Article 1" de la loi du 3-13 septembre

3. Loi du 13 fructidor an V (30 août 1797). L'administration de la] guerre avait seule la fabrication, conservant pour les besoins du service public la poudre de guerre et livrant aux consommateurs la poudre de chasse et la poudra de mine par l'intermédiaire de l'administration des contributions indirectes. L'empire conserva ce monopole productif.

4. Décret du 23 pluviôse an XIII (12 février 1805). Ce décret, implicitement confirmé par l'article 231 de la loi du 28 avril 1816, a force de loi.

5. L'État fabriquait ou faisait fabriquer par des entrepreneurs ses armes de guerre dans les manufactures impériales; jusque-là rien de plus légitime. 11 prescrivit (décret du 30 septembre 1805) qu'aucune arme de modèle et de calibre de guerre, quelles que fussent sa nature et sa destination, ne pourrait être fabriquée hors de ses manufactures ou sans l'autorisation préalable du ministre. Par un décre du 14 décembre 1810, il déclara que les armes pouvaient être saisies cemme

' Les maîtres de poste étaient déjà établis en vertu d'une commis* sion du gouvernement. l L'Empire fit peser le poids de leur privilège sur tous les entrepreneurs de voitures publiques, lesquels furent obligés de se servir des chevaux de la poste ou de payer une indemnité de vingt-cinq centimes par poste et par cheval attelé * ; il atteignit môme ceux qui, pour échapper à la loi, prenaient des chemins de traverse. * Il fallut des règlements minutieux pour fixer la nature des voyages à petites journées, des voitures suspendues. La loi et les tribunaux furent obligés de lutter de subtilité avec les entrepreneurs, qui imaginaient mille ruses pour se dérober à l'impôt. On ne main-* tint les droits du monopole qu'en gênant à la fois l'industriel et le public. Les entreprises de messageries avaient d'ailleurs plus d'une chaîne : soumises à la loi sur le poids et le chargement * et à l'autorisation préalable, 6 elles étaient doublement compromises par les restrictions du monopole et par la surveillance de la police. . Malgré les arrêtés pris par le Directoire pour interdire aux voiluriers le transport des lettres qui était réservé à l'administration des postes, 6 la défense était mal observée. Le Consulat renouvela les « défenses faites par les anciens règlements à toute personne étrangère au service des postes de s'immiscer dans le transport des lettres, paquets, journaux, feuilles périodiques ou autres » dû poids d'un kilogramme et au-dessous, sous peine de saisie et d'amendé T. Il se fil mieux obéir.

Loi du 21 avril 1810 sur les carrières et les mines. — L'exploitation des mines soulève des questions très délicates en matière de propriété ; la Constituante les avait inparfaitement résolues ■ et la réunion à la France de la Belgique, riche en mines, avait fait apparaître les défauts de la législation. L'Empire hésita plusieurs années. Après avoir déclaré dans le Code civil que la propriété du sol impliquait « la

appartenant à l'État, si leur calibre n'était pas au moins à deux millimètres audessus ou au-dessous du calibre de guerre. Il ordonna en même temps que toutes les armes à feu destinées au commerce fussent essayées, et il institua à cet effet, dans les villes renfermant des ateliers d'armurerie, un éprouveur commissionne par le maire et un syndical de six armuriers chargés d'assister aux épreuves.

1. Voir les lois des 23 et 24 juillet 1793 et du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1191).

2. Loi du 15-25 ventôse an XIII (6-16 mars 1805) et décret du 20 mai 1805.