DE L'AGRICULTURE, DU COMMERCE ET DES ARTS ET MANUFACTURES

Conseil général des manufactures.

Copie du procès-verbal de la 11* séance du il juillet 1814.

Monsieur le directeur général préside la séance.

MM. Àubertot, Darcet, Decrétot, Féray, Lecour, Maillé, Rambourg, Richard, Salleron et Ternaux l'aîné.

La lecture du procès- verbal de la séance du 7 juillet n'occasionne aucune réclamation.

L'ordre du jour appelle les différents rapports sur les moyens de parvenir à un tarif convenable des droits d'entrée et de sortie.

M. Féray lit le rapport de la commission des cotons ; il est approuvé et inséré au procès- verbal ainsi qu'il suit : « Monsieur le directeur général, « Messieurs du Conseil général des manufactures,

« Le moment où Ton s'occupe de réviser l'ancien tarif des douanes et d'en établir un nouveau, mieux approprié à nos besoins, à nos relations commerciales avec l'étranger, ce moment tant souhaité pour le commerce, si heureux pour nos manufactures, doit être marqué par un retour entier et complet aux principes.

« Il était réservé à Louis XVIII de relever le courage abattu des négociants français, de rendre aux manufacturiers la co nuance nécessaire pour rétablir dans leurs ateliers toute l'activité dont ils sont susceptibles, et ce but, que le monarque porte dans son cœur, n'a besoin pour être rempli que de bonnes lois réglementaires, que sa sagesse ne manquera pas d'accueillir.

o Les douanes qui nous occupent aujourd'hui devraient, d'après leur institution, être exclusivement consacrées au soutien et à l'encouragement de l'industrie nationale. Dans le principe, elles n'ont pu être et n'ont été établies que pour favoriser le commerce national contre les essais et les usurpations du commerce étranger ; mais malheureusement, les fonds provenant de cet établissement utile ont été détournés du but salutaire de leur institution. Le génie de la Gscalité s'est emparé des douanes pour se créer des ressource*, aux dépens même du commerce qu'elles avaient été appelées à

protéger. Leurs produits n'ont plus été considérés que comme une branche du revenu public, et l'intérêt de notre balance a été tellement méconnu ou sacrifié que des hommes, d'ailleurs réputés bons administrateurs, n'ont plus jugé le commerce que pour le rapport qu'il avait avec les douanes, et non les douanes elles-mêmes par les avantages qu'elles devaient offrir à notre commerce.

« Que Ton rende aux fonds provenant des droits de sortie ou d'entrée la direction naturelle qu'ils doivent avoir dans les canaux de l'industrie ; que le gouvernement ne les regarde plus comme une branche de son industrie ; que désormais il ne les applique qu'aux besoins du commerce qui les réclame, c'est alors que les manufacturiers, chimistes, mécaniciens, navigateurs, commerçants et colons seront assurés de trouver toujours des ressources pour accélérer leurs entreprises ou leurs découvertes .

« Le gouvernement, en consentant à n'être que dépositaire des fonds des douanes, en se bornant à les distribuer avec une intelligence éclairée, à les reverser avec un actif discernement de manière à vivifier nos manufactures et à accroître nos exportations, verra bientôt s'élever, par l'augmentation des impôts de consommation à l'intérieur, un revenu d'une bien autre importance que le faible produit des douanes auquel il aura donné une direction si utile.

« Faire quelques concessions à l'industrie nationale pour assurer sa prospérité, c'est semer pour recueillir.

« C'est par un pareil système de protection, suivi avec constance, que l'Angleterre a fait arriver son commerce à un si haut degré de splendeur, et que ce commerce est aujourd'hui, pour son trésor public, une mine inépuisable.

« Le but originaire de l'institution des douanes étant rétabli, ces principes étant bien reconnus, il reste à poser les bases d'après lesquelles seront assis les droits d'entrée et de sortie, dont se composent les revenus et à déterminer les Draw-backs, et les primes de toutes espèces, qui emploieront les fonds restant après le prélèvement des frais de perception et des traitements des administrateurs.

« Partant de points admis et qui nous ont paru entrer tout à fait dans les vues de M. le directeur général, nous établissons ici les principales divisions d'après lesquelles on peut classer nos relations commerciales :

« 1° L'admission en franchise de tous droits des matières premières comprenant tous les objets susceptibles de reproduction en France. Nous en exceptons, en faveur des colonies françaises, les articles pour lesquels elles se trouveraient en concurrence avec l'étranger.

« 2° La prohibition de tous les objets fabriqués à l'étranger. Un très petit nombre d'exceptions pourrait seulement avoir lieu pour certains articles sur lesquels il serait reconnu qu'un droit à l'entrée est suffisant pour protéger l'industrie régnicole.

« 3° Le transit à travers le royaume et sous acquit-à -caution des articles qui seront admis à l'entrée en payant les droits.

« 4* Le transit pur et simple, ou la libre exportation des productions étrangères qui sont admises sans droits en France, sauf quelques modifications qui pourront être discutées au Conseil.

» 5° La sortie des matières premières indigènes, en payant un droit dans

les circonstances seulement où cette sortie ne sera pas reconnue pouvoir être nuisible au développement de notre industrie, de notre agriculture et à la sûreté publique.

u 6» Enfin la sortie, libre toujours et quelquefois encouragée par des primes, de tous les produits de l'industrie française.

« Dans la 1" et la 6* division de nos relations commerciales ainsi classées, se rangent le coton en laine, comme matière première, et les produits manufacturés de toutes espèces auxquels il sert d'aliment. C'est de cet article que nous avons principalement à nous occuper.