Séance du 24 décembre

L'application n'était pas moins difficile. Comment des cultivateurs joignant à peine chaque année les deux bouts auraient-ils pu racheter les droits de la féodalité contractante, dont quelques-uns, comme les lods et ventes, pesaient très rarement sur eux, et comment seraient-ils parvenus à l'idéal de la terre libre ?

La majorité partageait les sentiments de son comité, et par une suite de décrets qui sont en quelque sorte l'acte constitutif de la propriété territoriale dans la France moderne, elle lui donna raison sur presque tous les points ^ Elle dégagea la propriété communale et le domaine de l'État, comme elle faisait de la propriété individuelle. Elle attribua aux communes les chemins vicinaux, avec la charge de les entretenir ; elle leur permit de régler le mode de jouissance de leurs terres, et dans certains cas, de les aliéner 2. Elle remboursa une partie des engagistes ou céda aux autres la pleine propriété du domaine, de façon à faire cesser partout l'ambiguïté et la complexité des droits, qui étaient autant de chaînes pour la liberté, et elle en confia la police aux municipalités ^

En même temps, sur la motion de l'archevêque de Paris, les dîmes ecclésiastiques étaient simplement supprimées *, et sur le rapport du comité des dîmes, les dîmes inféodées l'étaient également, mais à la condition d'une indemnité payable par le Trésor «.

Sur le rapport du comité de Constitution, les privilèges provinciaux et municipaux disparaissaient sous une nouvelle division du territoire en quatre-vingt-trois départements, subdivisés eux-mêmes en districts, cantons et municipalités et administrés par des conseils électifs •'. Les offices étaient remboursés, la diversité des juridictions était remplacée par une loi uniforme, et l'ancienne magistrature cédait la place à des tribunaux de districts composés de juges élus à temps — ce qui a été une des erreurs de la Constituante — et assistés du jury en matière criminelle ; les juges de paix, excellente institution, et au sommet de la hiérarchie, le tribunal de cassation étaient institués ''.

1. Voir les rapports elles séances du 4 novembre 1789, du 8 février 1790, du 24 février, du 3 mars, des 19, 21, 22, 26 avril, du 3 août, du 16 septembre, du 30 novembre, du 23 décembre 1790 et du 12 avril 1791, et entre autres, les décrets ou lois des 11 août 1789, 15 mars, 23 décembre 1790, 20 avril, 7 juin, 22 juin, 10 juillet 1791,