Loi du 22 germinal an XI, art
3. «Art. 15. — L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il n'ait un traitement, et des conditions stipulés par un acte exprès. » L'article 1780 du Gode civil complète ce point de droit : « On ne peut engager ses services qu'à temps et pour une entreprise déterminée. »
4. Les contrats d'apprentissage ne pourront être résolus que pour: 1" inexécution des engagements de part et d'autre ; 2° mauvais traitements de la part du maître ; 3» inconduite de l'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire, un temps de travail dont la valeur serait censé excéder le prix ordinaire des apprentissages.
5. Autres prescriptions relatives aux apprentis. L'article 1384 du Code civil rendit les artisans responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. — A la législation ouvrière se rapportent, en outre, les articles du Code civil relatifs aux devis et marchés (art. 1787 à 1799), au privilège pour le payement des salaires (art. 2101 à 2103), aux prescriptions (art. 2271 à 2275). Les articles du Code civil 481, 1121, 1125, 1135, 1147, 1152, 1184, 1226, 1341, 1347, 1348, 1382, 1384, 1779, 1781, 2272, 2275 se rapportent aux apprentis.
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fait de cesser le travail en même temps que plusieurs autres, et il montra une fâcheuse partialité en faisant peser beaucoup plus lourdement sur les ouvriers que sur les patrons le poids de ses peines. *
Plus tard, les rédacteurs du Code pénal comprirent qu'on avait trop fait pencher la balance en faveur des patrons. Ils adoucirent quelque peu les châtiments, ne punirent plus les ouvriers « pour cesser, » mais « pour faire cesser » le travail, et retournèrent l'un des articles de manière que la loi parut frapper la coalition des maîtres, comme elle frappait celle des ouvriers. ^ La coalition des maîtres, qui ne se traduit pas par de bruyantes clameurs et n'encombre pas la voie publique, échappe presque toujours à la vigileane de la police : il était superflu de désarmer encore le magistrat impuissant en ne lui donnant action que contre les coalitions injustes et abusives des maîtres, tandis que la défense ne souffrait pas d'exception] à l'égard de l'ouvrier. L'équilibre ne fut pas rétabli.
C'est que la loi du 22 germinal an XI n'était pas, à cet égard, l'effet passager d'une réaction soudaine contre dix années de désordres. C'était la conséquence du système qui se proposait le rétablissement de l'ordre par le respect de l'autorité. Faire prospérer l'industrie, mais en maintenant chacun à sa place, et particulièrement à son atelier, fut la
1. « Art. 6. — Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires », amende
de 100 francs à 3,000 francs ; au besoin, prison d'un mois.
« Art. 7. — Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre, ou d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux », emprisonnement de six mois.
L'article 8 porte qu'en cas de violence, les coupables seront déférés à la police correctionnelle.
2. Code pénal : « Art. 414. — Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivemeut l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 francs à 3.000 francs,
«Art. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
« Art. 416.— Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes prescriptions sous le nom de damnations ou sous quelque ■qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans le cas du présent article et du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, api-ès l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »
pensée de Napoléon. Jusqu'au jour des revers, celui-ci chercha de propos délibéré son point d'appui dans la classe des manufacturiers et non dans la classe des ouvriers dont il appréhendait la turbulence.
Supériorité légale du maître sur V ouvrier. — Cette préférence se marqua jusque dans le Gode civil qui établit que lorsqu'une contestation s'élèverait au sujet des salaires, le maître serait cru sur parole. * On tenait à accuser nettement le rapport de subordination et à mettre l'ouvrier dans une situation analogue sur quelques points à celle du fils à l'égard du père de famille. L'esprit nouveau devait peu à peu rendre impuissantes ces ruses de la loi et ne pas permettre qu'on pût (jusqu'en 1870 tout au moins), édifier rien de solide sur des fondements ruinés par la Révolution.
Le livret. — Le livret, quoique inspiré par un sentiment semblable, pouvait être défendu par des arguments d'ordre public. Dans une société libre il ne doit pas y avoir de place pour le vagabondage. Or, la plupart des citoyens ont pour garantie la fixité de leur domicile ; l'industriel a de plus sa patente. On pouvait croire bon que l'ouvrier eût un titre qui attestât son identité et marquât les étapes de sa vie d'atelier ; mais là aurait dû se borner l'action de la police.
La loi du 22 germinal an XI régla la question de la manière suivante. En premier lieu, défense fut faite de recevoir comme ouvrier un apprenti sortant sans qu'il présentât le congé d'acquit de son maître, justifiant ainsi qu'il avait terminé son apprentissage ; en second lieu, défense de recevoir un ouvrier qui ne fût pas muni d'un livret portant acquit de tous ses engagements antérieurs. La loi n'opposait à l'infraction de la règle du livret que l'action civile et les dommages-intérêts. Deux arrêtés consulaires serrèrent davantage le lien.
