Loi du 9 octobre et instruction de novembre

4. 30 fr. au-dessous de 200 fr. de loyer ; 3 sous 1/2 par livre au-dessus de 200 fr ; 5 sous par livre au-dessus de 800.

5. 10 fr. é pied ; 50 fr. avec un cheval ; 80 fr. avec.une.voiture.

pas à compter avec l'impôt des patentes, à moins qu'ils ne voulussent, après la vendange, débiter leur vin au détail l.

Le principe de la progression était légitime, parce qu'un loyer double représente d ordinaire, dans une même industrie tout au moins, un chiffre d'affaires plus que double, mais c'était tout à fait insuffisant. 11 était délicat d'adopter des distinctions autres que celles qui avaient pour fondement le revenu probable de l'industrie : c'est ainsi qu'on glisse dans l'arbitraire. Un an après, l'Assemblée législative décidait que les maîtres d'hôtel et les marchands de bois ne payeraient que sur la moitié de leur loyer *.

Malgré ces critiques, le principe était bon ; la loi supprimait un grand obstacle qui gênait le développement de la richesse industrielle, et il établissait un impôt légitime qui est resté une des assises de notre système linancier. Les contribuables comprennent rarement l'opportunité d'un impôt nouveau. Il y eut des mécontents, et l'Assemblée dut rédiger une adresse au peuple pour lui faire comprendre le bienfait de la réforme.

« Le droit des patentes correspond aux jurandes, aux maîtrises, aux vingtièmes d'industrie, à la portion de taille personnelle qu'on faisait payer aux artisans et aux marchands de plus qu'aux autres citoyens, et aux droits d'entrée des villes... Les patentes sont jointes à un grand avantage longtemps bien désiré, celui d'établir pour tout le monde la liberté de toute espèce d'industrie et de commerce, et de proportionner l'impôt qu'on se voit dans la nécessité d'y attacher à la durée du temps pendant lequel on s'y livre, comme à l'importance des capitaux qu'on y emploie et des profits qu'on en retire, qui se manifeste par l'étendue, la beauté et le prix du logement de l'entreprise et de l'entrepreneur. Anciennement, lorsqu'un homme voulait faire un métier dans une ville, il était obligé de débourser pour sa maîtrise une somme considérable qui lui aurait été très utile pour son commerce. Si, faute de cette somme retirée de son commerce ou pour toute autre cause, il ne réussissait pas, s'il était obligé de quitter le pays, ou bien s'il venait à mourir, le capital employé à sa maîtrise était perdu pour lui et ses enfants.

« Si, croyant trouver plus de ressources, espérant plus de succès dans un autre métier ou dans un autre commerce, il se déterminait à les embrasser ; si, étendant ses combinaisons, il voulait en cumuler plusieurs, il fallait pour chacun deux payer une nouvelle maîtrise ; il ne pouvait exercer cette maîtrise que dans la ville où il était reçu ; s'il passait dans une autre ville, il lui fallait une maîtrise nouvelle... Aujourd'hui, il peut changer de séjour et de métier comme il lui •plaît, il peut réunir autant de professions qu'il juge convenable. Au