, à l'impulsion de leurs intérêts, finissent toujours par prendre la direction la plus favorable à la prospérité du corps du peuple dont ils font partie, pourvu que cette liberté de l'industrie soit universelle dans la nation, et que les lois aient pourvu aux moyens de punir les spéculateurs de mauvaise foi. » ' La définition est excellente ; le gouvernement aurait dû lui-même ne pas l'oublier lorsqu'il rédigeait ses règlements.

Les plaintes des villes de fabrique portaient sur quatre points : 1° la violation des contrats d'apprentissage ; 2" l'habitude de violer les engagements relatifs au travail que les manufacturiers déclaraient être devenue « universelle parmi les ouvriers » ; 3° l'infidélité des ouvriers au sujet des matières premières qui leur étaient confiées ; 4° les fraudes sur la vente des marchandises. ^ Dans le rapport fait à la chambre de commerce à propos de la pétition des marchands de vin, rapport qui a été le manifeste du commerce sur la question des corporations. Vital Roux se prononce contre le rétablissement et dit qu'il suffirait de déterminer par des lois la nature du contrat d'apprentissage, les obligations des ouvriers envers les patrons et des patrons envers les ouvriers, de prévenir les abus des confréries d'ouvriers, de pourvoir à la répression des délits des ouvriers et des entrepreneurs, de prescrire des marques aux étoffes pour garantir les dimensions annoncées, d'assurer la propriété des dessins, de prévenir les contrefaçons. ^

Le gouvernement était disposé à faire droit à ces demandes. Il avait fait préparer, parle Conseil général d'agriculture, arts et commerce, '"■

Lyon, penchait pour la réglementation, tout au moins dans la soierie. Le préfet avait même fait préparer, par une commission spéciale, un projet de règlement en seize articles. Regnault de Saint-Jean-d'Angely s'en inspira, tout en rédigeant un projet moins réglementaire. Dans la suite, la chambre de commerce insista à plusieurs reprises auprès du ministre pour avoir une réglementation spéciale. Elle obtint par la loi du 6 mars 1806 un livret spécial pour chaque métier. — Ilist. de la fabrique lyonnaise, par Pariset, p. 263 et suiv.

1. Moniteur de, l'an X, p. 668. — Rapport du ministre de l'intérieur aux consuls, du 13 nivôse an X. Ces paroles se retrouvent, je ne sais trop comment, dans le texte même de Thibaudeau {Mêm. sur le Consulat, p. 344).

2. On retrouve à peu près les mêmes idées dans le rapport de Vital Roux.

3. Rapport de Vital Roux, p, 126. L'auteur se plaint toutefois que son projet primitif ait été dénaturé (p. 129).

4. C'est en 1810 seulement (décret du 26 juin 1810) que l'empereur a créé un conseil spécial, le conseil des fabriques et manufactures, composé de 60 membres.

un projet qui avait été envoyé aux conseils et bureaux de commerce des départements et qui fut soumis ensuite au Conseil d'Etat.

La loi du 22 germinal ail XI. — Le Conseil d'État examina les différents systèmes de police que le passé pouvait proposer comme exemples au présent, la communauté avec des statuts, le syndicat, la marque nationale facultative, telle que le règlement de 1779 l'avait instituée ....

a Toutes ces idées et bien d'autres encore ont été discutées par le gouvernement ; aucune n'a paru atteindre sûrement au but qu'il se propose ; toutes ont laissé des incertitudes, et leur adoption pouvait dès lors, résultat d'une erreur, devenir une source de regrets. Quand on invoque d'un côté, au nom de toutes les espérances, une mesure qu'on repousse de l'autre au nom de toutes les craintes ; quand celuici défend un projet en promettant tous les genres de prospérité, et qu'un autre le combat en menaçant de tous les genres de malheur, que faut-il faire ?

« Rechercher les lumières, attendre les épreuves ... » '

Toutefois le gouvernement, quoiqu'il vît avec chagrin certains effets de la concurrence et qu'il prît parfois la mêlée des intérêts pour une confusion stérile, ^ était désormais fixé sur le point fondamental, et maintenait « le principe fécond en améliorations, garant des progrès et du perfectionnement, le principe de la liberté des manufactures dans leur travail en tous genres ». « Ce n'est pas sur cette terre où la liberté enfanta tant de prodiges si justement célébrés, qu'on osera, je ne dis pas calomnier ses bienfaits, mais même parler d'elle sans respect

1. «Plusieurs systèmes s'ofTraient^au gouvernement et chacun d'eux était également susceptible d'être attaqué ou défendu dans son ensemble ou dans ses détails.