En vertu de l'arrêté du 9 frimaire an XII, tout ouvrier travaillant en qualité de compagnon ou de garçon dut être muni d'un livret. Ce livret, sur papier libre, était délivré à Paris, Lyon et Marseille par le commissaire de police ; dans les autres localités, parle maire, et parafé par lui. Il l'était sur le vu de l'acquit d'apprentissage ou sur la demande de la personne chez laquelle l'ouvrier avait travaillé, ou sur le témoignage de deux citoyens patentés affirmant qu'il était libre de tout engagement. Il contenait les nom et prénoms de l'ouvrier, le lieu et la date de sa naissance, son signalement. Cependant il ne tenait pas lieu de passeport, quoique assujetti aux mêmes formalités. L'ouvrier qui perdait son livret ne pouvait, sur la présentation de son passeport, obte-
1. Code Napoléon, art. 1781 : « Le maître est cru sur son affirmation, pour la quotité des gages, pour le payement du salaire de l'année échue, et pour les acomptes donnés pour l'année courante. » — Article abrogé par la loi du 2 août 1868.
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nir la permission provisoire de travailler dans la localité, mais il ne pouvait obtenir un nouveau livret et l'autorisation de partir qu'après avoir fait la preuve qu'il était libre de tout engagement. L'ouvrier travaillant sans livret et passeport pouvait être traité comme vagabond : six mois de prison.
Les patrons étaient tenus d'inscrire l'entréedeTouvrier et son congé sur le livret. Si le patron refusait, <v sans motif légitime », l'ouvrier pouvait s'adresser à l'autorité publique. Le maître avait le droit d'exiger le dépôt du livret entre ses mains comme garantie de la fidélité et de l'exactitude de l'ouvrier, d'y inscrire toutes les avances d'argent qu'il lui faisait, de ne le rendre que lorsque l'ouvrier aurait accompli ses engagements et remboursé en journées de travail les avances qui lui auraient été faites, ou de renvoyer à son gré l'ouvrier encore débiteur, qu'un autre patron ne pouvait dès lors employer sans se porter caution de la dette inscrite, quelle qu'elle fût, et sans l'acquitter par une retenue sur le salaire journalier qui ne devait pas excéder le cinquième de ce salaire. Ainsi compris, le livret, plus rigoureux que celui de l'ancien régime, était pour l'ouvrier une gêne et pouvait devenir un instrument de servitude ; i il était contraire aux principes d'égalité et de liberté des citoyens.
. L'ouvrier boulanger devait renvoyer son livret, non à son patron, mais au commissaire de police.
A la suite de la loi de 1810 sur les mines et de quelques accidents qui s'étaient produits, le décret du 3 janvier 1813, qui régla la police des ouvriers, visa l'arrêté du 9 frimaire an XII et l'obligation du livret ; il porte, sous peine d'une forte amende, la tenue d'un double registre d'inscription sur lequel devaient être consignées l'entrée et la sortie de chaque ouvrier g.
Trois exemples, tirés des départements et de métiers divers, feront voir comment le gouvernement entendait l'application de la loi du 22 germinal an XI aux rapports entre salariants et salariés.
Le préfet du département de Maine-et-Loire, jugeant que «. la suppression des corporations a laissé un vide qu'il est urgent de remplir », prit en 1808 un arrêté relatif à la discipline des ouvriers des ardoisières. 11 attribuait la police au maire d'Angers ; il décidait que « toute demande de la part des ouvriers tendant à faire augmenter le prix du travail ou à obtenir quelque changement dans le régime auquel ils sont soumis, sera portée devant le maire d'Angers qui sta-
1. Arrêté relatif aux livrets du 9 frimaire an XII (l<^r décembre 1803) ; arrêté additionnel aux livrets du 10 ventôse an XII (l'r mars 1804). Une loi du 6 mars 1806 accorda à Lyon un livret spécial pour chacun des métiers de latelier. (La loi du 2 juillet 1890, qui a supprimé le livret d'ouvrier, a laissé subsister le métier spécial de Lyon.)
