Décret du 14 aoiU-23 octobre

r>. Décret du 3 avril-2 mai 1790: décret du 21 jiiillcl 1791. e( séance du 2S juin 1790.

« des droits imposés sur les marchandises étrangères ont gôné leur circulation », et ils prédisaient leur ruine fatale et prochaine si on permettait « Timportation libre des toiles peintes de la république de Mulhausen * ». Les tarifs ont depuis cette époque changé bien des fois. Mais Mulhouse, rattachée quelques années après au territoire français, est restée, à travers les révolutions politiques ou économiques, dans la ligne des douanes françaises jusqu'en 1870,et a joui par conséquent non seulement de la « libre importation », mais de la libre circulation dans toute la France, sans la moindre visite ni le moindre droit de douane ; cependant, loin de périr, Tindustrie des toiles peintes a pris un large développement^ dans l'Alsace, dans la Normandie, sur d'autres points où elle a pu se produire avec économie. Il ne faut accepter que sous bénéfice d'inventaire les prédictions alarmantes des parties intéressées.

Sous la Législative, Roland, devenu ministre de l'intérieur, eut occasion de se prononcer nettement contre les privilèges et les faveurs gouvernementales qui faussaient la concurrence. Deux entrepreneurs de Pont-Audemer lui ayant demandé une subvention pour établir dans leur fabrique de cuirs anglais une école de soixante élèves, afin, disaient-ils, « de régénérer en France l'art de la corroierie et de la tannerie », le ministre répondit de sa main (17 juin 1792) que les procédés anglais n'étaient pas inconnus, qu'il les avait lui-môme décrits dans VEnci/ciopédie méthodique, « Voilà, messieurs, ajoutait-il, mon opinion bien formelle. J'ai toujours pensé, d'ailleurs, que dans un pays riche comme la France, avec une population aussi active et aussi industrieuse que la sienne, c'était une grave erreur de faire intervenir l'administration et verser des fonds de la caisse publique dans des entreprises privées sous le prétexte d'encourager l'industrie. Tout ce qu'il fallait, ce me semble, se réduisait à écarter les obstacles de tout genre qui le comprimaient. Ceci est fait. C'est un des bienfaits de la Constitution. Maintenant, je crois que le législateur peut et doit laisser l'industrie à ses propres efforts. Parmi les grandes dépenses faites par le Trésor public pour soutenir certaines fabriques, j'en ai peu vu qui aient produit les grands effets promis et attendus : ou les faveurs accordées à une entreprise qui a prospéré ont nui à la prospérité d'autres du même genre, ou le secours d'encouragement n'a servi qu'à enrichir des charlatans -. »

Indépendamment des cinq grandes questions qu'elle tranchait ainsi

1. Voir les pétitions (septembre 1791} dans la Collection Hondonneau^ 2*' partie, p. 333. Il y eut à ce sujet une lon^'ue lutte entre l'Alsace française et la république de Mulhouse, et diverses conventions furent conclues : traité du 22 septembre 1791, arrêté du 2 novembre 1792, traité du G j^erminal an II, arrêté du 22 prairial. La république de Mulhouse, cernée et alTainée, vota, le .'i janvier 179s, sa réunion à

la France.

2. \'oir. entre aulro^J, k- tlécri'l rlii hï (hH-onibro 1790,

par le respect de la propriété et de la liberté, TAssemblée porta ses soins sur nombre de détails qui devaient contribuer à la prospérité commerciale du royaume. Elle conserva, en lui donnant une nouvelle organisation, le corps des ponts et chaussées * ; elle ordonna le dessèchement des marais ; elle projeta la construction de divers canaux'. Elle stimula à cet égard les administrations départementales et leur envoya des instructions en leur demandant d'étudier chacune dans leur circonscription le dessèchement des marais, le cours des eaux, la situation des communaux et des vaines pâtures, l'amélioration des laines indigènes, les foires à supprimer ou à établir. En même temps, elle leur marquait le principe qui Tavait guidée elle-même, qui devait les guider à leur tour, et limiter au besoin les ardeurs d'un zèle indiscret : « L'industrie naît de la liberté ; elle veut être encouragée, mais si on l'inquiète, elle disparaît*. »

1 Elle décréta Tuniformité des poids et mesures. Plusieurs rois de France y avaient songé depuis le xiv'' siècle; il était réservé de Taccomplir à l'Assemblée qui, fondant tous les privilèges et toutes les distinctions dans une vaste égalité, créait l'unité nationale. Chaque province, quelquefois chaque ville, chaque foire, avait ses mesures comme ses coutumes. De Tune à l'autre, la différence était souvent grande : l'aune, par exemple, rapportée au pied de roi, variait de 299 lignes, aune de Dunkerque, à 597, aune de Bretagne ; il en était de même pour les setiers, les muids, même les livres *. C'était un chaos qui, peu sensible pour le petit commerce de détail parce qu'il se fait sur place, devenait pour le grand négoce une source de difficultés et d'erreurs. Talleyrand, chargé du rapport, proposa (avril 1790) de faire dériver toutes les mesures de Tunilé de longueur, et de choisir pour unité de longueur « un modèle invariable pris dans la nature ». On adopta d'abord le pendule simple battant la seconde sous la latitude moyenne de 45 degrés *. Mais l'Académie des sciences ayant été consultée sur l'étalon de mesure et de monnaie, se prononça pour le système décimal et pour le mètre, unité de longueur égale à la dixmillionième partie du quart du méridien terrestre ; TAssemblée rendit le décret du 26 mars 1791 en conformité avec cet avis, et ordre fut