Loi du 22 ventôse an XII (13 mars

cipline sévère, dont il assura le maintien en les groupant en corporations sous l'autorité de chaque tribunal. f

L'exercice de la médecine fut subordonné à l'obtention d'un diplôme de docteur ou d'officier de santé : * ce qui était légitime. Les sagesfemmes, les pharmaciens, les herboristes eurent aussi des examens à subir ; s de la région des carrières libérales l'obligation du chefd'œuvre descendit ainsi jusque sur le terrain de l'industrie. Mais par compensation, la loi crut devoir protéger contre la concurrence les industriels auxquels elle imposait cette servitude, en défendant aux médecins et aux sœurs de charité de vendre des médicaments et en punissant d'amende, de confiscation et même de prison quiconque s'immiscerait sans titre dans l'exercice de ces métiers.

L'enseignement universitaire et les diplômes. — De toutes les professions libérales l'enseignement fut la plus réglementée. Indépendamment des écoles supérieures et des lycées créés par le Consulat dans lesquels l'instruction était donnée au nom de l'État et par ses professeurs spéciaux, il y avait des écoles libres. Une première loi les soumit à la surveillance des préfets et déclara qu'elles ne pourraient être désormais établies sans l'autorisation du gouvernement. 4 Une

1. « Ce sont des factieux, disait Napoléon, des artisans de crimes et de trahison... Je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en sert contre le gouvernement. » Le décret du 14 décembre 1810 qui les constitua en corporations, avec un bâtonnier et un conseil de discipline, se ressentait des mauvaises dispositions de son auteur. L'ordre des avocats ne pouvait s'assembler que sur la convocation du bâtonnier et pour l'élection des candidats au conseil de discipline, sous peine de tomber sous le coup des lois contre les associations ou réunions illicites ; les coalitions, les refus en masse de plaider étaient punis de la radiation du tableau ; défense de se livrer à des suppositions dans les faits, à des personnalités offensantes ou même à des discours superflus ; ceux qui se permettaient d'attaquer les principes de la monarchie et les Constitutions de l'Empire étaient immédiatement punis ; les avocats étaient tenus de faire mention de leurs honoraires au bas de leurs consultations et de donner un reçu lorsqu'on les payait ; le conseil de discipline pouvait réduire ces honoraires quand il les trouvait excessifs et blâmer les coupables.

2. Le titre de docteur, délivré par la Faculté après quatre années d'études, cinq examens et une thèse, conférait le droit d'exercer dans toute la France ; le titre d'officier de santé, délivré par des jurys spéciaux, après trois examens, trois années d'études, ou cinq et même six ans de stage, n'autorisait le titulaire à exercer que dans le département où il avait été reçu et ne lui donnait que des pouvoirs limités. — Loi du 19-29 ventôse an XI (10-20 mars 1803).

3. Loi du 21 germinal an XI (It avril 1803), arrêté du 25 thermidor an XI (13 avril 1803), loi du 29 pluviôse an XII (18 février 1805). — Les pharmaciens furent assujettis a huit ans de stage ou trois ans seulement quand ils y joignaient trois années d'études dans une école de pharmacie et l'obtention d'un diplôme à la suite d'un triple examen. Dès le 10 floréal an IX, Dubois, préfet du Gard, avait devancé la loi et constitué un jury pour examiner les pharmaciens et leur délivrer un diplôme. — Voir aussi les décrets du 14 juin 1805 et du 18 août 1810, relatifs à la vente des remèdes secrets.