Décret du 1er décembre

il LIVRE PREMIER. CHAPITRE PREMIER

d'anciennes intendances qui en possédait un, il était très imparfait. L'administration établit donc la contribution principalement à laide des rôles des vingtièmes, en ajoutant ou en majorant les cotes des propriétés qui n'étaient pas taxées ou qui Tétaient trop peu ; dans une grande partie de la France, les vingtièmes, moins arbitrairement imposés que la taille et la capitation, étaient déjà un impôt de répartition, comme le fut la contribution foncière. La taille d'ailleurs atteignait la propriété et l'exploitation, la rente du sol et le gain du fermier; la contribution foncière s'abstint de toucher au second. Pour la détermination de la contribution personnelle et mobilière, la Constituante se garda des évaluations arbitraires qui avaient rendu la taille si onéreuse pour les contribuables sans défense ; elle s'attacha à des signes extérieurs et facilement appréciables de la fortune, surtout au loyer. Elle fit de même pour les patentes, classant les industries en catégories et d'après le loyer individuel, sans rechercher les bénéfices de chacun. « La Constitution, dit-elle, les principes, les lois et les mœurs proscrivent toute espèce d'inquisition !. »

L'équilibre ne fut pas établi parce que, trompée par la théorie physiocratique , l'Assemblée fit en principe peser une part trop lourde du fardeau sur la terre, et qu'en fait elle n'eut pas les moyens de le répartir équitablement ; mais elle eut du moins, en cette matière comme en d'autres, le respect de la liberté individuelle. « Vos représentants, dit-elle dans l'adresse au peuple français de juin 1791, ont repoussé tout projet d'impositions dont la perception aurait exigé que l'on pût violer l'asile sacré que chaque citoyen a droit de trouver dans sa maison lorsqu'il n'est prévenu d'aucun crime. » En effet ce n'est pas la personne, c'est la chose qu'elle voulut atteindre. «La contribution foncière a pour un de ses principaux caractères d'être absolument indépendante des facultés du propriétaire qui la paye ; on pourrait dire avec justesse que c'est la propriété qti seule est chargée de la contribution,et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle avec une portion des fruits qu'elle donne. »

L'es cinq questions d'économie industrielle. — Dans ce grand travail d'organisation sociale, les questions d'industrie et de commerce semblaient être au second plan ; elles ne pouvaient fournir l'occasion d'agiter des problèmes aussi complexes, ni soulever des intérêts aussi divers et des passions aussi vives ; aussi furent-elles reléguées dans l'ombre. Elles n'attirèrent pas les regards par la vivacité des débats, et il faut aujourd'hui en chercher la solution dans les travaux des comités plus que dans la solennité des séances publiques. Ce n'est pas que, sur

1. Sur la substitution des contributions nouvelles aux anciens impôts, voir M. Marion, l'Impôt sur le revenu au xviii» siècle.

ce pointjl'Assemblée ait failli à sa tâche. Mais le chaos était débrouillé, le fondement posé ; elle n'eut qu'à appliquer les principes.

Les questions d'économie industrielle et commerciale pouvaient être ramenées à cinq * :

1° Les lois sur l'usure seront-elles maintenues ?

2° Les corps de métiers seront-ils supprimés, c'est-à-dire le droit de travailler sera-t-il un droit commun ?

& Y aura-t-il des inspecteurs el des règlements, c'est-à-dire l'industrie restera- t-elle sous la tutelle de l'État ?

4° Conservera -t-on les manufactures royales et les privilèges conférés à certains fabricants ; autrement dit, l'État s'arrogera-t-il le droit de limiter le domaine libre de la production au profit des inventeurs, des importateurs et des favoris ?

5» Sur quelle, base réglera-t-on les relations commerciales avec l'étranger?

La réponse aux trois premières questions ne pouvait être douteuse ; en effet, l'Assemblée répondit aux trois premières par la liberté du travail, à la quatrième par la loi sur les brevets d'invention, à la cinquième par un tarif libéral.

