Décrets des 14 et 20 avril 1790 et du 5 mars
6. Décret du 26 février, et lettres patentes du 4 mars 1790. Voir pour la division de la France en départements, la France et ses colonies, par E, Levasseur, t. I, p. 340.
7. Lois du 16-24 août 1790, du 19-22 juillet 1791. Voir aussi les rapports des 22 décembre 1789 et 24 mars 1790, des 2 juillet, 17 août, 30 août 1790 sur l'organisation judiciaire, du 25 octobre 1790, des 28 janvier et 14 avril 1791 sur la Cour de cassation, du 24 novembre 1700 et du 16 juillet 1701 sur le jury.
La justice ne fit plus acception de personnes ; elle proclama l'égalité des peines et admit des différences non plus dans la qualité des coupables, mais dans la gravité des fautes.
Dans les relations de famille, l'Assemblée institua le mariage civil ; elle remplaça les droits d'aînesse et de masculinité, les réserves coutumières, les dévolutions par l'égalité des partages ; elle abolit le retrait lignager et annula toute disposition testamentaire qui imposerait une contrainte à l'héritier'. C'était appliquer aux personnes, comme elle l'avait fait pour la terre et pour l'administration, le triple principe d'unité, d'égalité et de liberté sur lequel était fondée la Révolution.
Aussi le rapporteur du Code rural pouvait-il à juste titre, dans une des dernières séances de la Constituante, résumer ainsi l'œuvre immense accomplie en deux années par la grande Assemblée, malgré les difficultés qui sans cesse surgissaient de son sein ou l'assaillaient du dehors :
« Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent -. »
La liberté individuelle des personnes avait été solennellement reconnue dans la Déclaration des droits de l'homme, votée dans les séances des 20, 22 et 23 août, et sanctionnée après quelques hésitations par le roi, à la date du 5 octobre 1789 :
« Art. fef . — Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
« Art. 4. — La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société ces mêmes droits ; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. »
La Constitution (8-14 septembre 1791) confirma les mômes droits en termes plus explicites :
«Titre P' . — La Constitution garantit comme droits naturels et civils :
« 1° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents ;
« 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également, en proportion de leurs facultés ;
« 3" Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines sans aucune distinction des personnes. »
La Constitution garantit également comme droits naturels et civils :
La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir
1. Constitution de J791, tit. II, art. 17 ; décrets du 15 mars 1790, du 8 avril 1791»
