Ihid., Fi

4. Il demandait à Cliaptal s'il n'y aurait jjaï» des « lorines à prescrire » aux forces de Bercy pour les arnêli<u'er [Corres}). de Sajioléon, VII, 30, 17 féviier ISOl). — Il voulait que les prél'els eussent auprès d'eux un conseil d'industriels ; et sous son inspiration, le ministre en motivait ainsi Tulilité : « (^est avec ces dispositions que se présentent les aris ; ils n'attendent que le souille protecteur de l'adminis- Iration pour créer des prodiges. Combien il sérail dan}4;ereu\, citoyen préfet, de livrer aux oscillations ou aux elVorts souvent impuissants des individus les belles destinées que peuvent se promeltre les l'alni(jues IVaneaises ! » (Il lloréal an IX, Circulaire aux préfets ; Moniteur de l'an IX, p. *Jt»7. ) — Dans une des discussicms du Conseil d'Etat, il se plaignait des aubergistes (pu rançonnaient les voya^^eurs: il pr<'-

Révolution, il pensait avoir pour mission d'en fixer les grands principes dans la société reconstituée par lui. Il devait donc écarter la pensée du privilèf^e, et d'ailleurs, il avait trop de sens pour ne pas comprendre bientôt que la principale source de la richesse nationale résidait dans l'activité libre du travail. Aussi, celui qui pouvait tout segarda-l-il, à moins d'y être engagé par un motif politique, de porter atteinte à l'égalité des droits du travail au moment où il constituait dans le Code civil l'égalité des personnes et des biens. Le principe de la liberté industrielle, un instant discuté, triompha ; durant les quatorze années du gouvernement de Napoléon, il eut le temps de s'enraciner dans les intérêts et dans les habitudes de la nation.

Le gouvernement impérial n'avait pourtant pas une foi assez entière dans la liberté pour se fier entièrement à elle, ni un respect assez grand de ses droits pour ne pas les méconnaître quand ils faisaient obstacle à sa politique et qu'il croyait l'intérêt de TÉtat en jeu. Déjà le désir d'avoir des approvisionnements réguliers avait fait mettre les halles, les bouchers et les boulangers sous le régime de la réglementation ou du privilège. D'autres raisons, plus ou moins légitimes, amenèrent d'autres exceptions. La liberté demeura la règle ; * mais les dérogations à cette règle devinrent assez nombreuses pour qu'une notable portion du champ du travail frtt soustraite à sa loi.

Béglementalion des professions libérales, — La Constituante avait voulu que toutes les portes fussent librement ouvertes à toutes les

Lcndil qu'on avait le droit de les taxer et il nomma même une commission pour préparer un règlement à ce sujet. Il paraît que la commission ne se réunit Jamais. Mémoires sur le Consulat^ p. 136.)

Chaptal a fait connaître la disposition générale de l'esprit de Napoléon en cette matière {Mes souvenirs sur Mapoléon, p. 2S8) :

« Quoique Napoléon eût l'esprit très réglementaire, il a été constamment détourne de la propension qu'il avait à donner des règlements aux fabriques... Toutes les fois qu'il parlait des règlements, on le détournait de l'idée d'en donner, en lui présentant le tableau des progrès qu'avait faits, sous son règne, l'art de filer, de tisser et d'imprimer les cotons sans qu'il fût assujetti à aucun règlement, et en lui observant qu'on en serait encore aux essais très imparfaits de 1789 si on avait donné des entraves au génie.

« Il inclinait beaucoup moins à rétablir les corporations, parce qu'il les cixjvail dangereuses pour la paix et ralTermissement de son autorité. »

1. Kvcmplc. — Les ouvriers des ports de l'Yonne étaient organisés en' compagnies qui fonctionnaient sous l'autorité du préfet et sous le contrôle d'une commission (le marine et auxquelles était annexée une société de secours mutuels, alimentée par une retenue du dixième des salaires. Les chargements et déchargements de voitures et de coches d'eau étaient tarifés ; des différends s'élevèrent à plusicui^ reprises pntre les compagnies qui prclondaient avuir le monopole et les particuliers qui voulaient faire décharger dii'cctement leurs voitures par leurs propres ouvriers. La compagnie d'Auxerre avait été créée ou reconstituée par arrêté préfectoral du !«'• mai ISOS. Les ï)ièces relatives A cette alTaiie forment un volumineux dossier i^S^ 137-138) dans les Archives tie l'Yonne, communiqué par M. l'archiviste.

