Décret du 28 août

' 6. Arrêtés du 2 nivôse an VI (22 décembre 1797), du 7 fructidor an VI (24 août i79S) , du 26 ventôse an VII (16 mars 1799).

7. Arrêté du 27 prairial an IX (16 juin 1801) et décret du 2 messidor an XIII (21 juin 1806).

' 8. Loi du 28 juillet 1 791.

propriété du dessus et du dessous », ' il recula devant l'application et rédigea laborieusement une loi spéciale sur la matière. *

L'empereur intervint dans la discussion au Conseil d'État et le fit avec la netteté ordinaire de son esprit et la décision de son jugement» affirmant le principe de la propriété et montrant qu'il y avait là une espèce spéciale de propriété à constituer, a La propriété est inviolable. Napoléon lui-même, avec ses nombreuses armées, ne pourrait s'emparer d'un champ, car violer le droit de propriété dans un seul, c'est le violer dans tous ! ... Il faut, ajoutait-il, que les mines cessent d'être des propriétés précaires, incertaines, non définies, changeant de main au gré d'une législation équivoque, d'une administration abusive, d'une police arbitraire, de l'inquiétude habituelle des possesseurs. Il faut en faire des propriétés auxquelles toutes les définitions du Code Napo-r léon puissent s'appliquer. Il faut que ces masses de richesses placées sous de nombreuses fractions de la superficie du territoire, au lieu de rester divisées comme cette superficie même, deviennent par l'initia-* tive du gouvernement et en vertu d'un acte solennel, un ensemble dont Tétendue sera réglée, qui soit distincte du sol, qui soit en quelque sorte une création particulière. Dans cette création, le droit du propriétaire de la surface ne doit pas être méconnu ni oublié; il faut en outre qu'il soit consacré pour être payé, réglé pour être acquitté, afin que la propriété que lacté du gouvernement désigne, définit, limite et crée en vertu de la loi, soit d'autant plus invariable, plus sacrée qu'elle aura plus strictement satisfait à tous les droits. »

La loi du 21 avril 1810 n'admit le principe de la propriété du dessus et du dessous que pour les carrières; mais elle soumit à de nombreuses servitudes les propriétaires de terrains renfermant des pyrites ou des minerais de fer d'alluvion; elle les obligea à exploiter « en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux usines établies dans le voisinage », et prévoyant dans cette vente forcée le cas où Tacheteuret le vendeur ne s'entendraient pas,elledéclara que des experts fixeraient le prix auquel le minerai devait être livré ; elle autorisa même les préfets à substituer, dans l'exploitation de la minière, un ou plu* sieurs mattres de forge au propriétaire qui aurait cessé de travailler pendant un mois ou qui ne fournirait qu'une trop faible quantité de minerai. •

Quant aux mines proprement dites, il les considéra comme des propriétés d'un ordre particulier, entièrement distinctes du fonds de terre, et sur ce point, il paraît avoir fait sagement. La découverte d'une mine fut donc la création d'une propriété nouvelle que