" Et d'abord pour soumettre à une police plus exacte l'exercice des professions industrielles, on pouvait, en écartant les abus, en ne laissant aucune entrave à la liberté, proposer de reformer en communauté les individus de chaque profession et les soumettre à des règlements. . . On pouvait créer des syndics. . . Quant à la fabrication des produits de l'industrie, en maintenant le principe fécond en améliorations, garant des progrès et du perfectionnement, le principe de la liberté des manufactures dans leur travail en tous genres, on aurait pu, comme l'avait fait l'édit de 1779, ordonner l'impression d'une marque nationale portant garantie sur toutes les productions conformes à des règles qu'on aurait établies, sur l'avis même des commerçants ; et on aurait laissé circuler sans marque nationale ou avec une marque distincte tout ce qui aurait été fait snns s'astreindre à aucune règle. » (Rapport de Regnault de Saint-Jean d'Angély, Moniteur de l'an XI, p. 870.)

2. « La liberté, disait le rapporteur, eut jadis trop d'entraves ; depuis, la licence a été sans bornes... Il y avait trop peu de marchands, d'artisans, pour que le consommateur trouvât un avantage, une garantie contre le monopole dans la concurrence. Et depuis, la confusion des états, l'anéantissement des professions a porté vers le négoce ou le trafic une multitude d'hommes peu éclairés qui ont méconnu les principes et compromis le succès. »

et sans reconnaissance. » ' Ainsi s'exprimait le rapporteur du Conseil d'État, Regnault de Saint- Jean-d'Angely, tout en laissant percer, au milieu de critiques sur la législation, un certain goût personnel pour les institutions de l'ancien régime. ^

Le projet, voté à l'unanimité par le Tribunat et presque à l'unanimité par le Corps législatif, devint la loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803).* Celte loi créait les chambres consultatives, déterminait les rapports des maîtres avec leurs ouvriers et donnait une garantie aux marques de fabrique, trois poinls importants de la législation industrielle.

Des chambres consultatives des manufactures, fabriques, arts et métiers purent être créées, par règlement d'administration publique, dans les grandes villes ; elles furent appelées à « faire connaître les besoins et moyens d'amélioration des manufactures », et à provoquer des règlements relatifs à l'exportation. Composées de six manufacturiers exerçant depuis cinq ans au moins leur profession et présidées par le maire, * elles formèrent des comités permanents d'enquête ^ et servirent de lien entre l'industrie et les pouvoirs publics, sans avoir sur l'industrie elle-même aucun des droits de tutelle et de juridiction dont les jurandes avaient abusé au profit du monopole corporatif.

Le Conseil d'État ne faisait du reste qu'appliquer à l'industrie une mesure qui avait été prise quelques mois plus tôt à l'égard du commerce, lorsqu'un arrêté consulaire avait créé, dans les principales villes de la République, vingt-deux chambres de commerce dont les membres, nommés par cooptation, devaient présenter au gouvernement leurs vues « sur les moyens d'accroître la prospérité du com-

1. Ibid. — Dans cette discussion, Bonaparte disait: « J'ai entendu dire de très bonnes choses contre les jurandes, et je vois que ceux-là mêmes qui proposent la classification se défendent de les rétablir. Je n'ai point d'opinion faite sur cette question, mais je penche pour la liberté... » — « Le Conseil consulté, ajoute Thibaudeau, rejeta à une grande majorité le rétablissement des jurandes. » — Mém. sur le Consulat, p. 346.

2. Il blâmait la réforme de Turgot et approuvait les règlements de 1779 comme portant « un grand caractère de sagesse ». Regnault de Saint- Jean-d'Angely était un ancien magistrat qui avait défendu la monarchie dans l'Assemblée constituante.

3. Loi du 22 germinal an XI (12 avril 1803), relative aux manufactures, fabriques et ateliers. Le projet fut présenté le 10 germinal au Corps législatif, voté à l'unanimité le 19 germinal par le Tribunat, et adopté par 199 boules blanches contre 5 noires par le Corps législatif le 22 germinal an XI, sanctionnée le 2 floréal.