Loi du 9 octobre cl insLrucUon de novembre

4. 30 fr. au-dessous de 2(>0 fr. de loyer ; 3 sous 1/2 par livre au-dessus de 200 fr ; 5 sous par livre au-dessus de soo.

5. 10 fr. à pied ; 50 fr. avec un cheval : SO fr. avec une voiture.

pas à compter avec Timpôt des patentes, à moins qu'ils ne voulussent, après la vendange, débiter leur vin au détail *.

Le principe de la progression était légitime, parce qu'un loyer double représente d'ordinaire, dans une même industrie tout au moins, un chiffre d'affaires plus que double, mais c'était tout à fait insuffisant. Il était délicat d'adopter des distinctions autres que celles qui avaient pour fondement le revenu probable de l'industrie : c'est ainsi qu'on glisse dans l'arbitraire. Un an après, l'Assemblée législative décidait que les maîtres d'hôtel et les marchands de bois ne payeraient que sur la moitié de leur loyer *.

Malgré ces critiques, le principe était bon ; la loi supprimait un grand obstacle qui gênait le développement de la richesse industrielle, et il établissait un impôt légitime qui est resté une des assises de notre système financier. Les contribuables comprennent rarement l'opportunité d'un impôt nouveau. Il y eut des mécontents, et l'Assemblée dut rédiger une adresse au peuple pour lui faire comprendre le bienfait de la réforme.

« Le droit des patentes correspond aux jurandes, aux maîtrises, aux vingtièmes d'industrie, à la portion de taille personnelle qu'on faisait payer aux artisans et aux marchands de plus qu'aux autres citoyens, et aux droits d'entrée des villes... Les patentes sont jointes à un grand avantage longtemps bien désiré, celui d'établir pour tout le monde la liberté de toute espèce d'industrie et de commerce, et de proportionner l'impôt qu'on se voit dans la nécessité d'y attacher à la durée du temps pendant lequel on s'y livre, comme à l'importance des capitaux qu'on y emploie et des profits qu'on en retire, qui se manifeste par l'étendue, la beauté et le prix du logement de l'entreprise et de l'entrepreneur. Ancieniienienl, lorsqu'un homme voulait faire un métier dans une ville, il était obligé de débourser pour sa maîtrise une somme considérable qui lui aurait été très utile pour son commerce. Si, faute de cette somme retirée de son commerce ou pour toute autre cause, il ne réussissait pas, s'il était obligé de quitter le pays, ou bien s'il venait à mourir, le capital employé à sa maîtrise était perdu pour lui et ses enfants.

" Si, croyant trouver plus de ressources, espérant plus de succès dans un autre métier ou dans un autre commerce, il se déterminait à les embrasser ; si, étendant ses combinaisons, il voulait en cumuler plusieurs, il fallait pour chacun d't^ux payer une nouvelle maîtrise ; il ne pouvait exercer celle maîtrise (juc dans la ville où il était reçu ; s'il passait dans une autre ville, il lui fallait une maîtrise nouvelle... Aujourd'hui, il peut changer de séjour et de métier comme il lui plaît, il peut réunir autant de professions qu'il juge convenable. Au

I. Dans ce cas, ils payaient 3 fr. par mois. •J. Décret (In 10 noût IT'JJ.

lieu d'une avance en pure perle, il n'acquitte qu'une redevance annuelle, faible si son commencement est de peu d'importance, qui augmente ou diminue avec le succès de son établissement, qui cesse le jour où il veut se retirer \, »

Suppression des inspecteurs et des règlements, — La suppression des communautés d'arts et métiers supprimait, en fait comme en droit, les statuts, les jurés et les visites. Les bureaux du ministère avaient cependant cru devoir conserver Tusage de la marque, en prescrivant aux inspecteurs de l'apposer sans frais. La question fut tranchée par le décret du 27 seplembre-16 octobre 1791, qui supprima les directeurs généraux, inspecteurs et élèves des manufactures, les bureaux d'administration et les visites. Il se trouva parmi les manufacturiers quelques défenseurs, convaincus ou intéressés, delà réglementation ; mais leur protestation resta sans écho *. Au contraire, des négociants pétitionnèrent pour réclamer la liberté : « Aujourd'hui que les combinaisons du travail se modifient sous toutes sortes de formes, les conserver, ce serait mettre des bornes aux efforts des citoyens '. » Aucune voix ne s'éleva dans l'Assemblée en faveur d'une institution qui pesait sur tous et dont nul ne profitait. Il ne subsista que les règles gêné- ] raies ou particulières de la police et de la salubrité que l'Assemblée ^ confirma, pourvu qu'elles ne fussent pas en opposition avec les lois nouvelles, et dont l'observation fut confiée à la vigilance des officiers municipaux *.