Décret du 20 avril

3, Décret du 2S mars 1701.

i. DiM-ret du 17 srplenil)i<" ITî'l.

de commerce ^ Ainsi furent supprimés les jurés priseurs ', les agents de change ', la Caisse de Sceaux et de Poissy *,les agents privilégiés des halles et marchés *, le droit exclusif des maîtres de poste. La liberté de cultiver, de fabriquer et de débiter le tabac fut décrétée *. La Constituante, en faisant table rase de tout le régime corporatif ou administratif de l'industrie, ne s'inquiétait pas de séparer le bon grain ^ de l'ivraie ; elle supprima les chambres de commerce ".

Deux exceptions cependant furent faites à la règle commune : pour les pharmaciens qui ne purent exercer sans avoir été reçus suivant les règles de la profession ', parce que, dit le rapporteur, « la surveillance de la loi doit commencer où cesse celle des citoyens* )),et pour les orfèvres, qui ne furent astreints à aucune restriction de maîtrise, mais qui restèrent soumis à la surveillance de la police pour le titre des matières d'or et d'argent'**. Une troisième restriction fut ajoutée, relative aux hauts fourneaux, qui ne purent être établis qu'avec l'autorisation du Corps législatif **. L'Assemblée, croyant ces mesures indispensables à la sûreté publique, faisait plier le principe de la liberté industrielle devant une considération supérieure. Plus d'expérience lui aurait peut-être enseigné à se fier davantage à la liberté ; l'Angleterre, qui n'avait pas ces restrictions, n'avait pas cependant à se plaindre que les malades fussent empoisonnés ou que le fer lui manquât. Enfin les lois municipales du 14-22 décembre 1789 et du 16-24 août 1790 donnèrent aux maires le droit de fixer le prix du pain et de la viande.

La Constitution, abolissant « irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits », résumait en ces termes, dans son préambule, la première partie de la loi du 2-17 mars 1791 : <( Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et mé- 1

1 . Décret du 3 avril 1 790 qui supprime tous les privilégies exclusifs du commerce .