Le 3 octobre 1789, sur la proposition de Petion et avec l'assentiment presque général, le prêt à intérêt fut autorisé et les lois contraires furent abrogées. Quelques députés demandaient que le taux fût entièrement libre ; la majorité décida que « tous les particuliers, corps, communautés et gens de mainmorte pourront à l'avenir prêter de l'argent à terme fixe, avec stipulation par la loi, sans entendre rien innover aux usages du commerce ».

La loi du 17 mars 1791 et la suppression des corps de métiers : liberté dtï industrie. — La question de l'existence des corporations avait été posée dans les cahiers des bailliages aux Etats généraux : dans presque aucun cahier du clergé ; dans un petit nombre de cahiers de la noblesse, et gé néralement dans le sens de la suppression ; dans beaucoup de cahiers du Tiers, et dont les opinions à ce sujet étaient divisées. Quarante-quatre se prononçaient explicitement pour la liberté de l'industrie ; six ou sept demandaient des réformes dans l'institution corporative qui n'impliquaient pas la suppression ; seize étaient positivement pour le maintien ; quelques-uns même se plaignaient du relâchement qui avait suivi le rétablissement des communautés après la chute de Turgot. Les grandes villes industrielles, comme Marseille, Rouen, Lille, Reims, où les communautés d'arts et métiers étaient puissantes et où les ouvriers n'avaient pas eu ou presque pas eu voix au chapitre, défendaient naturellement leurs privilèges. C'est pour la même raison

1. L'étude de ces questions était surtout du ressort du comité d'agriculture et de commerce, institué les 2 et 7 septembre 1789.

que Paris inclinait à la conservation et les faubourgs à l'abolition des maîtrises et jurandes !.

Les cahiers de Paris d'ailleurs ne renseignent qu'imparfaitement sur l'état de l'opinion relativement aux communautés d'arts et métiers; là où les maîtres ont tenu la plume, le monopole corporatif a été défendu ou passé sous silence. A Paris cinq districts, Noire-Darne, Sainl-Leu, les Mathurins, Petit-Saint-Antoine, Saint-Jean-en-Grève demandèrent le rétablissement de tous les métiers en jurande comme avant 1776 -. Le monopole est dénoncé dans les cahiers où d'autres influences onl prédominé.

Celui du bailliage de Versailles, qui est un des plus positifs à cel égard, s'exprime ainsi : « Art. 72. — Les Etats généraux seront priés de prendre en considération les moyens de supprimer les jurandes et communautés, en remboursant ou indemnisant les propriétaires des maîtrises et en fixant par une loi les conditions nécessaires à la sûreté et à la confiance publiques suivant lesquelles les arts, métiers et professions pourront être exercés sans payer aucun droit de réception 3. »

Nous connaissons très peu de communautés qui aient protesté avant le vote de l'Assemblée contre la suppression de l'institution. La principale protestation vint de Lyon * où l'antagonisme entre les marchands et les chefs d'atelier expliquait cette démarche s.

La population ouvrière de Lyon avait beaucoup souffert, pendant les hivers 1787-1788 et 1788-1789, de la cherté du pain, du froid et de la diminution des salaires. Lorsque la communauté de la Grande fabrique avait été réunie (23 février 1789), les maîtres ouvriers étant beaucoup plus nombreux que les maîtres fabricants, avaient nommé 34 délégués dont aucun n'était fabricants les députés de Lyon avaient, quatre jours après la nuit du 4 août, obtenu un arrêt du Conseil décidant, selon le vœu des membres ouvriers qui regrettaient le tarif d'avril 1786, qu'une commission mi-partie serait instituée pour en rédiger un nouveau ; les maîtres marchands avaient protesté, demandant que « conformément à l'arrêt du 3 septembre 1756, la main-d'œuvre de l'ouvrier conti-

1. Voir Histoire des corporations de métiers, par M. Martin de Saint-Léos, n°» 601 et suiv.