LIBERTE ET REGLfiMENTATIOiN 349

activités. Dans la suppression des corporations, et par conséquent du chef-d'œuvre, elle avait compris les examens que les professions libérales imposaient et les compagnies que formaient les personnes exerçant ces professions. L'ordre des avocats et celui des médecins avaient disparu, et chacun pouvait faire devant les tribunaux les fonctions de « défenseur officieux », ou exercer Part de guérir, sans avoir d'autre titre que la confiance de son client.

Le Consulat restaura sur ce terrain la réglementation. Les avoués, * les huissiers, * les notaires, ^ les commissaires-priseurs, * les agents de change, les courtiers de commerce ^ devinrent des officiers publics, limités en nombre, nommés par le chef de l'État, groupés en corporation, avec chambre syndicale, élections, bourse commune, règlements. Leurs corporations, non moins jalouses que celles de l'ancien régime, furent moins libres, puisque le nombre des titulaires y était limité par la loi et que les titres étaient conférés par le gouvernement.

Les avocats, dont la profession semble avoir la liberté pour essence, ne pouvaient être tenus dans des lisières aussi étroites. L'État ne s'arrogea pas le droit de les nommer et d'en limiter le nombre ; * mais il exigea d'eux le diplôme de licencié en droit et l'inscription au tableau. " Comme Napoléon ne les aimait guère, il les soumit de plus à une dis-

1 . Voir la loi du 2" ventôse an VIII (18 mars 1800} qui en fait des officiers publics à la nomination du gouvernement ; l'aiTÔté du 13 frimaire an IX (4 novembre 1804) qui crée la chambre des avoués ; la loi du 22 ventôse an XII (13 mars 1803} qui astreint les avoués à subir un examen de droit : le décret du 6 juillet 1810 qui leur impose un stage de cinq ans. — Les conditions devinrent plus nombreuses et l'organisation plus exclusive avec les années.

2. Voir la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars ISOO), le décret du 14 juin 1813, le décret du 29 août 1813.

3. Le nombre des notaires fut déterminé par le f^^ouverncnient, leur circonscription délimitée. Pour être admis, il fallut satisfaire à de nombreuses conditions, être Français, avoir vingt-cinq ans, avoir tiré à la conscription, justifier d'un stage de quatre à six ans, obtenir un certificat de moralité et de cai)aciLé, fournir un cautionnement. Les notaires furent nommés par le chef de l'Ktat ; ils prêtèrent serment et furent soumis à la discipline d'une chaniljre particulière. Otte chambre, établie auprès de chaque tribunal de première instance, fut composée dans les départements de sept ou neuf notaires élus en asscinl)lée générale et fut pourvue d'un budget. — Loi du 25 ventôse an IX (16 mars 18ul} et anètè du 24 décembre

4. Voir la loi du 27 ventôse an IX (IS mars 1^01), qui institue nO commissairespriseurs vendeurs de meubles à Paris, et l'arrêté du 21» germinal un IX (l'J avril 180n, relatif à la chambre des commissaires-priseurs.

b. Loi du 2S ventôse an IX (lî> mars 1^01), aiiètés tlu *J0 germinal an IX (19 avril lS01;etdu 12 brumaire an .\' (10 juin lso2j.

H. Cependant les avocats à lu i'our de cassation (loi du 27 ventôse an VIII et décret du 11 juin lSOt>) et Irs avocats au (^mscil (i'l']tat ilocret du 11 juin ISUO) devinrent de véritables ol'iitii'rs à la nomination du chef de l'Ktat.