2. Décret du 3 janvier 1813, sect. II, voir plus haut, page 336.
tuera... saut' recours devant nous» ; il nautorisait que les demandes individuelles, la loi du 17 juin 1791 ayant « défendu aux ouvriers de se coaliser et de se réunir poiu' les présenter » ; il défendait, en vertu de la même loi, aux ouvriers de se nommer des présidents ; il prescrivait l'usage du livret ; il réglait le contrat de louage du travail : « Les ouvriers des carrières étant engagés pour tout le temps que durera l'exploitation de la carrière, ne peuvent être renvoyés qu'après autorisation du préfet et ne peuvent partir qu'avec le consentement du maître, sous peine de 100 francs d'amende. » Quand une exploitation cessait, le maire répartissait entre les autres exploitations les ouvriers restés ainsi sans ouvrage ; la journée, de Pâques à la Toussaint, devait durer de cinq heures du matin à sept heures du soir avec deux heures et demie d'intervalle pour les repas ; les ouvriers qui avaient des enfants pouvaient leur enseigner le métier ; les autres recevraient de leur maître l'apprenti qu'il lui plairait de leur donner. Le ministre refusa de ratifier cet arrêté ; il répondit que la loi du 22 germinal an XI, qui rendait le livret obligatoire, suffisait à cet égard, et qu'il était tout à fait contraire au droit d'empêcher les ouvriers de choisir eux-mêmes leur patron et de les obliger à former tel apprenti plutôt que tel autre*
L'année précédente (1807), les papetiers établis dans un rayon de cinquante lieues autour de Paris avaient adressé au ministre de l'intérieur un placet dans lequel ils disaient qu'ils « luttaient depuis dix ans contre l'indiscipline des ouvriers » ; qu'il était nécessaire de soustraire les papeteries et les ouvriers eux-mêmes aux amendes et aux damnations», et ils réclamaient une nouvelle publication de l'arrêté directorial de fructidor an IV, « composé des meilleurs articles extraits de toutes les lois antérieures ». Ils rappelaient que les compagnons infligeaient une amende de 50 à 150 francs à tout ouvrier qui faisait des heures supplémentaires ; qu'ils exigeaient une bienvenue de 50 à 100 francs de tout ouvrier venant d'Auvergne, du Limousin, d'Angoulême ou des Vosges pour se faire embaucher dans une papeterie du bassin de la Seine, parce qu'il était étranger et non « pays » (le nom de pays était réservé aux compagnons de la région) ; que la confrérie prononçait des damnations contre les fabricants avec lesquels elle avait des démêlés, et que tout ouvrier qui ne quittait pas immédiatement la fabrique damnée était à l'amende ; que les patrons étaient réduits à payer jusqu'à 1,000 et 3,000 francs pour faire lever l'interdit. En conséquence, les papetiers du bassin de la Seine demandaient un règlement qui prescrirait la durée de la journée, le taux du salaire (2 fr. 08 pour les hommes et 0 fr. 83 pour les femmes, avec augmentation quand le prix de la livre de pain dépassait 3 sous), défendrait aux ouvriers de fumer et de priser dans l'atelier, de tenir cabaret ou jeu dans la cham-
1. Arch. nationales, F' 2 95136. La lettre du ministre est du 8 août 1808.
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bre qui leur était accordée comme logement. Le ministre répondit (jer avril 1807) qu'il ne pouvait approuver un tel règlement, que « le perfectionnement de l'industrie exige que ceux qui travaillent mieux soient payés davantage », que la loi défendait « les coalitions de patrons formées pour forcer injustement l'abaissement des salaires ». '
Les pays annexés étaient soumis à la même discipline ; la loi du 14 juin 1791 y était rigoureusement appliquée. En 1802, le préfet de l'Escaut ayant appris que les ouvriers chapeliers de Lokeren se coalisaient, publia un arrêté rappelant qu'il « est expressément défendu à tous artisans, ouvriers, compagnons, journaliers, de quelque métier ou profession que ce puisse être, de s'assembler, délibérer, faire des règlements et statuts, ou de prendre aucune résolution tendant à refuser de concert ou à n'accorder le secours de leur industrie et de leurs travaux qu'à des conditions convenues entre eux ou à se maintenir dans l'usage de travailler à des endroits déterminés ». 2
Quelques années après, le chef de la grande manufacture de coton de Gand, Liévin Bauwens, qui avait introduit en Belgique les procédés de la fabrication anglaise, ^ se plaignit avec hauteur au maire de Gand de l'insubordination de ses ouvriers, de leur embauchage dans une autre fabrique après qu'il avait pris la peine de les former, et de leur tentative de fonder une association de secours mutuels avec bourse commune. « A l'instigation de prêcheurs d'insurrection, disait-il, tous les ouvriers des diverses filatures de cette ville ont formé le complot de s'ériger en corps... Je n'ai pas besoin, monsieur le maire, de m'étendre beaucoup pour vous convaincre de l'urgence de réprimer, par tout le pouvoir que la loi a mis en vos mains, des désordres et des complots aussi pervers, aussi destructifs... Des chefs intelligents, ajoutait-il d'un ton de bienfaiteur méconnu, qui exposent leur fortune pour faire exister une population immense, doivent donc être couronnés de toute protection et de grand pouvoir dans le cas où les ouvriers qu'ils font vivre viendraient à méconnaître les liens sacrés du devoir et de la reconnaissance qui doivent les unir et les attacher à leurs maîtres. Vu l'urgence de mes représentations, je viens vous proposer, monsieur le maire, d'adopter l'article suivant et complémentaire à mon règlement, d'en faire un arrêté de police contre les ouvriers et de le rendre commun à toutes les filatures : « Tout fileur demandant son congé sera tenu de se faire remplacer par un autre fileur ou de faire un apprenti, avec l'approbation du propriétaire ou chef de fabrique. »
De leur côté, les délégués des ouvriers de diverses fabriques avaient signé et adressé au maire une pétition en vue d'obtenir l'autorisation
