Loi du 12-2» juillet

tiers. » Les voies du travail industriel étaient désormais libres comme les voies du travail agricole. La source de la plupart des procès d artisans n'existait plus. Les jugements en matière de salaires étaient attribués aux juges de paix et la subordination nécessaire dans Tintérieur de l'atelier était sanctionnée par une aggravation de la peine pour les coups et blessures, quand ils étaient portés par un apprenti, un compagnon ou un domestique à son mattre !.

Malheureusement la juste indemnité promise par la liquidation se perdit dans le gouffre des finances. On avait évalué le remboursement des charges de barbiers et, venons-nous de dire, des autres offices à près de 40 millions. Le remboursement des maîtrises, évalué d'abord par La Rochefoucauld, à l'époque du décret, à 80 millions, ne figura sur les comptes approximatifs de la dette publique que pour une somme de 40 millions ". Ces 40 millions ne représentaient guère que les deux tiers du prix des maîtrises, puisque la loi ne tenait pas compte des droits de la communauté. Ils ne purent être payés qu'en assignats, seule monnaie que l'État eût dans ses coffres ; encore le remboursement tralna-t-il en longueur. Deux fois, on donna Tordre de payer immédiatement les indemnités dues aux citoyens qui s'enrôlaient, sans suivre Tordre d'enregistrement3; les autres durent attendre4. A la fin de 1793, l'opération n'était pas encore terminée. Au mois de septembre de cette année, 100 livres en assignats valaient à peine 30 livres en argent, et les artisans perdaient plus des deux tiers dans cette liquidation désastreuse. Beaucoup étaient pauvres. Ne pouvant attendre l'époque du remboursement, ils vendaient à vil prix leur titre de maîtrise ou leur certificat de liquidation. Quelques décrets mirent des obstacles à ces ventes. On s'en plaignit. « Ce n'est pas aux acquéreurs de maîtrises seuls, disait une pétition, que ces mauvaises difficultés causent le plus grand préjudice ; elles diminuent la concurrence des acheteurs, ce qui produit les plus funestes effets contre les malheureux ouvriers que la nécessité force à vendre leurs droits, et le nombre en est grand B. »

t. Loi du 19-22 juillet, titre II, art. 14.

2. Rapport de Montbsquiou, 6 février 1791 . — Bbiioassb Lazbroui.es 1'cVnluait dans une brochure à 55 millions. Réplique de M. B. à M. de M.

3. Décret du 26-30 septembre 1791. — Décret du 16 septembre 1792.

4. La liquidation se prolongea longtemps. Nous avons trouvé dans les Archives du département de la Vienne (E 73), le procès -verbal de la remise à la préfecture des livres et pièces de la ci-devant communauté des tailleurs de Poitiers qui est daté du 21 floréal an IX.

5. Voir les décrets des 26-28 mars 1791, 18 juin, 24 juin, 2 août, 30 septembre - Voir, au sujet du décret du 24 juin, la pétition du sieur Boufflers (Collection Rondonneau, 2« partie, 333, aux Archives nationales). C'est peut-être cette pétition qui motiva le décret du 30 septembre, autorisant le directeur de la liquidation à continuer, sous sa responsabilité, les indemnités dues à raison des maîtrises et jurandes.

La patente. — La patente n'était pas substituée aux maîtrises ; car elle n'était pas un privilège, ni un certificat de capacité, mais une contribution. Pour y être soumis, il suffisait d'exercer une industrie, et réciproquement, nul ne pouvait exercer d'industrie sans- l'acquitter. Tout industriel, fabricant ou marchand, devait faire chaque année, dans le courant de décembre, sa déclaration à la municipalité, acquitter immédiatement le quart du droit, et payer ensuite les trois autres quarts dans le cours de Tannée. Le receveur du district expédiait en échange du premier versement une patente que le contribuable était tenu de produire à toute réquisition et principalement dans les actes officiels de la vie civile ou politique. Qui négligeait de s'en munir, était passible d'une amende égale à quatre fois la valeur du droit. Les cultivateurs, les fonctionnaires, les apprentis et ouvriers en étaient exempts *.

Sur quelle base déterminer le taux de chaque patente ? La plus équitable paraissait être le bénéfice de l'industriel ; un orateur l'avait môme déclaré à la tribune ■ ; mais l'Assemblée, d'accord avec son comité, repoussa cette proposition et adopta une taxe proportionnelle au loyer, « car l'insulte que ferait à la liberté toute inquisition domestique doit faire rejeter tout autre moyen ». Le scrupule était peut-être, cette fois, exagéré. Il fallut six mois après établir des visiteurs des rôles pour vérifier les déclarations 3. Les législateurs français ont su, depuis ce temps, sans devenir des inquisiteurs du foyer, approcher davantage de la réalité des fortunes, tout en ne prenant pour bases de l'impôt que des signes matériels et apparents du revenu industriel ; mais il est honorable pour la Constituante d'avoir craint jusqu'à l'ombre de l'arbitraire. Ce fut donc d'après le loyer qu'on fixa la patente : deux sous pour livre jusqu'à 400 francs de loyer; deux sous et demi jusqu'à 800, trois sous au-dessus. Les aubergistes, traiteurs, marchands de vin, qui se trou vaient exonérés des droits sur les boissons, étaient taxés d'après un tarif plus élevé 4 ; les boulangers, au contraire, ne payaient que la moitié de la patente (art. 13), et les marchands de poisson et de légumes en étaient exemptés, parce qu'on ne voulait créer aucun impôt qui fût de nature à élever le prix des subsistances. Les petits marchands des rues étaient également exempts, pourvu qu'ils n'eussent ni boutique ni échoppe (art. 8) ; les colporteurs et les marchands n'ayant pas de domicile fixe étaient imposés d'après leur véhicule *. Enfin, les cultivateurs, sur qui pesait la contribution foncière, n'avaient